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Compte-Rendu - 2026 02 18 Compte rendu CM Document publié le Mercredi 18 février 2026 par la commune d'Issenheim. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2026 02 18 Compte rendu CM)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Environnement, Issefhéim

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM COMPTE RENDU du 18/02/2026

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Compte rendu du Conseil Municipal

Séance du mercredi 18 février 2026

Département du Haut-Rhin

Nombre des membres du Conseil Municipal élus :

22

Nombre des membres qui ont assisté à la séance :

17

Nombre d’absents excusés et représentés :

4

Nombre d’absents excusés et non représentés :

1

Absents non excusés :

0

L’an deux mille vingt-six, au mois de février, le dix-

huitième jour à la dix-neuvième heure,

Le Conseil Municipal de la commune d’Issenheim,

assemblé en session ordinaire, à la salle de Conseil

municipal (2 rue de Rouffach 68500 ISSENHEIM),

après convocation légale en date du 12 février

2026, sous la présidence de M. Marc JUNG,

Maire.CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM COMPTE RENDU du 18/02/2026

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1) Adoption du procès-verbal de séance du Conseil Municipal du 18 décembre 2025

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 26 novembre 2025 est adopté à la majorité des membres présents ou représentés (19 voix pour et 2 abstentions).

2) Affaires générales

2.1) Information au Conseil Municipal en matière de D.I.A.

Monsieur le Maire donne lecture à l’Assemblée délibérante des décisions qu’il a été amené à prendre, pour l’année 2025 en vertu de l’article de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), conformément à l’article L2122-23 du même code.

2.2) Information sur les conclusions du commissaire enquêteur concernant la « ZAC DAWEID »

L’enquête publique du projet d’aménagement de la ZAC « DAWEID », porte sur une surface d’environ 29 hectares destinée à l’accueil d’activités économiques (entreprises industrielles et petites et moyennes entreprises). Elle concerne simultanément trois volets : l’autorisation environnementale au titre de la loi sur l’eau, la mise en compatibilité du PLU d’Issenheim et la réalisation de la ZAC.

Le projet prévoit environ 20 hectares aménageables, complétés par près de 9 hectares dédiés à des mesures environnementales compensatoires.

L’enquête s’est déroulée du 21 octobre au 21 novembre 2025 et a suscité une forte participation du public, avec 284 contributions, dont près de 96 % défavorables. Les principales critiques portent sur l’artificialisation des sols agricoles, l’impact environnemental, les zones humides, la ressource en eau, les paysages et la circulation.

Le commissaire enquêteur a donné un avis favorable en estimant notamment :

- Sur le plan environnemental : que le projet ne sera pas sans effets, mais que les impacts ont été correctement identifiés et traités au travers de la démarche Éviter-Réduire-Compenser, notamment concernant les zones humides, la gestion des eaux pluviales, la biodiversité et la protection de la nappe phréatique. Les mesures compensatoires prévues, garanties dans la durée par des obligations environnementales, sont jugées crédibles et susceptibles d’apporter une plus-value écologique par rapport à l’état initial du site.

- Sur le plan de la consommation foncière : bien que significative, elle demeure compatible avec les objectifs de sobriété foncière à l’échelle du SCoT, et que le projet s’inscrit dans une stratégie territoriale cohérente, identifiant le secteur du DAWEID comme site économique stratégique. Les effets sur les paysages, les mobilités, la qualité de l’air, le bruit et la santé humaine sont jugés maîtrisés et non rédhibitoires.

- Que les critiques exprimées portent principalement sur des choix d’opportunité et de modèle de développement, plus que sur des insuffisances réglementaires ou techniques du projet. Il juge que les procédures retenues, notamment la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU, sont adaptées, transparentes et juridiquement recevables, et qu’elles ont permis une information complète du public.CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM COMPTE RENDU du 18/02/2026

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3) Affaires générales

3.1) Motion relative au maintien de la compétence de distribution d’électricité et du gaz au sein du bloc communal et opposition à la reconnaissance du département comme « chef de file » des réseaux publics de distribution

À l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide : - De réaffirmer que la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité et de gaz appartient au bloc communal (communes et intercommunalités), conformément aux textes législatifs en vigueur et à l’esprit du nouvel acte de décentralisation qui doit clarifier, et non remettre en cause, l’exercice des compétences locales,

- De demander au gouvernement de renoncer au projet visant à faire du département le chef de file des réseaux publics de distribution d’électricité et de gaz, en l’absence de précisions concrètes sur les modalités, les conséquences et les garanties nécessaires pour préserver la solidarité territoriale, la continuité du service et les investissements,

- D’appeler à ce qu’une part significative du produit de la taxe communale sur l’électricité (transformée en part départementale de l’accise sur l’électricité par l’article 54 de la loi de finances pour 2021) soit réaffectée prioritairement à des investissements sur les réseaux publics de distribution d’électricité afin d’éviter une dégradation du service et une hausse du TURPE (tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité) pour les usagers,

- Pour la distribution de gaz, d’enjoindre au gouvernement, si toute évolution devait intervenir, d’initier un processus de regroupement du pouvoir concédant à l’échelle départementale strictement encadré par la loi et mené sous l’égide du préfet selon les modalités prévues au IV de l’article L.2224-31 du CGCT, après consultation des communes et des intercommunalités concernées et en garantissant la préservation des concessions existantes et l’égalité de traitement entre territoires, - De transmettre la présente délibération au Premier ministre, au ministre de la Transition énergétique, au ministre chargé des collectivités territoriales, au préfet du département, aux Présidents des conseils départemental et régionaux, ainsi qu’aux organisations représentatives des syndicats d’énergie et aux parlementaires du département.

4) Finances

4.1) Rapport d’orientations budgétaires 2026

À l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide : - De prendre acte de la tenue du débat relatif aux orientations budgétaires 2026 avec, pour appui, le rapport annexé.

4.2) Convention de reversement de l’accompagnement financier de l’Etat au bénéfice de l’Autorité Organisatrice de l’accueil Petite Enfance à la CCRG

À l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide : - D'approuver les termes de la convention de reversement de l'accompagnement financier de l'État au bénéfice de l'Autorité Organisatrice de l'accueil Petite Enfance annexée, à intervenir entre la commune et la CCRG,

- D'acter le reversement à la CCRG de la somme de 20 328,13 € perçue par la commune d'Issenheim fin 2025,

- De préciser que pour les années suivantes, le montant reversé correspondra au montant fixé par l'arrêté ministériel annuel, sans nécessité de modifier la convention sur ce point, conformément à l'article 3 de ladite convention,

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention susvisée ainsi que tout document afférent à cette affaire,

- De dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2026 de la commune.CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM COMPTE RENDU du 18/02/2026

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h14.

Établi à Issenheim, le 18 février 2026.

Le Maire

Marc JUNG