Procès Verbal - Conseil Municipal du 07.02.2023 Proces verbal

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Procès Verbal - Conseil Municipal du 07.02.2023 Proces verbal Document publié le Mardi 7 février 2023 par la commune de Margaux-Cantenac. Lien du pdf (Procès Verbal - Conseil Municipal du 07.02.2023 Proces verbal)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Énergies, Procès-verbal CM 07.02.2023 - p 1/9

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 7 Février 2023

L’an deux mil vingt trois, le sept février, à dix-neuf heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué en date du 2 février 2023, s’est réuni au nombre prescrit par la loi à la mairie de Margaux-Cantenac, sous la présidence de Madame Sophie MARTIN, Maire.

Nombre de membres en exercice : 27

Présents : Sophie MARTIN, Michel PICONTO, Béatrice EYZAT, Serge FOURTON, Virginie BUSTILLO, Guy MOREAU, Thérèse HURSTEMANS, Muriel SIBEYRE (arrivée à 19h15), Dominique POUILLOUX, Philippe POHER, Isabelle HUGON, Laurent MOUILLAC (arrivée à 19h10), Fabrice DARRIET, Joël PIZZOL, Magali LETURQUE, Sébastien MORISSEAU, Stéphanie BALSIMELLI (départ à 20h30), Julie GRABOT

Représentés : Jean-Marie GAY (procuration à Thérèse HURSTEMANS), Denis LURTON (procuration à Michel PICONTO), Allan SICHEL (procuration à Guy MOREAU), Sarah BICHET (procuration à Magali LETURQUE), Hélène ALONZO (procuration à Sophie MARTIN)

Excusés : Loïc VAREZ, Chantal PERNEGRE, Jean-Pierre FABAREZ, Sandra D’HULSTER

Le quorum étant atteint, Madame le Maire ouvre la séance.

Guy MOREAU est nommée secrétaire de séance à l’unanimité.

Ordre du jour

 Budget 2023 - autorisation d’engagement des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif

 Création d’un poste d’adjoint technique à temps complet non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité au service technique du 01.06.2023 au 15.09.2023

 Communauté de Communes Médoc Estuaire - Rapports d’activités 2020 et 2021 - Porter à connaissance

 Syndicat Intercommunal d’Electrification du Médoc (SIEM) - Rapport d’activités 2021 du concessionnaire du service public de distribution de l’énergie électrique - Porter à connaissance

 RPA Aguado

- Mise à disposition de mobilier auprès d’ENEAL – Convention

- Utilisation des locaux et du matériel de la cuisine de l’école de Margaux par API Restauration pour les repas à la RPA - Convention

 Inscription du Chemin d’Amadour au Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et de Randonnées (PDIPR) – Approbation

 Cession d’une partie de la parcelle 091 AB 104 - Route du Port d’Issan

 Délégations consenties au maire par le Conseil Municipal – Compte rendu - Droit de Préemption Urbain

- Autres Décisions

 Questions diverses

- Bilan de l’Adelphe tiers lieu

- autres questions diverses Procès-verbal CM 07.02.2023 - p 2/9

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA RÉUNION PRÉCÉDENTE :

Madame le Maire demande si le procès-verbal de la réunion du 29 Novembre 2022 appelle des remarques.

Arrivée de Laurent MOUILLAC à 19h10

Aucun n’élu ne prend la parole à l’exception de Madame le Maire qui souhaite émettre des observations concernant l’immeuble 30 Avenue de la 5 ème République et plus particulièrement sur 2 termes stipulés dans le procès-verbal mais qui n’ont pas été employés, à savoir :

- Sur l’état du sol : « en lambeaux ». Dominique Pouilloux convient que le terme était peut-être mal choisi mais que le sol n’était pas en bon état (trou, éclat du verni).

- sur l’état du local : « très vétuste ». Madame le Maire précise que si cela avait été le cas, le local n’aurait pas été loué.

Dominique POUILLOUX indique que ces 2 termes peuvent être retirés.

Le procès-verbal sera modifié en conséquence.

Julie GRABOT, absente lors de cette séance, pose des questions afin de comprendre. Il lui est répondu que les mots ont été écrits par le secrétaire de séance qui était Dominique POUILLOUX.

Après ces échanges, le procès-verbal est validé par 22 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention.

