LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2022-179
PUBLIÉ LE 21 JUIN 2022 Sommaire
Agence Régionale de la Santé / Secrétariat
R02-2022-06-15-00007 - ARRETE n°69 du 13 juin 2022 portant révision
partielle du Schéma Régional de Santé 2018-2022 du Projet Régional de
Santé de Martinique (3 pages) Page 4
DEAL / EPAJ
R02-2022-06-13-00013 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT DES
MEMBRES DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES
PAYSAGES ET DES SITES (CDNPS) DE LA MARTINIQUE (8 pages) Page 8
DEAL / STMS
R02-2022-06-20-00007 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et
radiation au registre des entreprises de transports public routiers de
marchandises de GERMANY ALEX (1 page) Page 17
R02-2022-06-20-00003 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et
radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de
marchandises de DEPANN'EXPRESS (1 page) Page 19
R02-2022-06-20-00009 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et
radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de
marchandises de FIXY DENIS FIRMIN (1 page) Page 21
R02-2022-06-20-00010 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et
radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de
marchandises de JESOPH MARC SIMON CASIMIR (1 page) Page 23
R02-2022-06-20-00013 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et
radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de
marchandises de MARIMOUTOU EDGARD SERVAIS (1 page) Page 25
R02-2022-06-20-00005 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et
radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de
marchandises de NIVOR MAXIME MICHEL (1 page) Page 27
R02-2022-06-20-00012 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et
radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de
marchandises de RINNA DANIEL FERNAND (1 page) Page 29
R02-2022-06-20-00011 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et
radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de
marchandises de SAINT-AIME THÉODORE EUGÈNE (1 page) Page 31
R02-2022-06-20-00004 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et
radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de
marchandises de TRANSPORT DU NORD (1 page) Page 33
R02-2022-06-20-00001 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et
radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de
persones de EUPHRASIE ET FILS (1 page) Page 35
2 R02-2022-06-20-00002 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et
radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de
personnes de TRANSPORTS PALCY EDDY (1 page) Page 37
R02-2022-06-20-00008 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d’exercer et
radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de
marchandises de ROBRERT-NAUDIN RENÉ ROMAIN (1 page) Page 39
R02-2022-06-20-00006 - Arrêté portant retrait de l’autorisation d'exercer et
radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de
marchandises de JOACHIM GÉRARD (1 page) Page 41
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF / Agriculture et forêt
R02-2022-06-16-00003 - BIGOT Samantha - LAMENTIN - ARRETE portant
autorisation de défrichement (3 pages) Page 43
R02-2022-06-16-00002 - LACOM Stelie - LAMENTIN - ARRETE portant
autorisation de défrichement (3 pages) Page 47
Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE / Direction de la Légalité et des
Affaires Locales
R02-2022-06-17-00001 - Avis de la commission départementale
d’aménagement commercial (CDAC) de la SARL COGIMMO qui s'est tenue
le 13 juin 2022 portant sur la création d'un ensemble commercial "Marin
Village 2" sur la commune du Marin. (4 pages) Page 51
3 Agence Régionale de la Santé
R02-2022-06-15-00007
ARRETE n°69 du 13 juin 2022 portant révision
partielle du Schéma Régional de Santé
2018-2022 du Projet Régional de Santé de
Martinique
Agence Régionale de la Santé - R02-2022-06-15-00007 - ARRETE n°69 du 13 juin 2022 portant révision partielle du Schéma Régional de Santé 2018-2022 du Projet Régional de Santé de Martinique 4 Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE @ DAgence Régionale de Santé Liberté LÈr Évalité Martinique
Fraternité
Fort-de-France, le 16 JUIN 2022
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé de Martinique
ARRETE N°69 du 13 juin 2022
Portant révision partielle du Schéma Régional de Santé 2018-2022 du Projet Régional de
Santé de Martinique
Vu le code de la Santé Publique, notamment ses articles L. 1434-1 à L.1434-6,R. 1434-9 et
R. 1434-11 ;
Vu l'arrêté ARS / 2018 / 72 du 29 juin 2018 portant adoption du Projet Régional de Santé
pour la région Martinique ;
Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination du Dr Jérôme VIGUIER en qualité
de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique ;
Vu les courriers de saisine adressés le 07 mars 2022 au Président du Conseil de
Surveillance de l’ARS et au Président de la Conférence Régionale de Santé et de
l’Autonomie de Martinique, en vue de recueillir leurs avis conformément à l’article
R.1434-1 du Code de la Santé Publique ;
Vu l'avis rendu par le Conseil de Surveillance de l’ARS Martinique sur le projet de révision
partielle du Schéma Régional de Santé, du 15 mars 2022 ;
Vu l'avis rendu par la CRSA en sa séance du 18 mai 2022,
Siège
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tél : 05.96.39.42.43
Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
lu il
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
;ir 0 )Agence Régionale de Santé Martinique 41
Fort-de-France, le 15 JUIN 2011
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé de Martinique
ARRETE N°69 du 13 juin 2022
Portant révision partielle du Schéma Régional de Santé 2018-2022 du Projet Régional de
Santé de Martinique
Vu le code de la Santé Publique, notamment ses articles L. 1434-1 à L.1434-6, R. 1434-9 et
R. 1434-11 ;
Vu l'arrêté ARS / 2018 / 72 du 29 juin 2018 portant adoption du Projet Régional de Santé
pour la région Martinique ;
Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination du Dr Jérôme VIGUIER en qualité
de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique ;
Vu les courriers de saisine adressés le 07 mars 2022 au Président du Conseil de
Surveillance de PARS et au Président de la Conférence Régionale de Santé et de
l'Autonomie de Martinique, en vue de recueillir leurs avis conformément à l'article
R.1434-1 du Code de la Santé Publique;
Vu l'avis rendu par le Conseil de Surveillance de PARS Martinique sur le projet de révision
partielle du Schéma Régional de Santé, du 15 mars 2022 ;
Vu l'avis rendu par la CRSA en sa séance du 18 mai 2022,
Siège
Centre d'AIT
ZAC de l'Etang Z'Abricot— Pointe des Grives
CS 30656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tél : 05.96.39.42.43
Site Internet : ~vvvvv.ars.martinique.sante.fr
Agence Régionale de la Santé - R02-2022-06-15-00007 - ARRETE n°69 du 13 juin 2022 portant révision partielle du Schéma Régional de Santé 2018-2022 du Projet Régional de Santé de Martinique 5 ARRETE
ARTICLE 1°" :
Le Schéma Régional de Santé 2018-2022 du Projet Régional de Santé de Martinique est révisé
conformément au document annexé au présent arrêté.
La révision concerne uniquement les équipements matériels lourds conformément à l’article
R 6122-26 du code de la santé publique.
La révision se décline en une fiche actualisant les objectifs inscrits au schéma régional de
santé.
ARTICLE 2 :
Le Schéma Régional de Santé 2018-2022 révisé peut être consulté sur le site internet de
l'Agence Régionale de Santé à l’adresse suivante : www.prs-martinique.ars.sante.fr.
