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Document publié le Jeudi 1 janvier 2004 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 20045309)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
departement
DES
DEUX-SEVRES
_______
Ville de Niort
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 39
Convocation du Conseil Municipal :
le 14 juin 2004
Affichage du Compte-Rendu Sommaire :
le 30 juin 2004
SEANCE DU 25 juin 2004
Ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d’utilité
publique des ouvrages et permis de périmètres de protection des
ressources principales en eau de la Ville de Niort : Source du Vivier
et forages des Gachets
[Annexe]
Président :
M. Alain BAUDIN
Présents :
Adjoints :
Mme Françoise BILLY, M. Gérard NEBAS, Mme Jeanine BIMES, M. Luc DELAGARDE, Mme Nicole GRAVAT, M. Guillaume JUIN, Mlle Fabienne RAVENEAU, M. Amaury BREUILLE, M. Robert PLANTECOTE, M. Gérard ZABATTA
Conseillers :
Mme Andrée CHAREYRE, M. Rémy LANDAIS, Mme Annie COUTUREAU, Mme Madeleine CHAIGNEAU, Mme Marie-Edith BERNARD, Mme Valérie UZANU, Mme Catherine REYSSAT, Mme Danièle GANDILLON, M. Bernard JOURDAIN, Mme Isabelle RONDEAU, M. Yannick TARDY, M. Franck GIRAUD, Mme Elisabeth BEAUVAIS, Mme Claudie LAROCHE, M. Marc THEBAULT, Mme Michelle LE FRIANT, M. Jean-Louis EPPLIN
Secrétaire de séance :
Monsieur Amaury BREUILLE
Excusés ayant donné pouvoir :
M. Gilles FRAPPIER donne pouvoir à M. Yannick TARDY.
M. Rodolphe CHALLET donne pouvoir à M. Guillaume JUIN.
M. Paul SAMOYAU donne pouvoir à M. Rémy LANDAIS.
M. Jacques LAMARQUE donne pouvoir à Mme Françoise BILLY.
Mme Geneviève RIZZI donne pouvoir à Mme Annie COUTUREAU.
M. Michel GENDREAU donne pouvoir à M. Gérard NEBAS.
Mme Nathalie BEGUIER donne pouvoir à M. Robert PLANTECOTE.
M. Michel PAILLEY donne pouvoir à M. Bernard JOURDAIN.
M. Alain GARCIA donne pouvoir à M. Marc THEBAULT.
Mme Jacqueline LEFEBVRE donne pouvoir à Mme Elisabeth BEAUVAIS. M. Dominique GUIBERT donne pouvoir à M. Franck GIRAUD.
Excusés :
Conseillers :
Mlle Karen NALEM, Mme Catherine DEGUERCY, Mme Françoise HALAT, M. Joël RENOUX, Mme Christabelle CHOLLET, M. Stéphane TRONEL
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 juin 2004
DELIBERATION D20040290 Eau Ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d’utilité
publique des ouvrages et permis de périmètres de protection des
ressources principales en eau de la Ville de Niort : Source du
Vivier et forages des Gachets
Madame Nicole GRAVAT, Adjointe au Maire, expose :
Mesdames et Messieurs,
Après examen par la Commission Générale,
Sur proposition du Maire,
Le 23 novembre 1998, le Conseil Municipal de Niort prenait l’engagement, sur un premier projet, de conduire à son terme une procédure visant à demander l’autorisation de prélèvement d’eau dans les ressources principales de la Ville que sont la Source du Vivier et les Forages des Gachets I et III, et demandait à M le Préfet des Deux-Sèvres l’ouverture d’une enquête en vue de la déclaration d’utilité publique.
La procédure d’autorisation et de mise en place de ces périmètres nécessite le déroulement d’une enquête publique sur toutes les Communes du Lambon, et d’une enquête parcellaire conjointe pour notifier individuellement aux propriétaires fonciers du périmètre de protection rapprochée à Niort et à Chauray, le début de l’enquête et en deuxième phase l’arrêté Préfectoral. L’enregistrement hypothécaire des servitudes doit clôturer à terme la fin de la procédure.
Un premier avis défavorable après soumission au Conseil Supérieur d’Hygiène de France (plus de 50000 habitants concernés), ainsi que des observations de la Mission Inter Service de l’eau des Deux-Sèvres en tant que représentant centralisant l’avis des services de l’Etat dans les Deux-Sèvres, ont amené la Ville de Niort à approfondir notamment les aspects liés à la sécurisation et la diversification de la ressource en cas de problème sur ces captages.
Depuis cette première démarche, une prospection complémentaire en vue de la recherche de ressources complémentaires dans les nappes aux environs de Niort n’a pas permis de répondre intégralement aux besoins en cas de problème sur nos ressources principales, et une analyse technico-économique des solutions envisageables par interconnexion avec d’autres Collectivités a été menée. Des réponses favorables ont été obtenues de la part des producteurs d’eau que sont le SMPEP du Centre-Ouest au nord de Niort, et le SERTAD à l’est de Niort.
En outre, l’ensemble du dossier ainsi que la réglementation ayant évolué depuis cette précédente présentation, il a été décidé en 2003 de réaliser d’une part une étude hydrogéologique de synthèse, actualisant notamment les éléments liés au risque de pollution dans le périmètre de protection rapprochée et dans le périmètre de protection éloignée, et d’autre part de faire valider ces précisions par un nouvel avis d’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique.
Ce rapport est joint au nouveau dossier de synthèse en vue de la soumission aux enquêtes suivantes, conformément à la réglementation actuellement en vigueur (et notamment au décret 2001/1220 et au code de la santé publique), qui seront menées de façon conjointe :
- enquête préalable à la déclaration d’utilité publique des ressources précitées, - enquête parcellaire en vue de la mise en place des périmètres de protection, - enquête pour la procédure d’autorisation selon les articles R.1321-1 et suivants du code de la santé publique, - enquête préalable à l’autorisation au regard de la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau et en application des décrets n° 93-742 et 93-743 (modifié) du 29 mars 1993 (texte repris dans le nouveau code de l’environnement) - enquête publique relative à la mise en compatibilité des Plans d’Occupation des Sols soumis au régime juridique des Plans Locaux d’Urbanisme.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- Adopter l’avis de l’Hydrogéologue agréé, Monsieur Fabrice MOREAU, confirmant et précisant le premier avis de M Jean- Paul VACHER,
- Solliciter l’avis du Conseil Départemental d’Hygiène, en vue de la saisine également du Conseil Supérieur d’hygiène Publique de France (la population concernée dépassant 50000 habitants), - Demander à M le Préfet des Deux-Sèvres l’ouverture d’une enquête publique conjointe regroupant les enquêtes précitées, - Prendre l’engagement à l’issue de cette procédure de mettre en œuvre les mesures préconisées par l’hydrogéologue agréé (notamment la finalisation des prescriptions précédentes reprises dans le nouveau dossier, la modification de l’organisation du périmètre immédiat et la mise en place de périmètres de protection rapprochée « satellites ») - Demander l’autorisation de prélèvement sur la Source du Vivier et les forages des Gachets I et III dans les conditions de débit préconisées par l’hydrogéologue agréé
LE CONSEIL ADOPTE
Pour : 39
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 6
Pour le Maire de Niort
Alain BAUDIN
L'Adjointe au Maire
Nicole GRAVAT
Ordre du jour