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Document publié le Jeudi 1 janvier 2009
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D021T)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Handicap et inclusivité,
Communauté Urbaine
Marseille Provence Métropole
République
Française
Département des
Bouches du Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE URBAINE
MARSEILLE PROVENCE METROPOLE
Séance du 19 février 2009
Monsieur Eugène CASELLI, Président de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 134 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Olivier AGULLO - Francis ALLOUCH - Christian AMIRATY - Sylvie ANDRIEUX - Sonia ARZANO - Robert ASSANTE - Mireille BALOCCO - Jean-Marc BENZI - Philippe BERGER - François-Noël BERNARDI - Sabine BERNASCONI - Jean-Pierre BERTRAND - Alexandre BIZAILLON - Sylvia BONIFAY - Patrick BORE - Miloud BOUALEM - Joëlle BOULAY - Valérie BOYER - Jean BRUNEL - Philippe CAMILLIERI - René CAMPIONI - René CANEZI - Laure-Agnès CARADEC - Eugène CASELLI - Pascal CHAIX - Gérard CHENOZ - Patricia COLIN - Jean-Marc CORTEGGIANI - Vincent COULOMB - Alain CROCE - Claude DAUMERGUE - Didier DAVITIAN - Jean-François DENIS - Nicole DESMATS - Eric DI MECO - Eric DIARD - Pierre DJIANE - Jacqueline DURANDO - Joël DUTTO - Victor Hugo ESPINOSA - André ESSAYAN - Jean-Pierre FOUQUET - Mireille FOURNERON - François FRANCESCHI - France GAMERRE - Didier GARNIER - Jean-Claude GAUDIN - Samia GHALI - Bruno GILLES - Pascal GILLET - Jean-Pierre GIORGI - Bernard GIRAUD - Francis GIRAUD - Martine GOELZER - Vincent GOMEZ - Gérard GRAUGNARD - Jean-Noël GUERINI - Michelle GUEYDAN - Albert GUIGUI - Paul HUBAC - Bernard JACQUIER - Catherine JALINOT - Laurence JOUANDON - Fabrice JULLIEN-FIORI - Evelyne KARBOVIAC - Albert LAPEYRE - Eric LE DISSES - Corinne LEGAL - Eric LEOTARD - Michel LO IACONO - Christophe LOPEZ - Antoine LORENZI - Marie-Louise LOTA - Christophe MADROLLE - Patrick MAGRO - Robert MALATESTA - René MALLEVILLE - Myriam MALLIA - Jean-Paul MARIA-FABRI - Henri MATTEI - Martine MATTEI - Jacqueline MAURIC - Christian MAYADOUX - Patrick MENNUCCI - Lucien MERLENGHI - Roger MERONI - Danielle MILON - Marie-Thérèse MINASSIAN - André MOLINO - Jean MONTAGNAC - Yves MORAINE - Bernard MOREL - Jean-Louis MOULINS - Renaud MUSELIER - Sylvie NESPOULOUS - Marie-françoise NICOLAJ-PALLOIX - Christine ORTIZ - Frédéric OUNANIAN - Gilles PAGLIUCA - Marie-Madeleine PANCHETTI - Benoît PAYAN - Pierre PENE - Gerard PEPE - Gabriel PERNIN - Claude PICCIRILLO - Marc POGGIALE - Guy PONTOUS - Roland POVINELLI - Tahar RAHMANI - Jean-Pierre REPIQUET - Georges ROSSO - Antoine ROUZAUD - Lionel ROYER PERREAUT - Henri RUGGERI - Myriam SALAH-EDDINE - Arlette SALVO - Philippe SAN MARCO - Gérard SBRAGIA - Pierre SEMERIVA - Christel SIMONETTI-ACHARD - Daniel SIMONPIERI - Paul SORGE - Maurice TALAZAC - René TAVERA - Guy TEISSIER - Maxime TOMMASINI - Claude TORNOR - Jean-Paul ULIVIERI - Claude VALLETTE - Martine VASSAL - Jean VIARD - Clément YANA - Jocelyn ZEITOUN - Karim ZERIBI.
