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Procès Verbal - DCM+n°+20241306 05+Délimitation+des+Zones+d'Accélération+des+ÉNergies+
Document publié le Jeudi 13 juin 2024 par la commune de Niderviller.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM+n°+20241306 05+Délimitation+des+Zones+d'Accélération+des+ÉNergies+)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 18/06/2024
Département de la Moselle Séance n° 4-2024 REEAPE EST OARCE
Arrondissement de Sarrebourg Publié le ID : 057-215705054-20240618-2024D130605-DE
COMMUNE DE NIDERVILLER
Conseillers élus : 15
en exercice : 13 DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL Membres présents : 10
Membres absents : 3 DU 13 JUIN 2024 Procurations : 2
Le Conseil Municipal de la commune de NIDERVILLER s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances après convocation du 07 juin 2024 sous la présidence de Madame Marie-Véronique BUSCHEL, Maire. Madame La Maire soumet au vote le procès-verbal du Conseil Municipal précédent qui s'est tenu le 10 avril 2024. L'assemblée approuve à l'unanimité. Madame la Maire propose de passer au vote du secrétaire de séance.
Membres présents : MM. Fabien HENRY - Mathieu POIROT - Mmes Audrey FROEHLICH - M. Gérard MICHEL - Mme Marie-Françoise CHIROL - MM. Philippe PIERRON - Frédéric SCHERRER - Mmes Marine FRISSON - Marjorie ZIMMERMANN
Absents excusés : Yannis BLAISE donne procuration à Frédéric SCHERRER Mylène FAUL donne procuration à Marjorie ZIMMERMANN
Damien GUENAIRE
Absent :
Quorum : atteint
Secrétaire de séance: Marjorie ZIMMERMANN
Type de scrutin: ordinaire
Délibération n° 20241306-05
Objet : Délimitation des zones d’accélération des énergies renouvelables
Madame la Maire indique au Conseil Municipal que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d'implantation de producteurs d'énergie et à répondre à l'enjeu de l’'acceptabilité locale.
En particulier, son article 15 permet aux communes de définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d'accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d'énergies renouvelables s'implanter (zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAENR).
Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d'ENR déjà installée. (L141-5-3 du code de l'énergie)
Ces zones d'accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin de garantir la bonne inclusion de la commune d'implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en continu.
Les porteurs de projets seront, quoiqu'il en soit, incités à se diriger vers ces ZAENR qui témoignent d'une volonté politique et d'une adhésion locale du projet ENR.
Madame la Maire précise que : Envoyé en préfecture le 18/06/2024
- Pour un projet, le fait d'être situé en zone d'accélération ne garantit] Ress en préfecture le 18/06/2024 devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires | °°" ID : 057-215705054-20240618-2024D130605-DE cause l'instruction des projets reste faite au cas par cas.
- L'enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques
fixés aux différents niveaux (national, régional, local.….),
- L. 314-41. du code de l'énergie prévoit que les candidats retenus à l'issue d’une procédure de
mise en concurrence ou d'appel à projets sont tenus de financer notamment des projets portés par
la commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
d'implantation de l'installation en faveur de la transition énergétique
- les communes identifient par délibération du Conseil Municipal, après concertation du public
selon les modalités qu’elles déterminent librement.
Compte tenu de ces éléments, la Maire expose :
- les éléments nécessaires à la compréhension des propositions de ZAENR pour les ENR ont été
mis à disposition du public selon les modalités suivantes : diffusion dans le Nider info communal
d'avril 2024
* la mairie n’a réceptionné aucune observation.
La Maire propose donc au Conseil Municipal d'émettre un avis favorable aux ZAENR proposées
ci-dessus.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé, et après en avoir délibéré,
- identifie les zones d’accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production
d'énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes mentionnées ci-après, ainsi que sur
les cartes annexées à la présente décision, et présentant les surfaces cadastrées :
* solaire photovoltaïque sur toitures :
“ zone UB village ; superficie 30,48 ha
“ zone UB village ; superficie 52,26 ha
“ zone à urbaniser 1AU ; superficie 3,27 ha
“ zone à urbaniser 1AU rue de la forêt ; 0,45 ha
“ chemin de la carrière et Cantera ; superficie 2,27 ha
“ carrière de Niderviller ; superficie 0,57 ha
“ zone artisanale rue des peupliers ; superficie 1,49 ha
“ ferme Oberviller ; superficie 0,08 ha ; parcelle 251
“ établissement Saint Luc, château des carrières ; superficie 2,28 ha ;
“ rue de Réding ferme Saint désiré ; superficie 1,90
“ Vieux moulin et port VNF ; superficie 2,36 ha
“ complexe de salles ; superficie 0,41 ha
+ __ Solaire photovoltaïque en ombrières :
“parking Pignon ; superficie 0,92 ha
“ parking complexe de salles ; superficie 0,87 ha
- charge la Maire de transmettre au référent préfectoral, à l'EPCI et au SCOT, les zones identifiées. Envoyé en préfecture le 18/06/2024
Délibération approuvée à l'unanimité. Reçu en préfecture le 18/06/2024 Publié le
ID : 057-215705054-20240618-2024D130605-DE
Pour extrait conforme, délibération notifiée et
rendue excutoire, par transmission à la Sous-
Préfecture, le 17 juin 2024.
La Maire, La secrétaire de séance,
Marie-Véronique BUSCHEL Marjorie ZIMMERMANN
La présente délibération peut faire l'ojet d'un recors administratif devant Madame la Maire Marie- Véronique BUSCHEL dans un délai de deux mois à compter de son affichage et de sa
transmission au Sous-Préfet. L'absence de réponse vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de son affichage et de sa transmission au Préfet ou au Sous-Préfet ou à compter de la réponse de l'administration en cas de recours administratif préalable; Le tribunal Administratif peut être saisi par télérecours à l'adresse internet suivante :
https://www.telerecours.fr:
Affichée et publiée le 19 juin 2024