Procès Verbal - Conseil Municipal du 29.01.2025 proces verbal

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Procès Verbal - Conseil Municipal du 29.01.2025 proces verbal Document publié le Mercredi 29 janvier 2025 par la commune de Margaux-Cantenac. Lien du pdf (Procès Verbal - Conseil Municipal du 29.01.2025 proces verbal)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, Procès-verbal CM 29.01.2025 - p 1/6

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 Janvier 2025

L’an deux mil vingt cinq, le vingt neuf janvier à dix-neuf heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué en date du 24 Janvier 2025, s’est réuni à la mairie de Margaux-Cantenac, sous la présidence de Madame Sophie MARTIN, Maire.

Nombre de membres en exercice : 27

Présents : Sophie MARTIN, Michel PICONTO, Béatrice EYZAT, Virginie BUSTILLO, Guy MOREAU, Thérèse HURSTEMANS, Philippe POHER, Denis LURTON, Dominique POUILLOUX, Isabelle HUGON (arrivée à 19h10), Fabrice DARRIET, Joël PIZZOL, Sébastien MORISSEAU, Sandra D’HULSTER, Julie GRABOT, Thibault DUPONT, Quitterie DUPUY

Représentés : Jean-Marie GAY (procuration à Guy MOREAU), Loïc VAREZ (procuration à Sophie MARTIN), Chantal PERNEGRE (Thérèse HURSTEMANS), Allan SICHEL (procuration à Michel PICONTO)

Excusés : Laurent MOUILLAC, Jean-Pierre FABAREZ, Magali LETURQUE, Sarah BICHET

Absentes : Muriel SIBEYRE, Hélène ALONZO

Le quorum étant atteint, Madame le Maire ouvre la séance.

Guy MOREAU est nommé secrétaire de séance à l’unanimité.

Suite à la question de Quitterie DUPUY, Madame le Maire indique en quoi consiste la fonction de secrétaire de séance.

Ordre du jour

 Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 Décembre 2024 – Validation

 Budget 2025 - autorisation d’engagement des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif

 Régime indemnitaire de la filière police municipale : Mise en place de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE)

 Rapport Social Unique (RSU) 2023 – Porter à connaissance

 SDEEG : Modification du périmètre – Approbation

 Délégations consenties au maire par le Conseil Municipal – Compte rendu

- Droit de Préemption Urbain

- Autres Décisions

 Questions diverses

Arrivée d’Isabelle HUGON à 19h10Procès-verbal CM 29.01.2025 - p 2/6

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA RÉUNION PRÉCÉDENTE :

Le procès-verbal de la réunion du 12 Décembre 2024 ne donnant lieu à aucune remarque, il est arrêté à l’unanimité.

2025_2901_01 : FINANCES LOCALES

Budget 2025

Engagement, liquidation, mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif

Thérèse HURSTEMANS, adjointe déléguée aux finances, rappelle que l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permet au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses nouvelles d’investissement, entre le 1er janvier et le vote du budget de l’exercice ou jusqu’au 15 avril en l'absence d'adoption du budget avant cette date, et ceci dans la limite de 25 % des crédits ouverts l’année précédente, non compris les crédits pour le remboursement de la dette, les opérations d’ordre, les crédits de report ou restes à réaliser, les dépenses imprévues.

Elle propose d’autoriser Madame le Maire, avant le vote du budget 2025, à engager, liquider et mandater les dépenses nouvelles d’investissement suivantes pour un montant maximum de 31 850 € au chapitre 21 (Immobilisations corporelles), répartis comme suit :

- 350 € au compte 2112 (terrains de voirie) pour l’achat de la parcelle AC 51 (située place de la Trémoille) (343.34 €) - 20 700 € au compte 2131 (bâtiments publics) pour :

. les descentes pluviales au nouveau préau à Ginestet (841.80 €)

. la construction de wc extérieur à Ginestet (17 736.80 €)

. la mise sous alarme du local police municipale (2 093.96 €)

- 5 100 € au compte 2182 (matériel de transport) pour les équipements du nouveau Peugeot boxer (5 079.60 €) - 3 100 € au compte 2184 (mobilier) pour l’achat de mobilier pour le local de la police municipale (3 012.52 €) - 2 600 € au compte 2188 (autres immobilisations corporelles) pour l’enseigne de l’école des Millésimes (2 538.00 €

Après avoir entendu ses explications,

Et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 21 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention : - autorise Madame le Maire à engager, liquider et mandater les nouvelles dépenses d’investissement, non individualisées en opération, pour un montant de 31 850 € au chapitre 21 (immobilisations corporelles) réparties comme suit :