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
Michel AMBROSINO représenté par Christian MAYADOUX - Jean-luc BENNAHMIAS représenté par Christophe MADROLLE - Gérard BISMUTH représenté par François-Noël BERNARDI - Roland BLUM représenté par Mireille FOURNERON - Jean-Louis BONAN représenté par Jacqueline MAURIC - Vincent BURRONI représenté par Lucien MERLENGHI - Xavier CACHARD représenté par Maxime TOMMASINI - Marie-Thérèse CARDONA représentée par Myriam SALAH-EDDINE - Frédéric DUTOIT représenté par Christine ORTIZ - Roland GIBERTI représenté par Jean-Paul ULIVIERI - Haouaria HADJ CHICK représentée par Joël DUTTO - Michel ILLAC représenté par Frédéric OUNANIAN - Mourad KAHOUL représenté par Henri RUGGERI - Abdelwaab LAKHDAR représenté par Patrick MAGRO - Alain LAURENS représenté par Antoine LORENZI - Laurent LAVIE représenté par Jean BRUNEL - Christophe MASSE représenté par Marie-Thérèse MINASSIAN - Jacques ROCCA SERRA représenté par Jean-Louis MOULINS - Jean-Pierre TEISSEIRE représenté par Jean-Marc CORTEGGIANI - Jean-Louis TIXIER représenté par René CANEZI - André VARESE représenté par Francis ALLOUCH.
Etaients absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Olivier BLANC - Robert HABRANT. Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole
FCT 006-1027/09/CC
Monsieur Le Président a proposé au Conseil d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.
Cette proposition mise aux voix est adoptée à l'unanimité.
FCT 006-1027/09/CC
Participation de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole à la
création d'une crèche inter-entreprises quartier de la Joliette - 2ème arrondissement de Marseille. Approbation du Contrat Enfance Jeunesse, avec la Caisse d'Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône, et approbation du contrat de réservation de berceaux, avec la société Crèche Attitude Joliette.
Monsieur le Président de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Conseil de Communauté le rapport suivant :
Le siège administratif de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole rassemble, sur le site des Docks, dans le 2ème arrondissement de Marseille, plus de 500 agents.
Ces locaux sont situés au cœur du périmètre de compétence de l’Etablissement Public d’Aménagement Euroméditerranée (EPAEM), qui couvre 310 hectares entre le centre ville de Marseille, le port de commerce et la gare TGV.
C’est sur cette zone que l’EPAEM a engagé depuis plus de dix ans une vaste opération d’aménagement et de développement économique, incluant notamment le développement d’un quartier d’affaires à la Joliette.
En inscrivant au programme du concours immobilier de l’îlot M5 l’obligation pour le promoteur de réserver un espace dédié à un équipement pour l’enfance, l’EPAEM a permis à « La Cité des Entrepreneurs d’Euroméditerranée », association (loi 1901) des entreprises du site, d’élaborer un projet de création d’une crèche inter-entreprises d’une capacité de 40 berceaux, sur une surface de 360 m 2 dans l’îlot M5, rue d’Hozier, dont l’ouverture est prévue en février 2009.
La Cité des Entrepreneurs, association de droit privé, a retenu la société Crèche Attitude, prestataire de service spécialisé dans le développement et la mise en œuvre de solutions de garde de jeunes enfants, pour prendre en charge la création et la gestion de cette structure d’accueil.
Dès lors, la participation de la Communauté Urbaine à ce projet, en tant qu’ « entreprise réservataire » de places au sein de la crèche, répond non seulement à une démarche d’amélioration de l’action sociale menée en faveur de son personnel, et plus particulièrement des familles, mais s’inscrit également dans le cadre des actions de soutien au développement économique ressortant des compétences de la collectivité.
Au vu des besoins recensés auprès du personnel, à l’occasion d’une étude menée en juillet et août 2008, et du budget susceptible d’être réservé à cette action, l’administration de la Communauté Urbaine a établi une proposition de réservation de 10 berceaux auprès de cette structure.
