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Procès Verbal - 2025 04 02 007 ANNEXE PV CM 12 02 25
PLU - Annexes - Liste des annexes
Procès Verbal - 2025 021 PV CM 02 04 25
Déliberation - 2025 04 02 008 ANNEXE APPROBATION M1 PLU
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lévignac.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 04 02 008 ANNEXE APPROBATION M1 PLU)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
MODIFICATION N°1 DU LEVIGNAC-SUR-SAVE
ANNEXE A LA DELIBERATION D’APPROBATION DU 4
AVRIL 2025
Suivi des modifications du dossier pour donner
suite à la consultation des Personnes Publiques
Associées et à l’enquête publique PLU Lévignac – Modification n°1 – Suivi des modifications pour donner suite aux avis des PPA et à l’enquête publique –
14/02/2025
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TABLE DES MATIERES
I.1. SUIVI DES MODIFICATIONS APPORTEES AU DOSSIER POUR DONNER SUITE AUX AVIS
PPA 3
I.1.1. Tisséo Collectivités ....................................................................................................................... 5
I.1.1. Chambre des Métiers et de l’Artisanat ......................................................................................... 5
I.1.1. SMEAT ......................................................................................................................................... 5
I.1.1. Architectes des Bâtiments de France ........................................................................................... 6
I.1.1. Chambre d’agriculture .................................................................................................................. 8
I.1.2. DDT 31 ....................................................................................................................................... 10
I.1.3. CD31........................................................................................................................................... 14
I.1.4. Commune de Lévignac ............................................................................................................... 14
I.1.5. MRAE ......................................................................................................................................... 15
I.2. SUIVI DES MODIFICATIONS APPORTEES AU DOSSIER POUR DONNER SUITE A L’ENQUETE
PUBLIQUE .................................................................................................................................................. 18
I.2.1. Questions du commissaire enquêteur ........................................................................................ 19
I.2.2. Observations du public ............................................................................................................... 21
I.2.3. Conclusion du commissaire enquêteur ...................................................................................... 35 PLU Lévignac – Modification n°1 – Suivi des modifications – 14/02/2025
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I.1. SUIVI DES MODIFICATIONS
APPORTEES AU DOSSIER POUR DONNER
SUITE AUX AVIS PPA
Sur les 11 organismes consultés, 8 ont émis des avis, complétés ou non d’observations ou de
réserves :
• Tisséo Collectivités,
• Chambre des Métiers et de l’Artisanat de Haute-Garonne,
• Syndicat Mixte d’Etudes de l’Agglomération Toulousaine, en charge du SCOT (SMEAT),
• Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine de la Haute-Garonne (UDAP),
• Chambre d’Agriculture de Haute-Garonne,
• Direction Départementale des Territoires,
• Conseil Départemental de Haute-Garonne,
• Commune de Lévignac,
• Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAe).
Nom de l’organisme Type d’organisme Nature de l’avis
Tisséo Collectivités
Autorité organisatrice des
transports en commun au 1er
janvier 2024
Avis favorable
Chambre des Métiers et de
l’Artisanat
Chambre consulaire Avis favorable
Syndicat Mixte d’Etudes de
l’Agglomération Toulousaine
EPCI en charge du SCoT
Avis favorable avec
recommandations
Unité Départementale de
l’Architecture et du
Patrimoine
Etat Remarques et observations
Chambre d’Agriculture Chambre consulaire Avis défavorable
Direction Départementale
des Territoires
Etat Avis défavorable
Conseil départemental Collectivité territoriale Observations
Commune deLévignac Collectivité territoriale Avis favorable
Mission Régionale d’Autorité
Environnementale
Autorité environnementale Remarques PLU Lévignac – Modification n°1 – Suivi des modifications pour donner suite aux avis des PPA et à l’enquête publique –
14/02/2025
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Dans le cadre de la consultation des Personnes Publiques Associées, plusieurs avis et
remarques ont été formulés sur la procédure de modification n°1 du PLU de Lévignac et ont
engendré des évolutions du document.
Ces évolutions sont présentées en pages suivantes sous forme de tableaux (est rappelé la pièce
modifiée et la modification engendrée), résumant succinctement les avis reçus, ainsi que les
propositions de réponse intégrées au dossier définitif du PLU modifié. PLU Lévignac – Modification n°1 – Suivi des modifications pour donner suite aux avis des PPA et à l’enquête publique – 14/02/2025
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I.1.1. Tisséo Collectivités
Remarques émises Réponse du Grand Ouest Toulousain Evolutions apportées au document avant approbation Tisséo Collectivités apporte les recommandations suivantes :
• Rendre faciles, lisibles et sécurisés les accès en modes actifs aux OAP depuis l’axe principal de la commune
(N224, Avenue de la République) qui pourra potentiellement accueillir une ligne de bus au cours des
prochaines années.
Des principes liés à la sécurisation de l’accès sur la RD224 et aux
modes actifs sont indiqués dans l’OAP. Des discussions seront
menées sur cette thématique au stade du projet.
Les remarques émises n’entraînent pas d’évolution des pièces.
I.1.1. Chambre des Métiers et de l’Artisanat
Remarques émises Réponse du Grand Ouest Toulousain Evolutions apportées au document avant approbation
Pas de remarque. • La collectivité prend acte. Les remarques émises n’entraînent pas d’évolution des pièces.
I.1.1. SMEAT
Remarques émises Réponse du Grand Ouest Toulousain Evolutions apportées au document avant approbation Avis positif sur votre projet au regard de la compatibilité vis-à-vis du SCoT et vous recommande :
1) De justifier la mobilisation d'un demi-pixel situé sur le secteur de l'OAP Foulupié (disposant de 1.5 pixel
au total) nécessaire à l'ouverture à l'urbanisation de la zone AU0 :
o La commune de Lévignac-sur-Save dispose de 2.5 pixels encore mobilisables sur les 4.5 pixels
initiaux du SCoT opposable. L'OAP Foulupié dispose d'un pixel et demi mixte au SCoT de 2017.
Le périmètre de l'OAP étant de 3.9ha, il est donc nécessaire de justifier la mobilisation d'un
demi-pixel pour permettre l'ouverture à l'urbanisation de la zone AU0.
o Il est recommandé, pour les terrains destinés à être urbanisés, d'atteindre un objectif de densité
brute que ce soit en accueil de logements ou en accueil d'emploi. Le site de Foulupié possède
1.5 pixel sur la zone AU0. La densité brute attendue sur la globalité du site serait d'environ 200
logements puisqu'un pixel équivaut à 9 ha, et celui des Lilas de 0.5 pixel soit une densité brute
attendue d'environ 68 logements sur 4.5 ha.
o La programmation de l'OAP Foulupié, d'une superficie de 3.9 ha, est de 55 à 60 logements. En
territoire de développement mesuré, la densité brute attendue est de 15 logements par hectare,
soit 58.5 logements au cas présent. La fourchette de programmation est compatible avec le
SCoT. Une justification en termes de mobilisation de pixel est donc nécessaire pour urbaniser
l'OAP Foulupié.
2) De justifier la consommation d'un quart de pixel pour l'OAP Lilas, en prenant en considérant les
opérations de logements déjà réalisées sur le secteur :
o La densité brute attendue au SCoT est de 21 logements. La fourchette de programmation
est compatible avec le SCoT mais pourrait être légèrement plus élevée. Puisqu'une partie
du site a déjà été construite, la notice explicative pourrait être amendée en indiquant la
programmation en logements déjà réalisée (programmation pour laquelle il n'a pas été
besoin de mobiliser de pixel), ce qui devrait à l'échelle du demi-pixel permettre d'atteindre la
1) Justifier la mobilisation d'un demi-pixel situé sur le secteur
de l'OAP Foulupié
• La notice explicative sera complétée sur la mobilisation
d’un demi-pixel.
2) Justifier la consommation d'un quart de pixel pour l'OAP
Lilas
• La notice explicative sera complétée sur la mobilisation
d’un quart de pixel sur le secteur des Lilas.
1. Justifier la mobilisation d'un demi-pixel situé sur le secteur
de l'OAP Foulupié
• Notice explicative : La notice est complétée sur la
mobilisation d’un demi-pixel.
• OAP : Augmentation de la densité sur le secteur de
Fouloupié avec un objectif affiché de 65 à 75 logements.
En lien, les modalités de mise en œuvre sont ajustées
pour une meilleure cohérence.
2. Justifier la consommation d'un quart de pixel pour l'OAP Lilas
• Notice explicative : La notice est complétée sur la
mobilisation d’un quart de pixel. PLU Lévignac – Modification n°1 – Suivi des modifications pour donner suite aux avis des PPA et à l’enquête publique – 14/02/2025
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densité brute recommandée en R71. Une justification en termes de consommation de pixel
est donc nécessaire pour urbaniser l'OAP Lilas.
3) De compléter et justifier la programmation attendue en termes d'emploi dans l'OAP Péchiou au regard
de la R71 du SCoT qui recommande d'atteindre 25 emplois/ha en pôle de services :
• L'OAP Péchiou dispose d'une superficie de 2.7 ha. Au SCoT, en territoire de développement
mesuré et en pôle de services, la densité brute attendue en termes d'emploi est de 25 emplois par
hectare, soit, dans le cas, présent environ 67 emplois. Afin de répondre à la R71 du SCoT, l'OAP
pourrait préciser sa programmation en termes d'emplois.
4) De corriger l'erreur de justification relative à la volonté de réaliser des sites de production d'énergie
photovoltaïque au sol :
• La prescription P30 est relative à l'implantation de sites de production d'énergie photovoltaïque hors
sol sur des bâtiments d'activités et d'habitat ou en couverture de parcs de stationnement non bâtis.
Or, la notice justificative du rapport de présentation présente la possibilité de réaliser ce type
d'équipements au sol. Dans ce cas, il s'agit de la prescription du SCoT P31 qui n'en autorise la
réalisation que sur des zones de friches industrielles, des sites inaptes à la production agricole
(anciennes carrières, anciennes gravières, décharges, etc.) et sous réserve d'une garantie de
réversibilité à l'issue de la période d'exploitation. Il s'agit donc d'une erreur matérielle à corriger sur le rapport
de présentation.
3) Compléter et justifier la programmation attendue en
termes d'emploi dans l'OAP Péchiou
• A l’heure actuelle, l’absence de maitrise du foncier ne
permet pas de cibler les entreprises à accueillir et de
définir la programmation en termes d’emplois.
4) Corriger l'erreur de justification relative à la volonté de
réaliser des sites de production d'énergie photovoltaïque
au sol
1) La référence à la prescription P31 dans la partie
« comptabilité du PLU avec le SCoT » sera corrigée.
3. Compléter et justifier la programmation attendue en termes
d'emploi dans l'OAP Péchiou
• Les remarques émises n’entraînent pas d’évolution des
pièces.
4. Corriger l'erreur de justification relative à la volonté de
réaliser des sites de production d'énergie photovoltaïque au
sol
• Notice explicative : La référence à la prescription P30
est supprimée et remplacée par la P31 du SCoT.
