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Déliberation - delib 6 creance admises en non valeur
Document publié le Jeudi 20 octobre 2022 par la commune de Lafrançaise.
Lien du pdf (Déliberation - delib 6 creance admises en non valeur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
EE ———
ir alrielde Lafrancçaise
(Tarn et Garonne)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LAFRANCAISE (TARN ET Délibération n° 6 GARONNE)
L’an deux mille vingt deux
Le 20 octobre à 18 heures 30
Objet : Créances
admises en non-valeur Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie
de Lafrançaise, sous la présidence
de Monsieur Thierry DELBREIL, Maire.
Etaient présents : Date de convocation :
Messieurs et Mesdames: Thierry DELBREIL, Jean-Pierre ANGLAS, Anne
ARRESTIER, Alain BELLICCHI, Joseph BOU-ZEID, Joël COMBALBERT,
Brigitte DELCASSE, Alain MALMON, Sonia PARRIEL, Véronique PATERNE, Date d'affichage : Marie-Laurence PRAISSAC, Gérard ROCHE, Franck
SEGONNE, Pierrick
THOMAS, Jean-Pierre VALETTE, Colette VERDOUX.
13 octobre 2022
13 octobre 2022 Pouvoir :
Mme Pauline SEILHAN a donné procuration à Mme Brigitte DELCASSE
Nombre de Conseillers Mme Marie-Laurence PUJOL a donné procuration à Mme Colette VERDOUX en exercice :
Absents : Mme Flavie TAVERA, Mme Anne BENAICHE, Mme Monique
" LASVENES, M. Patrick SOULHAC, M. Christophe VIALA.
Secrétaire de Séance : Mme Marie-Laurence PRAISSAC
Nombre de présents : Monsieur le Maire présente à l’assemblée une proposition d’admission en non-valeur transmise par le SGC
de Moissac relatif aux titres restant impayés (liste 5610210112).
16
Au titre de l’exercice 2016 127.92 €
Nombre de votants h Au titre de l’exercice
2017 275.87 €
Au titre de l’exercice 2018 50.56 €
18
Pour un montant total de 454.35 €
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
La présente délibération peut |
| | | faire l’objet d’un recours en DÉCIDE
d’admettre en non-valeur les titres de recettes faisant l’objet de la présentation de
annulation devant le Tribunal demande en non-valeur n° 5610210112 jointe en annexe pour un montant de 454.35 €. Administratif dans un délai de
2 mois à compter de sa totifGiän Hé
de DIT que la liste est jointe en annexe de la délibération.
publication.
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Reçu le 24/10/2022