En vue de formaliser la participation de la collectivité au projet, il convient de soumettre à l’approbation de l’assemblée délibérante :
- D’une part, le contrat de réservation de 10 berceaux, à conclure avec la société Crèche Attitude Joliette, filiale de la société Crèche Attitude, dédiée à la gestion de la structure d’accueil, - et, d’autre part, le Contrat Enfance Jeunesse, à conclure avec la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône. Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole
FCT 006-1027/09/CC
Le contrat de réservation de berceaux a pour objet de fixer les modalités de réservation de 10 places par la Communauté Urbaine auprès de la société Crèche Attitude Joliette, gestionnaire de la structure, et de définir les engagements des parties relativement à cette réservation de places.
La Communauté Urbaine s’engage à participer financièrement au fonctionnement de la crèche, pour un coût annuel estimé pour l’année 2009 à 9.500,00 euros (TTC) par berceau, soit un coût annuel total de 95.000,00 euros pour la réservation de 10 berceaux.
En contre partie, la société Crèche Attitude Joliette assure l’accueil des enfants retenus à partir des critères d’éligibilité et d’attribution prioritaires des places, définis par la Communauté Urbaine, dans la limite de la capacité d’accueil des places réservées, et les relations avec les familles.
Le Contrat Enfance Jeunesse est un accord cadre national, proposé par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales pour tenir lieu de « convention d’objectifs et de financement » entre la Caisse départementale concernée et le prestataire de service qui propose une offre d’accueil de jeunes enfants.
En l’espèce, la création d’une crèche inter-entreprises institue une relation partenariale entre chaque entreprise réservataire de berceaux, et le prestataire spécialisé qui assure la gestion de la structure d’accueil, et un partage des responsabilités au regard des engagements inscrits dans le Contrat Enfance Jeunesse.
Bien que le Contrat Enfance Jeunesse se présente comme un accord cadre, non adaptable par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales, il convient de préciser les engagements contractuels de chacune des parties :
- la CAF s’engage à apporter son expertise en matière de diagnostic et d’évaluation du projet de développement de l’offre d’accueil, et à assurer le versement d’une « prestation de service enfance et jeunesse », destinée aux entreprises qui financent le fonctionnement de la structure ; - l’ensemble des engagements du co-contractant relatives à la mise en œuvre du projet éducatif et social, et à la qualité et la conformité aux obligations légales et réglementaires, du service assuré en matière de garde d’enfants de moins de six ans, incombent à la société Crèche Attitude Joliette auprès de laquelle la Communauté Urbaine a externalisé la gestion de la structure d’accueil.
La participation de la CAF permet à la Communauté Urbaine de bénéficier du remboursement d’une somme, estimée pour l’année 2009, à 3.800,00 euros par berceau, ramenant ainsi le coût réel de réservation à 5.700,00 euros (TTC) par an et par berceau.
La crèche est gérée par une filiale de la société anonyme Crèche Attitude, «Crèche Attitude Joliette», prestataire spécialisé en création et gestion de structures d’accueil de la petite enfance, dont le siège social est situé à Boulogne Billancourt.
Cette structure de 40 berceaux propose un multi-accueil des enfants, âgés de 3 mois à 4 ans, des salariés des entreprises partenaires, à savoir :
- un accueil à temps complet : accueil régulier, mode de garde principal, - un accueil à temps partiel : accueil de type halte garderie,
- un accueil d’urgence : en cas de défaillance du mode de garde principal.
L’activité de l’établissement est organisée selon la réglementation également applicable aux crèches municipales (homologation du personnel et des locaux par les services départementaux de la protection maternelle et infantile ; application aux familles de la tarification nationale «prestation de service unique»).
