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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 283
Document publié le Lundi 24 octobre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 283)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Transports,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2022-283
PUBLIÉ LE 20 OCTOBRE 2022 Sommaire
Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE / Direction de la Légalité et des
Affaires Locales
R02-2022-10-19-00003 - Avis de la CDAC du 10 octobre 2022 de la SCCV
CARRERE portant sur la création au quartier Bac, de la commune de
DUCOS, d'un ensemble commercial "EcoParc Carrère". (4 pages) Page 3
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE / Direction de la légalité et des
affaires locales - Bureau de la réglementation économique
R02-2022-06-10-00004 - Arrêté portant agrément cadastral pour
l'établissement de documents d'arpentage du géomètre expert Eric
ENJALBERT (1 page) Page 8
R02-2022-10-14-00002 - Arrêté portant retrait agrément cadastral de
QUESADA Gérard pour départ à la retraite (1 page) Page 10
R02-2022-09-16-00002 - Arrêté portant suspension agrément géomètre
expert Jean-Joseph MARC (1 page) Page 12
Rectorat Académie de la Martinique / Services des affaires juridiques
R02-2022-10-17-00002 - Arrêté du 17 octobre 2022 portant autorisation à
dispenser des formations préparant au diplôme d’État de conseiller en
économie sociale et familiale (DECESF) (4 pages) Page 14
2 Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE
R02-2022-10-19-00003
Avis de la CDAC du 10 octobre 2022 de la SCCV
CARRERE portant sur la création au quartier Bac,
de la commune de DUCOS, d'un ensemble
commercial "EcoParc Carrère".
Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE - R02-2022-10-19-00003 - Avis de la CDAC du 10 octobre 2022 de la SCCV CARRERE portant sur la création au quartier Bac, de la commune de DUCOS, d'un ensemble commercial "EcoParc Carrère". 3 Œ mn
PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la Légalité et des Affaires Locales
Bureau de la Réglementation Économique
Secrétariat de la CDAC
AVIS DE LA CDAC N° 03-2022
relatif à une demande d'autorisation d'exploitation commerciale soumise à permis de construire, présentée par la SCCV CARRERE, en vue de la construction d'un EcoParc d'entreprises d’une surface de plancher de 21 233,8 m? au quartier Bac, sur la commune de Ducos.
La surface commerciale totale de vente accessible au public de l' « EcoParc Carrère », composé de 7 commerces, soumise à la CDAC du 10 octobre 2022 est de 2 994,8 m?.
Aux termes du procès-verbal et de ses délibérations en date du 10 octobre 2022, prises sous la présidence de Mme Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale de la préfecture de la Martinique ;
Vu le code de commerce et notamment ses articles L750-1 et suivants et R751-1 et Suivants ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L425-4 ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu la loi n°20181021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi ELAN) ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2018-07-30-001 du 30 juillet 2018 portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-12-23-00001 du 23 décembre 2021 portant sur le renouvellement de la composition des membres de la commission départementale d'aménagement commercial de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2021-12-23-00001 du 23 septembre 2022 portant la modification des membres de la composition départementale d'aménagement commercial de la Martinique ;
Vu la demande de permis de construire n° 972 207 22 BR 059 valant autorisation d'exploitation commerciale, déposée par la SCCV CARRERE le 30 juin 2022 à la mairie de Ducos, en sa qualité de promoteur du pôle « EcoParc Carrère », représentée par le gérant M. Guillaume GALLET de SAINT-AURIN, en vue de la construction d'un « EcoParc » d'entreprises d'une surface de plancher de 21 233,8 m” au quartier Bac, sur la commune de Ducos, cadastrée sur la parcelle E 676 (anciennes parcelles E 194 et E 195),
Préfecture de la Martinique
Rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France Cedex
Tel :05 96 39 36 00 - Fax :05 96 71 40 29 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE - R02-2022-10-19-00003 - Avis de la CDAC du 10 octobre 2022 de la SCCV CARRERE portant sur la création au quartier Bac, de la commune de DUCOS, d'un ensemble commercial "EcoParc Carrère". 4 comprenant une surface de vente totale de 2 994,80 m’°, soumise à la CDAC et regroupant 7 cellules commerciales :