. compte 2112 (terrains de voirie) : 350 €

. compte 2131 (bâtiments publics) : 20 700 €

. compte 2182 (matériel de transport) : 5 100 €

. compte 2184 (mobilier) : 3 100 €

. compte 2188 (autres immobilisations corporelles) : 2 600 €

2025_2901_02 : FONCTION PUBLIQUE

Mise en place de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L. 714-13 et suivants, Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale,

Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’en application de l’article L.714-13 du Code Général de la Fonction Publique, les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de la police municipale et du cadre d’emplois des gardes champêtres peuvent bénéficier d’un régime indemnitaire propre dont les modalités et les taux sont fixés par décret.

Les agents relevant de ces cadres d’emplois ne sont pas éligibles au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).

Jusqu’à présent, ils étaient susceptibles de bénéficier d’une indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et d’une indemnité d’administration et de technicité (IAT) en application de plusieurs textes réglementaires (décrets n°97-702 du 31 mai 1997, n°2000-45 du 20 janvier 2000, n°2006-1397 du 17 novembre 2006).

Le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 acte la réforme du régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois suivants :

- Directeurs de police municipale (catégorie A),

- Chefs de service de police municipale (catégorie B),

- Agents de police municipale (catégorie C),

- Gardes-champêtres (catégorie C).Procès-verbal CM 29.01.2025 - p 3/6

Depuis le 29 juin 2024, les fonctionnaires appartenant aux cadres d’emplois précités sont susceptibles de percevoir une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) qui est composée obligatoirement d'une part fixe et d'une part variable.

S'agissant d'un avantage facultatif, le Code Général de la Fonction Publique donne compétence aux organes délibérants pour instituer le régime indemnitaire et en fixer les conditions d'application.

BÉNÉFICIAIRES DE L’ISFE

Peuvent bénéficier de cette prime :

Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale régi par le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 ;

LA PART FIXE DE L’ISFE

La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé à :

30 % pour le cadre d'emplois des agents de police municipale ;

La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.

LA PART VARIABLE DE L’ISFE

La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sera versée aux agents en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciés dans les conditions de l’entretien professionnel.

Seront appréciés :

- L'implication au sein de la collectivité

- Les aptitudes relationnelles

- Le sens du service public

- La réserve, la discrétion et le secret professionnel

- La capacité à travailler en équipe et en transversalité

- La ponctualité et l'assiduité

- Le travail en autonomie

- La rigueur et la fiabilité du travail effectué

- La réactivité face à une situation d’urgence

- La capacité à s’adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes ou externes - Les démarches d'évolution dans le domaine d'intervention de l’agent - La disponibilité

Le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est fixé à :

200 € brut par an pour le cadre d'emplois des agents de police municipale

Les montants précités correspondent au montant pour un agent à temps complet.

Ces montants seront revalorisés en fonction de l’évolution de la réglementation afférente aux indemnités concernées.

La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sera versée annuellement.

ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

L’attribution individuelle de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement fera l’objet de deux arrêtés individuels du Maire

Le Maire déterminera :

Les bénéficiaires au regard des modalités d’attribution définies par l’organe délibérant ;

Le montant alloué à chacun. Ce montant est individualisé et proratisé dans les mêmes proportions que le traitement pour les agents à temps non complet et à temps partiel.

L'arrêté portant attribution de la part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement a une validité permanente.

L'arrêté portant attribution de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement a une validité limitée à l'année.

MODALITÉS DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION EN CAS D’ABSENCES

En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles, il sera fait application des dispositions applicables aux agents de l'État du décret n° 2010-997 du 26 août 2010. L’indemnité suivra le sort du traitement pendant :Procès-verbal CM 29.01.2025 - p 4/6

 les congés annuels,

 les congés de maladie ordinaire hors l'application du jour de carence,  les congés pour accident de service ou maladie professionnelle,  les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d'adoption,  les périodes de temps partiel thérapeutique.

L’indemnité est suspendue durant le congé de longue maladie, le congé de grave maladie et le congé de longue durée.

Lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement accordé au titre de la maladie ordinaire ou d’un congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant ce premier congé de maladie lui demeurent acquises.

L’agent ne peut pas cumuler les indemnités acquises et maintenues pendant le premier congé de maladie avec celles dues au titre du congé de longue maladie ou de grave maladie.

