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unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - Deli
unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2022 75 Rapport quinquennal sur les attributions de compensation
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2022 75 Rapport quinquennal sur les attributions de compensation)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
0
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
PAYS
D’APT
LUBERON
SEANCE
DU 16 JUIN 2022
(
r@
e
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
seize
juin
à
18
heures,
l'organe
délibérant
de
la
Communauté
de
Communes
Pays
d'Apt
Luberon
s'est
réuni
Au
siège
de
la
Communauté
de
communes,
sous
la
présidence
de
Gilles
RIPERT.
DÉLIBÉRATION
N°
CC-2022-75
OBJET
: RAPPORT
QUINQUENNAL
SUR
LES
ATTRIBUTIONS
DE
COMPENSATION
MEMBRES
EN
EXERCICE
: 48
-
QUORUM
: 25
-
PRESENTS
: 32
-
PROCURATIONS
:5
-
VOTANTS
: 37
Présents : APT
: Mme
Dominique
SANTONI,
M.
Jean
AILLAUD,
M.
Emilie
SIAS,
Mme
Gaëlle
LETTERON,
M.
Frédéric
SACCO,
Mme
Sylvie
TURC,
M.
Patrick
ESPITALIER,
Mme
Laurence
GREGOIRE,
Mme
Dominique
THEVENIEAU
AURIBEAU
: M.
Roland
CICERO
BONNIEUX
: M.
Pascal
RAGOT,
Mme
Evelyne
BLANC
CASENEUVE
: M.
Gilles
RIPERT
CASTELLET-EN-LUBERON
: M.
Roger
ISNARD
CERESTE
: M.
Gérard
BAUMEL
GARGAS
: Mme
Laurence
LE
ROY,
M.
Patrick
SIAUD
GIGNAC
: Mme
Sylvie
PASQUINI
GOULT
: M.
Didier
PERELLO
JOUCAS
: M.
Lucien
AUBERT
LACOSTE
: M.
Mathias
HAUPTMANN
MENERBES
: M.
Patrick
MERLE
ROUSSILLON
: Mme
Gisèle
BONNELLY
RUSTREL
: M.
Pierre
TARTANSON
SAIGNON
: M.
Jean-Pierre
HAUCOURT
SAINT
PANTALEON
: M.
Luc
MILLE
SIVERGUES
: Mme
Martine
CALAS
ST
SATURNIN
LES
APT
: M.
Christian
BELLOT,
M.
Yves
MARCEAU,
Mme
Sandrine
ISSON
VIENS
: M.
Frédéric
ROUX
représenté
par
Mme
Viviane
DARGERY
VILLARS
: Mme
Sylvie
PEREIRA
Absents : APT
: M.
Cédric
MAROS,
Mme
Isabelle
TAILLER,
M.
Yannick
BONNET,
M.
André
LECOURT,
M.
Jean-
Louis
CULO,
Mme
Céline
CELCE,
M.
Christophe
CARMINATI
BUOUX
: Mme
Amélie
PESSEMESSE
GARGAS
: Mme
Claire
SELLIER,
M.
Benjamin
BAGNIS
MURS
: M.
Christian
MALBEC
Procurations
:
APT
: Mme
Véronique
ARNAUD-DELOY
donne
pouvoir
à
M.
Jean
AILLAUD
LAGARDE
D'APT
: Mme
Maryse
BONNET
donne
pouvoir
à
M.
Gilles
RIPERT
LIOUX
: M.
Francis
FARGE
donne
pouvoir
à
M.
Luc
MILLE
SAINT
MARTIN
DE
CASTILLON
: Mme
Charlotte
CARBONNEL
donne
pouvoir
à
M.
Gilles
RIPERT
ST
SATURNIN
LES
APT
: Mme
Patricia
BAILLARD
donne
pouvoir
à
Mme
Sandrine
ISSON
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-202206 16-2022-75-DE Date de télétransmission : 21/06/2022 Date de réception préfecture : 21/06/2022
Page
1
sur
2
CC-2022-75 Vu,
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu,
la
loi
n°2016-1917
du
29
décembre
2016
de
finances
pour
2017,
Vu,
l'article
1609
nonies
C
— V
—
2°
- dernier
alinéa
du
Code
Général
des
Impôts,
Considérant,
le
rapport
quinquennal
2017-2021
sur
l'évolution
du
montant
des
attributions
de
compensation
établi
par
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
réunie
en
date
du
24
mai
2022,
Considérant,
le
rapport
quinquennal
sur
l'évolution
du
montant
de
l'attribution
de
compensation
présenté
à
l'assemblée,
Le
Président
rappelle
qu'il
doit
présenter
à
l'assemblée,
tous
les
cinq
ans,
un
rapport
sur
l’évolution
du
montant
des
attributions
de
compensation
au
regard
des
dépenses
liées
à
l'exercice
des
compétences
par
l'EPCI.
Ce
rapport
donne
lieu
à
un
débat
au
sein
de
l'organe
délibérant
de
l'EPCI.
