Compte-Rendu - 2016 12 05 Compte rendu conseil municipal

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Compte-Rendu - 2016 12 05 Compte rendu conseil municipal Document publié le Lundi 5 décembre 2016 par la commune d'Authezat. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2016 12 05 Compte rendu conseil municipal)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Banque, page 2016/ 225

Commune d’Authezat 63114 - délibérations du 05 décembre 2016

Suivant les articles L.2121-7, L2121-9 à L2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les membres du Conseil Municipal, suite aux élections municipales de 2014 se réuniront en séance publique à la mairie d’Authezat, lundi 05 décembre 2016 à 19 heures conformément aux convocations du 25 novembre 2016.

Est inscrit à l’ordre du jour : Projet de protocole avec la société d’assurances GENERALI (panneaux photovoltaïques) ; Domaine public – cession éventuelle d’un bien rue de la Fontaine Saint-Mathieu ; Acquisition d’un copieur ; DM (SIEG et RPI) ; Questions diverses.

Séance du 05 décembre 2016

L’an deux mille seize, le cinq décembre à 19 heures, le Conseil Municipal de la Commune d’Authezat, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Jean-Claude ROCHE, Maire.

Date de la Convocation du Conseil Municipal : 25 novembre 2016.

Présents : Monsieur Jean-Baptiste COMTE, Madame Aude AYOUL-GUILMARD, Messieurs Éric THOMAS, Pierre METZGER, Mesdames Valérie VESCHAMBRE, Sylvie POUSSET- RODRIGUEZ, Ornella MIMY, Messieurs Yves CHAMBON, Alexandre RIBEROLLE, Madame Catherine PLANEIX, Monsieur André FEUNTEUN ;

Excusés : Mesdames Annie SERRE, Isabelle MERZEREAU, Monsieur Stéphane MATHIEU ;

Procurations : de Madame Annie SERRE à Madame Aude AYOUL-GUILMARD, de Madame Isabelle MERZEREAU à Monsieur Eric THOMAS, de Monsieur Stéphane MATHIEU à Monsieur Jean-Baptiste COMTE ;

Secrétaire de séance : Madame Catherine PLANEIX.

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 03 OCTOBRE 2016

Après lecture du procès-verbal de la séance précédente, adopté à l’unanimité, le Conseil Municipal aborde les questions inscrites à l’ordre du jour

2016/033 – GARAGE ATELIER - Projet de protocole avec la société d’assurances GENERALI (panneaux photovoltaïques)

Monsieur le Maire présente au conseil municipal le projet de protocole d’accord transactionnel à signer entre la commune et la compagnie Generali IARD.

La COMMUNE D’AUTHEZAT est propriétaire d’une centrale photovoltaïque équipée de panneaux photovoltaïques avec boitiers de connexion de type SOLEXUS installés par la société FREE POWER suivant son procédé consistant à poser une couverture en bac acier surmonté de panneaux photovoltaïques.

Le contrat initial de mise en œuvre de cette installation est en date du 22 octobre 2009, pour un montant de 131 280 euros TTC.

Les travaux ont été réalisés en date du 23 juin 2009 et ont fait l’objet d’une réception en date du 02 septembre 2010.

Le contrat initial figurant en annexe des présentes.

L’installation comporte 112 panneaux photovoltaïques de marque SCHEUTEN SOLAR.

La société FREE POWER a souscrit une police d’assurance de responsabilité civile générale et décennale de type «POLYBAT» enregistrée sous le numéro AL 598457 auprès de la Compagnie GENRALI IARD, et a effet du 1er janvier 2010.

Cette police d’assurance a fait l’objet de quatre avenants.

Pour les besoins de la réalisation de cette installation photovoltaïque, la société FREE POWER s’est approvisionnée en panneaux photovoltaïques auprès de la société SCHEUTEN SOLAR SYSTEMS BV assurée auprès de la Compagnie AIG EUROPE LIMITED venant aux droits de la société CHARTIS.page 2016/ 226

Commune d’Authezat 63114 - délibérations du 05 décembre 2016

Au cours du processus de fabrication de ces panneaux solaires, la société SCHEUTEN SOLAR SYSTEMS BV a fait appel à la société ALRACK assurée auprès de la Compagnie ALLIANZ NEDERLANDS, afin de procéder à la fabrication de boitiers de jonction à installer sur les dits panneaux.

