Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DE 2023 074 DOTATION BIODIVERSITE ET AMELITES RURA
Déliberation - AU 2023 074 ACQUISITION D UNE CARAVANE DE MARQUE A
Déliberation - DE 2023 088 CONVENTION AVEC SAULT PARTICIPATION
Déliberation - DE 2023 060 PARTICIPATION FINANCIERE DE LA CAVE CO
Déliberation - AU 2023 074 ACQUISITION D UNE CARAVANE DE MARQUE A
Déliberation - DE 2023 002 LOTO DES ECOLES PARTICIPATION COMMUNA
Déliberation - D070 2023.mutualisation dotation biodiversite
Déliberation - DE 2022 074 ACQUISITION DE TERRAINS CHEMIN DE LA F
Déliberation - DE 2025 074 CESSION DROIT AU BAIL CHALET COCADIS
Déliberation - AU 2025 063 CONVENTION MISE A DISPOSITION MINIBUS
Déliberation - DE 2023 074 Dotation Biodiversite et Amelites Rurales Participation Communes
Document publié le Mardi 24 octobre 2023 par la commune de Bédoin.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2023 074 Dotation Biodiversite et Amelites Rurales Participation Communes)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Animaux,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-218400174-20231024-DE-2023-074-DE
Accusé certifié exécutoire
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE [annee 20702 Affichage : 26/10/2023 compétente par délégation
Bédoin Nos PRES ne DES DÉLIBÉRATIONS DU CO MUNICIPAL
Département de VAUCLUSE ,
Arrondissement de CARPENTRAS COMMUNE DE BÉDOIN
Séance du 24 octobre 2023 L'an deux mil vingt trois, le vingt quatre octobre, à 18h00, le Conseil Municipal de la Nombre de membres : commune de BEDOIN, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, Afférents au conseil Municipal : 23 au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Alain En exercice : 23 CONSTANT.
Qui ont pris part à la délibération : 23
Dont pouvoirs : 5 Étaient présents : M. Alain CONSTANT, M. Gilles BERNARD, Mme Pascale BEGNIS, Mme
Date de la convocation : 20/10/2023 Dominique VISSECQ, Mme Eliane BARNICAUD, Mme Dominique SOUMILLE, Mme Cécile
Date de publication : 26/10/2023 PAULIN, M. David MALINGE, M. Romain DETHÈS, Mme Carole PERRIN, M. Christophe
CHAUMARD, Mme Stéphanie CIPOLLA, M. Jules DONZELOT, M. Patrick CAMPON, M.
Olivier MERCIER, Mme Yannick CHARRETEUR, M. Gino FIN, Mme Michelle PERRIN.
Étaient absents excusés : M. Patrick ROSSETTI, Mme Emmanuèle VALERIAN, M. Patrick
EMOND, M. Michel PAPE, M. MICHEL FELDMANN.
Étaient absents non excusés : -
Procurations : M. Patrick ROSSETTI en faveur de M. Gilles BERNARD, Mme Emmanuèle VALERIAN en faveur de Mme Dominique
VISSECQ, M. Patrick EMOND en faveur de Mme Pascale BEGNIS, M. Michel PAPE en faveur de M. Olivier MERCIER, M. MICHEL
FELDMANN en faveur de Mme Yannick CHARRETEUR.
Secrétaire : Mme Carole PERRIN.
N° MA-DEL-2023-074
OBJET: DOTATION "BIODIVERSITE ET AMENITES RURALES" : PARTICIPATION DES COMMUNES
BENEFICIAIRES AU FINANCEMENT D'ACTIONS PORTEES PAR LE PARC
RAPPORTEUR: Mme Dominique VISSECQ
L'article 193 de la loi de finances pour 2022 a modifié et élargi le périmètre d'éligibilité de la dotation budgétaire de
soutien aux communes pour la protection de la biodiversité. Celle-ci s'intitule désormais « Dotation de soutien pour la
protection de la biodiversité et la valorisation des aménités rurales ».
Destinée aux communes classées en Parc naturel régional, cette enveloppe financière de l'Etat vise à reconnaitre et
encourager les pratiques menées en faveur du maintien d'espèces protégées, la préservation des paysages ainsi que la
transition écologique.
Le dialogue engagé entre le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire et la Fédération nationale des Parcs
naturels régionaux a conduit au renforcement de cette dotation pour l’année 2023. Concernant le Parc naturel régional
du Mont-Ventoux, l'enveloppe attribuée est de 156 000 € au profit de 27 communes (contre 10 en 2022).
A ce titre, la commune de Bédoin a perçu pour 2023, la somme de 15 751 euros.
Lors de sa séance du 5 juillet dernier, le Comité syndical du Parc naturel régional du Mont-Ventoux a approuvé à
l'unanimité de solliciter de la part des communes concernées un soutien pour la réalisation d'actions portées par le
Parc.
Ce soutien se traduirait par une contribution financière au profit du parc correspondant à 10% du montant de la
dotation communale annuelle perçue au titre du soutien pour la protection de la biodiversité et la valorisation des
aménités rurales. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-218400174-20231024-DE-2023-074-DE
Il s’agit en cela d’un acte volontaire pour renforcer des projets qui ont une ampleur territartale &hRénÉdEIRNT à tous les
habitants. C'est d’ailleurs dans cet esprit que le comité syndical a ciblé les actions éducati esdunPanerertrrmilieedcolaire, 2 SET Affich: : 26/10/20:
le festival Ventoux Saveurs et les « rendez-vous du Parc » comme prioritaires. 9e 26n0702
Pour l'autorité compétente par délégation
Vu la Dotation de soutien pour la protection de la biodiversité et la valorisation des a
communes situées dans un Parc naturel régional,
Considérant la Charte du Parc naturel régional du Mont-Ventoux,
Considérant la délibération Comité syndical du Syndicat Mixte de gestion du Parc naturel régional du Mont-Ventoux
réuni en date du O5 juillet 2023,
Entendu cet exposé,
par 22 voix pour et 1 contre (M. Patrick Campon),
le Conseil municipal décide :
e D’autoriser, à compter de 2023 et pour les années suivantes, le versement au Syndicat Mixte de gestion du Parc
naturel régional du Mont-Ventoux, d’une participation financière de notre commune à hauteur de 10% du montant
de la Dotation de soutien pour la protection de la biodiversité et la valorisation des aménités rurales, attribuée par
l'Etat,
e De confier à Monsieur le Maire la mise en place administrative et financière de l'opération et de l’autoriser à signer
tous les actes subséquents.
Certifiée exécutoire après transmission à la Préfecture Pour extrait certifié conforme,
de Vaudusele: 26, 40.23 Le Maire, M. Alain CONSTANT et publication sur le site internet de la commune de
Bédoinle: 26.40.92
La secrétaire de séance
fe La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères - CS 88010 - 30 941 Nîmes CEDEX 09 - Tél.: 04 66 27 37 00 - Fax: 04 66 36 27 86 - greffe.ta-nimes@juradm.fr ) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours. fr.