Il est
pris
acte
de
ce
débat
par
une
délibération
spécifique.
L'ORGANE
DÉLIBÉRANT
DE
LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
OUÏ
L'EXPOSÉ
DU
PRÉSIDENT
APRÈS
EN AVOIR
DÉLIBÉRÉ
Prend
acte,
du
rapport
quinquennal
2017-2021
sur
l'évolution
du
montant
de
l'attribution
de
compensation
tel
qu'annexé,
Prend
acte,
du
débat
que
la
présentation
du
rapport
a
suscité.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Le
Président
Gilles
RIPERT
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nîmes,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
elle
est
devenue
exécutoire.
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-202206 16-2022-75-DE Date de télétransmission : 21/06/2022 Date de réception préfecture : 21/06/2022
Page
2
sur
2
CC-2022-75 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
eV
Tel
RAPPORT
QUINQUENNAL
SUR LES
LUBERON
ATTRIBUTIONS
DE
COMPENSATION
PERIODE
2017-2021
‘@'
À
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
PAYS
D’APT
LUBERON
L'article
148
de
la
loi
n°2016-1917
du
29
décembre
2016 a
institué,
à
compter
du
30
décembre
2016,
l'obligation
pour
chaque
établissement
public
de
coopération
intercommunal
(EPCI)
de
présenter
tous
les
cinq
ans
un
rapport
sur
l'évolution
du
montant
des
attributions
de
compensations
(AC)
au
regard
des
dépenses
liées
à
l'exercice
des
compétences
transférées
à
l'EPCI.
Cette
obligation,
instaurée
par
le
législateur,
a
pour
but
de
réaliser
un
bilan
régulier
de
la
mise
en
œuvre
des
transferts
de
compétences
des
communes
à
leur
EPCI,
afin
que
l'impact
sur
les
montant
d'AC
puisse
être
examiné.
La
forme
et
le contenu
de
ce
rapport
sont
laissés
à
la
libre
appréciation
des
collectivités. En
effet
en
l'absence
de
dispositions
réglementaires
relatives
à
la forme
et
au
contenu
que
doit
revêtir
ce
document,
la
Direction
Générale
des
Collectivités
Locales
précise
néanmoins
qu'il
doit
faire
l’objet
d'un
débat
au
sein
de
la
collectivité
et
d’une
délibération
spécifique.
Le
rapport
est
ensuite
transmis
aux
communes
membre
de
l'EPCI.
Aucun
délai
n'est
fixé
pour
cette
transmission
obligatoire
et
les
conseils
municipaux
n'ont
pas
à
approuver
ce
rapport
qui
n'est
communiqué
que
pour
information.
Etant
donné
que
la
Communauté
de
communes
Pays
d’Apt
Luberon
figure
au
rang
des
collectivités
devant
présenter
le
rapport
quinquennal,
il est
proposé
de
lister
ci-après
les
variations
des
AC
compte
tenu
notamment
des
compétences
transférées
sur
la
période
2017
- 2021.
Accusé de réceplion en préfecture 084-200040624-20220616-2022-75-DE Date
de
télétransmission
: 21/06/2022
Date
de
réception
préfecture
: 21/06/2022 EXERCICE
2017
En
préambule,
il est
rappelé
le
montant
des
AC
versé
au
titre
de
l'exercice
2016
atteint
un
montant
total
de
4
414
344
€,
et
170
971
€ au
titre
des
AC
perçues
(Annexe
1)
Lors
de
la
CLECT
du
10
juillet
2017,
il
a
été
apporté
des
modifications
sur
les
attributions
de
compensation
comme
suit :
Suite
à
la
Loi
NOTRe
du
07
août
2015,
la
CCPAL
est
entièrement
compétente
depuis
le
1€" janvier
2017
pour
la
création,
l'aménagement,
l'entretien
et
la
gestion
de
toutes
les
zones
d'activités
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire.
L'estimation
des
dépenses
et
recettes
liées
à
l'entretien
et
la gestion
des
Zones
d'Activités
situées
sur
la
commune
d’Apt,
fournie
par
la ville
d'Apt,
a
été
la
suivante :
“Dépenses
de
fonctionnement
: 24
473
€
"Aucune
dépense
relative
au
renouvellement
des
équipements
n'est
retenue
"Aucune
recette
n'est
retenue
“Aucun
élément
financier
en
lien
avec
le foncier
n’est
concerné
"
Une
convention
a
été
signée
avec
la
ville
d’Apt
pour
permettre
la
réalisation
des
prestations
d'entretien
et
de
gestion
des
ZA
pour
un
montant
forfaitaire
annuel
de
11
742
€
(24
473
€
-
12
731
€
(coût
des
postes
électriques))
L'ajout
de
charges
transférées
a
donc
été
donc
la
suivante
: Apt:
+24
478€
Cette
modification
porte
ainsi
les
AC
après
la CLECT
du
10
juillet
2017
à
un
montant
de
4
389
871
€.
