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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2017 124 com2 conv riverains trx renaturation marque ennevelin annexe tam 3
Document publié le Lundi 26 juin 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2017 124 com2 conv riverains trx renaturation marque ennevelin annexe tam 3)
Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Assurance,
1
CONVENTION POUR LES TRAVAUX SUR la berge rive gauche de la Marque,
lieu dit « Aigremont»
Entre :
La Commuauté de communes Pévèle Carembault, représentée par son président, Monsieur Jean-Luc DETAVERNIER, ci-après dénommée la Pévèle Carembault, dûment habilité par délibération n°2017/… du conseil communautaire en date du 26 juin 2017,
D’une part,
Et
Mme Catherine FOUTRY
Domicilié(e) à : 20 rue de la Fourmisière, 59242 TEMPLEUVE-EN-PEVELE
Propriétaire riverain de la berge rive gauche de la Marque à Aigremont – parcelle ZH46
Situé sur la commune d’Ennevelin
Téléphone/Courriel :
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – CONTEXTE
Une des missions de la Pévèle Carembault est d’assurer et de promouvoir des actions utiles et nécessaires à la renaturation de la rivière Marque.
La berge concernée par cette convention a été diagnostiquée comme détériorée, et des solutions ont été apportées au stade projet.
La Pévèle Carembault se propose de poursuivre son soutien aux propriétaires qui le souhaitent en assurant la maîtrise d'ouvrage des travaux de renaturation.
ARTICLE 2 – OUVRAGE CONCERNE
La présente convention porte sur la berge en rive gauche de la Marque
Lieudit : « Aigremont » - parcelle ZH46
Propriété de Mme Catherine FOUTRY
Sur la commune d’ENNEVELIN
La solution retenue par le comité de pilotage à la suite de l'étude en projet est :
Envoyé en préfecture le 07/07/2017
Reçu en préfecture le 07/07/2017
Affiché le
ID : 059-200041960-20170626-CC_2017_124-DE 2
La création d’un enrochement en aval du pont à Aigremont.
ARTICLE 3 – OBJECTIF
L’objectif de cette convention est la mise en œuvre de travaux de renaturation de la Marque. La Pévèle Carembault assurera la maîtrise d’ouvrage complète des travaux de leur conception jusqu’à leur réception dans le respect des obligations réglementaires.
ARTICLE 4 – DEROULEMENT DU PROJET
Article 4.1 - étude en phase projet :
Le bénéficiaire accepte le principe des travaux sur sa propriété selon la solution proposée au stade projet et retenue par le comité de pilotage suite à l'étude d’avant- projet.
Le maître d'œuvre travaillera sur la rédaction des dossiers d'autorisation nécessaires et à l'issue de cette phase seront élaborés les documents de consultation des entreprises. Cette phase sera validée par le comité de pilotage.
Article 4.2 - phase de travaux :
La phase « travaux » comprend :
➢ L'appel d'offre pour la réalisation des travaux.
➢ La réalisation des travaux.
Le maître d'œuvre assurera le suivi des travaux jusqu'à leur réception. Les travaux réalisés seront réceptionnés par le maître d'ouvrage en présence du propriétaire.
ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DU PROPRIETAIRE DE L’OUVRAGE
Le propriétaire déclare autoriser la Pévèle Carembault à réaliser les travaux de renaturation de la Marque sur sa propriété et de ce fait accepte que la Pévèle Carembault soit maître d'ouvrage des travaux et accède au site.
Durant la phase projet et réalisation des travaux, le propriétaire autorise :
➢ le(s) maître(s) d'œuvre choisi(s) et tout autre prestataire mandaté par le maître
d'ouvrage à accéder à l'ouvrage à aménager ou aux zones à étudier.
Envoyé en préfecture le 07/07/2017
Reçu en préfecture le 07/07/2017
Affiché le
ID : 059-200041960-20170626-CC_2017_124-DE 3
➢ la mise en place des mesures nécessaires à la bonne réalisation du chantier
Une fois les travaux terminés, le propriétaire s'engage à assurer l'entretien des aménagements (article 7).
ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS DU MAITRE D’OUVRAGE
La Pévèle Carembault définit les travaux à réaliser. Ces études sont encadrées par un comité de pilotage qui validera chaque phase.
La Pévèle Carembault s'engage à inviter le bénéficiaire ou son représentant au comité de pilotage concernant son ouvrage.
Dans le cas où celui-ci ne peut être présent lors des réunions, le technicien peut lui présenter les résultats de la réunion à posteriori.
