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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2019 167 com2 environnement renouvellement dig entretien marque tamponne
Document publié le Lundi 16 septembre 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2019 167 com2 environnement renouvellement dig entretien marque tamponne)
Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Eau et assainissement,
Département du Nord
Arrondissement de LILLE
DELIBERATION
CC__2019_167
OBJET :
COMMISSION N°2
ENVIRONNEMENT
Renouvellement de la
déclaration d'intérêt
général (DIG) pour
l'entretien de la Marque
Présents à l'ouverture de
la séance :
De la délibération
2019_157 à la 2019 161
Titulaires présents : 35
Suppléants présents : 2
Procurations : 7
Nombre de votants : 44
A partir de la délibération
2019_162
Titulaires présents : 37
Suppléants présents : 2
Procurations : 8
Nombre de votants : 47
Envoyé en préfecture le 27/09/2019
Reçu en préfecture le 27/09/2019
Affiché le Ses
Communauté de communes PEVL:059200041960-2019092:0c 2019 _167-DE
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille dix-neuf, le 23 septembre à 19 heures, le Conseil Communautaire de la
communauté de communes Pévèle Carembault s’est réuni à WAHAGNIES sous la présidence de M.
Jean-Luc DETAVERNIER, Président pour la tenue de la session ordinaire, suite à la convocation faite
le 16 septembre 2019, conformément à la loi.
Présents :
M. Jean-Luc DETAVERNIER, Président
M. Eric MOMONT, 2è"® vice-président
M. Luc FOUTRY, 3°" vice-président
M. Bernard CHOCRAUX, 4È"® vice-président
M. Benjamin DUMORTIER, 5" vice-président
Mme Nadège BOURGHELLE — KOS, 6È" vice-présidente
M. Jean-Michel DELERIVE, 7" vice-président
M. Sylvain CLEMENT, 8è"e vice-président
M. Yannick LASSALLE, 9 vice-président
Mme Joëlle DUPRIEZ,10È" vice-présidente
Mme Anne de BISSCHOP, M. Philippe DELCOURT, M. Arnaud HOTTIN, M. Thierry BRIDAULT (à partir
de la 2019 162), M. Alain DUTHOIT, M. Frédéric PRADALIER, M. Raymond NAMYST, M. Pascal
FROMONT, M. Amaury DUFOUR, Mme Marion DUBOIS, M. Michel DUPONT, M. Yves OLIVIER, M.
Régis BUE, M. Jean-Paul BEAREZ, M. Christian DEVAUX, M. Benoît BRILLON, M. Ludovic ROHART (à
partir de la 2019 162), M. Frédéric SCZYMCZAK, Mme Monique RIZZO, M. Bruno RUSINEK, Mme
Marie CIETERS, M. Thierry LAZARO, M. Yves LEFEBVRE, M. Luc MONNET, M. Christian LEMAIRE, M.
Pierre CROXO, M. Alain DUCHESNE, M. Alain BOS, M. Jean-Luc LEFEBVRE
Ont donné pouvoir:
M. Bernard CORTEQUISSE, procuration à M. Jean-Luc DETAVERNIER
M. Guy SCHRYVE, procuration à M. Frédéric PRADALIER
Madame Sandrine PESSE, procuration à M. Jean-Luc LEFEBVRE
M. Bernard ROGER, procuration à M. Bernard CHOCRAUX
Mme Marie-Hélène BACLET, procuration à M. Régis BUE
Mme Marie-Christine FILARETO, procuration à M. Ludovic ROHART
Mme Ingrid LEMAHIEU, procuration à M. Frédéric SCZYMCZAK
M. Didier WIBAUX, procuration à M. Thierry LAZARO
Absents excusés :
M. Jean DELATTRE, M. Marcel PROCUREUR, M. Jean-Paul FRANCKE, M. Francis MELON, Mme
Jeannette WILLOCQ
M. Jean-Claude SARAZIN, remplacé par sa suppléante, Mme Anne De BISSCHOP
Madame Annick MATTON, remplacée par son suppléant, M. Alain BOS
Secrétaire de Séance : M. Amaury DUFOUR Envoyé en préfecture le 27/09/2019
Reçu en préfecture le 27/09/2019
Affiché le = a
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 23 septembre 2019 ID : 059-200041960-20190923-CC 2019 167-DE
Délibération CC_ 2019167
COMMISSION N°2
Renouvellement de la déclaration d’intérêt général (DIG) pour l'entretien de la Marque
Le Conseil Communautaire,
La Pévèle Carembault a procédé au renouvellement de la Déclaration d'Intérêt Général (D.I.G.) des travaux
d'entretien et de gestion des cours d'eau du haut bassin versant de la Marque, au regard de l’article L211-7 du
Code de l'Environnement, pour une durée de 5 ans (2019-2024). Le dossier de D.I.G doit notamment définir la
nature des travaux à entreprendre et le financement prévu.
La Pévèle Carembault prend en charge financièrement les travaux suivants (Il ne sera pas demandé de
participation financière aux riverains) :
° travaux d'entretien et de restauration de la ripisylve (élagage, recépage, étêtage, abattage...)
e débroussaillage, fauchage
e nettoyage du lit et des berges
e enlèvement d'embâcle
e plantations
e faucardage
e surveillance du réseau
e [a mise en place de clôtures et barrières
e la pose d’abreuvoirs ou de buvettes
Les autres travaux ne sont pas intégrés à la DIG, à savoir :
e les travaux de maçonnerie,
° l'entretien des ouvrages d'art (barrages, ponts...) situés dans le lit mineur (en dehors des opérations de
recépage de la végétation ligneuse prévues ou conventionnées)
e la mise en place de bandes enherbées, restant à la charge du propriétaire riverain ou de l’exploitant,
e les travaux de désenvasement,
La simple Déclaration d'Intérêt Général des travaux suffit à elle seule à instaurer la servitude de passage (article
L215-19 du code de l’environnement) sur l’ensemble du linéaire concerné par l’opération, dès lors que des
travaux de restauration et d'entretien des cours d’eau non domaniaux ont été décidés et qu’ils seront entrepris
par des personnes publiques habilitées à agir sur le fondement de l’article L211-7 du Code de l'Environnement et
L151-36 du code rural.
Ouï l'exposé de son Président,
DECIDE (par 47 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION SUR 47 VOTANTS)
> D'autoriser son Président à déposer un dossier de déclaration d'intérêt général pour les travaux
d'entretien des cours d’eau,
> __et d'autoriser son Président à signer tout document afférant à ce dossier.
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Président
Jean-LÜt D VERNIER