I.1.1. Architectes des Bâtiments de France
Remarques émises Réponse du Grand Ouest Toulousain Evolutions apportées au document avant approbation
1) OAP n°1 : Secteur Foulupié
• Ce secteur, ouvert et constitué de terrains agricoles, aura la vocation de créer une zone de transition
entre les zones naturelles, agricoles et forestières et le centre bourg à forte densité. Elle gagnerait à
entremêler la nature et le bâti.
• Fronts bâtis : Les fronts bâtis projetés sur le parti général d'aménagement, sont-ils continus ou
discontinus ? Concernant le front bâti le long de la RN224, le regard devrait pouvoir traverser cette
première séquence urbaine, et porter au loin depuis la route vers les coteaux (cf. la trame des parcelles
situées au sud-est de la zone de l'OAP). Si des collectifs venaient à s'implanter à cet endroit, ils pourraient
l'être de manière perpendiculaire à la route ; le pignon orienté vers la RN224. A l'arrière pourraient se
trouver les maisons individuelles. Le front bâti le long du chemin de Foulupié mériterait également d'être
discontinu et un recul pourrait être aménagé à l'image de celui prévu le long de la RN224.
1) OAP n°1 : Secteur Foulupié
• Entremêler la nature et le bâti est bien une des ambitions
de l’OAP. Celle-ci sera affirmée plus fortement.
• L’objectif affiché dans l’OAP quant au front bâti est de
permettre de marquer visuellement l’entrée de ville de
Lévignac, par un aménagement paysager et arboré,
associé à un équipement de gestion des eaux pluviales.
Pour autant, l’OAP reste relativement souple pour
permettre des percées visuelles/piétonnes/ discontinues
et sa végétalisation.
1. OAP n°1 : Secteur Foulupié
• OAP : ajout aux objectifs généraux de l’OAP l’objectif
« Entremêler la nature aux bâtis. Rechercher la création
d’une zone de transition entre les zones naturelles,
agricoles et forestières et le centre bourg à forte densité.
• Les remarques émises n’entraînent pas d’évolution des
pièces. PLU Lévignac – Modification n°1 – Suivi des modifications pour donner suite aux avis des PPA et à l’enquête publique – 14/02/2025
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• Maillage des voies :
o D'après le parti général d'aménagement, il n'existe qu'un seul point entrée/sortie, créant des
risques d'enclavement. Il conviendrait, afin d'assurer le bon maillage du futur quartier, de
multiplier les points d'entrée/sortie.
2) OAP n°2 : Secteur des Lilas
• Ce secteur n'amène pas de remarque particulière.
3) OAP n°3 : Secteur des Silos
• Dans ce secteur, il serait bénéfique de ménager une aération paysagère en relation avec les espaces naturels
et jardins avoisinants et l'espace boisé de la zone de l'OAP afin de créer un îlot de fraîcheur.
• A l'instar de l'OAP de Foulupié, le regard devrait pouvoir porter au-delà des limites du terrain.
4) OAP n°4 : Secteur Péchiou
• Le front bâti pourrait s'aligner sur celui qui se dessine au sud-ouest. Compte tenu de son intérêt patrimonial,
il serait intéressant de conserver la grange et de l'intégrer dans un aménagement paysager, tout en lui
trouvant une nouvelle destination. Cette zone serait un espace de transition entre les zones urbanisées et les
terres agricoles. Les vues depuis la route RN224 vers le grand paysage sont à préserver.
5) Autre point :
• La qualité architecturale du château Faudade justifierait de l'identifier dans le PLU comme bâti
remarquable et de le préserver.
• Bien que le château se situe hors du périmètre de protection des monuments historiques, I' ABF pourra être
sollicité par la collectivité au titre de son expertise-conseil.
• Il est attendu la création d’un accès principal sur la RN224
pour ne pas multiplier les débouchés sur cet axe et faciliter
sa sécurisation. Une sortie sur le chemin de Foulupié est
projetée, uniquement pour des déplacements doux, dans
la mesure où ce chemin n’est aujourd’hui pas en capacité
d’absorber un apport conséquent de véhicules. Une
transformation en voie routière pourra éventuellement être
envisagée, mais étant donné le phasage proposé de
l’OAP, celle-ci sera menée dans le cadre du futur PLUi.
2) OAP n°2 : Secteur des Lilas
• La collectivité prend acte.
3) OAP n°3 : Secteur des Silos
• L’OAP comprend la création d’un espace public de type
placette de cœur d’ilot au niveau de l’aire de retournement.
Cet aménagement permettra de ménager une aération
paysagère et de ménager des vues vers l’extérieur. Le
principe sera clairement affiché dans l’OAP. La nécessité
de lutter contre le phénomène d’ilot de chaleur urbain,
quant à lui, est déjà pris en compte : alternance
parking/plantations arborées et arbustives, cadre végétal
dense, fosses de plantations généreuses…
• Au stade du permis, l’ABF sera consulté.
4) OAP n°4 : Secteur Péchiou
• La collectivité souhaite et affiche dans l’OAP de Péchiou
une transition qualitative entre la zone urbanisée et
l’espace agricole. L’ambition concernant la grange
existante est celle d’une rénovation et d’un changement
de destination (étant donné que le terrain perdrait sa
destination agricole).
5) Autre point
• Le château de Faudade est déjà identifié comme tel dans
le PLU en vigueur.
• Les remarques émises n’entraînent pas d’évolution des
pièces.
2. OAP n°2 : Secteur des Lilas
• Les remarques émises n’entraînent pas d’évolution des
pièces.
3. OAP n°3 : Secteur des Silos
• OAP : ajout du principe d’aération paysagère.
• Les remarques émises n’entraînent pas d’évolution des
pièces.
4. OAP n°4 : Secteur Péchiou
• Les remarques émises n’entraînent pas d’évolution des
pièces.
5. Autre point
• Les remarques émises n’entraînent pas d’évolution des
pièces. PLU Lévignac – Modification n°1 – Suivi des modifications pour donner suite aux avis des PPA et à l’enquête publique – 14/02/2025
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• La collectivité prend acte et envisage effectivement de
solliciter l’ABF au titre de son expertise sur les projets sur
ce site.
• Les remarques émises n’entraînent pas d’évolution des
pièces.
I.1.1. Chambre d’agriculture
Remarques émises Réponse du Grand Ouest Toulousain Evolutions apportées au document avant approbation
1) La présente modification implique la consommation, à minima de 4,9 ha d’ici 2031 (zone d’activités et secteur
d’habitat en extension). Actuellement ces surfaces sont valorisées par l’agriculture. Au regard des données
existantes, l’enveloppe allouée semble largement dépassée. Les objectifs de la Loi Climat et Résilience doivent
être respectés. Le dossier doit être complété avec une analyse de la consommation d’espaces.
1) Une analyse de la consommation d’espaces a été réalisée dans
le cadre du projet de modification, portant sur la période allant de
l’entrée en vigueur du PLU à fin 2023.
A ce jour, les objectifs de la loi Climat et Résilience n’ont pas été
traduits dans les documents de rang supérieur (SRADDET
Occitanie et Révision 2 du SCoT de la Grande Agglomération
Toulousaine) et plusieurs méthodologies de calcul de la
consommation d’espace coexistent. La modification 1 du PLU de
Lévignac s’attache donc à être compatible avec les documents
cadre en vigueur, mais elle s’inscrit également dans les
réflexions en cours de la révision du SCoT et dans l’objectif de
réduction significative de la consommation foncière à horizon
2031. Cela se traduit notamment par l’ouverture à l’urbanisation
de seulement un tiers de la zone AU0 déterminée en 2017.
Le diagnostic du PLUi, dont l’élaboration a débuté et qui devrait
être consolidé au 1er semestre 2025, permettra d’affiner les
analyses de la consommation d’espace 2011-2021 et la
projection de consommation à horizon de 2031.
Pour autant, la Communauté de Commune anticipe sur les
efforts à réaliser en matière de sobriété foncière afin de s’inscrire
dans la trajectoire du ZAN. Au-delà de la présente modification
du PLU, plusieurs projets menés en parallèle vont dans ce sens.
Les éléments chiffrés qui en découlent confirment que le
territoire est sur la bonne trajectoire :
• Travaux menés en interne pour calculer la consommation
foncière sur la période triennale (2021-2024),
• Travaux issus des objectifs de sobriété foncière à respecter
par la Communauté de Communes dans le cadre de la
révision du SCoT (lui-même anticipant sur la modification du
SRADDET),
• Travaux issus du Schéma de développement économique de
la Communauté de Communes, approuvé en 2023 et
définissant les projets de zones d’activités dans le respect des
objectifs de la loi Climat et Résilience,
1. Analyse de la consommation d’espace
• Notice explicative : les éléments de réponses du Grand
Ouest Toulousain sont ajoutés et étoffés dans la notice
explicative. PLU Lévignac – Modification n°1 – Suivi des modifications pour donner suite aux avis des PPA et à l’enquête publique – 14/02/2025
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2) La modification prévoit la création de 214 à 229 logements (dont 124 par résorption de la vacance et
densification) afin d’accueillir 2 430 habitants à l’horizon 2025. La temporalité du PLU étant allongée, une
prospective démographique étendue est attendue (ouverture de la dernière phase de « Foulupié » en 2028). Le
PADD en vigueur table sur une population de 2500 à 2700 habitants en 2020 et 2 800 à 3 000 habitants à
l’horizon 2025. Or la commune accueille 2 220 habitants en 2021 (source INSEE). L’atteinte des objectifs fixés
induit une augmentation annuelle très ambitieuse de 145 à 195 habitants. L’analyse conduite démontre que
l’évolution tendancielle de la population et de la production de logements, depuis l’approbation du PLU, est
inférieure aux objectifs du PADD et du PLH en vigueur. Une modération des objectifs est donc attendue.
3) L’intégration de l’OAP au tissu urbain existant doit être traduite réglementairement pour en garantir la faisabilité
opérationnelle (mise en place d’emplacements réservés notamment).
4) Le caractère mixte du secteur (les constructions à usage de commerce et activité de service sont autorisées)
mériterait d’être plus réglementé et l’OAP complétée sur ce point.
5) La commune de Lévignac est considérée comme « pôle de services » au sein du SCoT de la Grande
agglomération toulousaine. La densité prévue est de 15 logements par hectare. La Chambre d’agriculture
demande que soit retenu à minima la densité prévue par le SCoT, en extension, pour limiter la consommation
foncière. En l’état, l’ouverture de la zone AU0 de « Foulupié » est insuffisamment justifiée.
6) Concernant l’analyse de densification, le potentiel est limité par le coefficient d’emprise au sol en vigueur. La
reprise de ce coefficient en zone UB mériterait d’être étudiée. En zone AU0, l’emprise au sol et la hauteur des
constructions doivent être réglementées pour permettre l’évolution de l’habitation existante (cf note de cadrage
de la CDPENAF).
• Travaux relatifs à la territorialisation des projets d’habitat
réalisée dans le cadre des études sur la révision du PLH
(2025-2030) qui sera prochainement arrêté et qui prend en
compte le secteur Foulupié.
