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Déliberation - DE 2022 074 Acquisition de Terrains Chemin de la Font du Loup
Document publié le Mercredi 28 septembre 2022 par la commune de Bédoin.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2022 074 Acquisition de Terrains Chemin de la Font du Loup)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-218400174-20220928-DE-2022-074-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 30/09/2022 R É P U B L | Q U E F R À N Ç A | S E
Affichage : 30/09/2022
. EXTRAIT DU REGISTRE
n MORT VERTOU, Om DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Département de VAUCLUSE ,
Arrondissement de CARPENTRAS COMMUNE DE BEDOIN
Séance du 28 septembre 2022 L'an deux mil vingt deux, le vingt huit septembre, à 18h00, le Conseil Municipal de la Nombre de membres : d EDOIN. réguliè BE Se . ë Afférents au conseil Municipal : 23 commune de B , régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi,
En exercice : 23 au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Alain
Qui ont pris part à la délibération : 23 CONSTANT.
Dont pouvoirs : 3
D: de |: ion : 24/09/2022 £s à ÿ ï :
te de la convocation : 24/09/ Étaient présents : M. Alain CONSTANT, M. Gilles BERNARD, Mme Dominique VISSECQ, M. Patrick ROSSETTI, Mme Emmanuèle VALERIAN, Mme Eliane BARNICAUD, M. Patrick
EMOND, Mme Dominique SOUMILLE, Mme Cécile PAULIN, M. David MALINGE, M.
Romain DETHÈS, Mme Carole PERRIN, Mme Stéphanie CIPOLLA, M. Jules DONZELOT, M.
Patrick CAMPON, Mme Yannick CHARRETEUR, M. Michel PAPE, M. Gino FIN, Mme
Michelle PERRIN, M. MICHEL FELDMANN.
Étaient absents excusés : Mme Pascale BEGNIS, M. Christophe CHAUMARD, M. Olivier
MERCIER.
Procurations : Mme Pascale BEGNIS en faveur de M. Gilles BERNARD, M. Christophe CHAUMARD en faveur de M. Gino FIN, M.
Olivier MERCIER en faveur de M. Michel PAPE.
Secrétaire : Mme Carole PERRIN.
N° MA-DEL-2022-074
OBJET : ACQUISITION DE TERRAINS - CHEMIN DE LA FONT DU LOUP
RAPPORTEUR: M. Patrick EMOND
Afin de faciliter et sécuriser les déplacements chemin de la Font du Loup, la commune souhaite se porter acquéreur de
différentes emprises sur cette voie.
Les propriétaires de ces dernières acceptent de les céder à l'euro symbolique.
Ainsi, la commune deviendrait propriétaire des parcelles nouvellement cadastrées G2279 (56 m2), G2281 (52 m2) et
G2285 (9m2) permettant ainsi l'élargissement de la voie de circulation, chemin de la Font du Loup.
Lesdites parcelles seront intégrées au domaine public routier communal.
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment son article L2241-1,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L1111-1
Considérant l'intérêt pour des questions de sécurité routière et de commodité des déplacements d'élargir le chemin de
la Font Du Loup,
Considérant que compte tenu de leur prix, ces acquisitions ne sont pas soumises à saisine du pôle d'évaluation
domaniale de la Direction des finances publiques,
Entendu cet exposé, le Conseil municipal décide à l'unanimité :
e _ D’approuver l'acquisition à l'euro symbolique des parcelles nouvellement cadastrées G2279, 2281 et 2285 d’une
superficie respective de 56, 52 et 9m2, en vue de leur classement dans le domaine public communal
e De confier à Maître Arnoux, notaire à Bédoin, la rédaction des actes Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-218400174-20220928-DE-2022-074-DE
le Maire ou tout adjoint faisant fonction à signer tous les actes devant intervenir à cet
Certifiée exécutoire après transmission à la Préfecture Pour extrait certifié conforme,
de Vaucluse le : 30.09.2022 Le Maire, M. Alain CONSTANT
et publication sur le site internet de la commune de
Bédoin le : 30.09.2022
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nîmes (16 avenue
Feuchères - CS 88010 - 30 941 Nîmes CEDEX 09 - Tél.: 04 66 27 37 00 - Fax: 04 66 36 27 86 - greffe.ta-nimes@juradm.fr ) dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.