Arrivée de Muriel SIBEYRE à 19h15

2023_0702_01 : FINANCES LOCALES – Décision budgétaire

Engagement, liquidation, mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du Budget 2023 - Autorisation

Madame Thérèse HURSTEMANS, adjointe déléguée aux finances, informe ses collègues que l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permet au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses nouvelles d’investissement, entre le 1 er janvier et le vote du budget de l’exercice, et ceci dans la limite de 25 % des crédits ouverts l’année précédente, non compris les crédits pour le remboursement de la dette.

Elle leur propose d’autoriser Madame le Maire, avant le vote du budget 2023, à engager, liquider et mandater les dépenses nouvelles d’investissement suivantes :

- abri voyageur scolaire aux Eycards : 400 €

- enfouissement du réseau d’éclairage public - Cours de la Marne : 63 000 € - panneaux de basket : 1 300 €

- matériel de sécurité pour élagage : 800 €

Après avoir entendu ses explications,

Et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 23 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention :

- autorise Madame le Maire à engager, liquider et mandater de nouvelles dépenses d’investissement pour un montant maximum de :

. au chapitre 204 (non individualisé en opération) : 400.00 €

. au chapitre 21 (non individualisé en opération) : 65 100.00 €

2023_0702_02 : FONCTION PUBLIQUE – Personnel contractuel Création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité (Article 3 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée/ Article L. 332-23, 2° du CGFP)

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment l’article L. 332-23, 2° ; Considérant qu’en raison de l’accroissement de l’activité du service technique en période estivale , il y a lieu de créer un emploi non permanent pour un accroissement saisonnier d’activité d’Adjoint Technique à temps complet pour une durée hebdomadaire d'emploi de 35 heures dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 332-23 du Code Général de la Fonction Publique ( à savoir, un contrat d’une durée maximale de 6 mois, renouvellement compris, pendant une même période de 12 mois consécutifs ) ;

Sur le rapport de Madame le Maire, après en avoir délibéré, par 23 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention :

DÉCIDE

- La création au tableau des effectifs d’un emploi non permanent d’Adjoint Technique pour un accroissement saisonnier d’activité à temps complet pour une durée hebdomadaire d'emploi de 35 heures ; - L’imputation des dépenses correspondantes sur les crédits prévus à cet effet au budget ; - Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1/06/2023 (jusqu’au 15.09.2023)Procès-verbal CM 07.02.2023 - p 3/9

Le Maire,

- Accomplit tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération. - Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

INTERCOMMUNALITE

Communauté de Commune Médoc Estuaire

Rapports d’activités 2020 et 2021– Porter à connaissance

Ces documents ayant été envoyés tardivement, il est décidé de reporter ce point au prochain Conseil Municipal.

2023_0702_03 : INTERCOMMUNALITE

Syndicat Intercommunal d’Electrification du Médoc (SIEM)

Concession du service public de distribution de l’énergie électrique - Rapport d’activités 2021 du concessionnaire – Porter à connaissance

Conformément à la réglementation en vigueur, le rapport d’activités du concessionnaire du service public de distribution de l’énergie électrique doit faire l’objet d’une communication auprès de l’assemblée délibérante et d’une mise à disposition des usagers.

Ce rapport d’activités 2021 comporte notamment le compte-rendu de l’activité d’Enedis pour le développement et l’exploitation du réseau public de distribution d’électricité sur notre territoire et celui d’EDF pour la fourniture d’électricité aux tarifs réglementés de vente sur notre territoire.

Guy MOREAU indique, entre autres, que sur le plan national les différentes sources d’énergie utilisées pour fournir l’électricité sont le nucléaire (74%), les énergies renouvelables (9.9%), le gaz (7.7 %), l’hydraulique (7.2 %), le fuel (0.4%), le charbon (0.3%),

Serge FOURTON souligne qu’en Europe, les énergies renouvelables représentent presque 25%.

Guy MOREAU, profite de l’occasion pour parler de l’enfouissement de la ligne haute tension (HTA), même si cela n’a pas de rapport direct avec le porter à connaissance du SIEM.

Il informe, qu’un bureau d’études travaille pour la dépose de cette ligne qui traverse Margaux-Cantenac et qui alimente Arsac.

Le projet des travaux d’enfouissement, à la charge d’ENEDIS, est prévu en 2024 pour 1.5 million d’euro. Il précise que lors d’une réunion vendredi dernier, le point a été réalisé sur le tracé qui va jusqu’au transformateur en face de la mairie d’Arsac, en passant par la route de Lagunegrand (devant le cabinet médical), Martinens, Péséou, Calbat puis la départementale.