2) La procédure de modification prévoit un accueil de 90 à 105
logements par la mobilisation d’OAP afin d’encadrer le
développement de plusieurs secteurs ciblés. L’étude du potentiel
quant à elle, met en avant des secteurs potentiels d’accueil par
division parcellaire et par mobilisation de dents creuse, pour
autant, cette analyse reste théorique et dépendante des
propriétaires qui en ont l’usage. Concernant les objectifs du
PADD, la procédure de modification de droit commun n’est pas
adaptée, cette question sera à traiter durant l’élaboration du
PLUi.
3) Ce point sera étudié pour le dossier d’approbation.
4) Le règlement écrit permet ce type de construction, l’OAP n’obère
pas un éventuel projet.
5) En territoire de développement mesuré, la densité brute attendue
par le SCoT est de 15 logements par hectare, soit 58.5
logements au cas présent. Dans son avis, la SMEAT considère
que « la fourchette de programmation est compatible avec le
SCoT ».
6) La modification du coefficient d’emprise au sol en zone UB sera
retravaillée ultérieurement, dans la cadre de l’élaboration du
PLUi. Concernant l’emprise au sol et la hauteur des
constructions en zone AU0, la note de cadrage de la CDPENAF
ne s’applique pas ici car il ne s’agit pas d’un secteur de taille et
2. Les remarques émises n’entraînent pas d’évolution
des pièces.
3. La création d’un emplacement réservé limitant de fait
la constructibilité du terrain sur lequel il est inscrit, la
collectivité ne souhaite pas en identifier sans
possibilité pour les habitants concernés d’en être
informés par le biais de l’enquête publique. Ce point
pourra néanmoins être requestionné dans le cadre de
l’élaboration du PLUi en cours.
4. Les remarques émises n’entraînent pas d’évolution
des pièces.
5. OAP : Augmentation de la densité sur le secteur de
Fouloupié avec un objectif affiché de 65 à 75
logements soit une densité comprise entre 17 à 19
logements par ha. En lien, les modalités de mise en
œuvre sont ajustées pour une meilleure cohérence. :
6. Les remarques émises n’entraînent pas d’évolution
des pièces. PLU Lévignac – Modification n°1 – Suivi des modifications pour donner suite aux avis des PPA et à l’enquête publique – 14/02/2025
Page 10 sur 37
7) En zone UE, l’artisanat est interdit. Le règlement écrit est à clarifier sur ce point, la notice détaillant que des
activités à dominante artisanales et de services, de petites industries sont attendues.
8) En zone naturelle sont autorisées, les constructions et installations liées à la production d’énergie solaire,
notamment les panneaux photovoltaïques et constructions liées. Nous demandons la création d’un zonage
spécifique limité à l’emprise du projet.
9) Enfin, au sein et au contact de la zone A, nous demandons que les annexes, y compris les piscines soient
implantées à 3 m minimum par rapport aux limites séparatives pour limiter les conflits d’usage.
de capacité d'accueil limité mais d’une construction isolée et son
annexe.
7) L’intention est d’interdire le commerce de détail et la restauration,
comme indiqué dans le règlement écrit. La notice explicative, qui
comporte une erreur, sera reprise sur ce point.
8) La collectivité souhaite maintenir la modification concernant les
constructions et installations liées à la production d’énergie
solaire en zone naturelle.
9) Ce point ne fait pas l’objet de la modification et sera requestionné
lors de l’élaboration du PLUi.
7. Notice explicative : correction de la notice explicative
pour une mise en cohérence entre les pièces
règlementaires et ladite notice. Le commerce de
détail et la restauration sont ainsi interdits.
8. Les remarques émises n’entraînent pas d’évolution
des pièces.
9. Les remarques émises n’entraînent pas d’évolution
des pièces.
I.1.2. DDT 31
Remarques émises Réponse du Grand Ouest Toulousain Evolutions apportées au document avant approbation
1) Approfondir la justification de l'ouverture à l'urbanisation du secteur du Foulupié : réévaluer le besoin et préciser
le foncier potentiellement mobilisable ou mutable
Le PLU peut prévoir l'ouverture à l'urbanisation d'une nouvelle zone à la condition exclusive de justifier que les
capacités d'urbanisation sont insuffisantes dans les zones déjà urbanisées (art. L.153-38 du code l'urbanisme).
Dans le cas présent, des précisions sont nécessaires sur les points suivants :
• L’analyse du potentiel en renouvellement urbain et notamment en ce qui concerne la qualification de la
vacance ;
• La modification du PLU prévoit un critère d'exclusion relatif au couvert végétal. Il apparaît que ce critère est
trop restrictif. Certains secteurs pourraient être mobilisés en fonction de leur qualité et être intégrés en tant
que lieu de respiration au sein d'un projet de renouvellement urbain ;
1) Approfondir la justification de l'ouverture à l'urbanisation du
secteur du Foulupié
Conformément à l’article L.153-38 du code de l’urbanisme, la
Communauté de Communes a bien pris une délibération en date du
17 mars 2022 afin de justifier de l’utilité de l’ouverture à l’urbanisation
d’une partie de la zone AU0 « Foulupié ». Cette dernière a été
transmise à la préfecture en date du 24 mars 2022 et n’a pas fait l’objet
de recours.
Il est estimé, dans la notice de présentation, que 121 logements
peuvent être créés en mobilisant les capacités des zones déjà
urbanisées. Ce chiffre est bien en deçà des besoins en nouveaux
logements nécessaires pour maintenir le dynamisme du territoire. Il
convient de rappeler le rôle de polarité de la commune, à l’échelle de
la vallée de la Save, comme du SCoT de la Grande Agglomération
Toulousaine. Le maintien des commerces et équipements de la
commune dépend notamment de l’évolution démographique, qui
aujourd’hui est en deçà des attendus du PADD de 2017.
• D’après l’étude menée par le service habitat du Grand Ouest
Toulousain, 35 logements vacants sont recensés en février
2023. 3 logements ont été identifiés comme ayant un potentiel
de requalification dans le cadre de la modification.
• Certains espaces ont été considérés comme gelés en raison
d’une densité importante d’arbres davantage favorable à la
1) Approfondir la justification de l'ouverture à l'urbanisation
du secteur du Foulupié
• Notice explicative : ajout des éléments relatifs au rôle de
pôle de proximité de la commune. PLU Lévignac – Modification n°1 – Suivi des modifications pour donner suite aux avis des PPA et à l’enquête publique – 14/02/2025
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• Le passage du potentiel brut au potentiel mobilisable doit passer par la détermination d'un coefficient de
rétention foncière, justifié par une analyse de terrain intégrant la mobilisation d'outils d'aménagement, des
outils fonciers, les perspectives d'accueil, le potentiel de renouvellement urbain, et l'analyse de la
qualification de la vacance.
La notice explicative précise que " la surface moyenne des terrains dédiés à un logement est de 1 180 m2 " et
estime les capacités d'urbanisation résiduelle mobilisables à 2 ha sur un potentiel total estimé à plus de 17 ha. Ces
capacités résiduelles paraissent faibles. De plus, l'évaluation réalisée par l'AUAT, au moment de l'élaboration du
PLU identifiait un potentiel de 270 logements, d'ici 2025, en intensification, dont 79 ont été réalisés. Des éclairages
sont donc à apporter sur le potentiel foncier mobilisable en densification identifié en 2017 non mobilisé.
La projection démographique présentée dans le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) du
PLU en vigueur prévoit a minima une population de 2 500 habitants à l'horizon 2020. Avec une croissance
démographique annuelle de 20 à 22 habitants par an (INSEE) entre 2010 (2018 habitants) et 2021 (2 265 habitants),
la réalité a été bien inférieure aux prévisions. Ce décalage renforce la nécessaire justification de l'ouverture à
l'urbanisation du secteur de Foulupié.
2) Développer une urbanisation qualitative en phase avec les enjeux de développement durable
a. Optimiser la densité des Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP)
Les OAP des Lilas et du Foulupié prévoient respectivement une densité maximale de 14 et 15 logements à
l'hectare. Même si le SCoT de la Grande Agglomération Toulousaine en vigueur préconise une densité minimale
de 15 logements/ha (pour les pôles de service dont fait partie Lévignac), compte tenu du contexte de la loi Climat
et Résilience et des enjeux de modération de la consommation d'espaces, les projets d'aménagement doivent
viser des formes urbaines plus compactes.
Ainsi, l'OAP du Foulupié, si l'ouverture à urbanisation du secteur est justifiée, et celle des Lilas devront privilégier
les formes urbaines favorisant une densité plus importante, d'au moins 25 logements par hectare et permettant
de proposer des espaces publics qualitatifs et fonctionnels indispensables à un cadre de vie agréable. De telles
densités restent en deçà de celles rencontrées dans le centre historique de la commune. Elles permettraient,
d'une part, de garder l'identité de la commune, en travaillant par greffe urbaine et en construisant ces nouveaux
biodiversité locale et au maintien d’un cadre de vie agréable.
Qu’ils soient intégrés au non à un projet de renouvellement
urbain, cela les exclut de fait du potentiel de densification dans
la mesure où il s’agit de ne pas y construire de bâtiments ou
d’aménagements.
• Dans le cadre de l’étude du potentiel mobilisable (page 24 et
suivantes de la notice de présentation), des critères techniques
ont été mobilisés pour définir un potentiel réaliste (taille des
parcelles, conditions d’accès, présence d’espaces verts…). La
rétention foncière qui est relative aux aspirations des
propriétaires n’a pas été prise en compte. Il aurait été pertinent
de le faire ce qui aurait encore diminué le potentiel mobilisable.
Comme l’explique la notice de présentation, les capacités résiduelles
mobilisables sont de 9,42 ha et non de 2 ha (deuxième colonne du
tableau page 25 de la notice). Les 2,26 ha de la 3ème colonne
correspondent à une surface théorique cumulée des constructions
après application du coefficient d’emprise au sol sur les 9,42 ha. Cela
a ensuite permit d’estimer le nombre de 121 logements théoriquement
réalisables (page 26 de la notice).
Ainsi, d’un potentiel total estimé à plus de 17ha, le potentiel a été
ramené à 9,42 ha après déduction des diverses contraintes techniques
évoquées plus haut et non pas à 2 ha.
Le décalage entre les projections démographiques et l’accueil de
population réalisé peut également s’expliquer par un manque d’offre
de logements, renforçant la nécessité d’ouvrir pour partie le secteur de
Foulupié.
2) Développer une urbanisation qualitative en phase avec les enjeux
de développement durable
a. Optimiser la densité des Orientations d'Aménagement et
de Programmation (OAP)
Les densités proposées sont compatibles avec le SCoT de la Grande
Agglomération Toulousaine, ainsi qu’indiqué dans l’avis du SMEAT.
Elles sont par ailleurs appropriées aux caractéristiques des terrains
concernés : pente, contexte urbain proche (zone UB), proximité de
l’espace agricole et nécessité de transitions douces sur la zone de
Foulupié, capacité des voiries sur les Lilas.
