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unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20250923 04 FINANCES Admission non valeurs BASPANC 2025 1
Document publié le Mardi 23 septembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20250923 04 FINANCES Admission non valeurs BASPANC 2025 1)
Thèmes du document : Économie et finances, Démocratie, Industrie,
CCEDA
CC 23.09.2025
(04)
1
COMMUNAUTE DE COMMUNES « ENTRE DORE ET ALLIER »
29 avenue de Verdun
63190 LEZOUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
___________
RÉUNION DU 23 SEPTEMBRE 2025
___________
L’an deux mille vingt-cinq, le 23 septembre, le Conseil de la Communauté de Communes « Entre Dore et Allier » s’est réuni, en session ordinaire, à la salle intercommunale de Lezoux après convocations légales en date du 17 septembre 2025, sous la présidence de Madame Elisabeth BRUSSAT.
Etaient présents lors de l’appel nominal :
Mme Josiane HUGUET Mme Eliane GRANET
M. Jean-Baptiste GIRARD M. Thierry TISSERAND Mme Sylvie EXBRAYAT Mme Isabelle GROUIEC M. Gilles BERGAMI Mme Elisabeth BRUSSAT Mme Julie MONTBRIZON Mr Cédric DAUDUIT
M. Daniel PEYNON Mme Patricia LACHAMP Mme Annick FORESTIER Mr Florent MONEYRON Mme Marie-France MARMY Mme Nicole BOUCHERAT Mr Christian BOURNAT M. Jean-Louis DERBIAS Mr Guillaume FRICKER Mme Michelle CIERGE
Mme Sylvie ROCHE Mr Bernard FRASIAK
M. Romain FERRIER M. Yannick DUPOUE
Mme Anne-Marie OLIVON Mme Laurence GONINET Suppléants présents : Mme Nathalie DE LA FUENTE, Mr Patrice BLANC et Mr Philippe BEAL
Etaient représentés (procuration) :
- Mme VIAL Séverine donne pouvoir à Mr FRASIAK Bernard
- Mme MORAND Catherine donne pouvoir à Mme ROCHE Sylvie
- Mme DE FREITAS Déolinda donne pouvoir à Mr BEAL Philippe
- Mme GRANOUILLET Danielle donne pouvoir à Mme HUGUET Josiane
- Mr COSSON Alain donne pouvoir à Mme MARMY Marie-France
- Mme TARTRY-LAVEST Agnès donne pouvoir à Mme EXBRAYAT Sylvie
Absents : Mr Antoine LUCAS, Mr René BROUSSE et Mr Gilles MARQUET
VOTE : En exercice : 35 Présents : 26 Représentés : 6 Votants : 32
Les Délégués formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé, conformément à l’article L.211.4 du Code des Communes, immédiatement après l’ouverture de la séance, à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil. Mr Jean-Louis DERBIAS, ayant obtenu, à bulletins secrets, la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a accepté.
Objet : finances–admissions en non-valeurs–budget spanc 2025
AR Prefecture
063-246301097-20250923-20250923_04B-DE
Reçu le 25/09/2025 CCEDA
CC 23.09.2025
(04)
2
FINANCES – ADMISSIONS EN NON-VALEURS – BUDGET SPANC 2025
**********
Madame la Présidente informe l’Assemblée délibérante que Monsieur le Trésorier Principal du Service de Gestion Comptable de Thiers a transmis un état de produits intercommunaux à présenter au Conseil Communautaire, pour décision d’admission en non- valeur, dans le budget annexe du SPANC.
Il rappelle qu'en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au Trésorier, et à lui seul, de procéder, sous le contrôle de l'Etat, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.
Madame la Présidente explique qu’il s'agit de créances intercommunales pour lesquelles le trésorier n'a pu aboutir dans les procédures de recouvrement qui s'offraient à lui. Il indique que le montant total des titres à admettre en non-valeur s'élève à 780,00 €. Il précise que ces titres concernent des contrôles liés à la compétence SPANC.
Le tableau ci-dessous détaille les créances en cause :
EXERCICE PIÈCE MOTIFS DE LA PRÉSENTATION NATURE MONTANT
2022 T-299-1 Poursuite sans effet 300-divers 100,00
2021 T-398-1 Poursuite sans effet 300-divers 100,00
2021 T-354-1 Poursuite sans effet 300-divers 120,00
2021 T-269-1 Poursuite sans effet 300-divers 100,00
2022 T-252-1 Décédé et demande renseignement négative 300-divers 130,00
2021 T-216-1 Poursuite sans effet 300-divers 100,00
2022 T-148-1 Poursuite sans effet 300-divers 130,00
780,00
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’état des produits irrécouvrables dressé par le Service de Gestion Comptable de Thiers, VU le décret n° 98-1239 du 29 décembre 1998,
CONSIDERANT que toutes les opérations visant à recouvrer des créances ont été diligentées par le Trésorier Principal du Service de Gestion Comptable de Thiers dans les délais légaux,
CONSIDERANT qu’il est désormais certain que ces créances ne peuvent plus faire l’objet d’un recouvrement en raison des motifs d’irrécouvrabilité évoqués par le Comptable,
Madame la Présidente propose à l’Assemblée :
• d’accepter l’admission de ces titres en non valeurs pour un montant de 780,00 € au budget SPANC.
• d’ouvrir des crédits au compte 6541 « admission en non valeurs » au budget SPANC 2025.
AR Prefecture
063-246301097-20250923-20250923_04B-DE
Reçu le 25/09/2025 CCEDA
CC 23.09.2025
(04)
3
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire APPROUVE à l’unanimité.
Pour extrait certifié conforme, Pour extrait certifié conforme Fait et publié à Lezoux, le 25 septembre 2025 Fait et publié à Lezoux, le 25 septembre 2025 Signé par Jean-Louis DERBIAS, Signé par Elisabeth BRUSSAT, Secrétaire de séance Présidente
AR Prefecture
063-246301097-20250923-20250923_04B-DE
Reçu le 25/09/2025