Procès Verbal - Conseil Municipal du 05.11.2024 proces verbal

Documents similaires

Déliberation - Conseil Municipal du 05.11.2024 liste des delibera

Procès Verbal - Conseil Municipal du 07.03.2023 Proces verbal

Procès Verbal - Conseil Municipal du 20.01.2026 proces verbal

Procès Verbal - Conseil Municipal du 04.06.2024 proces verbal

Procès Verbal - Conseil Municipal du 01.10.2024 proces verbal

Procès Verbal - Conseil Municipal du 29.01.2025 proces verbal

Procès Verbal - Conseil Municipal du 07.02.2023 Proces verbal

Procès Verbal - Conseil Municipal du 02.12.2025 proces verbal

Procès Verbal - Conseil Municipal du 16.01.2024 proces verbal

Procès Verbal - Conseil Municipal du 20.03.2026 proces verbal

Procès Verbal - Conseil Municipal du 05.11.2024 proces verbal Document publié le Mardi 5 novembre 2024 par la commune de Margaux-Cantenac. Lien du pdf (Procès Verbal - Conseil Municipal du 05.11.2024 proces verbal)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Tourisme, Procès-verbal CM 05.11.2024 - p 1/8

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 5 Novembre 2024

L’an deux mil vingt quatre, le cinq novembre à dix-neuf heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué en date du 30 octobre 2024, s’est réuni à la mairie de Margaux-Cantenac, sous la présidence de Madame Sophie MARTIN, Maire.

Nombre de membres en exercice : 27

Présents : Sophie MARTIN, Michel PICONTO, Béatrice EYZAT, Virginie BUSTILLO, Guy MOREAU, Thérèse HURSTEMANS, Philippe POHER, Loïc VAREZ, Chantal PERNEGRE, Allan SICHEL, Dominique POUILLOUX, Isabelle HUGON, Fabrice DARRIET, Joël PIZZOL, Sébastien MORISSEAU, Quitterie DUPUY

Représentés : Jean-Marie GAY (procuration à Sophie MARTIN), Denis LURTON (procuration à Michel PICONTO), Thibault DUPONT (procuration à Dominique POUILLOUX), Julie GRABOT (procuration à Isabelle HUGON)

Excusées : Magali LETURQUE, Sarah BICHET

Absents : Muriel SIBEYRE, Laurent MOUILLAC, Jean-Pierre FABAREZ, Hélène ALONZO, Sandra D’HULSTER

Le quorum étant atteint, Madame le Maire ouvre la séance.

Michel PICONTO est nommé secrétaire de séance à l’unanimité.

Ordre du jour

 Procès-verbal du Conseil Municipal du 1er Octobre 2024 – Validation

 Recours au service d’accompagnement à la gestion des archives du Centre de Gestion de la FPT de la Gironde – Autorisation

 Création d’un poste de brigadier-chef principal au 1er Janvier 2025

 Redevance d’occupation du domaine public (RODP) sur les réseaux électriques à compter du 1er Janvier 2025

 Location des salles communales (Port-Aubin, Saint Vincent, Ginestet et salle des fêtes) – tarifs et modalités à partir du 1er Janvier 2025

 Travaux enfouissement réseaux télécommunications et éclairage publique Cours de la Marne - Exonération pénalités retard

 Parcelle AH 428 à « Barail de Cazeau » – Mise en souterrain de la ligne électrique 20 000 et 400 volts

Constitution d’une servitude de passage pour ENEDIS – Autorisation

 Mise en place d’un nouvel hydrant – lotissement Chemin de la Louise par la société Atol Convention – Autorisation signature

 Délégations consenties au maire par le Conseil Municipal – Compte rendu

- Droit de Préemption Urbain

- Autres Décisions

Ajustement de l’ordre du jour :

Madame le Maire retire le dossier concernant la redevance d’occupation du domaine public (RODP) sur les réseaux électriques car le Conseil Municipal lui a donné délégation par délibération n° 2020_2605_05 du 26.05.2020 (article L 2122-22, 2° du CGCT)Procès-verbal CM 05.11.2024 - p 2/8

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA RÉUNION PRÉCÉDENTE :

Le procès-verbal de la réunion du 1er Octobre 2024 ne donnant lieu à aucune remarque, il est arrêté à l’unanimité.