La Pévèle Carembault s'engage à rechercher les financements nécessaires à l'élaboration du projet par la présente convention et à la réalisation des travaux correspondants sur la base du montant hors taxe de l'opération.
Les fonds nécessaires seront notamment recherchés auprès de l’Agence de l’Eau et tout autre financeur, sur la base des règles de financement établi par ces financeurs.
Il n’y a pas de participation du bénéficiaire au financement des aménagements, l’intégralité du coût est prise en charge par les financeurs et la Pévèle Carembault.
De la même manière, le propriétaire riverain ne pourra prétendre à aucune indemnité pour l’occupation par la Pévèle Carembault de son terrain afin de réaliser les travaux de renaturation de la Marque, ni pour l’entretien de ces travaux.
La clé de répartition du financement de l'opération sera fixée dans l'avenant avant travaux.
La Pévèle Carembault choisira le ou les maîtres d'œuvre pour la réalisation du chantier et assurera en qualité de maître d'ouvrage la réalisation des travaux :
➢ dans le cadre de la législation existante, notamment de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique
➢ Sur les principes de base décrits lors du comité de pilotage de la phase projet et fixés par avenant,
➢ sous réserve que :
Envoyé en préfecture le 07/07/2017
Reçu en préfecture le 07/07/2017
Affiché le
ID : 059-200041960-20170626-CC_2017_124-DE 4
✓ L’opération soit déclarée d'intérêt général, afin que la collectivité puisse investir
des fonds publics sur un bien privé (sauf si l'exemption de DIG introduite par l'article L211-7-1 du code de l'environnement est sollicitée, ce qui n'est possible que si déduction faite des éventuelles subventions obtenues aucun coût résiduel ne reste à la charge de la Pévèle Carembault),
✓ La réalisation des travaux soit autorisée à l'issue de la procédure
administrative menée conformément au décret n°93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n°92-3 du 3 janvier sur l'eau, ou équivalent,
✓ Les financements soient acquis
ARTICLE 7 – ENTRETIEN DES AMENAGEMENTS
Après réception des travaux par le maître d'ouvrage, le propriétaire ou ses ayants- droits s'engagent à :
➢ Assumer pleinement leur propriété sur les ouvrages réalisés, et en particulier à
en assumer la responsabilité civile
➢ Entretenir les aménagements réalisés
ARTICLE 8 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à compter de la date de sa signature par les parties. En cas de cession de la parcelle, le propriétaire actuel signataire de la présente convention, s’engage à en informer le futur acquéreur au moment de la signature de l’acte de vente. Une nouvelle convention devra alors être signée avec les nouveaux propriétaires et la Pévèle Carembault pour préciser leurs obligations d’entretien des aménagements réalisés sur les berges.
La période de validité de la présente convention est de 10 ans à partir de la date de sa signature.
ARTICLE 9 – RESILIATION
Le non-respect des termes de la présente convention par l'un de ses signataires entraînera sa résiliation. Celle-ci sera signifiée par la partie requérante aux cosignataires par courrier en recommandé avec accusé de réception. La présente convention ne pourra être résiliée une fois la phase de travaux commencée.
Envoyé en préfecture le 07/07/2017
Reçu en préfecture le 07/07/2017
Affiché le
ID : 059-200041960-20170626-CC_2017_124-DE 5
La Pévèle Carembault pourra également mettre un terme à la présente convention en cas de :
➢ Non obtention des autorisations liées à la procédure administrative
➢ Non obtention des financements
➢ Dépassement du montant estimatif de l'opération de la présente étude
Le bénéficiaire pourra également mettre un terme à la présente convention en cas de litige sur la solution proposée.
Le bénéficiaire signifiera par écrit sa décision à la Pévèle Carembault dans un délai d’un mois maximum après la proposition de l'avenant avant travaux.
Et de façon plus générale, les signataires pourront résilier la convention pour tout motif d'intérêt général.
ARTICLE 10 – LITIGES
En cas de litige relatif à l'application ou l'exécution de la présente convention, les parties tenteront de trouver elles-mêmes un accord amiable.
En cas d'impossibilité de parvenir à un tel accord, le litige sera de la compétence du tribunal administratif du lieu de réalisation des travaux.
Fait le_________________________
A______________________________
Lu et approuvé Lu et approuvé
Le Président de la Communauté de communes Le bénéficiaire
Pévèle Carembault
Envoyé en préfecture le 07/07/2017
Reçu en préfecture le 07/07/2017
Affiché le
ID : 059-200041960-20170626-CC_2017_124-DE