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unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20241217 06 FINANCES Admission en non valeur 2024 BP
Document publié le Mardi 17 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20241217 06 FINANCES Admission en non valeur 2024 BP)
Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Économie et finances,
CCEDA
CC 17.12.2024
(06)
COMMUNAUTE DE COMMUNES « ENTRE DORE ET ALLIER »
29 avenue de Verdun
63190 LEZOUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
___________
RÉUNION DU 17 DECEMBRE 2024
___________
L’an deux mille vingt-quatre, le 17 décembre, le Conseil de la Communauté de Communes « Entre Dore et Allier » s’est réuni, en session ordinaire, à la salle municipale Le Lido de Lezoux, après convocations légales en date du 10 décembre 2024, sous la présidence de Madame Elisabeth BRUSSAT.
Etaient présents lors de l’appel nominal :
Mme Danielle GRANOUILLET Mme Anne-Marie OLIVON M. Jean-Baptiste GIRARD Mr Gilles MARQUET
Mme Agnès TARTRY - LAVEST Mme Eliane GRANET
Mme Sylvie EXBRAYAT M. Thierry TISSERAND
M. Gilles BERGAMI Mme Isabelle GROUIEC
Mme Julie MONTBRIZON Mme Elisabeth BRUSSAT
M. Daniel PEYNON Mr Cédric DAUDUIT
Mme Déolinda DE FREITAS Mme Patricia LACHAMP
Mme Marie-France MARMY Mr Florent MONEYRON
Mr Christian BOURNAT Mme Nicole BOUCHERAT Mme Catherine MORAND M. Jean-Louis DERBIAS
Mr Guillaume FRICKER Mme Michelle CIERGE
Mme Sylvie ROCHE M. Antoine LUCAS
Mme Laurence GONINET
Suppléants présents : M. Patrice BLANC, Mme Nathalie DE LA FUENTE
Etaient représentés (procuration) :
- Mme HUGUET Josiane donne pouvoir à Mme GRANOUILLET Danielle - Mme FORESTIER Annick donne pouvoir à Mr PEYNON Daniel
- Mr FERRIER Romain donne pouvoir à Mme ROCHE Sylvie
- Mr BROUSSE René donne pouvoir à Mme CIERGE Michelle
- Mr COSSON Alain donne pouvoir à Mme MARMY Marie-France
Absents : M. FRASIAK, Mme VIAL, M. DUPOUE
VOTE : En exercice : 35 Présents : 27 Représentés : 5 Votants : 32
Les Délégués formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé, conformément à l’article L.211.4 du Code des Communes, immédiatement après l’ouverture de la séance, à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil. M. Jean-Louis DERBIAS, ayant obtenu, à bulletins secrets, la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’elle a accepté.
Objet : finances - admissions en non-valeurs - budget principal 2024
AR Prefecture
063-246301097-20241217-20241217_06-DE
Reçu le 19/12/2024 CCEDA
CC 17.12.2024
(06)
FINANCES
ADMISSIONS EN NON-VALEURS
BUDGET PRINCIPAL 2024
************
Madame la Présidente informe l’Assemblée délibérante que Monsieur le Trésorier Principal du Service de Gestion Comptable de Thiers a transmis un état de produits intercommunaux à présenter au Conseil Communautaire, pour décision d’admission en non- valeur, dans le budget principal de la Communauté de Communes.
Il rappelle qu'en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au Trésorier, et à lui seul, de procéder, sous le contrôle de l'Etat, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances. Madame la Présidente explique qu’il s'agit de créances intercommunales pour lesquelles le trésorier n'a pu aboutir dans les procédures de recouvrement qui s'offraient à lui. Il indique que le montant total des titres à admettre en non-valeur s'élève à 994,88 €. Il précise que ces titres concernent des prêts de documents de la Médiathèque Intercommunale non rendus et des factures de centres de loisirs.
Le tableau ci-dessous détaille les créances en cause :
Année N° titre ou rôle
Montant
restant en € Motif de la présentation
2023 R-22-71855 5,60 € RAR inférieur seuil poursuite
2023 R-26-73793 8,80 € RAR inférieur seuil poursuite
2023 R-41-82030 0,30 € RAR inférieur seuil poursuite
2023 R-27-74865 11,20 € RAR inférieur seuil poursuite
2023 R-27-74864 14,64 € RAR inférieur seuil poursuite
2023 T-181 20,00 € RAR inférieur seuil poursuite
2023 T-179 25,00 € RAR inférieur seuil poursuite
2023 R-31-76677 27,00 € RAR inférieur seuil poursuite
2023 R-37-79644 0,01 € RAR inférieur seuil poursuite
2021 T-5334540115 80,56 € Poursuite sans effet
2020 T-72 48,36 € Poursuite sans effet
2021 T-199 100,00 € Personne disparue
2021 T-26 100,00 € Poursuite sans effet
2023 R-22-71534 0,04 € RAR inférieur seuil poursuite
2021 T-200 375,00 €
PV perquisition et demande renseignement
négative
2021 T-184 178,37 € Poursuite sans effet
TOTAL 994,88 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’état des produits irrécouvrables dressé par le Service de Gestion Comptable de Thiers,
Vu le décret n° 98-1239 du 29 décembre 1998,
Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer des créances ont été diligentées par le Trésorier Principal du Service de Gestion Comptable de Thiers dans les délais légaux,
AR Prefecture
063-246301097-20241217-20241217_06-DE
Reçu le 19/12/2024 CCEDA
CC 17.12.2024
(06)
Considérant qu’il est désormais certain que ces créances ne peuvent plus faire l’objet d’un recouvrement en raison des motifs d’irrécouvrabilité évoqués par le Comptable,
Madame la Présidente propose à l’Assemblée :
- D’accepter l’admission de ces titres en non-valeurs pour un montant de 994,88 € au budget principal.
- D’ouvrir des crédits au compte 6541 « admission en non-valeurs » au budget principal 2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire APPROUVE à l’unanimité.
Pour extrait certifié conforme, …….
Fait et publié à Lezoux, le 19 décembre 2024
Signé par Élisabeth BRUSSAT, Présidente
AR Prefecture
063-246301097-20241217-20241217_06-DE
Reçu le 19/12/2024