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Arrêté - 2026 007T AODP TERRASSE 2026 COTE CLOUQUE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Salies-de-Béarn.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 007T AODP TERRASSE 2026 COTE CLOUQUE)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Ç Salies 4. Béarn Entre Sel et Terre, mon Pays ! , . .
République Française
DÉPARTEMENT PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
COMMUNE DE SALIES-DE-BÉARN
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° 2026-007T : Arrêté réglementant l’occupation du domaine public à des fins
commerciales — 20 place du Bayaa à Salies-de-Béarn - COTE CLOUQUE
Monsieur le Maire de Salies-de-Béarn,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 2212-2 et suivants
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code du commerce,
Vu la délibération du conseil municipal fixant le montant des redevances à percevoir au profit de la commune pour occupation du domaine public communal,
Vu l'arrêté municipal N°2017-200 du 21 Juin 2017 portant sur la réglementation de
l'occupation du domaine public sur la commune.
Vu la demande en date 08 janvier 2026 par laquelle M CHAGUE MADEROU sollicite
l’autorisation d’occuper le domaine public communal en vue d’exercer son commerce
Vu l'attestation d’assurance en RC du demandeur en cours de validité
ARRETE
Article 1% : M CHAGUE MADEROU, gérant de « COTE CLOUQUE » est autorisé à occuper le domaine public : 4,75 m2 devant le 20 Place du Bayaa (selon le plan ci-joint), en vue
d'exercer son commerce par l'installation d’objets de décoration et d’un tréteau indiquant son ouverture.
Article 2 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable du 1er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2026. Elle est personnelle, incessible.
Article 3 : Le paiement d’une redevance annuelle, calculée conformément aux dispositions
décidées par délibération du conseil municipal du 18 septembre 2025, devra s’effectuer dans le Arrêté 2026-007T (suite)
mois suivant la remise du présent arrêté au bureau de la police municipale place du Bayaa à
Salies-de-Béarn.
Son montant est de quarante-quatre euros et dix-huit centimes (44.18 euros), détaillé ci-
après et tel qu’arrêté par la collectivité ci-dessus désignée : Redevance annuelle = 9,3 euros X
4,75n%.
Article 4 : La présente autorisation ne s’applique pas pour les manifestations exceptionnelles. Une demande spécifique est à adresser à la Mairie quinze jours au moins avant la manifestation. Elle fera l’objet d’une autorisation sous forme d’arrêté.
Article 5: Le permissionnaire s’engage à respecter l’arrêté 2017-200 du 21 juin 2017
notamment les articles 14,15 et 16 relatifs aux responsabilités du permissionnaire, au respect
de l’hygiène et de la propreté et aux nuisances sonores
Article 6 : Le permissionnaire devra laisser un passage d’un mètre vingt minimum devant permettre la circulation des poussettes-landaus, fauteuils roulants et autres sur le domaine public réservé à ces fins.
Article 7 : La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non- respect par le permissionnaire, des conditions précitées, des dispositions de l’arrêté municipal susvisé ou pour toute autre raison d’intérêt général.
Article 8 : Recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif préalable auprès de l’auteur de l’acte dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de PAU (Villa Noulibos, 50 Cours Lyautey, 64010 Pau Cedex) directement dans le délai de deux mois à compter de la présente notification ou à compter de l’éventuel rejet du recours administratif préalablement déposé. La saisine de la juridiction peut se faire par envoi papier, dépôt sur place au greffe du Tribunal ou via le site www.telerecours.fr
Article 9 : Exécution :
Monsieur le Maire de Salies-de-Béarn, Madame la Directrice générale des Services de Salies- de-Béarn, le chef de la brigade de gendarmerie et tous agents de la force publique Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions habituelles.
Article 10 : Publication et affichage :
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Salies-de-Béarn.
Ampliation du présent arrêté sera adressé à l’intéressé, Arrêté 2026-0077 (suite)
Fait à Salies-de-Béarn, 09 janvier 2026
Le Maire,
Thierry CABANNE