Suite à une question, il précise que la commune n’aura rien à payer.

Dominique POUILLOUX informe qu’un nouveau poteau a été implanté à côté du poteau électrique existant devant chez elle.

Madame le Maire indique que si la Commune s’oppose à l’implantation de ces poteaux pour le déploiement de la fibre, cette dernière ne sera pas installée. De plus, lorsque les autres réseaux sont en aériens, celui de la fibre l’est également.

Après avoir entendu l’exposé de Guy MOREAU, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 23 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention :

- donne acte de la présentation du rapport d’activités 2021 du concessionnaire

2023_0702_04 : PATRIMOINE ET PATRIMOINE – Acte de gestion du domaine privé Mise à disposition de mobilier et de matériel auprès d’ENEAL pour la résidence autonomie « Aguado » – Convention

Madame le Maire rappelle que jusqu’au 31.12.2022, la Commune était co-gestionnaire avec le groupe ENEAL de la résidence autonomie « Aguado » située place Aguado à Margaux-Cantenac. Elle gérait notamment les espaces communs comme le foyer et la cuisine dans lesquels se trouvent du mobilier et du matériel.

Madame le Maire stipule que pour que la résidence soit gérée dans de bonnes conditions à partir du 1 er Janvier 2023, elle a proposé de laisser ces équipements à disposition d’ENEAL.

Elle précise que suite à la fin de cette co-gestion, un état des lieux a été réalisé avec ENEAL ainsi qu’un inventaire contradictoire du mobilier et du matériel, propriété de la commune, qui restent pour l’instant sur place.Procès-verbal CM 07.02.2023 - p 4/9

Concernant plus particulièrement l’armoire froide, elle va être récupérée pour la cuisine de l’école de Margaux en remplacement de celle hors service. ENEAL en installera une neuve.

Madame le Maire souligne que si une association venait à gérer cette résidence, les modalités de mise à disposition seraient revues.

Afin de formaliser les modalités de mise à disposition de ces équipements, il est proposé d’autoriser Madame le Maire à signer la convention avec ENEAL, dont elle donne lecture (annexe jointe).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 23 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention :

- autorise Madame le Maire à signer cette convention de mise à disposition, à titre gratuit, de mobilier et de matériel auprès d’ENEAL pour la résidence autonomie « Aguado ».

2023_0702_05 : PATRIMOINE ET PATRIMOINE – Acte de gestion du domaine privé Utilisation des locaux et du matériel de la cuisine de l’école de Margaux par la société API Restauration pour les repas préparés et livrés à la Résidence Autonomie « Aguado » pour le compte d’ENEAL - Convention

Madame le Maire informe que la société API Restauration a sollicité la Commune pour avoir l’autorisation d’utiliser les locaux et le matériel de la cuisine de l’école de Margaux, Cours Pey Berland, pour fabriquer et livrer les repas à la Résidence Autonomie « Aguado » et facturés à ENEAL.

En effet, dans la mesure où la Commune n’est plus co-gestionnaire, ENEAL a cherché un prestataire pour les repas à la RPA. La société API Restauration lui a fait une proposition avec l’utilisation de la cuisine de l’école de Margaux.

Elle rappelle qu’API Restauration est l’actuel prestataire pour la restauration collective dans les écoles du RPI Margaux-Cantenac/Labarde, qui utilise déjà la cuisine de l’école de Margaux.

Elle indique que le coût des fluides et de l’utilisation des locaux et du matériel peut être évalué à 0.30 € par repas.

Elle rappelle que lorsque le CCAS gérait la restauration, le prix facturé aux résidents était de 4.50 € alors qu’ENEAL facture 5.80 €.

Béatrice EYZAT précise que l’augmentation est déjà de 1 € sans les 0.30 € et que les personnes domiciliées à la RPA n’ont pas beaucoup de ressources.

Madame le Maire précise que les 15 repas supplémentaires confectionnés par jour n’auraient qu’une incidence toute relative sur les charges communales, au vu du nombre de repas préparés pour les écoles se situant entre 200 et 300 par jour.

Elle stipule que les repas pour les adultes de la RPA comprennent 2 composants en plus et ¼ de vin.

Elle informe que les commissions « budget » et « politique générationnelle – RPA – santé – famille » se sont réunies conjointement et qu’elles proposent une mise à disposition gratuite, sous réserve que le coût estimé à 0.30 € par repas, pour l’utilisation des locaux et du matériel, soit déduit par ENEAL du prix appliqué aux résidents de la résidence autonomie « Aguado » (dans le cas contraire, les 0.30 € seraient refacturés à ENEAL).