Enseigne Secteur d'activité Surface de vente
Blandin Martinique Energie boutique 999,50 m°
Agro par point vert jardinerie 805,20 m°
Supermarché non défini supermarché 90010 m°
4 cellules commerciales non définies boutique 290,00 m°
Total surface de vente 2 994,80 m°
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2022-09-28-00002 du 28 septembre 2022 portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial de la Martinique pour l'examen de la demande susvisée ;
Vu la complétude du dossier à la date du 18 août 2022, enregistré sur Geida sous le n° P0O446097222 ;
Vu le rapport d'instruction présenté par la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement en date du 29 septembre 2022;
Vu l'avis de la chambre de commerce et d'industrie de la Martinique du 06 octobre 2022;
VU l'avis de la chambre des métiers et de l'artisanat de la Martinique du 06 septembre 2022 ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission du 10 octobre 2022:
Mme Aurélie NELLA
Mme Séverine TERMON
M. Frédéric BUVAL
M. Alfred MONTHIEUX
M. François BABO
Mme Denise MARIE
M. Yvon JOSEPH-HENRI
M. Claude BERTRAC
M. Jean-François CACLIN
maire de la commune de Ducos,
commune d'implantation du projet,
conseillère exécutive,
représentant le président du Conseil exécutif de la CTM,
maire de la commune de la Trinité,
représentant des intercommunalités pour l'association des
maires de la Martinique,
maire de la commune du Robert,
représentant l'association des maires de la Martinique,
3°" adjoint au maire de la commune du Vauclin,
représentant le président de la CAESM, en charge de l'EPCI,
personnalité qualifiée désignée pour le collège
consommation et protection des consommateurs,
personnalité qualifiée désignée pour le collège
consommation et protection des consommateurs,
personnalité qualifiée désignée pour le collège
développement durable et aménagement du territoire
personnalité qualifiée désignée pour le collège
développement durable et aménagement du territoire
CONSIDERANT que le projet se situe sur un terrain en entrée de ville de la commune de Ducos, à environ 1 km du centre bourg de la ville, sur la RNS et la RNG, axe
nord/sud de l'île, dans une zone dédiée à la création d'activité économique.
Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE - R02-2022-10-19-00003 - Avis de la CDAC du 10 octobre 2022 de la SCCV CARRERE portant sur la création au quartier Bac, de la commune de DUCOS, d'un ensemble commercial "EcoParc Carrère". 5 CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
que le projet de création de l'ensemble commercial « EcoParc Carrère » est conforme au POS de la commune et répond aux principaux objectifs du
SCOT de l'Espace Sud approuvé par arrêté du 30 octobre 2018 ;
que le projet se situe en zone Na UE b du POS de la ville de Ducos, et
s'inscrit dans une zone à vocation d'accueillir des activités économiques, soit par la création de nouvelle zone d'activités, soit par la création de zone
d'activités existantes ;
que le projet, composé de quatre bâtiments, participe à la valorisation d'une parcelle comprenant une friche dans sa partie Nord ;
qu'en matière de trafic routier, une étude de trafic a été réalisée par un cabinet indépendant garantissant la fluidité du trafic en entrée et en sortie ; qu'un accès par giratoire depuis la route du Bac au carrefour des axes
routiers de la RNS est prévue ;
que le projet intègre des critères de développement durable, en prévoyant
un stationnement caractérisé par des revêtements perméables ou en silo;
que le projet respecte les règles de l'urbanisme et les obligations légales en
matière de couverture de la toiture par des panneaux photovoltaïques ;
que le projet respecte les règles d'urbanisme au niveau du POS en matière de plantation d'arbres et de surfaces d'espaces verts ;
que le projet se situe à proximité des transports en commun ;
que l’accès au site pour les piétons et les cyclistes est garanti par la création
de cheminements dédiés ;
que le porteur modifiera l'appellation «dépose minute» pour le
stationnement autour de la crèche prévue pour la sécurité des enfants ;
que le projet prend en compte une zone de chalandise, se situant sur une
distance en temps parcours entre 8 et 30 min en véhicule, composée de 14 communes dont la majorité fait partie de l'EPCI de l'espace Sud:
Ducos, Le François, Saint-Esprit, Les Anses-d’Arlet, Les Trois-llets, Le Vauclin, Rivière-Salée, Le Diamant, Le Marin, Sainte-Luce, Rivière-Pilote, Le Robert, Fort-de-France, Le Lamentin ;
que le porteur de projet prend en compte les nuisances sonores du couloir aérien dans le respect de l'isolation des bâtiments ;
qu'en matière de gestion des déchets, Un schéma d'organisation et de
gestion des déchets destiné à réduire la production des déchets, deux zones
dédiées au stockage et au tri des déchets ainsi qu'un compacteur et des bennes permettant le tri sont prévus au sein de l'« EcoParc Carrère » ;
qu'en matière des eaux usées, une station d'épuration (STEP) avec une zone
de rejet végétalisée de 175 m°? pour faire tampon avant le rejet dans le
milieu naturel est mise en place sur le site;
que le projet reposera sur une structure en nid d'abeilles pour faire face aux
risques d'inondation autour de la rivière Caleçon ;
Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE - R02-2022-10-19-00003 - Avis de la CDAC du 10 octobre 2022 de la SCCV CARRERE portant sur la création au quartier Bac, de la commune de DUCOS, d'un ensemble commercial "EcoParc Carrère". 6 CONSIDERANT qu'en matière de la loi sur l'eau, le porteur de projet s'engage à fournir des
éléments complémentaires relatif à la déclaration indispensable à la
délivrance du permis de construire ;
CONSIDERANT que le projet d’« EcoParc Carrère » aura aucun impact sur les centres villes du territoire, notamment au centre-bourg de la commune de Ducos ;
CONSIDERANT qu'en matière de stationnement, le projet prévoit 610 places de
stationnement, dont 16 destinées aux personnes à mobilité réduite (PMR),
122 places sont pré-équipées pour l'installation de bornes recharge pour les
véhicules électriques, 214 places pour les stationnements non
imperméabilisés ;
CONSIDERANT que l'ensemble du projet prévoit un total de 501 emplois dont la création d'une soixantaine d'emplois en ETP liés à l'activité commerciale de
| « EcoParc Carrère » ;
Avis de la commission
La commission départementale d'aménagement commercial a rendu un avis favorable à la demande présentée par la SCCV CARRERE, comme suit :
* 7 voix pour
+ 2 abstensions.
Ont voté en faveur du projet :
+ Mme Aurélie NELLA
+ _ Mme Séverine TERMON
+ M. Frédéric BUVAL
° M. François BABO
+ M. Claude BERTRAC
° M. Jean-François CACLIN
+ __ M. Yvon JOSEPH-HENRI
Abstention :
+ M. Alfred MONTHIEUX
° Mme Denise MARIE.
Ce présent avis sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture Martinique.
Fort-de-France, le
49 QC], 99
Pour le préfet, p
la secrétaire gén a préfecture
Laurence GO e MONCHY
Voies de recours
Cet avis peut faire l’objet, dans un délai d'un mois suivant sa publication, d'un recours devant la commission na-
tionale d'aménagement commercial.
4
Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE - R02-2022-10-19-00003 - Avis de la CDAC du 10 octobre 2022 de la SCCV CARRERE portant sur la création au quartier Bac, de la commune de DUCOS, d'un ensemble commercial "EcoParc Carrère". 7 PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE
R02-2022-06-10-00004
Arrêté portant agrément cadastral pour
l'établissement de documents d'arpentage du
géomètre expert Eric ENJALBERT
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2022-06-10-00004 - Arrêté portant agrément cadastral pour l'établissement de documents d'arpentage du géomètre expert Eric ENJALBERT 8 Eu PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant agrément cadastral pour l'établissement de documents d'arpentage
du géomètre-expert Monsieur Eric ENJALBERT
LE PRÉFET
Vu l'article 7 de l'ordonnance n°98-774 du 2 septembre 1998 ;
Vu le décret n°75-305 du 21 avril 1975 relatif à l'établissement et à la conservation du
cadastre parcellaire dans les départements d'outre-mer, et notamment ses
articles 4 et 19;
Vu la demande formulée le 31 janvier 2022 par Monsieur Eric ENJALBERT tendant à
obtenir son inscription au tableau départemental susvisé ;
Vu l'avis favorable émis le 18 février 2022 par le directeur régional des finances
publiques sur cette demande;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°" Le tableau départemental d'agrément des géomètres pour l'établissement
des documents d'arpentage est complété du nom de Monsieur Eric ENJALBERT dont
l'activité professionnelle est sise, 440 chemin des Barettes 13300 Salon-de-Provence.