Il peut également être consulté au format papier au service documentation de l’ARS sis :
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z’Abricot — Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Fort de France dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :
La Directrice Déléguée au Pilotage et à la Coordination et la Directrice déléguée à l'Offre de
Soins de l’ARS Martinique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Martinique.
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
inique/
Docteur me VIGUIER
2
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
d- Ayiniquet,
Docteurl_W m- VIGUIER
ARRETE
ARTICLE ter:
Le Schéma Régional de Santé 2018-2022 du Projet Régional de Santé de Martinique est révisé
conformément au document annexé au présent arrêté.
La révision concerne uniquement les équipements matériels lourds conformément à l'article
R 6122-26 du code de la santé publique.
La révision se décline en une fiche actualisant les objectifs inscrits au schéma régional de
santé.
ARTICLE 2:
Le Schéma Régional de Santé 2018-2022 révisé peut être consulté sur le site internet de
l'Agence Régionale de Santé à l'adresse suivante : www.prs-martinique.ars.sante.fr.
Il peut également être consulté au format papier au service documentation de PARS sis
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Fort de France dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4:
La Directrice Déléguée au Pilotage et à la Coordination et la Directrice déléguée à l'Offre de
Soins de l'ARS Martinique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Martinique.
Agence Régionale de la Santé - R02-2022-06-15-00007 - ARRETE n°69 du 13 juin 2022 portant révision partielle du Schéma Régional de Santé 2018-2022 du Projet Régional de Santé de Martinique 6 Æ
REPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté S- sr Martinique Egalité
Fraternité
Annexe 1 — Objectifs quantitatifs de l’offre de soins et médico-sociale modifiée
Objectifs quantitatifs et qualitatifs des Equipements Matériels Lourds donnant lieu à
autorisation
L'étude croisée des caractéristiques de la population, des besoins de développement de la
recherche et de l’enjeu de couverture de besoins élargis à un bassin antillo-guyanais
justifient l'implantation d’un appareil supplémentaire :
+ 1 TEP-IRM
1°. Caméra à scintillation munie ou non de détecteur d'émission de positons en coïncidence,
tomographe à émissions, caméra à positons
_ Etat deslieuxinitial | Prévisions 2018-
Modalités d'exercice Ares ————— 2022
Autorisatio | Implantatio | Mini Maxi
Gamma RSR ES Tu)
caméra Co Re EP LE TTO Ta 4 5
TEP Scan AO HUÉS
TEP IRM AO Ts 0 1 1
Commentaires :
- La répartition des nouveaux équipements devra non seulement répondre aux besoins en
imagerie et recherche médicale des patients du territoire. Elle permettra aussi
d'améliorer l'attractivité et le rayonnement régional dans la Caraïbe sur des équipements
de haute technologie et de participer à la prise en charge des patients atteints de cancer
dans le cadre des parcours cancer en partenariat avec l’'OECS.
lu il
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
;ir
• )Agence Régionale de Santé
Martinique
Annexe 1— Objectifs quantitatifs de l'offre de soins et médico-sociale modifiée
Objectifs quantitatifs et qualitatifs des Equipements Matériels Lourds donnant lieu à
autorisation
L'étude croisée des caractéristiques de la population, des besoins de développement de la
recherche et de l'enjeu de couverture de besoins élargis à un bassin antillo-guyanais
justifient l'implantation d'un appareil supplémentaire :
+ 1 TEP-IRM
1 °. Caméra à scintillation munie ou non de détecteur d'émission de positons en cdncidence,
tomographe à émissions, caméra à positons
Modalités d'exercice
Etat des lieux initial Prévisions 2018-
2022
Autorisatio
ns
Implantatio
ns
Mini Maxi
Gamma
caméra
3 3
4 5
TEP Scan 0 0
TEP IRM 0 0 1 1
Commentaires :
- La répartition des nouveaux équipements devra non seulement répondre aux besoins en
imagerie et recherche médicale des patients du territoire. Elle permettra aussi
d'améliorer l'attractivité et le rayonnement régional dans la Caraïbe sur des équipements
de haute technologie et de participer à la prise en charge des patients atteints de cancer
dans le cadre des parcours cancer en partenariat avec l'OECS.
3
Agence Régionale de la Santé - R02-2022-06-15-00007 - ARRETE n°69 du 13 juin 2022 portant révision partielle du Schéma Régional de Santé 2018-2022 du Projet Régional de Santé de Martinique 7 DEAL
R02-2022-06-13-00013
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT DES
MEMBRES DE LA COMMISSION
DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES
PAYSAGES ET DES SITES (CDNPS) DE LA
MARTINIQUE
DEAL - R02-2022-06-13-00013 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES (CDNPS) DE LA MARTINIQUE 8 E 3
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Martinique
LE PRÉFET
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles R. 341-16 à R. 341-25;
Vu le code général des collectivités locales notamment les articles L-7211-1 à L-7211-4 issus
de la loi n ° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de la Guyane et
de la Martinique et plus particulièrement son article 3 ;
Vu l'ordonnance n° 2004-637 du 1° juillet 2004 relative à la simplification dé la composition
et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
Vu l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la
simplification des commissions administratives;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret
n° 2010-146 du 16 février 2010 ;
Vu le décret n° 2006-6685 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'État dans les départements et les régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à Saint-
Pierre et Miquelon ;
Vu le décret du président de la République du 5 février 2020 PSrEanE nomination de
M. Stanislas CAZELLES, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Mme Laurence GOLA de MONCHY,
secrétaire générale de la préfecture de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°062770 du 21 août 2006 portant création et fonctionnement de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites ; :
Vu l'arrêté n°R02-2019-05-27-005 du 27 mai 2019 renouvellement de la commission ASpare
mentale de la nature, des paysages et des sites ;
Préfecture de la Martinique - Rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97262 Fort-de-France Cedex
Tél. : O5 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL - R02-2022-06-13-00013 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES (CDNPS) DE LA MARTINIQUE 9 Vu l'arrêté portant délégation de signature à Mme Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire
générale de la préfecture ;
Considérant que le mandat des membres désignés par l'arrêté préfectoral n° RO2-2019-05-
27 du 27 mai 2019 portant renouvellement des membres de la commission départementale
de la nature, des paysages et des sites est arrivé à terme;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°’ - Présentation de la commission
La composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de
la Martinique placée sous la présidence du préfet ou de son représentant est renouvelée
comme précisé dans les dispositions qui suivent.