Madame le Maire souligne que cette proposition conjointe des commissions serait un geste envers les personnes de la résidence.

Elle précise qu’ENEAL a répondu favorablement à cette proposition, suite à sa prise de contact avec la société.

Guy MOREAU s’interroge sur l’origine des repas pendant les vacances. Il lui est répondu qu’ils sont confectionnés à la cuisine centrale de Blanquefort.

Quant à Dominique POUILLOUX qui souhaite savoir si une augmentation est prévue tous les ans, il lui est répondu par l’affirmative, comme pour les repas des enfants.

Serge FOURTON indique suivre l’avis des commissions.

Aussi afin de formaliser les modalités de cette utilisation, il est proposé d’autorisation Madame le Maire à signer la convention avec API Restauration et ENEAL (annexe jointe)

Après échange entre les élus,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 23 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention : - autorise Madame le Maire à signer cette convention avec API Restauration et ENEAL pour l’utilisation des locaux et du matériel de la cuisine de l’école de Margaux

Béatrice EYZAT remercie ses collègues pour les résidents de la RPA Aguado. Procès-verbal CM 07.02.2023 - p 5/9

2023_0702_06 : PATRIMOINE ET PATRIMOINE – Acte de gestion du domaine public Inscription du Chemin d’Amadour au Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et de Randonnées (PDIPR) – Approbation

Madame le Maire donne lecture du projet de délibération et présente le tracé du Chemin d’Amadour, sur la commune.

Julie GRABOT demande si la Commune entretient les Chemins de St Jacques de Compostelle. Madame le Maire indique que le trajet suit souvent les routes.

Madame le Maire montre également le projet de signalétique.

Dominique POUILLOUX remarque que le nombre de kilomètres n’est pas indiqué. Serge FOURTON précise que le Pnr Médoc l’a donné il y a 6 mois et que ce dernier joue un rôle, avec le Département, pour l’obtention des autorisations nécessaires.

Isabelle HUGON demande si le fléchage est réalisé dans les 2 sens.

Après échange entre les élus,

En vertu des articles 56 et 57 de la loi 83.663 du 22 juillet 1983, le Département a mis en œuvre un Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et de Randonnées (PDIPR) afin de proposer des circuits de randonnée attractifs et favoriser la préservation des chemins ruraux. Par délibération du 04 juillet 2016, le Département a établi de nouvelles modalités de gestion de cette compétence relative au PDIPR.

Dans ce cadre, le Département confirme sa compétence concernant la gestion d’itinéraires de randonnées à dimension départementale, nationale ou européenne. Les chemins culturels, entrant dans ce cadre d’intervention, sont potentiellement éligibles à une inscription au PDIPR dès lors qu’ils répondent aux critères énoncés ci-dessus et sous réserve d’une validation du Département de la Gironde.

Un récent projet d’aménagement d’un chemin culturel et patrimonial dénommé « Chemin d’Amadour » réunissant 4 départements (Lot, Lot et Garonne, Dordogne et Gironde) a été travaillé en lien avec des objectifs de valorisation du territoire girondin.

Ce tracé présenté repose exclusivement sur l’emprunt de voies ou chemins déjà inscrits au PDIPR. Le cheminement sera repéré par un balisage adapté déjà implanté et résultant des prescriptions de la charte nationale de balisage des chemins de randonnées. Un logo spécifique « chemin d’Amadour » sera apposé sur les lames directionnelles qui seront rajoutés sur les poteaux supports existants (exemple annexe 1).

Ancien chemin de pèlerinage permettant de relier Soulac à Rocamadour, ce magnifique parcours permet en toute sécurité de traverser successivement des paysages remarquables à savoir vignobles médocains, coteaux bordelais, paysages de l’Entre Deux Mers, vignobles et collines bergeracoises, la vallée verte de la Dordogne et ses falaises, puis la vallée de l’Ouysse.

L’inscription de Chemin d’Amadour au PDIPR nécessite à la fois une délibération de la commune et de l’Assemblée Départementale.

Les communes concernées par le tracé devront autoriser le passage et le balisage proposé.

A ce titre, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le passage et le balisage proposé sur et au long des voies concernées du périmètre de la commune.