Lorsque, le fonctionnaire est placé en congé de longue durée à la suite d'une période de congé de longue maladie rémunérée à plein traitement, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de longue maladie lui demeurent acquises.

Le versement de l’indemnité sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement pendant les périodes : - d’autorisations spéciales d’absence,

- de départ en formation (sauf congé de formation professionnelle)

Le versement de l’indemnité sera suspendu pendant les périodes :

- de congé de formation professionnelle,

- de suspension dans le cadre d'une procédure disciplinaire.

CUMULS

L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :

Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 ;

Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001.

MAINTIEN DES MONTANTS DU RÉGIME INDEMNITAIRE ANTÉRIEUR

Lors de la première application du décret n°2024-614 du 26 juin 2024 et si le montant indemnitaire mensuel de la part variable de l’ISFE est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, par le fonctionnaire, le montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà de la limite de 50 % du plafond et dans la limite du montant plafond défini par la présente délibération.

DISPOSITIONS FINALES

Le Conseil Municipal après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, après avis du Comité Social Territorial émis dans sa séance du 29 Janvier 2025 et après en avoir délibéré, par 21 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention :

ADOPTE :

- les modalités d’attribution et les montants de l’indemnité spéciale de fonctions et d’engagement dans les conditions indiquées ci-dessus

PRÉCISE :

- que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er février 2025 - que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

2025_2901_03 : FONCTION PUBLIQUE

Rapport Social Unique (RSU) 2023 - Présentation

La loi de transformation de la fonction publique n°2019-828 du 6 août 2019 a instauré depuis le 1er janvier 2021 l’obligation pour toutes les collectivités territoriales et établissements publics d’élaborer un Rapport Social Unique (RSU) dont les données sont enregistrées dans une base de données sociales.

Cette base de données concerne l’ensemble des agents et se rapporte aux 10 thèmes suivants : emploi, recrutement, parcours professionnel, formation, rémunération, santé, sécurité au travail, organisation du travail etProcès-verbal CM 29.01.2025 - p 5/6

amélioration des conditions de vie au travail, action sociale et protection sociale, dialogue social, discipline. Le RSU est établi chaque année, au titre de l’année civile écoulée.

Pour les collectivités territoriales et établissements publics employant moins de 50 agents affiliés à un centre de gestion (CDG), dont nous faisons partie, le RSU est établi par le président du CDG et porte sur l’ensemble de ces collectivités et établissements. Le CDG recueille auprès d’eux les informations nécessaires à l’élaboration de ce rapport dont il ne dispose pas.

En vertu de cette disposition, le CDG agrège tous les RSU concernés. Cette agrégation se présente sous la forme d’un document commun à l’ensemble des collectivités et établissements de moins de 50 agents affiliés au CDG.

Le RSU commun 2023 a fait l’objet d’une présentation au Comité Social Technique près le Centre de Gestion le 10 décembre 2024 et a reçu un avis favorable dont nous avons été destinataire.

Ce rapport doit être publié par le CDG, sur son site internet.

Quant au RSU 2023 propre à la collectivité, dont la synthèse a été jointe avec la convocation et l’ordre du jour, il doit être présenté à l’assemblée délibérante, sans délibération.

Madame le Maire rappelle certains éléments de ce rapport et indique que tous les renseignements sont fournis au Centre de Gestion par Laure-Amélie DURIEUX et la remercie car c’est du travail. Elle précise que le prochain départ à la retraite sera celui du responsable du service technique au 01.07.2025 et qu’après différents entretiens, le nouvel agent retenu est recruté à partir du 01.04.2025, ce qui facilitera la passation.

Après avoir entendu le rapport de Madame le Maire, le Conseil Municipal, par 21 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention :

- donne acte de la présentation du Rapport Sociale Unique 2023.

2025_2901_04 : INTERCOMMUNALITE

Syndicat Départemental Energies et Environnement de la Gironde Modification du périmètre – Nouvelles communes au SDEEG

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L. 5211-18 ;

Vu les délibérations des Communes de JUGAZAN, LA REOLE, LE TUZAN, BASSANNE, SAINT-SULPICE-DE- POMMIERS, BLESIGNAC, FLOIRAC, BLAIGNAC, BROUQUEYRAN, CAMIAC-ET-SAINT-DENIS, COURS DE MONSEGUR, COURS-LES-BAINS, ETAULIERS, FRONTENAC, GANS, NOAILLAC, PUJOLS, SAINTE- RADEGONDE, SAVIGNAC, SIGALENS et SILLAS par lesquelles elles ont demandé leur adhésion au Syndicat départemental Energies et Environnement de la Gironde et le transfert d’une compétence exercée par le Syndicat ;

Vu la délibération du Comité syndical du SDEEG en date du 17 décembre 2024 ;

Vu la notification faite par le SDEEG de la volonté desdites Communes de devenir membre du Syndicat,

Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-18 du CGCT, le périmètre d’un l'établissement public de coopération intercommunale peut être étendu par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.