2024_0511_01 : COMMANDE PUBLIQUE

Recours au service d’accompagnement à la gestion des archives du Centre de Gestion de la FPT de la Gironde - Autorisation

Le Maire informe l’assemblée :

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde, au-delà du champ d’intervention de ses missions institutionnelles et en vertu de l’article L452-40 du Code général de la fonction publique, a développé un service d’accompagnement à la gestion des archives à destination des collectivités territoriales. La tenue des archives est une obligation légale au titre des articles L212-6 et suivants du Code du Patrimoine et de l’article R1421-9 du Code Général des Collectivités Territoriales qui peut engager la responsabilité du Maire (du Président) en cas de faute constatée.

Le service d’accompagnement à la gestion des archives du Centre de Gestion de la Gironde est destiné à accompagner les collectivités territoriales du département dans la gestion des archives papier et électroniques en leur proposant des prestations adaptées.

Le Centre de Gestion de la Gironde propose ainsi de mettre à disposition des collectivités qui en font la demande un(e) archiviste qualifié(e) pour accompagner ce travail de gestion, après conclusion d’une convention-cadre d’adhésion au service.

Le service d’accompagnement à la gestion des archives du Centre de Gestion de la Gironde propose notamment, sur la base d’un diagnostic autrement appelé évaluation préalable, les missions suivantes : En matière d’archivage papier :

- Récolement

- Elimination de premier niveau

- Traitement des archives contemporaines/anciennes/modernes et explication des outils aux agents (identification, tri, classement, cotation des archives, conditionnement, nettoyage éventuel des documents, travaux de rédaction (inventaire, visa d’élimination, bordereau de dépôt, rapport d’intervention), optimisation du local d’archivage et refoulement si nécessaire, …)

- Accompagnement d’un agent à la gestion des archives (transfert d’un socle de compétences) - Mission de suivi

En matière d’archivage électronique :

- Etat des lieux détaillés de la production électronique

- Conseil et accompagnement en matière d’archives électroniques

- Eliminations d’archives électroniques (identification, rédaction du bordereau d’élimination, accompagnement pour la mise en place d’une procédure d’élimination sécurisée et complète des archives électroniques) - Versement d’archives électroniques (identification des archives à verser dans un Système d’archivage électronique (SAE), rédaction du profil d’archivage et du bordereau de versement, accompagnement pour le transfert vers le SAE)

- Mission de suivi

La participation forfaitaire des collectivités et établissements adhérents au service d’accompagnement à la gestion des archives est déterminée en fonction de la durée d’intervention de l’archiviste, sur la base des tarifs fixés par délibération du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Gironde.

Considérant l’intérêt pour la collectivité de s’assurer que ses archives papier et électroniques soient organisées de façon conforme au regard des obligations légales et réglementaires ;

Sur proposition de Madame le Maire et après échanges entre les élus,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, par 20 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention : DECIDE

- de recourir au service d’accompagnement à la gestion des archives du Centre de Gestion de la Gironde ; - d’autoriser Madame le Maire à signer la convention-cadre d’adhésion correspondante ; - d’inscrire les crédits correspondants au budget.

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité, - informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.Procès-verbal CM 05.11.2024 - p 3/8

2024_0511_02 : FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Création d’un poste de brigadier-chef principal à temps complet au 1er janvier 2025

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L. 313-1 et L. 332-14 Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 (modifié) portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ;

Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;

Considérant qu’en application de l’article L. 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement, Considérant que pour des besoins de continuité du service les collectivités peuvent néanmoins recruter, en application de l’article L.332-14 du code précité, des agents contractuels territoriaux pour occuper des emplois permanents des collectivités et établissements afin de faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire territorial, sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux formalités prévues à l'article L. 313-4 du code général de la fonction publique,

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent de Brigadier-Chef Principal ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :

DÉCIDE

- la création au tableau des effectifs de la commune d'un poste de Brigadier-Chef Principal à temps complet, rémunéré conformément à la nomenclature statutaire des décrets susvisés ;

- ledit poste est créé à compter du 1er janvier 2025 ;

- Cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique. Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’ait pu aboutir. Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

- l'inscription des crédits correspondants au budget de la commune ;

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que la présenté délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'État et sa publication.