Dans le cadre du projet, le Département s’engage à :

- Assurer la maîtrise foncière et environnementale du projet,

- Faire valider, au travers de l’avis émis par la Commission Départementale des Espaces Sites et Itinéraires en date du 14 juin 2022, l’inscription proposée et ses modalités de mise en œuvre, - Assurer son inscription au PDIPR,

- Assurer la mise en œuvre des travaux,

- Assurer l’entretien :

. De la signalétique sur l’ensemble de l’itinéraire sur votre territoire, . Du végétal sur les emprises publiques (chemins ruraux, servitude de marchepied) et des propriétés privées empruntées.

Ayant entendu ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 23 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention :

- Prend acte des nouvelles modalités de gestion du PDIPR relatives aux itinéraires d’intérêt départemental, national ou européen qui ont été arrêtées par le Département de la Gironde dans sa délibération du 4 juin 2016. - Approuve la proposition relative aux plans des chemins présentés, intégrant l’ensemble des aménagements à prévoir sur la partie girondine du chemin concerné et cela, conformément au plan annexé joint - Autorise la mise en œuvre des aménagements prévus dans les conditions émises par l’avis de la CDESI et au vu du plan d’aménagement à finaliser

- Prend acte que l’entretien hors sol et végétal des chemins ruraux sera entièrement assumé et pris en charge par le Département

- Autorise Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette mise en œuvre.Procès-verbal CM 07.02.2023 - p 6/9

2023_0702_07 : PATRIMOINE ET PATRIMOINE - Cession

Parcelle 091 AB 104 lieu-dit « Village d’Issan », Route du Port d’Issan - Cession d’une partie

La Commune est propriétaire de la parcelle cadastrée 091 AB 104, sise au lieu-dit « Village d’Issan », Route du Port d’Issan 33460 MARGAUX-CANTENAC, d’une superficie totale de 130 m².

Une partie d’environ 27 m² correspond au moins au trottoir et peut-être à une partie de la voirie communale. Cette partie serait garder pour régularisation, en l’intégrant dans le domaine public communal afin d’être conforme à l’état des lieux.

L’autre partie d’environ 103 m² pourrait être vendue.

Le GFA du Château Pontac-Lynch, propriétaire de la parcelle voisine (091 AB 103), propose d’acheter cette partie de parcelle pour la somme de 7 000 €, afin de faciliter son projet de construction.

Michel PICONTO localise sur un plan, avec le découpage prévu, cette parcelle où était implanté un ancien lavoir.

Julie GRABOT indique qu’une construction est en cours sur la parcelle voisine (091 AB 105) et que l’accès est restreint ; mais, qu’en plus, l’accès à la parcelle 091 AB 106 est commun avec celui de la parcelle 091 AB 105.

Michel PICONTO informe que le futur acquéreur projette la réalisation d’un parking sur le terrain.

Madame le Maire précise que la construction est prévu sur la parcelle 091 AB 103, actuellement vide de tout édifice, mais que ce projet comprenant 2 logements doit disposer de 2 places de stationnement pour chacun. Aussi, si le bâtiment et les parkings ne sont implantés que sur la parcelle 091 AB 103, le terrain restant serait très réduit.

C’est pourquoi, l’achat de cette parcelle permettrait d’édifier l’immeuble au centre des 2 terrains et de disposer d’un petit jardin à l’arrière.

Pour Stéphanie BALSIMELLI, un document d’arpentage pourrait être réalisé avec un autre découpage pour faciliter l’accès des terrains riverains.

Elle est d’accord avec Julie GRABOT pour dire que les constructions sur ces 3 parcelles sont une bonne chose au niveau de la densification des petits bourgs mais que la Commune a un devoir de cohérence.

Julie GRABOT demande s’il est possible d’informer les autres propriétaires.

Joël PIZZOL, pour sa part, signale que 2 pylônes se trouvent sur la pointe du terrain communal, ce qui rend irréalisable l’élargissement de l’accès pour les propriétés voisines.

Madame le Maire se connecte à Google Maps pour que l’ensemble des élus puissent mieux se rendre compte et qu’ils prennent conscience de la petite superficie du terrain à céder.

En outre, elle précise que lors de la vente d’un terrain, une étude de sol doit être réalisée mais que vu notre cas particulier, nous allons nous renseigner sur cette obligation.