Depuis la réception de cette installation et son exploitation, des dysfonctionnements ont été constatés au cours de l’année 2014.

La COMMUNE D’AUTHEZAT s’est rapprochée de la société FREE POWER mais aucune suite n’a été donnée.

Une déclaration de sinistre a été effectuée entre les mains de la Compagnie GENRALI IARD le 5 août 2015.

La Compagnie GENRALI IARD a mandaté à titre conservatoire, et sans aucune reconnaissance de garantie et de responsabilité de son assuré FREE POWER, le Cabinet CPA en qualité d’expert.

Celui-ci a procédé à des investigations et sollicité l’entreprise LASHERME qui a établi un devis de travaux réparatoires des panneaux en date du 6 juillet 2016 pour un montant total de 23 634,19 € TTC.

Afin d’éviter le coût d’une procédure et d’une expertise judiciaire disproportionné par rapport au coût des travaux réparatoires, les parties ont décidé de mettre fin au différend et après avoir consenti des concessions réciproques se rapprocher dans les conditions ci- après exposées.

Le conseil municipal après en avoir discuté et à la majorité (14 voix pour et une abstention) :

• accepte le projet d’accord,

• autorise Monsieur le Maire à signer celui-ci et tous les documents afférents.

Délibération : publiée et/ou affichée le 20/12/2016 transmise au Préfet le 20/12/2016

2016/034 – DOMAINE PUBLIC – Cession d’un bien rue de la Fontaine Saint-Mathieu Monsieur le Maire présente une demande d'acquisition de terrain communal entre les parcelles cadastrées A 598 et A 602, sise rue de la Fontaine Saint-Mathieu.

Aussi, il rappelle que la propriété du demandeur est notamment riveraine d'une enclave communale publique. Aussi, compte tenu du caractère imprescriptible et inaliénable des voies communales, il précise qu'une enquête publique s'impose, en vue du déclassement d'une partie de la dite voie. A l'issue du rapport d'enquête, l'aliénation pourrait être réalisée, après incorporation du bien à céder au domaine privé de la commune et fixation des conditions de la dite cession.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir discuté, le conseil municipal décide à l’unanimité que les commissions voirie et urbanisme sont chargées d’examiner toutes les demandes de cession de terrain présentées et à venir.

Délibération : publiée et/ou affichée le 20/12/2016 transmise au Préfet le 20/12/2016

2016/035 –COPIEUR MULTIFONCTION – Contrat de location

Considérant la fin du contrat initial de location du copieur installé au secrétariat de mairie ;

Considérant la proposition commerciale concernant le renouvellement de l’équipement d’un copieur multifonction fonctionnant en réseau.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Jean-Claude ROCHE, le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

• décide d’accepter la proposition de la société VERRIER pour la location d’un copieur multifonction TASKALFA 3252CI, le tarif de la location est fixé à 233,13 €page 2016/ 227

Commune d’Authezat 63114 - délibérations du 05 décembre 2016

HT, soit 279,68 euros TTC, par trimestre (durée fixée à 22 trimestres) et le coût copie est 0,0076 € HT soit 0,0091 € TTC pour les copies noir et blanc et 0,076 € soit 0,091 € TTC pour les copies couleur ;

• dit que cette dépense sera imputée en section de fonctionnement à l’article réglementaire correspondant ;

• mandate Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches et signer tous les documents afférents.