2024_0511_03 : DOMAINE ET PATRIMOINE

Location salle communale - Tarifs et modalités à partir du 1er Janvier 2025 Salle Port-Aubin – 23 B Avenue de la 5ème République

Béatrice EYZAT indique que les tarifs n’ont pas évolué depuis 2017 et propose, suite aux travaux de la commission, de les augmenter de 100 € à partir du 1er Janvier 2025, soit : - 500 € pour les personnes physiques domiciliées sur la Commune

- 950 € pour les hors Commune

Les éléments ci-dessous restent inchangés :

- gratuité pour les élus et employés communaux pour la location, à titre personnel, d’une seule salle au choix, et ce une fois par an.

- gratuité pour les associations communales

▫ en insistant lors de l’état des lieux, sur la propreté des tables et des sols ▫ si des remarques devaient être faites, et ce de façon répétée, leur subvention pourrait se trouver diminuée - caution : 1 000 € sauf pour les associations communales (pas de caution)

Les modalités de location sont les suivantes :

- maximum de personnes dans la salle : 160

- les clés seront :

▫ remises après l’état des lieux réalisé le vendredi après-midi (sauf jour férié) ▫ rendues le lundi après-midi (sauf jour férié), après l’état des lieux

- une convention sera signée entre tout utilisateur et le Maire ou son représentant - tout utilisateur produira une attestation d’assurance pour les risques locatifs liés à l’utilisation de salle, pour la période durant laquelle la salle lui est louéeProcès-verbal CM 05.11.2024 - p 4/8

- tous les papiers (demande réservation, convention, chèques à l’ordre du Trésor Public, attestation d’assurance) devront être au même nom

Après échanges entre élus,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, par 20 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention : - valide les tarifs ci-dessous et les modalités de location ci-dessus, applicables à partir du 1er Janvier 2025

Utilisateurs Location Caution Observations

Personnes physiques

domiciliées sur la Commune 500 € 1 000 €

Hors Commune 950 € 1 000 €

Élus et employés communaux gratuit 1 000 € à titre personnel, une seule salle au choix, et ce une seule fois par an

Associations communales gratuit -

lors de l’état des lieux, insister sur la propreté des tables et

des sols.

Si des remarques devaient être faites, et ce de façon

répétée, leur subvention pourrait se trouver diminuée

2024_0511_04 : DOMAINE ET PATRIMOINE

Location salle communale - Tarifs et modalités à partir du 1er Janvier 2025 Salle Saint Vincent – Route de Jean-Faure

Béatrice EYZAT indique que les tarifs n’ont pas évolué depuis 2017 et propose, suite aux travaux de la commission, de les augmenter de 100 € à partir du 1er Janvier 2025, soit : - 300 € pour les personnes physiques domiciliées sur la Commune

- 500 € pour les hors Commune

Les éléments ci-dessous restent inchangés :

- gratuité pour les élus et employés communaux pour la location, à titre personnel, d’une seule salle au choix, et ce une fois par an.

- gratuité pour les associations communales

▫ en insistant lors de l’état des lieux, sur la propreté des tables et des sols ▫ si des remarques devaient être faites, et ce de façon répétée, leur subvention pourrait se trouver diminuée - caution : 400 € sauf pour les associations communales (pas de caution)

Les modalités de location sont les suivantes :

- maximum de personnes dans la salle : 70

- la salle devra être libérée à 2h du matin au plus tard

- les clés seront :

▫ remises après l’état des lieux réalisé le vendredi après-midi (sauf jour férié) ▫ rendues le lundi après-midi (sauf jour férié), après l’état des lieux

- une convention sera signée entre tout utilisateur et le Maire ou son représentant - tout utilisateur produira une attestation d’assurance pour les risques locatifs liés à l’utilisation de salle, pour la période durant laquelle la salle lui est louée

- tous les papiers (demande réservation, convention, chèques à l’ordre du Trésor Public, attestation d’assurance) devront être au même nom

Après échanges entre élus,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, par 20 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention : - valide les tarifs ci-dessous et les modalités de location ci-dessus, applicables à partir du 1er Janvier 2025

Utilisateurs Location Caution Observations

Personnes physiques

domiciliées sur la Commune 300 € 400 €

Hors Commune 500 € 400 €

Élus et employés communaux gratuit 400 € à titre personnel, une seule salle au choix, et ce une seule fois par an

Associations communales gratuit -

lors de l’état des lieux, insister sur la propreté des tables et

des sols.