Après avoir entendu les explications de Michel PICONTO et de Madame le Maire Après échange entre les élus,

Vu l’avis du Domaine du 10 Janvier 2023,

Considérant que :

- ledit bien, appartenant au domaine privé de la Commune, n’est pas susceptible d'être affecté utilement à un service public communal ;

- la Commune a besoin de ressources pour faire face à certaines dépenses nécessaires, notamment dans le cadre des aménagements de sécurité Cours de la Marne

- dans ces conditions il y a lieu de pr océder à son aliénation ;

Après avoir entendu l'exposé,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix pour, 1 voix contre (Julie GRABOT), 4 abstentions (Dominique POUILLOUX, Isabelle HUGON, Sébastien MORISSEAU, Stéphanie BALSIMELLI) : - accepte la vente, au GFA du Château Pontac-Lynch, d’une partie de la parcelle 091 AC 104 sise au lieu-dit Village d’Issan », Route du Port d’Issan au prix de 7 000 €; étant précisé que cette vente résulte du seul exercice de la propriété, sans autre motivation par la Commune que celle de réemployer autrement au service de ses missions la valeur de son actif et que les différents frais annexes (géomètre, .....),hors étude de sol G1 si elle est nécessaire, seront à la charge de l’acquéreur.

La superficie réelle du bien cédée sera déterminée après réalisation des documents par le géomètre. - charge le Maire, ou son représentant, de signer tous les documents nécessaires à l’aboutissement de cette affaire. Procès-verbal CM 07.02.2023 - p 7/9

DÉLÉGATIONS CONSENTIES au MAIRE par le CONSEIL MUNICIPAL Compte rendu du 30 Novembre 2022 au 7 Février 2023

Madame le Maire informe le Conseil Municipal, qui en prend acte, des décisions suivantes :

* Droit de Préemption Urbain

N° DIA PROPRIETAIRE ADRESSE TERRAIN TYPE LOCAL DATE DECISION NATURE DECISION

80 /

2022

BH CONCEPT

31 rue Anatole France

33130 BEGLES

16 route de

Lagunegrand non-bâti 01.12.2022 renonciation

81 /

2022

M. Yannick ABLANCOURT

et Mme Aurélie DRUETZ

épouse ABLANCOURT

29 cours Pey-Berland

33460 MARGAUX-CANTENAC

29 cours Pey-Berland bâti sur terrain propre 01.12.2022 renonciation

82 /

2022

M. Samuel GENTILHOMME

4 cours Pey-Berland

33460 MARGAUX-CANTENAC

4 cours Pey-Berland bâti sur terrain propre 02.12.2022 renonciation

83 /

2022

M. Eymeric OECHSNER de

CONINCK

2 Bis chemin de Péséou

33460 MARGAUX-CANTENAC

2 Bis chemin de

Péséou

bâti sur

terrain propre 06.12.2022 renonciation

84 /

2022

M. Philip DANGLEANT

18 chemin de la Réserve

33460 MARGAUX-CANTENAC

18 chemin de la

Réserve

bâti sur

terrain propre 06.12.2022 renonciation

85 /

2022

M. Nicolas NICOLAOU

Mme sophie RENAULT

72 B avenue des Martyrs de la

Résistance

33127 MARTIGNAS-SUR-JALLE

6 avenue du Général

de Gaulle

bâti sur

terrain propre 06.12.2022 renonciation

86 /

2022

M. Jean-Pierre DUBESSET

229 Rue Roland Garros

83600 FREJUS

8 chemin du Plaisir bâti sur terrain propre 03.01.2023 renonciation

87 /

2022

M. Denis LURTON

18 rue Albert 33300 BORDEAUX

avenue de la 5ème

République

bâti sur

terrain propre 27.12.2022 renonciation

88 /

2022

Mme LAURENT Léona

M. Patrick Pierre SENECAUX

16 rue Jacques Brel

33460 MARGAUX-CANTENAC

Mme Marie-Pierre Renée

SENECAUX

104 rue Pasteur

94380 BONNEUIL SUR MARNE

2 chemin de la Louise bâti sur terrain propre 04.01.2023 renonciation

01 /

2023

M. Michel DOZZA

Mme Simone POUGET

3 chemin du Plaisir

33460 MARGAUX-CANTENAC

3 chemin du Plaisir

(partie) non-bâti 09.01.2023 renonciation

02 /

2023

M. Patrick MARTIN

4 chemin de Brown

33460 MARGAUX-CANTENAC

3 rue de Mathéou bâti sur terrain propre 24.01.2023 renonciation

03 /

2023

SARL DES GRANDS CRUS

2 rue du Général de Gaulle

33460 MARGAUX-CANTENAC

Lieu-dit Cantenac non-bâti 01.02.2023 renonciation

* Autres décisions prises

- 30.11.2022 (décision n°2022_51) : acquisition cordons lumineux led, pour illuminations fin d’année à l’extérieur de l’école Cours Pey Berland - Société GGE-D à Bordeaux (33000) pour 466.25 € HT soit 559.50 € TTC.