2) Développer une urbanisation qualitative en phase avec
les enjeux de développement durable
a. Optimiser la densité des Orientations d'Aménagement et de
Programmation (OAP)
• OAP : Augmentation de la densité sur le secteur de
Fouloupié avec un objectif affiché de 65 à 75
logements soit une densité comprise entre 17 à 19
logements par ha. En lien, les modalités de mise en
œuvre sont ajustées pour une meilleure cohérence. PLU Lévignac – Modification n°1 – Suivi des modifications pour donner suite aux avis des PPA et à l’enquête publique – 14/02/2025
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projets autour des espaces publics, et d'autre part, de revoir à la baisse le besoin d'ouverture à urbanisation en
extension ou de phaser l'accueil de population.
Concernant l'OAP économique du Péchiou, une optimisation de la densification sera à rechercher par
l'exploitation de la hauteur et de l'emprise au sol du bâti (mitoyenneté, activité tertiaire à l'étage et artisanale en
rez-de-chaussée), ainsi que des espaces de stationnement et de circulation.
b. Compléter l'étude entrée de ville« Amendement Dupont»
L'étude entrée de ville réalisée prend en considération le traitement paysager par un travail qualitatif du front bâti
et des coutures avec l'environnement existant.
Toutefois, les mesures de réduction des nuisances acoustiques ne sont pas développées. La prescription P42 du
SCoT conditionne le développement de zones d'habitat riveraines des axes routiers à la mise en œuvre de
dispositifs adaptés de réduction et de protection acoustique. À ce sujet, la direction interdépartementale des routes
du Sud-Ouest (DIRSO) devra être consultée.
c. Proposer une offre de logements favorisant la mixité sociale
Une proportion de 10 % de logements sociaux (LLS) est proposée dans chaque OAP à vocation d'habitat. Compte
tenu du faible taux en LLS, et des objectifs de production fixés dans le PLH 2017-2022, l'application d'un taux de
20 % de LLS est suggérée pour assurer la mixité sociale et intergénérationnelle visée dans le PADD.
Les OAP pourront ainsi préciser les typologies de logements à privilégier, y compris pour les logements sociaux
(PSLA, PLUS... ), afin de garantir un parcours résidentiel complet et l'adéquation entre l'offre et les besoins.
3) Sécuriser la procédure de modification du PLU
Le projet d'aménagement du secteur du Foulupié a nécessité une étude, dite « Amendement Dupont », afin de
pouvoir déroger aux règles d'implantation imposées par l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme, et justifier que
les nouvelles règles d'implantation ne génèrent pas de nouvelles nuisances.
Il est recommandé que l'ouverture à urbanisation du secteur de Foulupié, ainsi que sa justification, fassent l'objet
d'une procédure de révision allégée du PLU. La procédure de modification proposée n'est pas adaptée, ce qui
fragilise juridiquement l'ouverture de ce secteur.
Le règlement écrit prescrit une hauteur maximum de 9m (R+2) en zone
UE ; une hauteur supérieure aux constructions du centre-ville ne parait
pas cohérente au regard des enjeux d’intégration paysagère du site.
b. Compléter l'étude entrée de ville « Amendement Dupont
»
Le secteur de Foulupié n’est pas concerné par les nuisances sonores
(la RN224 n’est pas classé comme axe bruyant), comme indiqué dans
l’évaluation environnementale et selon l’arrêté portant classement
sonore des infrastructures de transports terrestres de la Haute-
Garonne, annexé au PLU en vigueur.
c. Proposer une offre de logements favorisant la mixité
sociale
Bien que les objectifs de création de logement social n’aient pas été
atteints dans l’exercice en vigueur, la modification du PLU est
compatible avec le PLH en vigueur et s’inscrit dans la réflexion portée
par le PLH en cours de révision, qui devrait être arrêté en 2024.
3) Sécuriser la procédure de modification du PLU
La procédure en cours ne relève pas des dispositions de l’article L153-
34 du Code de l’Urbanisme imposant une révision du PLU dans la
mesure où les évolutions du document envisagées :
• Ne changent pas les orientations définies dans le PADD,
• Ne réduisent pas un EBC, une zone agricole ou une zone
naturelle,
• Ne réduisent pas une protection édictée en raison des risques
de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des
milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de
graves risques de nuisance,
• N’ouvrent pas à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans
les six ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à
l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières
significatives de la part de la commune ou de l'établissement
public de coopération intercommunale compétent,
directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier,
b. Compléter l'étude entrée de ville « Amendement Dupont »
• Les remarques émises n’entraînent pas d’évolution des
pièces.
c. Proposer une offre de logements favorisant la mixité sociale
• OAP : Augmentation de la proportion de logements
sociaux attendus de 10 à 15%.
3) Sécuriser la procédure de modification du PLU
• Les remarques émises n’entraînent pas d’évolution des
pièces. PLU Lévignac – Modification n°1 – Suivi des modifications pour donner suite aux avis des PPA et à l’enquête publique – 14/02/2025
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4) Compléter la prise en compte des enjeux environnementaux
• Les enjeux de biodiversité ont globalement été pris en considération. Toutefois, la Cisticole des joncs et le
Serin cini qui ont été recensés respectivement sur le secteur d'OAP de Péchiou et sur celui des Silos, sont
des espèces classées vulnérables sur la liste rouge régionale et/ou nationale. À ce titre, elles bénéficient
d'un statut de protection stipulé dans l'article 3 de l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux
protégés sur l'ensemble du territoire ainsi que les modalités de leur protection. Par conséquent, leur habitat
devra être évité par ces projets d'aménagement et les travaux seront à réaliser sur la période de septembre
à début mars.
• Les prescriptions liées aux clôtures devront considérer la transparence écologique pour la petite faune.
• Dans l'objectif de préserver les espaces naturels, le règlement écrit dans l'article N2, qui mentionne qu'« en
secteur Nco et NL, seuls sont autorisés les constructions et ouvrages techniques nécessaires aux services
publics d'intérêts collectifs strictement compatibles avec le risque inondation : terrains de sports,
vestiaires...», devra ajouter la mention : « sous réserve de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des
espaces naturels et des continuités écologiques».
• Ne sont pas de nature à induire de graves risques de
nuisances.
• Dans ce contexte, les objectifs poursuivis par la commune de
Lévignac répondent au cadre règlementaire régissant les
modifications de PLU.
4) Compléter la prise en compte des enjeux environnementaux
• Le dossier d’évaluation environnementale préconise une
programmation des travaux en dehors des périodes de
reproductions de ces espèces, à savoir (périodes à éviter) :
mi-février à mi-juillet sur Silos (P82) et mi-avril à fin juin sur
Péchiou (P83).
Le cisticole des joncs est un oiseau qui vit dans les prairies
ouvertes de longues herbes, et en lisière des terres agricoles,
près de zones humides ou de ruisseaux. Dans le secteur
Péchiou, il niche donc probablement à proximité du ruisseau
de la Mariette dont les espaces périphériques doivent être
conservés en espace naturel, ce qui va dans le sens de la
préservation de son habitat.
Le serin cini affectionne les espaces semi-ouverts, avec la
présence de conifères. Il s’accommode donc parfaitement des
parcs et jardins des zones péri-urbaines, ce qui explique sa
présence sur le secteur silos. Au regard de l’inventaire réalisé,
nous ne pouvons conclure à une présence régulière et
continue sur le site (parcelle de l’OAP), mais nous pouvons
affirmer que les espaces situés dans un rayon de 200 mètres
au nord -ouest de la rue des orchidées lui sont très favorables.
• Des prescriptions seront ajoutées quant à la transparence
écologique des clôtures pour la petite faune.
• La mention « sous réserve de ne pas porter atteinte à la
sauvegarde des espaces naturels et des continuités
écologiques » sera ajoutée au règlement écrit N2.
4) Compléter la prise en compte des enjeux
environnementaux
• Les remarques émises n’entraînent pas d’évolution des
pièces.
• Règlement écrit : Les articles 11 de chaque zone sont
modifiés afin d’ajouter dans les dispositions sur les
clôtures, les éléments suivants : « Le dispositif doit
favoriser la perméabilité écologique et permettre le
passage de la petite faune ».
• Règlement écrit : La mention « sous réserve de ne pas
porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et
des continuités écologiques » est ajoutée au règlement
écrit N2. PLU Lévignac – Modification n°1 – Suivi des modifications pour donner suite aux avis des PPA et à l’enquête publique – 14/02/2025
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I.1.3. CD31
Remarques émises Réponse du Grand Ouest Toulousain Evolutions apportées au document avant approbation
1) OAP secteur Foulupié : ce secteur en agglomération se situe en entrée de ville sur la RD 17. Il est prévu un
accès principal sur la RD 17 ; la direction des Routes préconise l'étude d'un aménagement adapté à la
configuration de l'environnement routier (tourne à gauche, giratoire, modification de l'îlot existant).
L'aménagement devra préalablement être validé par le gestionnaire de la voirie.
2) OAP «Silos»: le secteur en agglomération se situe à l'est du centre bourg, à environ 150 m des
halles en longeant la RD 17 avenue de la République. La commune souhaite démolir les silos
existants et reconstruire en front de rue, ainsi que créer une sortie sur la RD 17 (ancienne RN 224),
face à l'impasse des roses. Pour des raisons de sécurité routière, la direction des Routes préconise un
accès par la rue des orchidées et le chemin des jardins.
3) OAP « Péchiou » : le secteur en agglomération se situe à l'entrée ouest de la commune, en bordure
de la RD 17. Il est envisagé la création d'un accès sur la RD, pour assurer la desserte de cette zone.
Cet accès devra être suffisamment sécurisé par rapport à l'interruption de la piste cyclable existante.
4) D'autre part, il convient de tout mettre en œuvre pour limiter l'impact sur les plantations existantes le
long de la RD 17.
1) Le conseil général sera consulté dans le cadre du projet afin
de valider l’aménagement le plus adapté à l’aboutissement du
projet.
2) Un calibrage inadapté de la rue des Orchidées pour un apport
conséquent de véhicule est constaté, c’est pourquoi l’accès
principal de l’opération est proposé depuis l’Avenue de la
République. La Direction des Routes (DIRSO), compétente
jusqu’à décembre 2023, avait été concertée sur ce point.
L’accès à la rue des Orchidées est ainsi réservé à l’accès
pompiers et aux déplacements doux.
3) La collectivité prend acte.
4) Une réflexion sera menée avant l’approbation pour protéger
ces plantations sans obérer les accès projetés.
1) Les remarques émises n’entraînent pas d’évolution des
pièces.
2) Les remarques émises n’entraînent pas d’évolution des
pièces.
3) Les remarques émises n’entraînent pas d’évolution des
pièces.
4) Zonage : ajouts de protections EVP sur la lisière végétale
au Sud de l’OAP Foulupié ainsi que le linéaire d’arbres en
bordure de la N224 (OAP Péchiou).
• OAP : Matérialisation de la protection sur l’OAP
Foulupié. L’OAP de Péchiou faisant déjà mention du
traitement paysager et de la préservation de
l’alignement d’arbres.