Article 2 - Composition de la commission
Sont nommés membres de la commission départementale de la nature, paysages et des
sites : |
Formation «Sites et Paysages»
Collège 1 - quatre représentants des services dé l'État
Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant,
Un deuxième représentant de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du
Logement,
Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentant,
Le chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine ou son représentant,
Collège 2 - quatre représentants des élus des collectivités territoriales et d'établissements
publics de coopération intercommunale
Instances locales Titulaires _ Suppléants
M. Félix ISMAIN M. Fred CLIO
Collectivité territoriale de Martinique
en attente de désignation en attente de désignation
Association des maires de Martinique |en attente de désignation en attente de désignation
Communauté d'agslomértion dÙ | Lnathan TABAR M. Christian PALIN Pays Nord Martinique
DEAL - R02-2022-06-13-00013 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES (CDNPS) DE LA MARTINIQUE 10 Collège 3 - quatre personnalités qualifiées
Instances locales Titulaires | Suppléants
Parc naturel de la Martinique M. Maurice VEILLEUR Nadine VÉNUMIÈRE
Conservatoire du littoral Mme Solaine MARIE-LOUISE |Mme.Marie-Michèle MOREAU
Association pour la protection de |4 ie PULVAL-DADY |M. Charles VIRASSAMY la nature de l'environnement
Chambre d'agriculture et des | ik JEAN-BAPTISTE |M. Alex PAVIOT territoires de la Martinique
Collège 4 - quatre personnalités compétentes
Instances locales Titulaires Suppléants
Conseil d'architecture, | d'urbanisme et d'environnement | M. Didier YOKESSA M. Symphor MAIZEROI — CAUE -
Géographes | M. Olivier DEHORNE M. Jean-Valérie MARC
Architectes M. Ludovic BRIGITTE M. Marvin RAVIN
Paysagistes (1) en attente de désignation | (1) en attente de désignation
Formation « NATURE »
Collège 1 - quatre représentants des services de l'Etat
Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant,
Un deuxième représentant de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du
logement,
Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentant,
Le directeur de l'office national des forêts ou son représentant.
DEAL - R02-2022-06-13-00013 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES (CDNPS) DE LA MARTINIQUE 11 Collège 2 - quatre représentants des élus des collectivités territoriales et d'établissements
publics de coopération intercommunale
Instances locales Titulaires Suppléants
M. Félix ISMAIN M. Fred CLIO
Collectivité territoriale de Martinique
en attente de désignation en attente de désignation
L4 1 L4 e
Communes a RES IOTMÉTeIEN du en attente de désignation en attente de désignation centre de la Martinique
Association des maires de Martinique | en attente de désignation en attente de désignation
Collège 3 - quatre personnalités qualifiées
Instances locales Titulaires Suppléants
Parc naturel de la Martinique | Mme Nadine VÉNUMIÈRE Mme Christelle BÉRANGER
Conservatoire du Littoral Mme Marie-Michèle MOREAU | Mme Solaine MARIE-LOUISE
Société pour l'étude, la |
protection de l'aménagement | M. Stéphane JÉREMIE M. Jean-Claude NICOLAS
de la nature en Martinique
Chambre d'agriculture et des | 4 ik JEAN-BAPTISTE M. Alex PAVIOT territoires de la Martinique
Collège 4 - quatre personnalités compétentes
Titulaires Suppléants
M. BELFAN David | Mme Béatriz CONDÉ Biodiversité spécialité « oiseaux » Ornithologue
M. Guillaume VISCARDI
Conservatoire botanique national -
de la Martinique
M.Jean-Philippe MARÉCHAL M. Romain FERRY. Nova Blue Environnement Docteur en biologie marine
M. Alex ALLARD-SAINT-ALBIN Mme Olivia URITY
Professeur agrégé de sciences naturelles Géologue
DEAL - R02-2022-06-13-00013 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES (CDNPS) DE LA MARTINIQUE 12 Formation « PUBLICITÉ »
Collège 1 — trois représentants des services de l'État
Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant
logement
Un deuxième représentant de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du
Le chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine ou son représentant
Collège 2 — trois représentants des élus des collectivités territoriales
en attente de désignation
Instances locales Titulaire Suppléant
. en 4 e M. Félix ISMAIN M. Fred CLIO Collectivité territoriale de
Martinique en attente de désignation
Association des maires de la
Martinique en attente de désignation en attente de désignation
Collège 3 - trois personnalités qualifiées
Instances locales Titulaires Suppléants
Parc naturel de la Martinique M. Maurice VEILLEUR Mme Nadine VÉNUMIÈRE
Association pour la sauve-
garde du patrimoine
martiniquais (ASSAUPAMAR)
Mme Sandrine TOUSSAY Mme Yasmina ÉLIZABETH
Intervenants départementaux
à la Sécurité Routière (IDSR) Mme Jacqueline LOUISON M. Olivier VÉBOBE
Collège 4 -— trois personnalités compétentes
Instances locales Titulaires Suppléants
Société SAMSAG Affichage M. Jean-Michel PENANHOAT Mme Caroline ALLEMANDOU
Société AVENTI M. Pierre de GENTILE Mme Vanessa TAILLEFER
Société CIBLES M. Franck ZAMÉO Mme Anne-Emmanuelle ZAMÉO
DEAL - R02-2022-06-13-00013 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES (CDNPS) DE LA MARTINIQUE 13 Formation «FAUNE SAUVAGE CAPTIVE»
Collège 1 - deux représentants des services de l'Etat
Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant
Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentant
Collège 2 : deux représentants des élus des collectivités territoriales
Instances locales Titulaires Suppléants
Collectivité Territoriale de
Martinique M. Félix ISMAIN M. Fred CLIO
Association des maires de
Martinique en attente de désignation en attente de désignation
Collège 3 : deux personnalités qualifiées
Instances locales Titulaires Suppléants
Société pour l'Étude, la Protection de l'Aménage-ment
de la Nature en Martinique
M. Stéphane JÉRÉMIE M. Jean-Claude NICOLAS
Parc Naturel de la Martinique M. Jean-Claude NICOLAS Mme Christelle BÉRANGER
Collège 4 - deux personnalités compétentes
Titulaires Suppléants
M. Christian AUDINAY
Responsable des « Jardins de la mer »
M. Patrick ASSELIN DE BEAUVILLE
Éleveur de colombidés
M. Éric ROSE
Gérant de « La ferme Perrine »
M.Jimmy LIMOUZIN
Directeur du zoo de Martinique
DEAL - R02-2022-06-13-00013 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES (CDNPS) DE LA MARTINIQUE 14 Formation spécialisée « CARRIÈRE »
Collège 1 — trois représentants des services de l'État
Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant
Un deuxième représentant de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du
logement
Le directeur général de l'agence régionale de santé
Collège 2 — trois représentants des élus des collectivités territoriales
Instances locales Titulaires Suppléants
M. Félix ISMAIN M. Fred CLIO
Collectivité Territoriale de
Martinique (CTM)
en attente de désignation | en attente de désignation
Association des Maires de . . LR A 4 = nati n Martinique (AMM) en attente de désignation en attente de désignatio
Collège 3 - trois personnalités qualifiées
Instances locales Titulaires Suppléants
Association pour la |
protection de la nature de | Mme Marie-Thérèse PULVAL-DADY | M. Charles VIRASSAMY
l'environnement (APNE)
Pour une Martinique | M. Florent GRABIN Mme Évelyne BILLOT autrement
Chambre d'Agriculture et
des territoires de la! M. Patrick JEAN-BAPTISTE M. Alex PAVIOT
Martinique
Collège 4 - quatre personnalités compétentes
Titulaires Suppléants
M. Steve PATOLE | M. Jean-Yves BONNAIRE SEBTPAM SEBTPAM
M. Yann HONORÉ |
Caraib Moter
M. Frantz ASSIER de POMPIGNAN M. Jean-Christophe DEUX
Centrale des carrières (CDC) (COLAS Martinique)
M. Stéphane ABRAMOVICI _
Sablières de Fond Canonville
DEAL - R02-2022-06-13-00013 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES (CDNPS) DE LA MARTINIQUE 15 Article 3 - durée du mandat
La durée du mandat des membres de la commission est fixée à trois ans renouvelables. Le
membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de
laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une
personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 4 - exécution du présent arrêté .