Si des remarques devaient être faites, et ce de façon

répétée, leur subvention pourrait se trouver diminuéeProcès-verbal CM 05.11.2024 - p 5/8

2024_0511_05 : DOMAINE ET PATRIMOINE

Location salle communale - Tarifs et modalités à partir du 1er Janvier 2025 Salle Bernard Ginestet – Avenue Jeanne d’Arc

Béatrice EYZAT indique que les tarifs n’ont pas évolué depuis 2017 et propose, suite aux travaux de la commission, de les augmenter de 100 € à partir du 1er Janvier 2025, soit : - 300 € pour les personnes physiques domiciliées sur la Commune

- 500 € pour les hors Commune

Les éléments ci-dessous restent inchangés :

- gratuité pour les élus et employés communaux pour la location, à titre personnel, d’une seule salle au choix, et ce une fois par an.

- gratuité pour les associations communales

▫ en insistant lors de l’état des lieux, sur la propreté des tables et des sols ▫ si des remarques devaient être faites, et ce de façon répétée, leur subvention pourrait se trouver diminuée - caution : 400 € sauf pour les associations communales (pas de caution)

Les modalités de location sont les suivantes :

- maximum de personnes dans la salle : 50

- la salle devra être libérée à 2h du matin au plus tard

- les clés seront :

▫ remises après l’état des lieux réalisé le vendredi matin (sauf jour férié) ▫ rendues le lundi matin (sauf jour férié), après l’état des lieux

- une convention sera signée entre tout utilisateur et le Maire ou son représentant - tout utilisateur produira une attestation d’assurance pour les risques locatifs liés à l’utilisation de salle, pour la période durant laquelle la salle lui est louée

- tous les papiers (demande réservation, convention, chèques à l’ordre du Trésor Public, attestation d’assurance) devront être au même nom

Après échanges entre élus,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, par 20 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention : - valide les tarifs ci-dessous et les modalités de location ci-dessus, applicables à partir du 1er Janvier 2025

Utilisateurs Location Caution Observations

Personnes physiques

domiciliées sur la Commune 300 € 400 €

Hors Commune 500 € 400 €

Élus et employés communaux gratuit 400 € à titre personnel, une seule salle au choix, et ce une seule fois par an

Associations communales gratuit -

lors de l’état des lieux, insister sur la propreté des tables

et des sols.

Si des remarques devaient être faites, et ce de façon

répétée, leur subvention pourrait se trouver diminuée

2024_0511_06 : DOMAINE ET PATRIMOINE

Location salle communale - Tarifs et modalités à partir du 1er Janvier 2025 Salle des Fêtes - Cours Pey Berland

Béatrice EYZAT indique que les tarifs n’ont pas évolué depuis 2017 et propose, suite aux travaux de la commission, de les augmenter de 100 € à partir du 1er Janvier 2025, soit : - 500 € pour les personnes physiques domiciliées sur la Commune

- 950 € pour les hors Commune

Les éléments ci-dessous restent inchangés :

- gratuité pour les élus et employés communaux pour la location, à titre personnel, d’une seule salle au choix, et ce une fois par an.

- gratuité pour les associations communales

▫ en insistant lors de l’état des lieux, sur la propreté des tables et des sols ▫ si des remarques devaient être faites, et ce de façon répétée, leur subvention pourrait se trouver diminuée - caution : 1 000 € sauf pour les associations communales (pas de caution)

Les modalités de location sont les suivantes :

- maximum de personnes dans la salle : 200

- la salle devra être libérée à 2h du matin au plus tard

- les clés seront :

▫ remises après l’état des lieux réalisé le vendredi matin (sauf jour férié) ▫ rendues le lundi matin (sauf jour férié), après l’état des lieuxProcès-verbal CM 05.11.2024 - p 6/8

- une convention sera signée entre tout utilisateur et le Maire ou son représentant - tout utilisateur produira une attestation d’assurance pour les risques locatifs liés à l’utilisation de salle, pour la période durant laquelle la salle lui est louée

- tous les papiers (demande réservation, convention, chèques à l’ordre du Trésor Public, attestation d’assurance) devront être au même nom

Après échanges entre élus,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, par 20 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention : - valide les tarifs ci-dessous et les modalités de location ci-dessus, applicables à partir du 1er Janvier 2025

Utilisateurs Location Caution Observations

Personnes physiques

domiciliées sur la Commune 500 € 1 000 €

Hors Commune 950 € 1 000 €

Élus et employés communaux gratuit 1 000 € à titre personnel, une seule salle au choix, et ce une seule fois par an

Associations communales gratuit -

lors de l’état des lieux, insister sur la propreté des tables et

des sols.