Article 2: Le présent agrément est accordé à titre individuel et doit être utilisé
conformément à son objet. Son titulaire ne peut notamment déléguer sa signature
pour lesdits travaux.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur régional des finances
publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
4 0 JUN 202
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 -97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martiniaue.nref.gouv.fr
R02-2022-06-10-00004
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2022-06-10-00004 - Arrêté portant agrément cadastral pour l'établissement de documents d'arpentage du géomètre expert Eric ENJALBERT 9 PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE
R02-2022-10-14-00002
Arrêté portant retrait agrément cadastral de
QUESADA Gérard pour départ à la retraite
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2022-10-14-00002 - Arrêté portant retrait agrément cadastral de QUESADA Gérard pour départ à la retraite 10 Ex PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction de la Légalité et des Affaires Locale
Bureau de la Réglementation Économique
ARRÊTÉ N°
Portant retrait de l'agrément cadastral de Monsieur Gérard QUESADA,
pour cause de départ à la retraite
Le PRÉFET
Vu la loi n°46-942 du 7 mai 1946 modifiée instituant l'ordre des géomètres-experts:
Vu l'article 56 de la loi des finances du 18 décembre 1966 établissant le principe de
conservation d’un cadastre parcellaire dans les départements d'Outre-Mer ;
Vu le décret n° 75-305 du 21 avril 1975 relatif à l'établissement et à la conservation du
cadastre parcellaire ainsi qu'à leurs conséquences en matière de publicité foncière dans les
départements d'outre-mer, et notamment ses articles 4 et 19:
Vu le décret n°96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre-
expert ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 portant nomination de
M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique :
Vu l'arrêté n° 76-2620/2/AE du 6 juillet 1976 instituant le tableau départemental d'agrément
des géomètres pour l'établissement de documents d’arpentage :
VU l'agrément délivré par le Préfet de la Martinique au géomètre expert Gérard QUESADA
le 03 mai 1996 :
CONSIDERANT que M. Gérard QUESADA a présenté sa démission de l'ordre des géomètres
experts des Antilles-Guyane en raison de son départ à la retraite ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1°: M. Gérard QUESADA ayant présenté sa démission de l’ordre des géomètres experts
des Antilles-Guyane en raison de son départ à la retraite, est retiré du tableau correspondant
depuis le 31 mars 2022.
Article 2: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur régional des finances
publiques, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet etjpar délégation
la Secrétair Générale ss %
de la Préfecture de la Märtinique
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2022-10-14-00002 - Arrêté portant retrait agrément cadastral de QUESADA Gérard pour départ à la retraite 11 PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE
R02-2022-09-16-00002
Arrêté portant suspension agrément géomètre
expert Jean-Joseph MARC
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2022-09-16-00002 - Arrêté portant suspension agrément géomètre expert Jean-Joseph MARC 12 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la Légalité et des Affaires Locale
Bureau de la Réglementation Économique
ARRÊTÉ N°
Portant suspension temporaire de l'agrément
cadastral de monsieur Jean-Joseph MARC, géomètre expert
Le PRÉFET
Vu l'article 7 de l'ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998 :
Vu le décret n°75-305 du 21 avril 1975 relatif à l'établissement et à la conservation du
cadastre parcellaire dans les départements d'outre-mer :
Vu le décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession et code des devoirs
professionnels ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 portant nomination de
M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique :
Vu l'arrêté n° 76-2620/2/AE du 6 juillet 1976 instituant le tableau départemental d'agrément
des géomètres pour l'établissement de documents d'arpentage ;
VU l'arrêté du 31août 2015 portant agrément de géomètre expert de Monsieur Jean-
Joseph MARC pour l'établissement de documents cadastraux :
Vu la lettre du 24 août 2022 du Conseil régional de l’ordre des géomètres experts des Antilles-
Guyane indiquant qu'une décision disciplinaire en date du 18 février 2022 a prononcé la
suspension pour 2 mois de l'agrément cadastral de M. Jean-Joseph MARC :
Considérant que la décision disciplinaire est exécutoire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article Ter : Une suspension temporaire de deux mois de l'agrément cadastral, est prononcée
a l'encontre de Monsieur Jean-Joseph MARC pour la période du 1° février au 31 mars 2023.
Article 2: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur régional des finances
publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à l'intéressé.