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet des arrondissements du Marin, de la Trinité et de Saint-Pierre, le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 1:3 JUIN 2022
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Fort-de-France ou sur le site internet https://www. telerecours. fr dans un
délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DEAL - R02-2022-06-13-00013 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES (CDNPS) DE LA MARTINIQUE 16 DEAL
R02-2022-06-20-00007
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de
transports public routiers de marchandises de
GERMANY ALEX
DEAL - R02-2022-06-20-00007 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports public routiers de marchandises de GERMANY ALEX 17 E 5 | Direction de l'environnement, PREFET | de l'aménagement
DE LA - | et du logement
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
: Arrêté n°
portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de marchandises
LE PRÉFET.
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route
et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ; |
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211;
Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211-13 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant Monsieur Stanislas CAZELLES,
préfet de la Martinique ;
Considérant que l'entreprise GERMANY ALEX ne dispose plus de licence de transports valide depuis janvier 2019;
Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
ARRETE
Article 1° : En application de l’article R 3211-13 du code des Transports, l'autorisation d'exercer la
profession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise GERMANY ALEX - sise Morne
Lorrain - 97214 LE LORRAIN siren N° 3907271108 est retirée. Ce retrait entraîne sa radiation du registre
électronique national des entreprises de transport par route.
Article 2 : La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Martinique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif d -de-france dans les deux mois.
DEAL Martinique
tél : 05 96 59 57 00
www.martiniaue.developpement-durable.gouv.fr
BP 7212 Pointe de jaham - 97274 Schoelcher cedex
DEAL - R02-2022-06-20-00007 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports public routiers de marchandises de GERMANY ALEX 18 DEAL
R02-2022-06-20-00003
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de
transports publics routiers de marchandises de
DEPANN'EXPRESS
DEAL - R02-2022-06-20-00003 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises de DEPANN'EXPRESS 19 E 5 | Direction de l'environnement, PREFET de l'aménagement DE LA et du logement
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de marchandises
LE PRÉFET
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route
et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 32114;
Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211-13 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant Monsieur Stanislas CAZELLES,
préfet de la Martinique ;
Considérant que l'entreprise DEPANN'EXPRESS a fait l’objet de l'arrêté n° RO2-2021-07-26-00003 du 26
juillet 2021 prononçant la suspension de son autorisation d'exercer;
Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
ARRETE
Article 1° : En application de l'article R 3211-13 du code des Transports, l'autorisation d'exercer la
profession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise DEPANN'EXPRESS - sise Voie
n°1 ZI La Lézarde - 97232 LE LAMENTIN siren N° 402459754 est retirée. Ce retrait entraîne sa radiation
du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 2 : La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Martinique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté. |
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
Schoelcher, le 120 JUN 207?
r le Préfet et par délégation
DEAL Martinique
tél : 05 96 59 57 O0
www.martinique.develohpement-durable.souv.fr
BP 7212-Pointe de Jaham- 97274 Schoelcher cedex
DEAL - R02-2022-06-20-00003 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises de DEPANN'EXPRESS 20 DEAL
R02-2022-06-20-00009
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de
transports publics routiers de marchandises de
FIXY DENIS FIRMIN
DEAL - R02-2022-06-20-00009 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises de FIXY DENIS FIRMIN 21 EE FE Direction de l'environnement,
PRÉFET. | de l'aménagement
DE LA et du logement
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de marchandises
LE PRÉFET
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2008 établissant
les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route
et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;
Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211-13 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant Monsieur Stanislas CAZELLES, préfet de la Martinique ;
Considérant que l'entreprise FIXY DENIS FIRMIN ne dispose plus de licence de transports valide depuis
novembre 2020;
Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
ARRETE
Article 1° : En application de l’article R 3211-13 du code des Transports, l'autorisation d'exercer la
profession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise FIXY DENIS FIRMIN - sise
Derrière Morne - 97230 SAINTE MARIE siren N° 381980101 est retirée. Ce retrait entraîne sa radiation
du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 2 : La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Martinique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région où d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de -de-france dans les deux mois.
Es LE EMGe | LÉ € à hoelcher, le 2 O JUIN 2022
et par délégation
Ve .... Cyrille LIROY
DEAL Martinique DCITE tel : 05 96 58 57 00
www.martinique.developpement-durable.rouv.fi
BP 7212 Pointe de Jaharn - 97274 Schoelcher cedex
DEAL - R02-2022-06-20-00009 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises de FIXY DENIS FIRMIN 22 DEAL
R02-2022-06-20-00010
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de
transports publics routiers de marchandises de
JESOPH MARC SIMON CASIMIR
DEAL - R02-2022-06-20-00010 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises de JESOPH MARC SIMON CASIMIR 23 E El | Direction de l'environnement, PREFET | | de l'aménagement
DE LA | | _et du logement
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de marchandises
LE PRÉFET
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route
et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211‘;
Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211-13 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant Monsieur Stanislas CAZELLES,
préfet de la Martinique ;
Considérant que l'entreprise JESOPH MARC SIMON CASIMIR ne dispose plus de licence de transports valide depuis octobre 2016;
Sur Proposition du Directeur del'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
ARRETE
Article 1° : En application de l'article R 3211-13 du code des Transports, l'autorisation d'exercer la
profession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise JESOPH MARC SIMON
CASIMIR - sise Fond Nicolas - 97231 LE ROBERT siren N° 381783992 est retirée. Ce retrait entraîne sa
radiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 2 : La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Martinique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif d tde-france dans les deux mois.
y es oo DEAL Martinique Ususmare
tél : 05 96 59 57 00
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
BP 7212 Pointe de Jaham - 97274 Schoelcher cedex
DEAL - R02-2022-06-20-00010 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises de JESOPH MARC SIMON CASIMIR 24 DEAL
R02-2022-06-20-00013
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de
transports publics routiers de marchandises de
MARIMOUTOU EDGARD SERVAIS
DEAL - R02-2022-06-20-00013 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises de MARIMOUTOU EDGARD SERVAIS 25 E S | | Direction de l'environnement, PREFET de l'aménagement DE LA | | et du logement MARTINIQUE Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de marchandises.