- 02.12.2022 (décision n°2022_52) : avenant à l’occupation à titre précaire du logement 1 Bis Rue Camille Godard pour une prolongation jusqu’au 19 Mars 2013 – Isabelle STEPHAN

- 14.12.2022 (décision n°2022_53) : contrat de 60 mois pour traitement anti-termites dans une partie de l’école Cours Pey Berland Société RENTOKIL, moyennant 1 989.00 € HT soit 2 396.80 € TTC la 1 ère année pour l’installation du matériel et les passages; puis prestation annuelle de pest control moyennan t 674.50 € HT / 809.40 € TTC sur 4 ans.Procès-verbal CM 07.02.2023 - p 8/9

- 15.12.2022 (décision n°2022_54) : commande des travaux d’extension du réseau public de distribution d’électricité Route de Lagunegrand – Société ENEDIS pour 2 868.07 € HT soit 3 441.68 € TTC

- 22.12.2022 (décision n°2022_55) : achat plaques de rue - Société TAUPINARD à Cloyes sur le Loir (28220) pour 1 412.45 € HT soit 1 694.94 € TTC

- 22.12.2022 (décision n°2022_56) : location à compter du 01.01.2023, pour 6 ans du logement situé 1 Rue Camille Godard – Madame Flavie LOUIAS et Monsieur Jordan GARRIGOU pour un loyer mensuel de 450 €, majoré d’une provision pour charges de 15 €. Le loyer est révisable annuellement.

- 03.01.2023 (décision n°2023_01) : location à compter du 04.01.2023, jusqu’au 31 Janvier 2029, du logement situé 1 Rue Camille Godard pour un loyer mensuel de 450 €, majoré d’une provision pour charges de 15 €. Le dépôt de garantie est de 450 €. Le loyer est révisable annuellement. La somme pour le mois de Janvier 2023 est de 250 € (225 € loyer + 15 € charges) - Madame Flavie LOUIAS et Monsieur Jordan GARRIGOU. Cette décision annule et remplace la décision n°2022_56 du 22 Décembre 2022.

QUESTIONS DIVERSES

* Devenir du stade de Cantenac et du bien 16 Rue de la Trémoille

Michel PICONTO informe qu’une réunion de la commission urbanisme est programmée le 16 Février 2023 à 18h30 pour travailler sur le devenir du stade de Cantenac.

Julie GRABOT indique que ce sujet est normalement du domaine de la commission aménagement Bourg Sud et que le délai de prévenance pour cette réunion est un peu court.

Pour Madame le Maire, cette commission avait été créée pour aménager le petit espace devant le stade afin d’éviter l’installation des gens du voyage.

Julie GRABOT signale que lors de la 1ère réunion de la commission, l’espace du stade avait été évoqué. Depuis la commission aménagement a été absorbée par la commission environnement. Dominique POUILLOUX indique que c’est le même cas que pour le terrain de pétanque. Isabelle HUGON souhaite savoir où en est l’état d’avancement du dossier car pour celui de la réserve foncière le projet était déjà arrêté. Il lui est précisé que ce n’est que le début de la réflexion. Michel PICONTO rappelle que l’espace vert a été aménagé mais que les gens du voyage se sont déplacés sur le stade.

Pour lui, l’implantation d’un petit nombre de logements sociaux pourrait être une piste mais il faut conserver de l’espace.

Madame le Maire précise aux élus que la commission environnement, en l’absence de Jean-Marie GAY, sera pilotée par Thérèse HURSTEMANS, et qu’elle se réunira prochainement.

Question finances, Madame le Maire informe les élus qu’elle a signé le sous-seing privé pour la cession d’une partie de la parcelle de la réserve foncière, Chemin de Moncabon, mais que la somme ne sera pas débloquée avant le 30.06.2024.

Dominique POUILLOUX a une question sur l’utilisation future de l’immeuble 16 Rue de la Trémoille. Madame le Maire indique qu’une personne est venue le visiter pour un commerce mais que les travaux à réaliser sont importants.

