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Arrêté - Arrete Zone Acceleration des Energies Renouvelable
Compte-Rendu - D2023.061 ZOne acceleration energie renouvelable
Déliberation - zones d’accélération des énergies renouvelables ZAER
Document publié le Mardi 9 juillet 2024 par la commune de Mas-Grenier.
Lien du pdf (Déliberation - zones d’accélération des énergies renouvelables ZAER)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
DÉPARTEMENT
82 - TARN-ET-GARONNE
ARRONDISSEMENT
MONTAUBAN
CANTON
VERDUN SUR GARONNE
Nombre de conseillers
• en exercice 14
• présents 12
• votants 14
• absents 2
• exclus
Objet
zones d’accélération
des énergies
renouvelables ZAER
De la commune à MAS-GRENIER
Séance du 09 juillet 2024
Mme PROUET BERNADETTE
Étaient présents :
à 21 heures 00
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de :
PROUET Bernadette, DESCAZEAUX Thierry, THOMAS Frank,
CARRARA Virginie, LE NAY MOUTON Géraldine, GULINO Sandra, BAUDEN Marie-Christine, ESTANOVE Philippe, LANTOURNE Jean- Jacques, VAN RELL Laurence, ROUS Gilles, VIEILLEVIGNE Philippe.
Étaient excusés :
CLAMENS Lydie, TASTAVIN Corinne
Les conseillers ci-avant avaient délégué leur mandat respectivement à MM.
GULINO Sandra, LANTOURNE Jean-Jacques
Étaient absents non excusés : MM.
Un scrutin a eu lieu,
M. LANTOURNE Jean-Jacques
a été nommé(e) pour remplir les fonctions de secrétaire.
Délibérations :
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment son article 15,
Madame le Maire présente les zones identifiées comme zones
d’accélération pour le développement des énergies renouvelables ainsi que les arguments ayant conduit à ces propositions de zones.
Conformément à la loi, une consultation du public a été effectuée du lundi 29 avril au vendredi 16 mai 2024 inclus selon les modalités
suivantes :
- La mise à disposition d’un registre de recueil des avis et contributions du public
dans les locaux de la mairie de Mas-Grenier aux jours et heures
d’ouverture,
- La mise à disposition de documents d’études en Mairie et sur le site internet de la Mairie au fur et à mesure de leur avancement,
- Le public peut également adresser ses observations, propositions ou contributions sur le sujet du développement des énergies renouvelables, par courrier adressé à Madame le Maire, Mairie de Mas-Grenier, 2 A rue de l’Eglise 82600 Mas-Grenier
- Le bilan de la concertation du public fera l’objet d’une délibération du conseil municipal.
Une fois les zones d’accélération validées par le Comité Régional de l’Energie, la commune adaptera les dispositions réglementaires au
regard de cette priorisation en veillant à s’assurer qu’aucun frein
réglementaire ne subsiste sur les zones d’accélération et à établir des mesures d’exclusion dans d’autres secteurs.
Madame le Maire précise que la question des installations sources de production complémentaires et utiles à une activité agricole sont traitées distinctement (agriphotovoltaïsme...)
La commission municipale qui a travaillé sur le dossier propose de ne retenir que la filière photovoltaïque sur le territoire de la commune :
• Photovoltaïque sur toiture
• Photovoltaïque en ombrière
• Photovoltaïque au sol
La concertation est également ouverte sur les autres énergies
renouvelables (éolien,géothermie, biogaz, bois énergie…)
Dans le cadre de cette concertation, aucun avis, observation,
contribution n’ont été déposés (voir annexe 2)
IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :
- de définir, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné, les zones d’accélération de production d’énergies renouvelables telles que précisées en annexe 1 à la présente
délibération et dans les plans joints.
- de notifier ces propositions au référent préfectoral unique du
Département du Tarn et Garonne en lui transmettant la présente
délibération et la cartographie associée et ampliation à l'établissement public de coopération intercommunale [EPCI]
Annexe 1 à la délibération du 9 juillet 2024 du conseil municipal de MAS- GRENIER identifiant des zones d’accélération de la production des
énergies renouvelables conformément à l’article 15 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023
Identification des zones d’accélération
Identification de la Zone (lieu(x)-dit(s)) Références cadastrales des
parcelles Contenance de la zone (ha) Nature/usage support (avant EnR) Type d’énergie renouvelable proposé
- ZAENR1 tout le territoire de la commune 2500 ha Photovoltaïque
toiture.
- ZAENR2 0.53 ha Parkings communaux
Parkings des zones d’activité.
Terrains de pétanque et cours de tennis Photovoltaïque ombrières
- ZAENR3 0.21ha Terrain de la station d’épuration Photovoltaïque au sol.
(plans joints à l’annexe 1)
Annexe 2 à la délibération du 9 juillet 2024 du conseil municipal de la commune de MAS-GRENIER identifiant des zones d’accélération de la production des énergies renouvelables conformément à l’article 15 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023
Bilan de la concertation
L’article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables prévoit une
concertation du public selon les modalités librement déterminées par la commune a été mise en œuvre sur la définition des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables (ZAEnR) ainsi de leurs ouvrages connexes.
Le présent document rappelle les modalités de concertation, présente le bilan des avis rendus ainsi que les motivations aux suites données.
Modalités de consultation
La concertation du public relative aux zones d’accélération pour
l’implantation des installations terrestres de production d’énergies
renouvelables s’est déroulée du 29 avril 2024 au 16 mai 2024 inclus selon les modalités suivantes:
- La mise à disposition d’un registre de recueil des avis et contributions du public dans les locaux de la mairie de Mas-Grenier aux jours et
heures d’ouverture,
- La mise à disposition de documents d’études en Mairie et sur le site internet de la Mairie au fur et à mesure de leur avancement,
- Le public peut également adresser ses observations, propositions ou contributions sur le sujet du développement des énergies renouvelables, par courrier adressé à Madame le Maire, Mairie de Mas-Grenier, 2 A rue de l’Eglise 82600 Mas-Grenier
- Le bilan de la concertation du public fera l’objet d’une délibération du conseil municipal.
Avis recueillis
Dans le cadre de la concertation, aucun avis, a été déposé :
- aucune observation ayant été consignée sur le registre
- aucune observation ayant été consignée par voie postale
la porte de la mairie le 11 juillet 2024 et que la convocation du Conseil
avait été faite le 28 juin 2024.
Le Maire
Fait à MAS-GRENIER, le 11 juillet 2024
Le Maire certifie que le compte rendu de cette délibération a été affiché à