Délibération : publiée et/ou affichée le 04/01/2016 transmise au Préfet le xx/xx/2017

2016/036 – DÉCISION MODIFICATIVE N°3 – virement de crédits – Budget commune Monsieur Eric THOMAS, informe l’assemblée que des virements de crédits sont nécessaires pour prendre en charge une dépense non prévue au budget primitif, pour mandatement de subventions d’investissement au SIEG et à la commune de La Sauvetat.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de procéder au vote de virements de crédits au budget communal de l’exercice 2016 :

SECTION D’INVESTISSEMENT

COMPTES DEPENSES CREDITS A OUVRIR

CHAP. COMPTE OPER. NATURE MONTANT

204 204171 106 Subventions versées à autres

établissements publics

+ 708,00 €

204 2041411 134 Subventions d’équipement

versée aux communes

+ 2 000,00 €

COMPTES DEPENSES CREDITS A REDUIRE

CHAP. COMPTE OPER. NATURE MONTANT

21 2151 106 Réseau de voirie - 2 708,00 €

Délibération : publiée et/ou affichée le 09/12/2016 transmise au Préfet le 20/12/2016

QUESTIONS DIVERSES

2016/037 – HEURES SUPPLEMENTAIRES/HEURES COMPLEMENTAIRES – Modalités de réalisation

Monsieur le Maire informe que les modalités de réalisation des heures supplémentaires effectuées à sa demande, par les agents communaux doivent définies.

Après en avoir délibéré et à la majorité (13 voix pour et 2 abstentions),

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif au régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

DECIDE

1. peuvent être amenés à effectuer des heures supplémentaires, en raison des nécessités de service et à la demande du Maire, les agents titulaires et non titulaires à temps complet de catégorie C et de catégorie B, relevant des cadres d’emplois suivants : adjoint technique territorial, agent de maîtrise territorial, rédacteur territorial.

Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps complet ne pourra excéder 25 heures par mois.

2. peuvent également être amenés à effectuer des heures complémentaires en plus de leur temps de travail, en raison des nécessités de service et à la demande du Maire, les agents titulaires et non titulaires à temps non complet, relevant des cadres d’emplois suivants : adjoint technique territorial, adjoint administratif territorial. Le nombre d’heures complémentaires effectuées par les agents à temps non complet ne peut conduire au dépassement de 35 heures par semaine (les heurespage 2016/ 228

Commune d’Authezat 63114 - délibérations du 05 décembre 2016

effectuées au-delà de 35 heures par semaine relèveront du régime des heures supplémentaires).

3. les heures supplémentaires et les heures complémentaires réalisées seront : • s’agissant des heures supplémentaires réalisées par les agents à temps complet, rémunérées par les indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret n° 2002- 60 du 14 janvier 2002, aux taux fixés par ce décret ;

• s’agissant des heures complémentaires réalisées par les agents à temps non complet, rémunérées sur la base du traitement habituel de l’agent.

Délibération : publiée et/ou affichée le 09/12/2016 transmise au Préfet le 20/12/2016

INTERCOMMUNALITÉ – Choix du nom au 1er janvier 2017

Monsieur le Maire rappelle la fusion des communautés de communes : Gergovie Val d’Allier Communauté, Allier Comté Communauté et Les Cheires. La nouvelle entité regroupera 38 communes. Il précise que l’arrêté préfectoral 16-02734 du 1er décembre 2016 prononce la fusion à compter du 1er janvier 2017. Ce nouvel établissement public de coopération intercommunal à durée illimitée se dénommera «Mond’Arverne» et son siège social est fixé à Veyre-Monton. Mond’Arverne est en charge de quatre compétences obligatoires, deux compétences optionnelles et des actions dans dix domaines de compétences supplémentaires. L’intégralité de l’actif et du passif des communautés fusionnées est attribué à Mond’Arverne Communauté. L’ensemble des personnels relèvera de la nouvelle entité et conservera les avantages acquis. Mond’Averne relèvera du régime fiscal défini à l’article 1609 noniès C du code général des impôts.

SÉCURITÉ – Réunion de la commission

La commission voirie, ainsi qu’un agent de la Division Routière Départementale se réuniront pour aborder les problèmes routiers (vitesse notamment).

Adoption des délibérations n°2016-033 à 2016-037

Fin de la séance à 21 heures 30.