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unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20220927 08 FINANCES admission en non valeur 2019 et 2020
Document publié le Mardi 27 septembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20220927 08 FINANCES admission en non valeur 2019 et 2020)
Thèmes du document : Banque, Démocratie, Économie et finances,
CCEDA
CC 27/09/2022
(08)
COMMUNAUTE DE COMMUNES « ENTRE DORE ET ALLIER »
29 avenue de Verdun
63190 LEZOUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
___________
RÉUNION DU 27 SEPTEMBRE 2022
___________
L’an deux mille vingt-deux, le 27 septembre, le Conseil de la Communauté de Communes « Entre Dore et Allier » s’est réuni, en session ordinaire, au Bâtiment intercommunal à Lezoux, après convocations légales en date du 21 septembre 2022, sous la présidence de Madame Elisabeth BRUSSAT.
Etaient présents lors de l’appel nominal :
Mme Josiane HUGUET M. Gilles MARQUET
Mme Danielle GRANOUILLET Mme Eliane GRANET M. Jean-Baptiste GIRARD M. Thierry TISSERAND Mme Agnès TARTRY-LAVEST Mme Elisabeth BRUSSAT Mme Sylvie EXBRAYAT M. Cédric DAUDUIT
M. Patrick GIRAUD Mme Patricia LACHAMP Mme Julie MONTBRIZON M. Florent MONEYRON M. Daniel PEYNON Mme Nicole BOUCHERAT Mme Annick FORESTIER M. Jean-Louis DERBIAS Mme Déolinda DE FREITAS Mme Michelle CIERGE M. Alain COSSON M. Bernard FRASIAK
Mme Marie-France MARMY M. Yannick DUPOUÉ
M. Christian BOURNAT M. Lucas ANTOINE
Mme Sylvie ROCHE Mme Laurence GONINET M. Romain FERRIER
Suppléant présent : M. Patrice BLANC
Etaient représentés (procuration) :
Mme Catherine MORAND (à Mme Sylvie ROCHE)
M. Guillaume FRICKER (à Mm Marie-France MARMY)
Mme Anne-Marie OLIVON (à M. Romain FERRIER)
Mme Severine VIAL (à M. Bernard FRASIAK)
M. Isabelle GROUIEC (à M. Thierry TISSERAND)
M. René BROUSSE (à Mme Michelle CIERGE)
VOTE : En exercice : 35 Présents : 29 / Représentés : 6 Votants : 35
Les Délégués formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé, conformément à l’article L.211.4 du Code des Communes, immédiatement après l’ouverture de la séance, à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil. M. Jean-Louis DERBIAS, ayant obtenu, à bulletins secrets, la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
Objet : FINANCES – Admissions en non-valeur 2019 et 2020
AR Prefecture
063-246301097-20220927-20220927_08-DE
Reçu le 30/09/2022
Publié le 30/09/2022 CCEDA
CC 27/09/2022
(08)
FINANCES
ADMISSIONS EN NON VALEURS
************
Madame la Présidente informe l’Assemblée délibérante que, Monsieur le Trésorier Principal du Service de Gestion Comptable de Thiers a transmis un état de produits intercommunaux à présenter au Conseil Communautaire, pour décision d’admission en non- valeur, dans le budget principal de la Communauté de Communes et du budget du SPANC. Il rappelle qu'en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au Trésorier, et à lui seul, de procéder, sous le contrôle de l'Etat, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances. Madame la Présidente explique qu’il s'agit de créances intercommunales pour lesquelles le trésorier n'a pu aboutir dans les procédures de recouvrement qui s'offraient à lui. Il indique que le montant total des titres à admettre en non-valeur s'élève à 3 968.08 €. Il précise que ces titres concernent des prêts de documents de la Médiathèque Intercommunale non rendus, et de facturation d’assainissement non collectif.
Le tableau ci-dessous détaille les créances en cause :
Budget principal
Titre 57 / 2020 225.00
Titre 97 / 2019 150.00
Titre 98 / 2019 125.00
Titre 60 / 2020 110.00
Titre 62 / 2020 50.00
Titre 101 / 2019 100.00
Titre 61 / 2020 50.00
Titre 63 / 2020 17.08
Titre 102 / 2019 100.00
Titre 65 / 2020 50.00
Titre 66 / 2020 90.00
Titre 67 / 2020 25.00
Titre 68 / 2020 125.00
Titre 103 2019 250.00
Titre 105 / 2019 55.00
Titre 3601280515 / 2018 126.00
Titre 107 / 2019 150.00
Titre 108 / 2019 100.00
Titre 109 / 2019 200.00
Titre 110 / 2019 90.00
Titre 111 / 2019 160.00
Titre 12 / 2018 70.00
Titre 112 / 2019 150.00
Titre 13 / 2018 350.00
Titre 113 / 2019 50.00
AR Prefecture
063-246301097-20220927-20220927_08-DE
Reçu le 30/09/2022
Publié le 30/09/2022 CCEDA
CC 27/09/2022
(08)
Titre 116 / 2019 75.00
Titre 114 / 2019 50.00
Titre 115 / 2019 10.00
Titre 80 / 2020 50.00
Titre 14 / 2018 175.00
TOTAL 3 328.08
Budget du SPANC
Titre 207 /2020 100.00
Titre 203 : 2019 100.00
Titre 47 /2018 100.00
Titre 222 /2019 100.00
Titre 270 / 2020 120.00
Titre 198 / 2018 120.00
Total 640.00
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’état des produits irrécouvrables dressé par le Service de Gestion Comptable de Thiers,
Vu le décret n° 98-1239 du 29 décembre 1998,
Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer des créances ont été diligentées par le Trésorier Principal du Service de Gestion Comptable de Thiers dans les délais légaux. Considérant qu’il est désormais certain que ces créances ne peuvent plus faire l’objet d’un recouvrement en raison des motifs d’irrécouvrabilité évoqués par le Comptable.
Par conséquent, Madame la Présidente propose à l’Assemblée :
- D’accepter l’admission de ces titres en non valeurs pour un montant de 3328.08 € au budget principal et de 640.00 au budget du SPANC.
- D’ouvrir des crédits au compte 6541 « admission en non valeurs » au budget principal et au budget du SPANC 2022.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire APPROUVE les propositions de Madame La Présidente à 33 voix POUR et 2 ABSTENTIONS.
Pour extrait certifié conforme,
Fait et publié à Lezoux, le 30 septembre 2022
Signé par Élisabeth BRUSSAT, Présidente
AR Prefecture
063-246301097-20220927-20220927_08-DE
Reçu le 30/09/2022
Publié le 30/09/2022