I.1.4. Commune de Lévignac
Remarques émises Réponse du Grand Ouest Toulousain Evolutions apportées au document avant approbation
1) Demande d’intégration dans le règlement du PLU, ou en annexe de ce dernier, des règlements émis par
l’organisme gestionnaire en matière d’assainissement, d’adduction d’eau potable et d’eaux pluviales.
1) Le Règlement de Service Gestion des Eaux Pluviales et
Ruissellement de Réseau 31 sera annexé au PLU.
1) Annexes : Le Règlement de Service Gestion des Eaux
Pluviales et Ruissellement de Réseau 31 est annexé au
PLU.
Règlement écrit : Les articles 4 sont modifiés dans toutes
les zones, afin d’assurer la cohérence entre cette nouvelle
annexe et le règlement du PLU. Seul l’excès de
ruissellement doit être canalisé après qu’aient été mises en
œuvre toutes les solutions susceptibles de favoriser le
stockage et/ou l’infiltration des eaux (Cf. Règlement de PLU Lévignac – Modification n°1 – Suivi des modifications pour donner suite aux avis des PPA et à l’enquête publique – 14/02/2025
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2) Ouverture à l’urbanisation de la zone du Foulupié : nous précisons que la Commune a choisi de ramener
cette ouverture de 13.00 ha initialement, à 3,9 ha, afin de préserver les espaces agricoles et naturels.
2) La collectivité prend acte.
Service Gestion des Eaux Pluviales et Ruissellement de
Réseau 31, annexé au PLU)
2) Les remarques émises n’entraînent pas d’évolution des
pièces.
I.1.5. MRAE
Remarques émises Réponse du Grand Ouest Toulousain Evolutions apportées au document avant approbation
1) La MRAe recommande de présenter les scénarios de substitution à l’ouverture de la zone du Foulupié, et
d’analyser les incidences de chaque scénario sur la base de critères environnementaux. Si l’ouverture de cette
zone reste d’actualité suite à ce travail, la MRAe recommande également d’envisager différents scénarios de
densité.
2) La MRAe recommande d’intégrer les incidences en matière de déplacements et de transports au document «
évaluation environnementale ».
3) La MRAe recommande de définir des indicateurs précis et complets, à même de rendre compte des effets de
l’urbanisation future ayant des conséquences sur l’ensemble des enjeux environnementaux. Elle recommande
de fixer une valeur d’alerte sur le taux de saturation de la station d’épuration bien inférieure à 100 %.
4) La MRAe recommande d’approfondir les possibilités de mobilisation du potentiel en densification avant
d’envisager l’ouverture de la zone AU0 du Foulupié.
1) Contrairement à une procédure de révision générale, la
procédure de modification du PLU ne permet pas une remise en
question générale du PADD. La question des scénarii et de leurs
incidences a été traitée lors de la révision. Différents scénarii de
densité ont été étudiés.
2) Ces incidences en matière de déplacements et de transports ont
été étudiées dans le cadre de l’étude « Entrée de ville ».
3) Une réflexion complémentaire sera menée sur les indicateurs.
Par ailleurs, les chiffres de la page 106 de l’évaluation
environnementale seront repris car ils comportent des erreurs : le
niveau de mise en charge de la STEP, selon Réseau 31, est de
85% en 2023 et non 93% (2125 eq et non 2325 eq).
4) Ces possibilités ont été étudiées en détail (voir pages 24 et
suivantes de la notice de présentation)
1) Les remarques émises n’entraînent pas d’évolution des
pièces.
2) Les remarques émises n’entraînent pas d’évolution des
pièces.
3) Evaluation environnementale :
- L’Etat Initial de l’Environnement est actualisé avec les
derniers résultats des mesures d’autosurveillance
(remplacement des données par 2022 par celles de
2024). Il est rajouté la mention « La station est
aujourd’hui dans un état de bon fonctionnement et de
bon entretien, avec des rejets en sortie respectant tous
les objectifs de qualité fixés par la règlementation ».
- La mise en charge de la station de Lévignac est
précisée par 2 indicateurs distincts : la charge
moyenne en DBO5 et la charge maximum en DBO5.
La charge maximum de 2024 atteint 83,6% et la charge
moyenne 64,5%.
- La valeur d’alerte sur la saturation de la STEP
proposée est l’atteinte des 100% de la charge
maximum, un objectif de 80% de la charge moyenne
est ajouté en complément.
L’évolution de l’indicateur est répercutée sur le Résumé Non
Technique.
4) Les remarques émises n’entraînent pas d’évolution des
pièces. PLU Lévignac – Modification n°1 – Suivi des modifications pour donner suite aux avis des PPA et à l’enquête publique – 14/02/2025
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5) La MRAe recommande de compléter le rapport de présentation sur les enjeux liés à la qualité des eaux et de
présenter une analyse technique précise quant au traitement des eaux usées. La MRAe recommande
également de présenter toute mesure nécessaire en lien avec ces enjeux et de surseoir à toute ouverture à
l’urbanisation jusqu’à ce que la capacité de traitement des eaux usées soit convenable.
6) La MRAe recommande de préciser la méthodologie de repérage des enjeux sur les secteurs d’OAP,
notamment la zone du Foulupié, de cartographier ces enjeux et de traduire leur préservation dans le règlement
graphique et écrit du PLU.
5) La capacité de traitement des eaux usées est aujourd’hui
convenable selon réseau 31. L’enjeu est d’anticiper sur une
saturation qui pourrait intervenir à moyen terme. Cette saturation
possible a été modélisée par les services de la Communauté de
Communes et pourrait devenir réalité courant 2027-2028, si tous
les projets d’urbanisation des 3 communes concernées par la
station d’épuration (STEP) se concrétisent à court terme. Aussi,
des discussions sont en cours avec Réseau 31 pour doubler la
capacité de la STEP. Dès sa conception, le doublement de la
STEP a été anticipé et la maitrise foncière est assurée par
Réseau 31 qui va inscrire ce projet à l’ordre du jour des
discussions sur le prochain programme pluriannuel
d’investissement.
6) Un travail d’inventaire naturaliste a été mené le 16 mai 2023, par
cheminement aléatoire et à pied dans le périmètre des OAP. La
plupart des espèces végétales ont été identifiées in situ. D’autres
ont été identifiées au bureau ou à l’aide de photos prises sur le
terrain. En dehors des flores classiques, les applications mobiles
PlantNet et Flora Incognita ont été utilisées (indications données
dans l’évaluation environnementale page 32).
Des éléments cartographiques ont été produits pour les habitats
naturels (page 24 à 31 de l’évaluation environnementale). Si
aucune analyse et hiérarchisation des enjeux n’a été effectué,
c’est que l’ensemble des habitats naturels inventoriés sont
considérés comme ordinaires sur ce territoire.
Pour la faune et la flore, toutes les espèces identifiées font l’objet
d’une analyse d’enjeu (dernière colonne des tableaux page 34 à
38, puis 41 à 43), avec une explication de la méthodologie de
hiérarchisation à la page 109 de l’évaluation environnementale).
Aucune carte de localisation des espèces n’a été produite, mais
elle est précisée dans les tableaux de présentation.
Dans le projet de modification, les éléments boisés et la haie
accompagnant le fossé central sur le secteur Lilas, sont
règlementairement protégés par une identification surfacique
« EVP boisement » (outils déjà mobilisé dans le PLU opposable).
Afin de répondre aux attentes de la DDT et de la MRAE, nous
proposons d’étendre ces protections à la haie en limite sud-est
de l’OAP Foulupié (en faisant attention de ne pas contraindre la
création d’un passage de type voirie pour accéder à la maison
5) Les remarques émises n’entraînent pas d’évolution des
pièces.
6) Zonage :
• Zonage : ajouts de protections EVP sur la lisière
végétale au Sud de l’OAP Foulupié ainsi que le linéaire
d’arbres en bordure de la N224 (OAP Péchiou).
• OAP : Matérialisation de la protection sur l’OAP
Foulupié. L’OAP de Péchiou faisant déjà mention du
traitement paysager et de la préservation de
l’alignement d’arbres. PLU Lévignac – Modification n°1 – Suivi des modifications pour donner suite aux avis des PPA et à l’enquête publique – 14/02/2025
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situé derrière la haie) et les alignements en bordure de la RN224,
au niveau de l’OAP Péchiou (demande formulée également par
le conseil départemental). PLU Lévignac – Modification n°1 – Suivi des modifications pour donner suite aux avis des PPA et à l’enquête publique –
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I.2. SUIVI DES MODIFICATIONS
APPORTEES AU DOSSIER POUR DONNER
SUITE A L’ENQUETE PUBLIQUE
Dans le cadre de l’enquête publique, plusieurs remarques ont été formulées sur la procédure
de modification n°1 du PLU de Lévignac et ont engendré des évolutions du document.
Ces évolutions sont présentées en pages suivantes sous forme de tableaux, résumant les avis
reçus, ainsi que les propositions de réponse intégrées au dossier définitif du PLU modifié. PLU Lévignac – Modification n°1 – Suivi des modifications pour donner suite aux avis des PPA et à l’enquête publique –
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I.2.1. Questions du commissaire enquêteur
Question n°1 : OAP des Lilas.
L'OAP pourra t'elle intégrer un projet privé dans son périmètre ? La possibilité a-t-elle déjà été envisagée ?
Dans le cadre des déplacements prévus dans la zone de l'OAP, l'impasse des Roses semble particulièrement vulnérable à une augmentation de trafic.
La voie prévue entre les numéros 10 et 13 de cette même impasse peut-elle disparaître au profit d'une réflexion plus large sur les voies de circulation de l’OAP ?
Un projet privé n’est pas exclu, tant qu’il est compatible avec l’OAP (notamment en termes de voirie et de densité).
Concernant les déplacements, il s’agit de l’un des enjeux principaux de la zone, qui doit réussir son insertion dans le tissu urbain existant et assurer un bon maillage de la zone, malgré des voies d’accès existantes étroites.
Par ailleurs, il n’est pas prévu à ce stade de faire disparaître des voies d’accès, car plus il y aura d’alternatives d’accès, plus les déplacements pourront être dilués, permettant de ne pas faire peser trop de pressions sur une voie existante en particulier.
L’OAP ne définit que les principes de liaison : au stade de l’aménagement opérationnel, la réalisation d’une étude de circulation pourra détailler les sens de circulation et l’articulation avec les secteurs avoisinant. Une concertation pourra également être menée avec les riverains au stade opérationnel du projet.
Evolutions apportées au document avant approbation : Les remarques émises n’entraînent pas
d’évolution des pièces.
Question n°2 : OAP des Silos
Une personne reçue de façon anonyme m'a interpellé pour me dire qu'il y avait déjà un recours sur le terrain où l'OAP devrait voir le jour.
Pourriez-vous me dire si vous étiez au courant de ce recours, et s'il est toujours en cours ou réglé à ce jour ?
Aucun recours n’est aujourd’hui en cours sur ce secteur mais celui-ci avait déjà fait l’objet de projets qui n’ont pas aboutis, dont un permis de construire contesté par recours.
Evolutions apportées au document avant approbation : Les remarques émises n’entraînent pas
d’évolution des pièces.
