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Arrêté - Arrete 382024 11 avril 2024
Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Feignies.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 382024 11 avril 2024)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
Correspondance administrative : Monsieur le Maire
Mairie de Feignies, Place Charles de Gaulle 59750 FEIGNIES
Tel 03 27 68 39 00 • Fax 03 27 68 22 66 • www.ville-feignies.fr
REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
LIMITATION DE TONNAGE
RUE FERNAND KAMETTE
ARRÊTÉ N° 38/2024
ARRÊTE
Article 1 : La circulation des véhicules de transport de marchandises dont le poids total roulant autorisé est
supérieur à 3,5 tonnes est interdite, rue Fernand Kamette, dans les deux sens à partir de son intersection avec
la Route de Valenciennes jusqu’à son intersection avec la rue du Pont de Pierre.
Article 2 : L’accès de la rue Fernand Kamette sera autorisé aux véhicules de transport en commun.
Article 3 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l’instruction interministérielle - quatrième
partie - signalisation de prescription - sera mise en place par la commune.
Article 4 : Les dispositions définies par l’article 1 et 2 prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation
prévue à l’article 3 ci-dessus.
Article 5 : Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas aux véhicules de secours.
Article 6 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements
en vigueur.
Article 7 : Les dispositions du présent arrêté pourront être contestées auprès de la juridiction administrative
dans un délai de 2 mois à dater de sa publication.
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES
Secrétariat Général
03 27 68 39 06
k.debieve@ville-feignies.fr
2024-0411 JC/KD/JS/PL
Affaire suivie par Karine DEBIEVE
LE MAIRE DE FEIGNIES,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et
libertés des collectivités locales;
Vu l'article L2213.1 à L 2213.6 du C.G.C.T (Code Général des
Collectivités territoriales).
Vu le code de la voirie routière et notamment l’articles R 141-3.
Vu le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R
411.8, R411.25 à R411.28.
Vu le code pénal,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I
- quatrième partie - signalisation de prescription absolue -
approuvée par l’arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié).
Considérant qu’il appartient à l’Autorité Municipale de prescrire
toutes mesures propres à assurer dans l’aggloméreation la liberté,
la commodité et la sûreté du passage. Article 7 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à:
– Monsieur le Président de la CAMVS.
– Monsieur le Commissaire Divisionnaire, Chef du District de Police à Maubeuge,
– Monsieur l'ingénieur de la DVD à Avesnes/Helpe,
– Monsieur le Commandant du Centre de Secours de Maubeuge,
Feignies, le 11 avril 2024.
.
LE MAIRE DE FEIGNIES