Julie GRABOT se demande dans quelle commission ce sujet sera intégré pour une réflexion sur le devenir de ce bien ainsi que les modalités de priorisation.

Madame le Maire indique que le stade est libre, et qu’il est donc possible d’y travailler. Michel PICONTO explique que le terrain se situe en zone UB du PLU, dans le périmètre des Bâtiments de France et en zone jaune du PPRI.

Julie GRABOT demande si on attend que les gens viennent nous voir ou si on fait un projet. Concernant l’immeuble rue de la Trémoille, Serge FOURTON indique qu’il faut se rappeler pourquoi on l’a acheté, dans le cadre de Margaux village viticole pour dynamiser le centre bourg. Pour Julie GRABOT, il faut être force de proposition.

Départ de Stéphanie BALSIMELLI à 20h30

Serge FOURTON demande si le projet d’aménagement sera lié à l’office du tourisme, ou pas. Pour Thérèse HURSTEMANS, il faut réfléchir à ce qui manque.

Dominique POUILLOUX indique que les idées sont présentes mais demande si une personne extérieure pourrait nous accompagner.

Après de nombreux échanges, Béatrice EYZAT conclut en disant qu’effectivement cela devient urgent de se pencher sur ce dossier et demande si les élus sont d’accord avec la proposition de Madame le Maire de se réunir pour commencer à débattre. Procès-verbal CM 07.02.2023 - p 9/9

*Adelphe Tiers Lieu – Bilan d’activité de l’association

Julie GRABOT expose un compte rendu de l’activité 2022, correspondant à un condensé de la réunion d’étape avec les élus qui s’est déroulée le 23 janvier 2023.

Elle commence par un retour chronologique avec notamment la signature de la convention de mise à disposition avec la mairie en mai, la réalisation de menus travaux, l’ouverture en septembre du lieu ; ce qui ne fait que 4 mois de recul Elle souligne l’accompagnement par Médoc tiers lieu et le Pnr.

Elle réalise ensuite un point sur l’état des locaux et les travaux exécutés, notamment au 1 er étage avec la peinture des murs et des graffs d’animaux, dans les bureaux, réalisés par un artiste, mais également l’enlèvement de la moquette qui a engendré une mauvaise acoustique.

Des travaux restent encore à réaliser (pose d’un sol à l’étage, peinture, installation de mobilier....). De plus, des problèmes téléphoniques sont rencontrés à l’intérieur du bâtiment.

Les travaux entrepris représentent 184 heures de bénévolat.

En ce qui concerne les adhérents (qui paient une adhésion) et les utilisateurs (qui viennent dans le lieu mais sans être adhérents), un quart représente les professionnels et les institutions (essentiellement Pnr et CPTS). En Septembre s’est déroulé le café de rentrée et la journée association. Un atelier « diabétique » a également été organisé avec la venue de diabétiques par l’intermédiaire du CPTS.

Julie GRABOT fait également un point financier.

Avec les adhésions, l’utilisation de la salle principale mais également du lieu coworking pour lequel les personnes sont en attente d’un niveau de confort assez élevé, les recettes s’élèvent à 520 € pour les 4 mois d’activité.

Elle finit par les perspectives 2023 :

- la mise en place de nouvelles activités qui demandent plus de temps mais ce n’est que du bénévolat. - pour l’accès à l’étage : il faut passer par la salle principale. Des subventions de l’Europe sont possibles pour les travaux mais c’est au propriétaire de faire les démarches.

Elle précise qu’aujourd’hui le principal besoin est la visibilité dans les lieux, avec une pérennisation dans lieux en 2023 et 2024.

Madame le Maire remercie Julie GRABOT pour cette présentation et précise que le bilan d’étape est intéressant.

Suite à la question de Virginie BUSTILLO concernant la subvention pour un emploi, Julie GRABOT répond que la subvention couvre un emploi mais pas à temps plein.

Serge FOURTON, quant à lui, a retenu plusieurs choses de la réunion : - le départ date du mois de mai

- l’association a besoin de 2 ans d’engagement de la mairie

- l’inconfort acoustique du coworking suite à l’enlèvement des moquettes, ce qui est évident.

Dominique POUILLOUX demande à Julie GRABOT si l’association ne souhaite pas organiser des événements. Cette dernière lui indique que l’idée est que l’activité soit tournée vers les valeurs qui ont été définies et que l’objectif d’un tiers lieu n’est pas de faire des événements pour récolter de l’argent, comme le font les associations.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 50