Question n°3 : OAP Foulupié
Les personnes autour de l'OAP ne disposant pas du raccordement au tout à l'égout
pourront-elles en bénéficier ?
Les constructions situées autour de l’OAP sont intégrées au zonage de l’assainissement en
vigueur. Elles sont donc raccordables de fait.
Evolutions apportées au document avant approbation : Les remarques émises n’entraînent pas
d’évolution des pièces. PLU Lévignac – Modification n°1 – Suivi des modifications pour donner suite aux avis des PPA et à l’enquête publique –
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Question n°4 : réseaux d’eaux usagées
Cela reste un des grands questionnements des personnes reçues qui avait lu attentivement le dossier.
• Dans le cadre de l'évaluation environnementale, il ressort que la capacité de la STEP de Lévignac-sur-Save est proche de la limite de sa capacité (93%).
• Quel est à ce jour le taux réel d'utilisation de capacité de la STEP, et quel sera le taux d'utilisation atteint après les quatre projets d'OAP ?
• Pourra-t-elle ainsi accueillir les diverses populations des quatre nouvelles OAP prévues sans que cela génère des problèmes aux habitants déjà présents ?
• Est-il déjà prévu un seuil d'alerte sur le taux de saturation de la station d'épuration ?
La capacité de traitement des eaux usées est aujourd’hui convenable selon Réseau 31,
gestionnaire du réseau. L’enjeu est d’anticiper sur une saturation qui pourrait intervenir à moyen
terme.
Cette saturation possible a été modélisée par les services de la Communauté de Communes et
pourrait devenir réalité courant 2027-2028, si tous les projets d’urbanisation des 3 communes
concernées par la station d’épuration (STEP) se concrétisent, ce qui est incertain.
Par ailleurs, les chiffres de la page 106 de l’évaluation environnementale seront repris car ils
comportent des erreurs : le niveau de mise en charge de la STEP, selon Réseau 31, est de 85%
en 2023 et non 93% (2125 eq et non 2325 eq).
Aussi, des discussions sont en cours avec Réseau 31 pour doubler la capacité de la STEP. Dès
sa conception, le doublement de la STEP a été anticipé et la maitrise foncière est assurée par
Réseau 31 qui va inscrire ce projet à l’ordre du jour des discussions sur le prochain programme
pluriannuel d’investissement.
Dans l’attente, une progressivité de l’aménagement a été mise en place par le biais d’un
phasage au sein de l’OAP de Foulupié.
Evolutions apportées au document avant approbation :
• Evolution de l’Evaluation environnementale :
o L’Etat Initial de l’Environnement est actualisé avec les derniers résultats des
mesures d’autosurveillance (remplacement des données par 2022 par celles de
2024). Il est rajouté la mention « La station est aujourd’hui dans un état de bon
fonctionnement et de bon entretien, avec des rejets en sortie respectant tous les
objectifs de qualité fixés par la règlementation ».
o La mise en charge de la station de Lévignac est précisée par 2 indicateurs
distincts : la charge moyenne en DBO5 et la charge maximum en DBO5. La
charge maximum de 2024 atteint 83,6% et la charge moyenne 64,5%.
o La valeur d’alerte sur la saturation de la STEP proposée est l’atteinte des 100%
de la charge maximum, un objectif de 80% de la charge moyenne est ajouté en
complément.
• L’évolution de l’indicateur est répercutée sur le Résumé Non Technique. PLU Lévignac – Modification n°1 – Suivi des modifications pour donner suite aux avis des PPA et à l’enquête publique –
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I.2.2. Observations du public
14 observations ont été recensées durant l’enquête publique, 9 sur le site de l’enquête
dématérialisée, 5 sur le registre papier en mairie. Celles-ci ont été numérotés de 1 à 14 dans
les pages suivantes (en commençant par les 9 observations dématérialisées).
1. Observation n°1 :
Ce sujet n’étant pas prévu dans les objets de la modification, il pourra être intégré à la procédure
d’élaboration du PLUi et dans une réflexion plus globale, liée aux cheminements doux.
Evolutions apportées au document avant approbation : Les remarques émises n’entraînent pas
d’évolution des pièces.
« Concernant la modification en cours, le passage du bief du moulin et le
cheminement vers
Menville n'ont pas été abordés. A ma connaissance, plusieurs discussions ont échoué
avec le propriétaire du moulin et avec le propriétaire des parcelles C253 et C255
permettant de longer la Save en direction de Menville après le pont permettant d'aller
vers Menville. Ces propriétaires refusent de permettre un droit de passage alors même
que ce ne sont absolument pas des lieux d'habitation et que cela n'induirait aucune
nuisance pour qu'ils jouissent pleinement de leur propriété.
Il me semblerait pertinent de positionner des emplacements réservés au niveau du PLU à
2 niveaux :
• Au niveau du bief du moulin (Parcelle C236) en amont du moulin pour permettre
créer une passerelle pour relier 'l'ouest du village et l'école primaire au stade
football via un cheminement piéton qui passerait par le parc de Ranse ou bien au
bout du parking de l'école primaire
• Au niveau des parcelles C253 et C255 le long de la Save sur la largeur d'un
chemin de 2m, pour justement pouvoir créer un chemin piéton reliant les 2 villages
qui aujourd'hui ne sont reliés que par une route beaucoup trop dangereuse pour
être pratiquée à pied. Il est donc impossible actuellement de lier les 2 villages à
pied.
C'est 2 projets d'utilité publique justifient selon moi la nécessité » PLU Lévignac – Modification n°1 – Suivi des modifications pour donner suite aux avis des PPA et à l’enquête publique –
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2. Observation n°2
Le rapport de présentation rappelle qu’au regard de l’article R.151-20 du Code de l’Urbanisme
peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune
destinés à être ouverts à l'urbanisation, ne disposant pas encore des réseaux suffisants ou
nécessitant des dispositions particulières.
Les zones U du PLU en vigueur depuis 2017 ont été indicées de A à D, en fonction notamment
du gradient de densité existant et souhaité, et de la proximité avec le centre bourg, de ses
services et équipements et de la pente. Cela explique notamment des règles d’emprise au sol
différentes entre la zone UC et la zone UB, qui restent pertinentes.
Enfin, il convient de rappeler qu’un PLUi est en cours, qui pourra requestionner en profondeur
le zonage.
Evolutions apportées au document avant approbation : Les remarques émises n’entraînent pas
d’évolution des pièces.
« Le PLU maintien des zones AU alors même que des secteurs proches centre village reste en
zone UC, impliquant une contrainte de surface constructive à 20%. Cette contrainte est forte pour certaines parcelles de taille réduite, proche centre-village (inférieure à 1000m2). Alors qu'une des orientations d'aménagement actuelles soit de densifier les centres-villes, il me semble dommage que des secteurs restent en UC alors même que des opérations de lotissement plus éloignées du centre ont pu bénéficier d'un zonage UB. Certaines zones UC sont même accolées à des parcelles en zone UA. Rien ne justifie à mon sens le maintien de cette limitation au droit de
certains secteurs entourées de zones pavillonnaires plus denses (proximité des commerces, raccordement au réseau d'assainissement collectif opérationnel. Ces zones pourraient être légitimement reclassées en zone UB ». PLU Lévignac – Modification n°1 – Suivi des modifications pour donner suite aux avis des PPA et à l’enquête publique –
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3. Observation n°3
Cette présente demande s'inscrit dans le cadre d'échanges précédents avec la collectivité, où
nous avons eu un écho favorable de la part de la municipalité concernant notre projet de
lotissement actuellement à l'étude ».
L’observation n°3 débute par un historique des démarches menées par un propriétaire sur 2
parcelles concernées par l’OAP des Lilas.
Les demandes concernant le projet actuellement présenté à l'enquête publique sont les suivantes :
« Nous souhaiterions une adaptation du tracé de la voie structurante afin de desservir au
mieux les 4 lots que nous envisageons, en plus des 2 maisons existantes sur notre unité
foncière.
Le tracé proposé ci- dessous respecte le maillage global de la zone en permettant une
connexion avec les opérations existantes à la périphérie. En décalant le tracé de la voie
projetée au nord de notre propriété on limite la création de voirie secondaire pour la desserte
des 4 lots, ce qui est souhaitable dans un contexte global de limitation de
l'imperméabilisation des sols notamment.
Les cheminements doux accompagneraient cette voie structurante, notamment pour la desserte du groupe scolaire.
Nous attirons également votre attention sur le fait que l'emplacement réservé n°2 n'est pas en cohérence avec l'OAP actuellement proposé à l'enquête, et qu'il n'aura plus lieu d'être en cas de réponse positive sur le nouveau tracé de l'emprise de la voirie suite à la présente requête. PLU Lévignac – Modification n°1 – Suivi des modifications pour donner suite aux avis des PPA et à l’enquête publique –
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L’OAP ne définit que les principes de liaison, le tracé précis de la voirie structurante sera
déterminé au stade de l’aménagement opérationnel, dans l’OAP il s’agit d’une position indicative.
Un principe de compatibilité s’applique entre l’OAP et le projet.
L’objectif principal est d’assurer un bon maillage de la zone et de réussir son insertion dans le
tissu existant.
Les voies qui traversent le secteur créent des connexions avec les opérations en cours, au Sud-
Est et au Nord-Ouest, et sont également l’occasion de repenser les liaisons entre le centre-bourg,
les équipements (école maternelle, tennis, foyer rural, médiathèque municipale…) et l’arrière du
bourg, jusqu’au lotissement récent des Terrasses des Vigneries.
Il est précisé dans l’OAP qu’une voie de desserte en sens unique permet de desservir l’OAP.
Elle prend appui sur la raquette de retournement du lotissement des Lilas et la voirie d’attente
de la rue du Lieutenant Demourant. Une sortie secondaire est envisagée pour quelques lots sur
l’impasse des roses.
Pour autant, la densité de 4 lots n’apparait pas cohérente avec les attendus du SCoT et plus
globalement les enjeux de réduction de la consommation foncière.
Le tracé de l’emplacement réservé n°2, indispensable à la réalisation du projet sur la zone des
Lilas, sera repris dans l’OAP, pour une plus grande cohérence avec le tracé figurant dans le
règlement graphique.
Evolutions apportées au document avant approbation :
• OAP : modification du tracé des liaisons douces à créer pour une meilleure cohérence
avec l’emplacement réservé 2 figurant au règlement graphique. PLU Lévignac – Modification n°1 – Suivi des modifications pour donner suite aux avis des PPA et à l’enquête publique –
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4. Observation n°4
Le domaine de Sérés comprend des bâtiments qui auraient pu être identifiées dans le PLU de
2017 comme patrimoine bâti remarquable. Il s’agit en particulier d’un manoir et de l’orangerie
accolée, situés sur la parcelle 202 et 200 du plan ci-dessus et identifiés respectivement en A1
et A2 sur la photo ci-dessous.