LE PRÉFET
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route
et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 31131
Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant Monsieur Stanislas CAZELLES, préfet de la Martinique ;
Considérant que l'entreprisé MARIMOUTOU EDGARD SERVAIS ne dispose plus de licence de transports
valide depuis novembre 2020;
Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
ARRETE
Article 1° : En application de l’article R 3211-13 du code des Transports, l'autorisation d'exercer la
profession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise MARIMOUTOU EDGAR
SERVAIS - sise Lot. Les Quatre Vents - 97220 TRINITÉ siren N° 347421299 est retirée. Ce retrait entraîne
sa radiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 2 : La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Martinique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
Schoelcher, le °2 D JUN 2072
le Préfet et par délégation
ns
Cyrille À ° Le
DEAL Martinique
tél : O5 96 59 57 00 :
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
Q IIDATD DAT 1] EN EE OTITA Chloe pla » ml eos BP 7272 Pointe de Jaham - 97274 Schoëelcher cedex
DEAL - R02-2022-06-20-00013 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises de MARIMOUTOU EDGARD SERVAIS 26 DEAL
R02-2022-06-20-00005
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de
transports publics routiers de marchandises de
NIVOR MAXIME MICHEL
DEAL - R02-2022-06-20-00005 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises de NIVOR MAXIME MICHEL 27 E H Direction de l'environnement, PREFET | | de l'aménagement DE LA | et du logement MARTINIQUE Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de marchandises
LE PRÉFET
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route
et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;
Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211-13 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant Monsieur Stanislas CAZELLES,
préfet de la Martinique ;
Considérant que l'entreprise NIVOR MAXIME MICHEL ne dispose bus de licence de transports valide depuis novembre 2020;
Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
ARRETE
Article 1° : En application de l’article R 3211-13 du code des Transports, l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise NIVOR MAXIME MICHEL - sise Villa Hamiluya - Morne Pavillon - 97240 LE FRANCOIS siren N° 344516141 est retirée. Ce retrait entraîne sa radiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 2 : La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Martinique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Le présent ATÈLE. peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de lÉBIen ou d'un recours
Schoelcher, le po D JUN av? le Préfet et par délégation
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DS 1 Cyrille TÔT" N SE LA Maod mena
DEAL Martinique
tél : 05 96 59 57 00
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
BP 7212 Pointe de Jaham -- 97274 Schoelcher cedex
DEAL - R02-2022-06-20-00005 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises de NIVOR MAXIME MICHEL 28 DEAL
R02-2022-06-20-00012
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de
transports publics routiers de marchandises de
RINNA DANIEL FERNAND
DEAL - R02-2022-06-20-00012 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises de RINNA DANIEL FERNAND 29 E 3 Direction de l'environnement,
PREFET _ de l'aménagement DE LA et du logement
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de marchandises
LE PRÉFET
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route
et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;
Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211-13 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant Monsieur Stanislas CAZELLES,
préfet de la Martinique ;
! Considérant que l'entreprise RINNA DANIEL FERNAND ne dispose plus de licence de transports valide depuis juillet 2020;
Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
ARRETE
Article 1” : En application de l’article R 3211-13 du code des Transports, l'autorisation d'exercer la
profession de transporteur public routier de marchandises de l’entreprise RINNA DANIEL FERNAND -
sise Ravine Braie - 97211 RIVIÈRE PILOTE siren N° 347647091 est retirée. Ce retrait entraîne sa radiation
du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 2 : La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Martinique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de F exécution du présent
arrêté.
Le présent arrêté peut faire l'objet d' nou $ gracieux auprès du préfet de région ou d'un recours
contentieux auprès du tribunal adri: Rfratif-de fondefrance dans les deux mois.
DEAL Martinique
‘tél: OS 96 59 57 O0
www. martinique.developpement-a a soeur Æ
212 Pointe de Jaha - 97274 Schoelcher cede
DEAL - R02-2022-06-20-00012 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises de RINNA DANIEL FERNAND 30 DEAL
R02-2022-06-20-00011
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de
transports publics routiers de marchandises de
SAINT-AIME THÉODORE EUGÈNE
DEAL - R02-2022-06-20-00011 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises de SAINT-AIME THÉODORE EUGÈNE 31 ŒE pi Direction de l'environnement, | PREFET | | de l'aménagement
DE LA et du logement
MARTINIQUE | Liberté Egalité
Fraternité:
Arrêté n°
portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de marchandises
LE PRÉFET
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route
et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-;
Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211-13 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant Monsieur Stanislas CAZELLES,
préfet de la Martinique ;
Considérant que l'entreprise SAINT-AIME THÉODORE EUGÈNE ne dispose plus de licence de transports valide depuis octobre 2018;
Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
ARRETE
Article 1° : En application de l'article R 3211-13 du code des Transports, l'autorisation d'exercer la
profession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise SAINT-AIME THÉODORE EUGÈNE - sise Petit Bambou - 97232 LE LAMENTIN siren N° 344516174 est retirée. Ce retrait entraîne sa radiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 2 : La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Martinique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recours
contentieux auprès du tribunal soministrsr d fc -de- “france dans les deux mois.
oelcher, le l2 fl JUIN 202? | D y d | # e re et et par de égation
DEAL Martinique
tél : OS 96 59 57 00
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2022-06-20-00011 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises de SAINT-AIME THÉODORE EUGÈNE 32 DEAL
R02-2022-06-20-00004
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de
transports publics routiers de marchandises de
TRANSPORT DU NORD
DEAL - R02-2022-06-20-00004 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises de TRANSPORT DU NORD 33 E E Direction de l'environnement, PREFET de l'aménagement DE LA et du logement MARTINIQUE Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de marchandises
LE PRÉFET
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route
et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211“;
Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211-13 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant Monsieur Stanislas CAZELLES,
préfet de la Martinique ;
Considérant que l'entreprise TRANSPORT DU NORD ne dispose plus de licence de transports valide
depuis novembre 2020;
Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
ARRETE
Article 1° : En application de l’article R 3211-13 du code des Transports, l'autorisation d'exercer la
profession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise TRANSPORT DU NORD- sise
Fond Core - 97250 SAINT PIERRE siren N° 387496953 est retirée. Ce retrait entraîne sa radiation du
registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 2 : La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Martinique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent.
arrêté.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
LES cgSchoelcher, le]? D JUIN 20?
éPréfet et par délégation
| _—
STROY
,
DEAL Martinidue NH un
tél : 05 96 59 57 O0 .