Cette extension est subordonnée à l’accord du Conseil Municipal de chaque commune membre de l’EPCI dans un délai de trois mois à compter de la notification visée ci-dessus.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, par 21 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention : - ACCEPTE l’adhésion des communes précitées au SDEEG et l’extension du périmètre du Syndicat.

DÉLÉGATIONS CONSENTIES au MAIRE par le CONSEIL MUNICIPAL Compte rendu du 4 Décembre 2024 au 29 Janvier 2025

Madame le Maire informe le Conseil Municipal, qui en prend acte, des décisions suivantes :

* Droit de Préemption Urbain

N° DIA PROPRIETAIRE ADRESSE TERRAIN TYPE LOCAL DATE DECISION NATURE DECISION

77/2024

MEOGAS IMMOBILIER

705 route de Hesse

33121 CARCANS

chemin de la Garenne non-bâti 09.12.2024 renonciation

78/2024

GRISEL SA

19 cours de l'Intendance

33000 BORDEAUX

Corneillan non-bâti 09.12.2024 renonciationProcès-verbal CM 29.01.2025 - p 6/6

79/2024

M. Emmanuel THEBAULT

Mme Coralie ARNAUD

6 rue Joliot Curie

33460 MARGAUX-CANTENAC

6 rue Joliot Curie bâti sur terrain propre 16.12.2024 renonciation

80/2024

GRISEL SA

19 cours de l'Intendance

33000 BORDEAUX

Corneillan non-bâti 16.12.2024 renonciation

01/2025

Monsieur Marc LESAGE

10 rue Joliot Curie

33460 MARGAUX-CANTENAC

Carmentin non-bâti 13.01.2025 renonciation

02/2025

M. Matthieu Alexis HOUILLE et

Mme Audrey Vanessa VOISIN

5 rue Joliot Curie

33460 MARGAUX-CANTENAC

5 rue Joliot Curie bâti sur terrain propre 22.01.2025 renonciation

03/2025

M. Serge BOURBON Mme Marie-

Alice MEDINA épse BOURBON

8 chemin du Lavoir

33460 MARGAUX-CANTENAC

8 chemin du Lavoir bâti sur terrain propre 22.01.2025 renonciation

04/2025

ATOL - M. Jérôme BANDERIER

39 avenue du château d'Eau

33700 MERIGNAC

Lagunegrand

"Cantenac" non-bâti 23.01.2025 renonciation

* Autres décisions prises

- 10.12.2024 (décision n°2024_40) : Achat tatamis pour Dojo – Cours Pey Berland – Ipponstar à Cenon (33150) pour 7 154.17 € HT soit 8 585.00 € TTC

- 16.12.2024 (décision n°2024_41) : Occupation à titre précaire du bien 3 Rue Camille Godard, du 16.12.2024 au 30.06.2025 – Flavie LOUPIAS

- 23.12.2024 (décision n°2024_42) : Location et maintenance de 5 photocopieurs couleur HP pour la mairie - Koésio Aquitaine à Floirac (33270) avec :

. contrat de maintenance et de services : 0.003 € HT pour une copie noire, 0.03 € HT pour une copie couleur . location : 665.00 € HT par trimestre

La durée du contrat est de 6 ans à compter de la mise en service du matériel. - 23.12.2024 (décision n°2024_43) : Prolongation de 2 ans de la maintenance du photocopieur couleur Konica Minolta pour l’école des Millésimes - Koésio Aquitaine à Floirac (33270) avec 20.00 € HT de forfait mensuel, 0.003 € HT pour une copie noire, 0.03 € HT pour une copie couleur

- 30.12.2024 (décision n°2024_44) : Occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité – Fixation du montant de la redevance - 22.01.2025 (décision n°2025_01) : Occupation à titre précaire du bien 30 Avenue de la 5ème République, prolongation du 01.02.2025 au 30.04.2025 – Huguette ARTERO et Claudine ARTERO

Suite à la question de Julie GRABOT, Madame le Maire donne les dernières informations concernant la situation de Mesdames ARTERO.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 33

Maire Secrétaire de séance

MARTIN Sophie Guy MOREAU