La délibération de lancement de la procédure ayant intégré comme objectif de permettre le
changement de destination de certains bâtiments situés en zone agricole, il est proposé
d’identifier le manoir et son orangerie comme patrimoine bâti remarquable et comme bâtiments
susceptibles de changer de destination. PLU Lévignac – Modification n°1 – Suivi des modifications pour donner suite aux avis des PPA et à l’enquête publique –
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Le même règlement s’appliquera pour l’ensemble des bâtiments pouvant muter identifiés. La
mutation pourra ainsi se faire vers les destinations suivantes : d’habitation, d’activités de
bureaux, d’autres équipements recevant du public, d’activité de service où s’effectue l’accueil
d’une clientèle, d’hébergement hôtelier et touristique.
Il convient de rappeler que le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis
conforme de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels,
Agricoles et Forestiers (CDPENAF) prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche
maritime
Evolutions apportées au document avant approbation :
• Zonage : identification des bâtis du manoir et de l’orangerie pour du changement de
destination possible et comme bâtis remarquables.
5. Observation n°5
La zone UD correspond aux secteurs urbanisés les plus éloignés du bourg et donc les plus
confrontés aux interactions avec les espaces agricoles. L’objectif affiché pour le règlement de
cette zone est d’encadrer les possibilités de constructions et d’extensions sur un tissu urbain
lâche hérité d’une extension urbaine pour partie désorganisée. La taille des parcelles et les
interactions avec les espaces agricoles expliquent notamment des règles d’implantation
différentes entre la zone UC et la zone UD, notamment de retrait, qui restent pertinentes.
Evolutions apportées au document avant approbation : Les remarques émises n’entraînent pas
d’évolution des pièces.
« Dans la présente modification du PLU, les annexes à l'habitat en zone UD, contrairement aux autres zones urbaines - y compris la zone UC - ne font toujours pas partie des cas particuliers d'implantation en limites séparatives.
Si l'on compare avec la zone UC, les 15% d'emprise au sol maximum et le retrait imposé d'un mètre supplémentaire permettent pourtant déjà de réduire significativement la densification de la zone UD.
De plus, au vu des multiples constructions d'annexes à l'habitat visibles en limites séparatives dans la zone UD, il semble évident que celles-ci aient été autorisées par le passé. Ainsi, il semblerait plus cohérent et plus juste d'inclure dans l'article UD 7 paragraphe 3 le cas particulier des annexes à l'habitat parmi les constructions autorisées en limites séparatives ». PLU Lévignac – Modification n°1 – Suivi des modifications pour donner suite aux avis des PPA et à l’enquête publique –
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6. Observation n°6
L’OAP ne définit que les principes de liaison, le tracé précis de la voirie structurante sera
déterminé au stade de l’aménagement opérationnel, dans l’OAP il s’agit d’une position indicative.
Un principe de compatibilité s’applique entre l’OAP et le projet.
L’objectif principal est d’assurer un bon maillage de la zone et de réussir son insertion dans le
tissu existant. Les voies qui traversent le secteur créent des connexions avec les opérations en
cours, au Sud-Est et au Nord-Ouest, et sont également l’occasion de repenser les liaisons entre
le centre-bourg, les équipements (école maternelle, tennis, foyer rural, médiathèque
municipale…) et l’arrière du bourg, jusqu’au lotissement récent des Terrasses des Vigneries. Il
est précisé dans l’OAP qu’une voie de desserte en sens unique permet de desservir l’OAP. Elle
prend appui sur la raquette de retournement du lotissement des Lilas et la voirie d’attente de la
rue du Lieutenant Demourant. Une sortie secondaire est envisagée pour quelques lots sur
l’impasse des roses.
Pour autant, la densité de 4 lots n’apparait pas cohérente avec les attendus du SCoT et plus
globalement les enjeux de réduction de la consommation foncière.
Concernant la gestion des eaux pluviales, l’OAP indique que « Sur la parcelle de l’école
maternelle, les eaux pluviales sont collectées par des fosses, situées en limite sud-ouest et au
centre de la zone, à l’emplacement actuel de la haie champêtre, et dirigées vers un point bas,
sous les pins à l’arrière de l’école. Ce réseau doit être maintenu fonctionnel et ne pas être
surchargé, en privilégiant l’infiltration en combinant la limitation de l’imperméabilisation des sols
et la gestion des eaux pluviales à la parcelle, pour réduire au maximum les débits à traiter ».
Enfin, le Règlement de Service Gestion des Eaux Pluviales et Ruissellement de Réseau 31 sera
annexé au PLU et devra être pris en compte pour l’aménagement de la zone.
Evolutions apportées au document avant approbation :
• Annexe : ajout du règlement de Service Gestion des Eaux Pluviales et Ruissellement
de Réseau 31.
« Comme nous l'avons évoqué lors de notre entrevue, je suis soucieuse par rapport au projet élaboré par le PLU page 26 du document. Mes inquiétudes se portent sur : • Le fait que l'impasse des Roses soit une rue étroite où certaines maisons anciennes sont en bord de trottoir ce qui ne permet pas d'élargir la rue. Il est donc problématique qu'elle soit à double sens s'il y a une augmentation de logements. Non seulement il sera difficile d'absorber un trafic supérieur à l'existant, mais cela va également poser un problème pour sortir de l'impasse.
• Que le ruissellement des pluies ne trouve plus de terres suffisantes pour s'infiltrer si les terrains sont trop bétonnés et que les arbres et les haies existantes soient coupés
Après avoir parlé avec mes différents voisins, nous sommes d'accord pour la mise en place de cheminements doux ». PLU Lévignac – Modification n°1 – Suivi des modifications pour donner suite aux avis des PPA et à l’enquête publique –
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7. Observation n°7
Voir réponse précédente pour les premières questions.
Concernant le maintien de la biodiversité sur le site, l’OAP indique que « Les boisements de
chênes en limite Est sont maintenus autant que possible et constituent une coulée verte »
protégée par le règlement du PLU. Les pins et les cèdres sont identifiés comme « contexte
environnemental à valoriser » en page 26 de l’OAP.
La capacité de traitement des eaux usées est aujourd’hui convenable selon réseau 31.
L’enjeu est d’anticiper sur une saturation qui pourrait intervenir à moyen terme. Les discussions
sont en cours avec Réseau 31 pour doubler la capacité de la STEP. Dès sa conception, le
doublement de la STEP a été anticipé et la maitrise foncière est assurée par Réseau 31 qui va
inscrire ce projet à l’ordre du jour des discussions sur le prochain programme pluriannuel
d’investissement.
OAP des Lilas
« L'impasse des roses est une rue à double sens, étroite.
Il est indispensable de pouvoir s'y garer pour plusieurs d'entre nous habitants de cette rue ; certaines maisons sont directement sur la rue.
Or une continuation de l'impasse au-delà du 13 avec création d'une « route » modifierait considérablement le trafic et mènerait à empêcher l'usage actuel.
Plusieurs habitants de la rue ont par ailleurs plus de 60 et même 75 ans.
Un accès à la zone au dessus du 13 impasse des roses, a été prévu et même créé au sein du lotissement neuf adjacent. Cet accès par route double sens permet un accès sécurisé et sans impact pour les habitants du lotissement (rues larges, places de stationnement déjà disponibles). Pourquoi ne serait il pas suffisant ?
Le site paysager et son environnement : l'impact d'une trop grande densité de logement serait particulièrement nuisible. Plusieurs variétés d'oiseaux et de batraciens sont présents, et peuplent toute l'année le quartier.
Des arbres de plusieurs dizaines d'années dont Pins et cèdres sont également présents. Au regard de la prise de conscience générale de la nécessité de préserver les écosystèmes nous tenons particulièrement à vous alerter.
Bien sûr densifier les zones d'habitation est également indispensable pour que chacun puisse se loger et bénéficier des services qu'offre une commune. Toutefois nous attirons votre attention sur le fait que 2 immeubles construits en contre haut de l'impasse des roses ne sont pas habités. Ils sont semble t il prêts à être habités (fenetres, portes, garde corps présents...) et pourtant vides depuis 4 ans. Alors pourquoi précipiter l'octroi d'une modification de PLU pour de nouvelles habitations alors qu'à proximité immédiate, de petits immeubles restent disponibles? Enfin la question de l'écoulement des eaux et de la capacité d'assainissement restent une vraie préoccupation. La situation rencontrée par Pibrac et son quartier du Bernay ne doit pas se reproduire sur Levignac. La zone prévue d'être modifiée par le PLU est particulièrement pentue et les jours de pluie entraînent déjà des odeurs significatives sur ma maison (11 impasse des roses). Le ratio correct de la capacité de Levignac (gestion eau usée) ne préjuge pas de la capacité ciblée sur le quartier en question de l'impasse des roses ? ». PLU Lévignac – Modification n°1 – Suivi des modifications pour donner suite aux avis des PPA et à l’enquête publique –
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Evolutions apportées au document avant approbation : Les remarques émises n’entraînent pas
d’évolution des pièces.
8. Observation n°8
Il conviendrait de redéposer cette demande dans le cadre de l’élaboration du PLUi. En effet, la
procédure de modification est possible seulement lorsqu’elle ne relève pas de dispositions de
l’article L153-34 du C.U. imposant une révision du PLU dans la mesure où les évolutions du
document envisagées :
• Ne changent pas les orientations définies dans le PADD,
• Ne réduisent pas un EBC, une zone agricole ou une zone naturelle,
• Ne réduisent pas une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité
des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire
de graves risques de nuisance,
• N’ouvrent pas à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les six ans suivant sa
création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières
significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier,
• Ne sont pas de nature à induire de graves risques de nuisances.
Evolutions apportées au document avant approbation : Les remarques émises n’entraînent pas
d’évolution des pièces.
« Nous regrettons de constater que personne n'ait pris le temps d'affiner le tracé de l'Espace Boisé Classé (EBC) le long du ruisseau de la Mariette et de notre parcelle Section C n°1394. En effet, le zonage de l'EBC qui est actuellement défini au niveau de la parcelle C1394 se base sur le rapprochement des images satellites avec les limites séparatives du plan IGN et non pas du plan cadastral*
Par conséquent, étant donné que le plan IGN est décalé d'environ 8 mètres par rapport au plan cadastral, nous nous retrouvons donc avec environ 8 m d'herbe classée injustement en EBC sur une largeur de parcelle de 33 m. Ce qui représente tout de même au total environ 250 m2 d'herbe et nous empêche surtout de pouvoir construire un jour un abri de jardin dans cet espace.
Nous pensons sincèrement que le zonage en EBC le long du ruisseau de la Mariette est indispensable pour la préservation de cet espace sauvage. Mais il est dommage d'avoir débordé le zonage EBC sur notre parcelle en classant de l'herbe en EBC à cause d'un manque de vigilance.
Nous souhaitons donc que le nouveau règlement graphique corrige le tracé de l'EBC le long du ruisseau de la Mariette pour prendre en compte les limites séparatives officielles issues des cadastres et non issues du plan IGN. De sorte que seul notre bout de parcelle boisée fasse partie de l'EBC ». PLU Lévignac – Modification n°1 – Suivi des modifications pour donner suite aux avis des PPA et à l’enquête publique –
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9. Observation n°9
La Communauté de Communes est favorable à l’adaptation de la terminologie concernant
l’accès à la RN224.