La direction de la crèche assure la gestion des inscriptions, des plannings et des relations avec les parents. Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole
FCT 006-1027/09/CC
Cependant, afin de réaliser une sélection parmi les demandes de places formulées par le personnel, la direction de la crèche appliquera les critères objectifs de sélection, à caractère social, définis par la Communauté Urbaine, et présentés au Comité Technique Paritaire, réuni le 8 juillet 2008.
Critères d’éligibilité : dans un premier temps, les inscriptions des familles sont acceptées sur la base des critères d’éligibilité suivants :
T YPE D’ ACCUEIL CRITERES D’ ELIGIBILITE
Accueil régulier
L’un des deux parents est employé par M.P.M., en qualité d’agent
stagiaire ou titulaire de la fonction publique, ou en qualité d’agent
non titulaire de droit public
Accueil ponctuel (type halte
garderie et urgence)
L’un des deux parents est employé par M.P.M., en qualité d’agent
stagiaire ou titulaire de la fonction publique, ou en qualité d’agent
non titulaire de droit public, ou pour occuper un emploi saisonnier
ou occasionnel
Critères d’attribution : dans un second temps, la sélection des inscriptions, et le choix des enfants, sont basés sur le croisement des données suivantes :
- un nombre de points, résultant de l’application à chaque famille de la grille de critères établie ci-dessous,
- la date de pré-inscription,
- l’âge des enfants pour assurer un équilibre des sections (entre petits, moyens et grands).
CRITERES D’ ATTRIBUTION NOMBRE DE POINTS
Famille monoparentale 25 points
Demande de place pour un enfant porteur de handicap 25 points
Autre personne handicapée ou atteinte d’une maladie chronique dans le foyer 20 points
Plusieurs enfants entre 0 et 4 ans à faire garder (jumeaux, fratrie, etc.) 15 points
Situation particulière d’un des deux parents (recherche d’emploi, divorce en cours, horaires atypiques, etc.) 9 points
Mobilité interne 3 points
La Direction Générale Adjointe Ressources Humaines se réserve la possibilité de soumettre de façon prioritaire la demande de place d’un agent, en cas de signalement d’une situation particulière par l’Assistante Sociale du personnel.
Monsieur le Président propose au Conseil de Communauté d’approuver la délibération ci-après :
Le Conseil de Communauté,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 5215-20 ; La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant statut général de la fonction publique territoriale ; Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole
FCT 006-1027/09/CC
L’arrêté préfectoral du 7 juillet 2000 portant création de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole ;
L’avis du Comité Technique Paritaire, réuni le 8 juillet 2008 ;
La saisine du Comité Technique Paritaire réuni le 22 janvier 2009.
Sur le rapport du Président,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
L’opportunité pour MPM d’expérimenter la mise en place d’une prestation nouvelle, susceptible de répondre à des attentes du personnel, résultant d’évolutions démographiques et socioprofessionnelles,
Après en avoir délibéré :
Décide
Article 1 :
Sont approuvés le contrat de réservation de berceaux, ci-annexé, avec la société Crèche Attitude Joliette, et le Contrat Enfance Jeunesse, sous le format de l’accord cadre national, ci-annexé, avec la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône.
Article 2 :
Monsieur le Président de la Communauté Urbaine ou son représentant est autorisé à signer ces contrats.
Article 3 :
La dépense, évaluée à 95 000 euros TTC pour l’année 2009, est prévue au budget 2009 de la Communauté Urbaine, et les crédits sont inscrits au chapitre 012, charges de personnel et frais assimilés – Sous Politique A 510 - Fonction 020 - Nature 6488
Article 4 :
La recette, évaluée à 38 000 euros TTC au titre de l’année 2009, sera prévue au budget de la Communauté Urbaine, à terme échu.
Pour Visa, Pour Présentation,
Le Vice-Président Délégué Le Président de la Commission
aux Ressources Humaines, Moyens Généraux, Fonctionnement de la Communauté Urbaine Juridique
Bernard MOREL Vincent COULOMB
Certifié Conforme,
Le Président de la Communauté Urbaine
Marseille Provence Métropole
Eugène CASELLI Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole
FCT 006-1027/09/CC