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
BP 7212 Pointe de Jaham — 97274 Schoelcher cedex
DEAL - R02-2022-06-20-00004 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises de TRANSPORT DU NORD 34 DEAL
R02-2022-06-20-00001
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de
transports publics routiers de persones de
EUPHRASIE ET FILS
DEAL - R02-2022-06-20-00001 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de persones de EUPHRASIE ET FILS 35 E 5 Direction de l’environnement, PREFET | de l'aménagement DE LA | et du logement MARTINIQUE | Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de personnes
LE PRÉFET
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
‘les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route
et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 32111;
Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211-13 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant Monsieur Stanislas CAZELLES,
préfet de la Martinique ;
Considérant que l'entreprise EUPHRASIE ET FILS ne dispose plus de licence de transports valide depuis
novembre 2018;
Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
ARRETE
Article 1° : En application de l'article R 3113-12 du code des Transports, l'autorisation d'exercer la
profession de transporteur public routier de personnes de l’entreprise EUPHRASIE ET FILS - sise Ravine
Touza - rue des Moracées - 97233 SCHOELCHER siren N° 750486896 est retirée. Ce retrait entraîne sa
radiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 2: La Secrétaire Générale de la Préfecture, et le Directeur de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
Schoelcher, le 12.0 JUIN 2022
our le Préfet et par délégation,
du Service Transports Mobilité Sécurité
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Cyrille | +
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DEAL Martinique
tél : O5 96 59 57 00
www.martinique.developpement-durable.zouv.fr
BP 7212 Pointe de Jaharn — 97274 Schoelcher cedex
DEAL - R02-2022-06-20-00001 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de persones de EUPHRASIE ET FILS 36 DEAL
R02-2022-06-20-00002
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de
transports publics routiers de personnes de
TRANSPORTS PALCY EDDY
DEAL - R02-2022-06-20-00002 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de personnes de TRANSPORTS PALCY EDDY 37 E H Direction de l’environnement, PREFET | de l'aménagement DE LA et du logement
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant retrait de l’autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de personnes
LE PRÉFET
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route
et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3271;
Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211-13 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant Monsieur Stanislas CAZELLES,
préfet de la Martinique ; :
Considérant que l'entreprise TRANSPORTS PALCY EDDY a fait l’objet de l'arrêté n° RO2-2016-12-15-009
du 15 décembre 2016 prononçant la suspension de son autorisation d'exercer;
Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
ARRETE
Article 1* : En application de l’article R 3113-12 du code des Transports, l'autorisation d'exercer la
profession de transporteur public routier de personnes de l'entreprise TRANSPORTS PALCY EDDY - sise
22 route du Petit Florentin - Plateau Fofo - 97233 SCHOELCHER siren N° 535061469 est retirée. Ce
_ retrait entraîne sa radiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 2: La Secrétaire Générale de la Préfecture, et le Directeur de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
— Schoelcher, le P ÿ JUN 207 réfet et par délégation,
ice Transports Mobilité Sécurité
tél : 05 96 59 57 O0
www.martinique.developpement-durable.souv.fr
BP 7212 Pointe de Jaham - 97274 Schoelcher cedex
DEAL - R02-2022-06-20-00002 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de personnes de TRANSPORTS PALCY EDDY 38 DEAL
R02-2022-06-20-00008
Arrêté portant retrait de l'autorisation d’exercer
et radiation au registre des entreprises de
transports publics routiers de marchandises de
ROBRERT-NAUDIN RENÉ ROMAIN
DEAL - R02-2022-06-20-00008 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d’exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises de ROBRERT-NAUDIN RENÉ ROMAIN 39 E Le | Direction de l'environnement, PREFET | de l'aménagement
DE LA | et du logement
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de marchandises
LE PRÉFET
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 32114;
Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3271-13 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant Monsieur Stanislas CAZELLES,
préfet de la Martinique ;
Considérant que l'entreprise ROBERT-NAUDIN RENÉ ROMAIN ne dispose plus de licence de transports valide depuis décembre 2016;
Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
ARRETE
Article 1° : En application de l'article R 3211-13 du code des Transports, l'autorisation d'exercer la
profession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise ROBERT-NAUDIN RENÉ
ROMAIN - sise Four à Chaux - 97231 LE ROBERT siren N° 3907271108 est retirée. Ce retrait entraîne sa
radiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 2 : La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Martinique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du present
arrêté.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
schocléher, lé 2 0 JUIN 202 Préfet et par délégation
\
\
Cyrille Fee : pe A Lez
DEAL Martinique DE LA Tr tél : 05 96 59 57 00 st
muw.martinique.developpement. dur able.gouv.fr
BP 7212 Pointe de Jaham - 97 choelcher cedex
DEAL - R02-2022-06-20-00008 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d’exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises de ROBRERT-NAUDIN RENÉ ROMAIN 40 DEAL
R02-2022-06-20-00006
Arrêté portant retrait de l’autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de
transports publics routiers de marchandises de
JOACHIM GÉRARD
DEAL - R02-2022-06-20-00006 - Arrêté portant retrait de l’autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises de JOACHIM GÉRARD 41 E EH | Direction de l’environnement, PREFET | de l'aménagement
DE LA | et du logement
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de marchandises
LE PRÉFET
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route
et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211‘;
Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211-13 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 Fée. 2020 nommant Monsieur Stanislas CAZELLES,
préfet de la Martinique ;
Considérant que l'entreprise JOACHIM GERARD ne dispose plus de licence de transports valide depuis
septembre 2015;
Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
ARRETE
Article 1” : En application de l'article R 3211-13 du code des Transports, l'autorisation d'exercer la
profession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise JOACHIM GERARD- sise
Macedoine - 97214 LE LORRAIN siren N° 342507423 est retirée. Ce retrait entraîne sa radiation du
registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 2 : La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Martinique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté. |
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
Deer le | Y2 D JUIN 207? Étst et par délégation
DEAL Martinique
WWW. martinique. e-developpement-durable. gouv.fr
BP7212 Point > Jaham -97274 Schoelcher cedex
DEAL - R02-2022-06-20-00006 - Arrêté portant retrait de l’autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises de JOACHIM GÉRARD 42 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2022-06-16-00003
BIGOT Samantha - LAMENTIN - ARRETE portant
autorisation de défrichement
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-06-16-00003 - BIGOT Samantha - LAMENTIN - ARRETE portant autorisation de défrichement 43 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant autorisation de défrichement
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, et
R373-1 ;
Vu l'arrêté de délégation de signature à Madame Sophie Bouyer, directrice de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt de la Martinique n° R02-2020-03-04-002 du 04/03/2020 ;
Vu la demande de Madame BIGOT Samantha, enregistrée en date du 28/04/22, tendant à
obtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 06a 16ca sur la parcelle cadastrée
section O n°949 sise sur la commune du LAMENTIN ;
Vu le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 07/06/22 par la
Direction Territoriale de l'Office National des Forêts ;
Vu l'absence d'observations formulées par le pétitionnaire sur le procès-verbal de
reconnaissance des bois, en vertu de l’article R 341-5 du code forestier ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait
partie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
Sur proposition de madame la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE
Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha 06a 16ca (partie en vert sur
le plan joint) sur la parcelle cadastrée section O numéro 949 sise sur la commune du
LAMENTIN.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gqouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-06-16-00003 - BIGOT Samantha - LAMENTIN - ARRETE portant autorisation de défrichement 44 n°: La Directrice de l'Alimentation
de l'Agriculture et dé la Forêt
De Préfet de la Régiof Martinique et par délégation,
|la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt &
Légende
- | défrichement autorisé
Cadastre
CL]
Commentaire :
BIGOT Samantha ; dossier n° 41/22
LAMENTIN Bélème ; Parcelle O 949
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-06-16-00003 - BIGOT Samantha - LAMENTIN - ARRETE portant autorisation de défrichement 45 Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous
réserve du respect de l’une des conditions suivantes:
1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de Oha 06a 16ca, au sein des communes du
canton où le projet de défrichement est envisagé ;
2 - Reboisement pour une surface de Oha 06a 16ca ;
3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un
montant équivalent de 10 000 £/ha soit 1 000 €.
Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des charges
décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation,
qui sera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt (DAAF) dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la
présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à
compter de la même date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois
et forêts.
Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de
l'autorisation dispose d'une durée maximale d’un an à compter de la notification de la
présente décision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-
dessus. À défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s’il est renoncé au défrichement
projeté.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de
l'autorisation, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début
du défrichement et pendant tout le temps des travaux.
Il sera affiché à la mairie du LAMENTIN. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois.
Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
Article 4 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit en
informer l’administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, le
bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation des
conditions subordonnant cette autorisation.
Article 5: La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, la Directrice de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune du LAMENTIN. La
Directrice Territoriale de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Article 6 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de
la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,
lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le
1 6 JUIN 2022
Le Préfet, et par délégation
La Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
_Séphie-BOUYER
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévére - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-06-16-00003 - BIGOT Samantha - LAMENTIN - ARRETE portant autorisation de défrichement 46 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2022-06-16-00002
LACOM Stelie - LAMENTIN - ARRETE portant
autorisation de défrichement
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-06-16-00002 - LACOM Stelie - LAMENTIN - ARRETE portant autorisation de défrichement 47 E
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberte
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant autorisation de défrichement
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, et
R373-1 ;
Vu l'arrêté de délégation de signature à Madame Sophie Bouyer, directrice de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt de la Martinique n° R0O2-2020-03-04-002 du 04/03/2020 ;
Vu la demande de Madame LACOM Stélie, enregistrée en date du 25/04/22, tendant à
obtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 06a 16ca sur la parcelle cadastrée
section O n°949 sise sur la commune du LAMENTIN :
Vu le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 07/06/22 par la
Direction Territoriale de l'Office National des Forêts ;
Vu l'absence d'observations formulées par le pétitionnaire sur le procès-verbal de
reconnaissance des bois, en vertu de l’article R 341-5 du code forestier ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait
partie la parcelle qui a fait l’objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
Sur proposition de madame la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE
Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha 06a 16ca (partie en vert sur
le plan joint) sur la parcelle cadastrée section O numéro 949 sise sur la commune du
LAMENTIN.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-06-16-00002 - LACOM Stelie - LAMENTIN - ARRETE portant autorisation de défrichement 48 Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous
réserve du respect de l’une des conditions suivantes:
1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de Oha 06a 16ca, au sein des communes du
canton où le projet de défrichement est envisagé :
2 - Reboisement pour une surface de Oha 06a 16ca ;
3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d’un
montant équivalent de 10 000 €/ha soit 1 000 €.
Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l’objet d’un cahier des charges
décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation.
qui sera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt (DAAF) dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la
présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à
compter de la même date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois
et forêts.
Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de
l'autorisation dispose d’une durée maximale d'un an à compter de la notification de la
présente décision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-
dessus. A défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s’il est renoncé au défrichement
projeté.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de
l'autorisation, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début
du défrichement et pendant tout le temps des travaux.
Il sera affiché à la mairie du LAMENTIN. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois.
Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
Article 4 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit en
informer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, le
bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation des
conditions subordonnant cette autorisation.
Article 5: La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, la Directrice de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune du LAMENTIN. La
Directrice Territoriale de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Article 6 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de
la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,
lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le
1 6 JUIN 2022
Le Préfet, et par délégation
La Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
sophia __
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.aouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-06-16-00002 - LACOM Stelie - LAMENTIN - ARRETE portant autorisation de défrichement 49 Vu pour être annexé A TATTEte Prérectoralr ee
La Directrice de l'Alimentation
de l'Agnvuiure et de
sgio Martinique et par délégation,
la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
ss
Légende
Ba] défrichement autorisé
Cadastre
C1
Commentaire :
LACOM Stélie ; dossier n° 39/22
LE LAMENTIN Bélème ; Parcelle O 949
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-06-16-00002 - LACOM Stelie - LAMENTIN - ARRETE portant autorisation de défrichement 50 Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE
R02-2022-06-17-00001
Avis de la commission départementale
d’aménagement commercial (CDAC) de la SARL
COGIMMO qui s'est tenue le 13 juin 2022 portant
sur la création d'un ensemble commercial "Marin
Village 2" sur la commune du Marin.
Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE - R02-2022-06-17-00001 - Avis de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) de la SARL COGIMMO qui s'est tenue le 13 juin 2022 portant sur la création d'un ensemble commercial "Marin Village 2" sur la 51 En PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la Légalité et des Affaires Locales
Bureau de la Réglementation Économique
Secrétariat de la CDAC
AVIS DE LA CDAC N° 2022-02
relatif à une demande de permis de construire (PC) valant autorisation d'exploitation
commerciale en vue de la création d'un ensemble commercial « Marin Village 2 » situé au
quartier Usine sur la commune du Marin, pour une surface de vente totale accessible au
public de 1 500 m’°, regroupant 5 cellules commerciales.
Le premier examen de l'autorisation d'exploitation commerciale qui s'est tenu lors de la
CDAC du 02 juin 2022 n'a pu se dérouler suite aux interrogations soulevées auxquelles le
représentant de la mairie du Marin n'a pas su apporter la réponse. En conséquence la
présidente de séance Mme Laurence GOLA DE MONCHY, secrétaire générale de la
Préfecture de la Martinique a demandé la levée de la séance de la commission
départementale d'aménagement commercial en suggérant le report d'une nouvelle
séance. Les 8 membres présents ont accepté ce report.
Un nouvel examen du dossier de la SARL COGIMMO s'est tenu lors de la commission
départementale d'aménagement commercial du 13 juin 2022.