L’OAP indique un enjeu de traitement du front bâti sur le Chemin de Foulupié auquel le projet
opérationnel devra répondre, dans un lien de compatibilité. Elle n’a pas vocation à indiquer un
positionnement privilégié de la construction dans la pente, mais plutôt à traiter l’intégration du
projet dans le paysage.
OAP Foulupié
« Selon la définition de l’OAP, il est attendu 55 à 60 logements sur l’assiette foncière de cette opération, bordée par la RN 224 qui relie Lévignac à L’Isle jourdain. L’aménagement du secteur va donc nécessiter la création d’un accès principal depuis la RN224, comme l’indiquent les objectifs de l’OAP.
En revanche, sur le schéma représentant le parti général d’aménagement, l’accès à créer est indiqué en tant que « carrefour ». Cette terminologie pourrait porter à confusion lors de l’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme. En effet, cette rédaction peut s’entendre comme la nécessité d’aménager un « carrefour », alors même que le gestionnaire de la voirie consulté en tant que personne publique associée préconise dans son avis « un aménagement adapté » (tourne à gauche, giratoire, modification de l’ilot existant, plateau traversant, carrefour en T).
La définition du type d’aménagement à réaliser ne semble pas figée selon l’avis du gestionnaire de la voie, or indiquer « carrefour » dans le schéma pourrait être bloquant si un autre type d’aménagement était retenu. Il vaudrait peut-être mieux parler « d’accès sécurisé à créer ». Par ailleurs, le schéma d’aménagement mentionne deux fronts bâtis à traiter, un le long de la RN 224 et un autre le long du chemin de Foulupié. Le front bâti le long de la RN 224, envisagé à la fois sur les parties les moins pentues du terrain et dans le sens opposé à la pente, se justifie amplement pour marquer une entrée de village caractérisée par un groupement de logements plus dense que sur le reste du terrain.
En ce qui concerne le front bâti prévu chemin de Foulupié, sa réalisation dans le sens de la pente paraît difficilement réalisable. En effet, un des objectifs généraux de l’OAP consiste à adapter les constructions à la pente et limiter au maximum les déblais /remblais. Les voiries étant principalement orientées sur un axe nord-est / sud-ouest pour adapter le projet le plus possible à la pente, les implantations des constructions seront donc parallèles aux voies principales.
Le schéma d’aménagement qui préconise un front bâti le long du chemin de Foulupié impose la réalisation de constructions dans le sens de la pente du terrain. Au-delà d’être difficilement réalisables, les constructions ne seront pas adaptées à la pente. La question de la faisabilité et de la pertinence de ce front bâti doit se poser en matière d’adaptation des constructions au terrain naturel.
Ensuite, nous attirons l’attention sur le profil de la voirie qui est proposé dans l’OAP « Foulupié ». Compte tenu de la problématique de la pente du terrain, le projet se doit de réduire le plus possible les déblais et remblais. A ce titre, il sera judicieux de réaliser des voies en sens unique mais l’OAP n’indique rien à ce sujet. Par ailleurs, une chaussée mixte à double sens de 5 mètres, au lieu de 5,50 mètres, permettrait une adéquation optimale de la voirie à la pente du terrain naturel.». PLU Lévignac – Modification n°1 – Suivi des modifications pour donner suite aux avis des PPA et à l’enquête publique –
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Concernant les largeurs de voirie, le terme de « minimum » sera supprimé dans la mention «
une largeur de voiries de 5,5m maximum » page 17 de l’OAP. Cela permettra plus de souplesse
dans la détermination de largeurs de voiries adaptées au contexte de la zone, dans une
relation de compatibilité avec l’OAP et de recherche d’un aménagement qualitatif permettant un
bon partage de la voirie entre les différents usages.
Evolutions apportées au document avant approbation :
• OAP : Modification de l’OAP concernant la terminologie concernant l’accès à la RN224
et concernant les largueurs de voirie, à savoir « 5,5m maximum ».
10. Observation n°10
L’OAP des Silos est située en zone UA où le règlement écrit s’applique concernant l’implantation
des constructions et la hauteur. Ces règles restent inchangées.
Evolutions apportées au document avant approbation : Les remarques émises n’entraînent pas
d’évolution des pièces. PLU Lévignac – Modification n°1 – Suivi des modifications pour donner suite aux avis des PPA et à l’enquête publique –
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11. Observation n°11
Il conviendrait de redéposer cette demande dans le cadre de l’élaboration du PLUi. En effet,
la procédure de modification est possible seulement lorsqu’elle ne relève pas de dispositions de
l’article L153-34 du C.U. imposant une révision du PLU dans la mesure où les évolutions
du document envisagées :
• Ne changent pas les orientations définies dans le PADD,
• Ne réduisent pas un EBC, une zone agricole ou une zone naturelle,
• Ne réduisent pas une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité
des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire
de graves risques de nuisance,
• N’ouvrent pas à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les six ans suivant sa
création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières
significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier,
• Ne sont pas de nature à induire de graves risques de nuisances.
Concernant la zone UD, la même réponse peut être formulée que pour l’observations 5.
Evolutions apportées au document avant approbation : Les remarques émises n’entraînent pas
d’évolution des pièces. PLU Lévignac – Modification n°1 – Suivi des modifications pour donner suite aux avis des PPA et à l’enquête publique –
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12. Observation n°12
Cf observations 6 et 7.
Evolutions apportées au document avant approbation : Les remarques émises n’entraînent pas
d’évolution des pièces.
13. Observation n°13
Cf observation 11.
Evolutions apportées au document avant approbation : Les remarques émises n’entraînent pas
d’évolution des pièces. PLU Lévignac – Modification n°1 – Suivi des modifications pour donner suite aux avis des PPA et à l’enquête publique –
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14. Observation n°14
La demande versée à la concertation a été prise en compte dans le cadre de la procédure de
modification n°1 du PLU.
Le château ainsi que la grange ont été classés comme pouvant changer de destination vers les
destinations suivantes : d’habitation, d’activités de bureaux, d’autres équipements recevant du
public, d’activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle, d’hébergement hôtelier et
touristique.
Il convient de rappeler que le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis
conforme de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels,
Agricoles et Forestiers (CDPENAF) prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche
maritime.
Evolutions apportées au document avant approbation : Les remarques émises n’entraînent pas
d’évolution des pièces. PLU Lévignac – Modification n°1 – Suivi des modifications pour donner suite aux avis des PPA et à l’enquête publique –
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I.2.3. Conclusion du commissaire enquêteur
Après analyse de tous ces éléments, je donne un avis favorable à la « modification n°1 du PLU
de la commune de Lévignac-sur-Save »
Avec des réserves et recommandations émises dans les conclusions suivantes :
Concernant la création des OAP :
• Pour L'OAP des Foulupié, mon avis favorable est assorti de quatre réserves
• Pour l'OAP des Lilas, mon avis favorable est assorti d'une réserve
• Pour l'OAP des Silos, mon avis favorable est assorti d'une réserve
• Pour I OAP de Péchiou, mon avis favorable est assorti d'une recommandation
• Mon avis est également assorti d'une recommandation valable pour l'ensemble des
quatre OAP de la modification n°l du PLU de Lévignac-sur-Save
OAP Foulupié
• Réserve n°1 :
Au regard défavorable de la DDT 31 à une simple modification de PLU et préconisant une
révision allégée sur l'ouverture l'OAP, le Commissaire Enquêteur demande que soit réétudiée
la procédure la mieux adaptée à ce projet de façon qu'il ne soit pas un jour considéré comme
irrégulier.
• Réserve n°2 :
Au regard de la consommation de pixel sur cette OAP, et même si la densité de 55 à 60
logements correspond à la préconisation du SCoT, le Commissaire Enquêteur demande de
reconsidérer à la hausse le nombre de logements afin de justifier l'ouverture de l'OAP.
Evolutions apportées au document avant approbation : Augmentation de la densité sur le
secteur de Fouloupié avec un objectif affiché de 65 à 75 logements. En lien, les modalités de
mise en œuvre sont ajustées pour une meilleure cohérence.
• Réserve n° 3 :
Bien que la modification du PLU soit compatible avec le PLH, le Commissaire Enquêteur
demande que la proportion de logements sociaux passe de 10% à 15% pour une plus grande
mixité sociale, y compris intergénérationnel.
Evolutions apportées au document avant approbation : Augmentation de la proportion de
logements sociaux attendus de 10 à 15%. PLU Lévignac – Modification n°1 – Suivi des modifications pour donner suite aux avis des PPA et à l’enquête publique –
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• Réserve n° 4 :
Dans l'attente de la réalisation de l'extension de la STEP, qui sera prévu dans le PPI de Réseau
31 de 2027-2032, Le Commissaire enquêteur demande que le phasage de l'ouverture à
l'urbanisation de la zone de Foulupié, soit conditionné au regard de l'assainissement.
OAP des Lilas
Réserve
Afin que le projet ne connaisse pas de recours qui serait lié à des difficultés de constructibilité
sur le terrain dont les propriétaires souhaitent garder la main, je demande à la Communauté de
Commune du Grand Ouest Toulousain de les inclure dans le projet et dans les discussions qui
se tiendront concernant l'aménagement de la zone.
OAP des Silos
Réserve
Le projet n'autorise pas de sortie véhicule sur la rue des Orchidées pour les futurs habitants de
l'OAP, seuls les véhicules de secours et médicaux pourront avoir un accès par cette rue.
Après étude du terrain, je ne vois pas comment il va être possible d'empêcher les occupants
des logements de se servir de cette rue très étroite et plus grave, d'y stationner.
En ma qualité de Commissaire Enquêteur, je demande qu'une étude soit menée par le Grand
Ouest Toulousain avant l'aménagement de l'OAP pour réduire à son maximum tout risque que
provoquerait un abus de fréquentation de la rue des Orchidée, et du non-accès des véhicules
de secours en cas de stationnement « sauvage» des habitants de l'OAP.
L'OAP de Péchiou
Recommandation
La programmation attendue n'est pas spécifiée en termes d'emploi dans l'OAP Péchiou, au
regard du SCoT qui recommande d'atteindre 25 emplois/hectares en pôle services.
Le Commissaire Enquêteur recommande que les phasages successifs atteignent chacun les
objectifs du SCoT en termes d'emplois.
Recommandation valable pour l'ensemble des quatre OAP de la modification n°1 du PLU de
Lévignac-sur-Save
Le Commissaire Enquêteur recommande la mise en place d'une mesure d'évitement sur toutes
les OAP, principalement sur Foulupié, Les Silos, Péchiou, relative à l'interdiction de perturbation
et de destruction de nids et de pontes (article 3 de I' Arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des
oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection). PLU Lévignac – Modification n°1 – Suivi des modifications pour donner suite aux avis des PPA et à l’enquête publique –
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Pour cela il est proposé de programmer les opérations de déboisement / défrichement en dehors
de la période de reproduction de l'oiseau qui s'échelonne de la mi- février à la mi-juillet.
Pour mémoire, des espèces menacées ont été recensées sur certaine des OAP, comme le
Serin cini ou le Cisticole des joncs.