Si des remarques devaient être faites, et ce de façon

répétée, leur subvention pourrait se trouver diminuée

2024_0511_07 : COMMANDE PUBLIQUE

Travaux enfouissement réseaux télécommunications et éclairage public - Cours de la Marne Exonération pénalités retard

Les travaux d’enfouissement des réseaux éclairage public et télécommunications Cours de la Marne ont donné lieu à la passation d’un marché notifié le 23.06.2023 à l’entreprise NGE ENERGIES SOLUTIONS.

Le marché prévoit que les travaux débuteront à compter de la date fixée dans l’ordre de service. L’ordre de service du 17.08.2023 a fixé la date de démarrage des travaux à compter du 04.09.2023.

Cependant, la réception, sans réserve, dudit marché n’a pu être réalisée que le 07.10.2024

Il convient de rappeler que conformément au Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP), des pénalités de retard sont automatiquement comptabilisées en cas de retard sur le délai d’exécution.

Aussi, afin de pouvoir régler le solde du marché et de valider le décompte général définitif, il faut établir un état liquidatif ou une délibération exonérant l’entreprise NGE ENERGIES SOLUTIONS des pénalités de retard.

La Commune a la possibilité de renoncer, partiellement ou totalement, aux pénalités de retard dues par le titulaire sous la réserve toutefois que cet abandon de créance ne puisse être assimilé à un avantage injustifié.

Les intempéries, le problème d’approvisionnement du matériel et l’attente d’interventions d’entreprises extérieures au marché ont retardé l’exécution du marché et donc la réception des travaux de l’entreprise NGE ENERGIES SOLUTIONS

Il apparait que le retard constaté ne relève pas de la responsabilité de la société NGE ENERGIES SOLUTIONS. Il serait dans ces conditions inéquitable et non conforme à l’esprit des dispositions contractuelles prévoyant une pénalisation du retard pris par l’entreprise dans l’exécution de son marché, d’appliquer une pénalité à la société NGE ENERGIES SOLUTIONS

Il est, en conséquence, demandé de renoncer totalement à l’application des pénalités de retard à la société NGE ENERGIES SOLUTIONS, dans le cadre de l’exécution du marché.

Après échange entre les élus,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 20 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention : - renonce totalement à l’application des pénalités de retard à la société NGE ENERGIES SOLUTIONS, dans le cadre de l’exécution du marché de travaux concernant l’enfouissement des réseaux télécommunications et éclairage public, Cours de la Marne

2024_0511_08 : DOMAINE ET PATRIMOINE

Parcelle AH 428 à « Barail de Cazeau » – Mise en souterrain de la ligne électrique 20 000 et 400 volts Constitution d’une servitude de passage pour ENEDIS – Autorisation

Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de la desserte et d’alimentation du réseau de distribution publique, les travaux d’enfouissement des réseaux électriques envisagés concernant la ligne 20 000 et 400 volts doivent emprunter la parcelle AH 428, propriété de la Commune, située au lieu-dit « Barail de Cazeau »

La société MICROTOPO, chargée par ENEDIS de l’étude relative à cette affaire, nous a transmis une convention de servitudes récapitulant les modalités d’utilisation de cette partie de chemin rural par ENEDIS.Procès-verbal CM 05.11.2024 - p 7/8

Après avoir entendu les explications de Guy MOREAU,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, par 20 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention : - d’autoriser la société ENEDIS, à bénéficier d'une servitude de passage sur la parcelle cadastrée section AH n°428, lieu-dit « Barail de Cazeau », pour établir, dans une bande de 3 m de large, 3 canalisations souterraines sur une longueur totale d’environ 25 m ainsi que ses accessoires.

- d’habiliter Madame le Maire, ou son représentant, à revêtir de sa signature tout document nécessaire, dont la convention de servitudes

- d’accepter que les représentants de ladite société pénètrent sur la parcelle communale précitée pour la réalisation des travaux, l'exploitation courante, l'entretien, voire la réparation de la canalisation. - que cette autorisation de passage soit accordée, vu son intérêt public, contre paiement d’une indemnité unique et forfaitaire de 10 €.

2024_0511_09 : FINANCES LOCALES

Mise en place d’un nouvel hydrant – lotissement Chemin de la Louise par la société Atol Convention – Autorisation signature

Un nouveau lotissement a été accordé à la société ATOL pour l’aménagement de 8 lots à bâtir, Chemin de la Louise. La défense extérieure contre l’incendie n’est actuellement pas correctement assurée car trop éloignée du projet.