AUX termes du procès-verbal et de ses délibérations en date du 13 juin 2022, prises sous
la présidence de Mme Laurence GOLA DE MONCHY, secrétaire générale de la préfecture
de la Martinique ;
Vu le code de commerce et notamment ses articles L750-1 et suivants et R.7511 et
suivants ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L425-4 ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
Vu le décret n° 2015165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu la loi n°20181021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique (dit loi ELAN) ;
VU l'arrêté préfectoral n° RO2-2018-07-30-001 du 30 juillet 2018 portant composition de la
commission départementale d'aménagement commercial de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-12-23-00001 du 23 décembre 2021 portant sur le
renouvellement de la composition des membres de la commission départementale
d'aménagement commercial de la Martinique ;
Vu la demande de permis de construire n° 972 217 20 BR 006 MO1 valant autorisation
d'exploitation commerciale, déposée par la SARL COGIMMO le 25 mars 2022 à la mairie
du Marin, en vue de la création d'un ensemble commercial, situé au quartier Usine sur la
commune du Marin, pour une surface de vente totale de 1 500 m’, regroupant 5 cellules
commerciales :
Préfecture de la Martinique -
Direction de la légalité et des affaires locales - Bureau de la réglementation économique
BP 647/648 - 97262 Fort-de-France CEDEX - O5 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE - R02-2022-06-17-00001 - Avis de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) de la SARL COGIMMO qui s'est tenue le 13 juin 2022 portant sur la création d'un ensemble commercial "Marin Village 2" sur la 52 Enseigne Secteur d'activité Surface de vente
Optical center (cellules 1 et 4) optique 246,30 m°
O'trement Fashion (cellule 2) boutique 85,30 m°
Commerce non précisé (cellule 3) non déterminé 83,20 m°
L'flot aux vins (commerce 5) boutique 156,00 m°
Centrakor (commerce 6) boutique 929,00 m°
Total surface de vente 1 499,80 m°
Vu la complétude du dossier à la date du 19 avril 2022, enregistré sous le n° P0423797222 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-05-12-00003 du 12 mai 2022 portant composition de la
commission départementale d'aménagement commercial de la Martinique pour l'examen de
la demande susvisée ;
Vu le rapport d'instruction présenté par la direction de l'environnement, de l'aménagement et
du logement en date du 17 mai 2022;
VU l'avis de la chambre de commerce et d'industrie de la Martinique du 10 mai 2022 ;
Vu l'avis de la chambre des métiers et de l'artisanat de la Martinique du 16 mai 2022;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission du 13 juin 2022 :
M. Patrick LOUIS-JOSEPH
M. Christian RAPHA
M. Arnaud RENE-CORAIL
Mme Marie-Louise SIVATTE
M. Yvon JOSEPH-HENRI
M. Jean-François CACLIN
M. Claude BERTRAC
1° adjoint au maire de la commune du Marin,
maire de la commune de Saint-Pierre,
représentant des intercommunalités pour l'association
des maires,
maire de la commune des Trois lets,
représentant le président du Conseil exécutif de la CTM,
personnalité qualifiée désignée pour le collège
consommation et protection des consommateurs,
personnalité qualifiée désignée pour le collège
consommation et protection des consommateurs,
personnalité qualifiée désignée pour le collège
développement durable et aménagement du territoire
personnalité qualifiée désignée pour le collège
développement durable et aménagement du territoire
CONSIDERANT que le projet se situe en zone UE3, ancienne usine du Marin, il est adapté au
règlement du PLU de la commune, et est compatible et conforme aux
orientations et répond aux objectifs du SCOT de l'agglomération de
l'Espace Sud approuvé par arrêté du 30 oct 2018 ;
CONSIDERANT que le projet est situé dans une zone de chalandise prévue à distance en
temps de parcours jusqu'aux communes de Sainte-Luce et du Vauclin;
CONSIDERANT que le projet se situe en zone UE3, à vocation économique, représentant une opération d'aménagement en zone économique et puisse accueillir des
activités commerciales de service ;
Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE - R02-2022-06-17-00001 - Avis de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) de la SARL COGIMMO qui s'est tenue le 13 juin 2022 portant sur la création d'un ensemble commercial "Marin Village 2" sur la 53 CONSIDERANT
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Voies de recours
que le projet constitue un site d'attractivités avec les communes
limitrophes de Sainte-Anne, de Sainte-Luce, du Vauclin et de Rivière-Pilote ;
que le projet, en matière de développement durable, sera raccordé au
réseau collectif de la commune, en matière de gestion des eaux usées et des
eaux pluviales. La majeure partie des déchets sera composée en déchets
inertes : terre végétale ;
que le projet en matière d'aménagement du territoire reste dans une zone
urbanisée dans la reconquête d’une friche déjà perméabilisée, évitant la
consommation d'espaces naturels ou agricoles en préservant
l'environnement ;
que le projet est compatible avec les infrastructures existantes en
matière de trafic routier, accessible depuis la RN 5 constituant un axe
routier assez important ;
que le projet se situe à l'entrée de ville, à 1km du bourg du Marin,
bénéficiant d’une accessibilité des véhicules particuliers, restant dans la
proximité des transports collectifs ;
que l'accès routier emprunté par la RNS très dense, nécessite
l'élargissement de la voirie et l'aménagement de trottoir pour un meilleur
accès au niveau piéton, permettant la sécurisation des futurs
consommateurs ;
que le porteur de projet pense améliorer l'insertion au niveau urbain du
centre commercial avec cet élargissement de la voirie ;
que le positionnement du centre commercial « Marin Village 2 » est dans
une volonté de limiter l'évasion vers d'autres centres commerciaux de
Ducos et du Lamentin ;
qu'en matière de traitement paysager, les plantations existantes doivent
être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes,
la plantation des 19 arbres et la surface des espaces verts répondent aux
objectifs imposés ;
qu'en matière de performance énergétique et d'énergies renouvelables, le
projet doit se conformer à la réglementation prévoyant l'installation
d'un procédé de production d'énergies renouvelables obligatoires, comme
des panneaux photovoltaïques, conformément à l'article L 111-8-1 du code
de l‘urbanisme ;
qu'en matière de protection des consommateurs, le bâtiment prend en
compte les risques naturels (sismiques et cycloniques) ;
que le parc de stationnement prévoit 64 places, dont 12 places
perméabilisées, avec 4 destinées aux personnes à mobilité réduite, 6 places
pour les véhicules électriques avec un aménagement d'une place pour les
véhicules des personnes à mobilité réduite, conformément à l'arrêté du 20
avril 2017 du ministère en charge du logement ;
que le projet à vocation de créer une vingtaine d'emplois.
Cet avis peut faire l'objet, dans un délai d’un mois suivant sa publication, d’un recours devant la commission nationale d'aména-
gement commercial.
Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE - R02-2022-06-17-00001 - Avis de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) de la SARL COGIMMO qui s'est tenue le 13 juin 2022 portant sur la création d'un ensemble commercial "Marin Village 2" sur la 54 Avis de la commission
La commission départementale d'aménagement commercial a rendu à l'unanimité des
membres présents (6 voix pour) (1 abstention), un avis favorable à la demande présentée par la
SARL COGIMMO, en vue de la création d'un ensemble commercial situé au quartier Usine sur
la commune du Marin, pour une surface de vente totale de 1 500 m°, regroupant 5 cellules
commerciales.
Ont voté en faveur du projet :
+ __ M. Patrick LOUIS-JOSEPH
° M. Christian RAPHA
+ M. Arnaud RENE-CORAIL
+ _ Mme Marie-Louise SIVATTE
° M. Yvon JEAN-JOSEPH
+ M. Claude BERTRAC
Abstention :
° __ M. Jean-François CACLIN
Ce présent avis sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture Martinique.
Fort-de-France, le 1 7 JUIN 2092
Pour le préfet, par
la secrétaire géné
Laurence G E MONCHY
Voies de recours
Cet avis peut faire l'objet, dans un délai d’un mois suivant sa publication, d'un recours devant la commission nationale d'aména-
gement commercial.
Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE - R02-2022-06-17-00001 - Avis de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) de la SARL COGIMMO qui s'est tenue le 13 juin 2022 portant sur la création d'un ensemble commercial "Marin Village 2" sur la 55