Pour le Préfet et pyr délégation
5 la Secrétaire Ménérale :
de la Préfecture déll:
‘Laurence GOLA DE MONCHY
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2022-09-16-00002 - Arrêté portant suspension agrément géomètre expert Jean-Joseph MARC 13 Rectorat Académie de la Martinique
R02-2022-10-17-00002
Arrêté du 17 octobre 2022 portant autorisation à
dispenser des formations préparant au diplôme
d’État de conseiller en économie sociale et
familiale (DECESF)
Rectorat Académie de la Martinique - R02-2022-10-17-00002 - Arrêté du 17 octobre 2022 portant autorisation à dispenser des formations préparant au diplôme d’État de conseiller en économie sociale et familiale (DECESF) 14 Es
ACADEMIE
DE MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECTORAT
Service des Affaires
Juridiques
ARRETE DU 17 OCTOBRE 2022 PORTANT AUTORISATION A
DISPENSER DES FORMATIONS PREPARANT AU DIPLOME D'ETAT DE CONSEILLER EN ECONOMIE SOCIALE ET FAMILIALE (DECESF)
La Rectrice de l’Académie de la Martinique
Chancelière de l’Université
Directrice Académique des Services de l'Education
Nationale
Réf. : SAJ NM/MV/DH/YM/ER/22/N°146
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D.612-32-2 et D. 676-1 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles R451-28-3, D. 451-57-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2018-734 du 22 août 2018 relatif aux formations et diplômes en travail social organisant les formations en travail social ;
Vu le décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020 portant déconcentration auprès du recteur de région académique des autorisations d'ouverture des formations préparant au diplôme national des métiers d'art et du design, au diplôme supérieur d'arts appliqués et aux diplômes du travail social de premier cycle conférant le grade de licence ;
Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 portant nomination de la rectrice de la région académique de la Martinique, rectrice de l'académie de la Martinique, Madame Nathalie MONS ;
Vu l'arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'état de conseiller en économie sociale et familiale ;
Vu l'arrêté du 22 août 2018 relatif au socle commun de compétences et de connaissances des formations du travail social de niveau || ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2020 portant définition de mesures transitoires pour l'entrée dans des formations conduisant à un diplôme du travail social au grade de licence et modifiant l'arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'Etat d'assistant de service social, l'arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, l'arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants, l'arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé et l'arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2020 définissant les blocs de compétences du diplôme d'état de conseiller en économie sociale et familiale et portant modification de l'arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'état de conseiller en économie sociale et familiale ;
Rectorat Académie de la Martinique - R02-2022-10-17-00002 - Arrêté du 17 octobre 2022 portant autorisation à dispenser des formations préparant au diplôme d’État de conseiller en économie sociale et familiale (DECESF) 15 Rectorat Académie de la Martinique - R02-2022-10-17-00002 - Arrêté du 17 octobre 2022 portant autorisation à dispenser des formations préparant au diplôme d’État de conseiller en économie sociale et familiale (DECESF) 16 Vu la délibération du 17 juin 2020 du Conseil d'administration du Lycée général et
technologique Joseph GAILLARD ;
Vu la convention de partenariat datée du 22 octobre 2020 signée entre l'établissement public à
caractère scientifique, culturel, et professionnel (EPCSCP), Université Paris 8 et le lycée
général et technologique Joseph GAILLARD ;
Vu le procès-verbal du Conseil d'administration du Lycée général et technologique Joseph
GAILLARD en date du 17 juin 2020 ;
Vu la fiche de structure pédagogique modificative datée du 26 avril 2018, validée par l'académie
de Martinique ;
ARRÊTE
Article 1°’ : L'établissement suivant situé rue Marie Thérèse Gertrude BP 602, Quartier Pointe
des Nègres, 97261 FORT DE France CEDEX, est autorisé à dispenser la formation préparant
au diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale et familiale :
ACADEMIE DE MARTINIQUE
Département Etablissement Ville
Martinique Lycée général et technologique Joseph GAILLARD Fort-de-France
Article 2: Madame la secrétaire générale de l'académie de la Martinique, l’inspectrice
d'académie, directrice académique adjointe des services de l'Éducation nationale, Monsieur le proviseur du lycée général et technologique Joseph GAILLARD sont chargées de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Schœlcher, le 17 octobre 2022
La Rectrice,
Rectorat Académie de la Martinique - R02-2022-10-17-00002 - Arrêté du 17 octobre 2022 portant autorisation à dispenser des formations préparant au diplôme d’État de conseiller en économie sociale et familiale (DECESF) 17 Rectorat Académie de la Martinique - R02-2022-10-17-00002 - Arrêté du 17 octobre 2022 portant autorisation à dispenser des formations préparant au diplôme d’État de conseiller en économie sociale et familiale (DECESF) 18