La société ATOL propose donc d’implanter un hydrant à l’intersection du chemin de la Louise et du Cours Pey Berland (RD 105), à moins de 200 mètres de l’opération, où le réseau d’eau potable est suffisamment dimensionné pour répondre à la norme de débit minimal.

Le SDIS a émis un avis favorable au projet d’aménagement sous réserve de l’implantation de cet hydrant.

Ce nouveau point de défense incendie permettra également d’améliorer plus largement la protection du secteur.

Aussi, afin de définir les modalités de financement et d’utilisation, il vous sera proposé d’autoriser Madame le Maire à signer une convention avec la société ATOL située 39 Rue du Château d’Eau à Mérignac.

Après avoir entendu les explications de Guy MOREAU et après échanges entre élus,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 20 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention : - autorise Madame le Maire ou son représentant à signer la convention avec la société ATOL

DÉLÉGATIONS CONSENTIES au MAIRE par le CONSEIL MUNICIPAL Compte rendu jusqu’au 5 Novembre 2024

Madame le Maire informe le Conseil Municipal, qui en prend acte, des décisions suivantes :

* Droit de Préemption Urbain – à compter du 27.09.2024

N° DIA PROPRIETAIRE ADRESSE TERRAIN TYPE LOCAL DATE DECISION NATURE DECISION

57/2024

Mme Irma CAMUS

16 rue de la Martinique

33110 LE BOUSCAT

15 Bis chemin du Plaisir

lot A et Lot B pour une

surface de 1318 m²

bâti sur

terrain propre 27.09.2024 renonciation

58/2024

Mme Irma CAMUS

16 rue de la Martinique

33110 LE BOUSCAT

15 Bis chemin du Plaisir

partie vendue : 917 m²

bâti sur

terrain propre 27.09.2024 renonciation

59/2024

Mme Irma CAMUS

16 rue de la Martinique

33110 LE BOUSCAT

Les Gondats bâti sur terrain propre 03.10.2024 renonciation

61/2024

M. Xavier LIRA

16 rue du Général de Gaulle

33460 MARGAUX-CANTENAC

16 rue du Général de

Gaulle

bâti sur

terrain propre 07.10.2024 renonciation

62/2024

Mme Annie MALEYRAN née

TRAVERSA

62 avenue de la Libération

33460 MACAU

16 rue Gambetta bâti sur terrain propre 17.10.2024 renonciation

63/2024

GRISEL SA

représenté par Mr Benoit GRISEL

19 cours de l'Intendance

33000 BORDEAUX

Corneillan non-bâti 17.10.2024 Renonciation

64/2024

M. Christian BRONNER

14 chemin de Péséou

33460 MARGAUX-CANTENAC

7 D chemin de Péséou bâti sur terrain propre 24.10.2024 renonciation

65/2024

M. Christian BRONNER

14 chemin de Péséou

33460 MARGAUX-CANTENAC

7 E chemin de Péséou bâti sur terrain propre 24.10.2024 renonciationProcès-verbal CM 05.11.2024 - p 8/8

* Autres décisions prises

- 11.10.2024 (décision n°2024_34) : Bail professionnel bien 3 Rue Camille Godard, avenant n°2 – nouveau preneur M. Alexis HOLZAPFEL en remplacement de Mme Céline LEHMANN à compter du 11 Octobre 2024 - 22.10.2024 (décision n°2024_35) : Travaux piliers pour auvent – salle Ginestet – Bardet à Macau (33460) pour 1 710.00 € HT soit 2 052.00 € TTC

- 20.06.2024 (décision n°2024_36) : achat d’une autolaveuse Numatic pour nettoyage des salles – Plg à Blanquefort (33290) pour 2 641.13 € HT soit 3 169.36 € TTC

- 24.10.2024 (décision n°2024_37) : Occupation à titre précaire du bien 30 Avenue de la 5ème République, prolongation du 01.11.2024 au 31.01.2025 – Huguette ARTERO et Claudine ARTERO - 29.10.2024 (décision n°2024_38) : achat d’un fourgon Peugeot Boxer H2L2 pour le service technique – Garage Brice à Parempuyre (33290) pour 29 166.67 € HT soit 35 000.00 € TTC

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 42

Maire Secrétaire de séance

MARTIN Sophie PICONTO Michel