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-202206 16-2022-75-DE Date de télétransmission : 21/06/2022 Date de réception préfecture : 21/06/2022 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
EXERCICE
2018
ADHESION
A
L'ASSOCIATION
«
PREVIGRÊLE
»
La
délibération
du
Bureau
B-2018-03
en
date
du
1°
mars
2018
a
approuvé
l'adhésion
de
la
CCPAL
à
l'association
Prévigrêle.
Les
charges
liées
à
l'adhésion
de
la
CCPAL
étaient
les
suivantes,
pour
un
total
de
11
540
€:
COMMUNE
| MONTANT
COMMUNE
MONTANT
LAGARDE
APT
2
198
€
D'APT
658
€
AURIBEAU
108
€
LIOUX
139
€
BONNIEUX
_|773€
MENERBES
|440 €
BUOUX
105€
MURS
233
€
CASENEUVE
|319
€
ROUSSILLON
|818
€
CASTELLET
|162€
RUSTREL
363
€
CERESTE
490
€
SAIGNON
366
€
SAINT
GARGAS
622
€
MARTIN
DE
590
€
CASTILLON SAINT
GIGNAC
41€
PANTALEON
61
€
SAINT
GOULT
610
€
SATURNIN
1 081
€
LES
APT
JOUCAS
229
€
SIVERGUES
|43€
LACOSTE
90
€
VIENS
558
€
VILLARS
443
€
L'ajout
de
charges
par
commune
correspond
à
celle
figurant
dans
les
tableaux
ci-dessus.
RETRAIT
DE
LA
COMPETENCE
«
CREATION,
AMENAGEMENT
ET
ENTRETIEN
DE
LA
VOIRIE
»
DES
STATUTS
DE
LA
CCPAL
Al
Premier
volet
Par
délibération
CC-2017-153
en
date
du
21
décembre
2017,
le conseil
communautaire
a
approuvé
la
modification
des
statuts
de
la
CCPAL
(version
5)
et
retire
de
ceux-ci
la
compétence
«
création,
aménagement
et entretien
de
la
voirie
».
Au
terme
du
délai
légal,
la
majorité
qualifiée
des
conseils
municipaux
a
approuvé
cette
version
5
des
statuts. L'arrêté
inter
préfectoral
a
été
pris
en
date
du
23
mai
2018.
Les
charges
initialement
retenues
au
titre
de
la
compétence
«
création,
aménagement
et
entretien
de
la
voirie
»
étaient
les
suivantes,
pour
un
total
de
204
977
€:
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-202206 16-2022-75-DE Date de télétransmission : 21/06/2022 Date de réception préfecture : 21/06/2022 COMMUNE
MONTANT
BONNIEUX
29
340
€
GOULT
48
268
€
LACOSTE
5917
€
LIOUX
17
064
€
MENERBES
27
146
€
MURS
26
000
€
ROUSSILLON
50
892
€
SAINT
PANTALEON
350
€
La
suppression
de
charges
par
commune,
adoptée
lors
de
la CLECT
du
19
juin
2018,
correspond
à celle
figurant
dans
le tableau
ci-dessus.
La
Loi
de
Finances
Rectificative
pour
2016
introduit
la
possibilité
d'une
attribution
de
compensation
d'investissement. Elle
correspond,
pour
chaque
commune,
à
l'enveloppe
de
travaux
2017
augmentée
des
subventions
2017
et
à
laquelle
il est
retranché
le
montant
des
travaux
réalisés
en
2017.
L'évaluation
de
cette
attribution
de
compensation
d'investissement
était
la
suivante :
"la
CCPAL
verse
l'attribution
de
compensation
d'investissement
aux
communes,
pour
un
total
de
136
570
€
SUBVENTIONS
TRAVAUX
2017
COMMUNE
ENVELOPPE
2017
2017
REALISES
MONTANT
GOULT
111
077
€
25
200
€
712756
€
65
002
€
LIOUX
53
912€
2 650
€
4
542€
52
020
€
MENERBES
11711€
0€
0€
11711€
MURS
64
102€
29
400
€
92
117€
1 385
€
SAINT PANTALEON
6 452€
0€
0€
6452€
“
les
communes
versent
l'attribution
de
compensation
d'investissement
à
la
CCPAL
SUBVENTIONS
TRAVAUX
2017
COMMUNE
ENVELOPPE
2017
2017
REALISES
MONTANT
BONNIEUX
56
179
€
16
800
€
77
168
€
-4
189€
LACOSTE
2 625€
10
402€
17
832€
-4
805
€
ROUSSILLON
54
602
€
21
000
€
95
813
€
-20
211€
Le
total
est
de
29
205
€.
La
proposition
d’une
attribution
de
compensation
d'investissement
par
commune
correspond
à
celle
figurant
dans
les
tableaux
ci-dessus.
Cette
attribution
de
compensation
d'investissement
fut
effective
en
2018
seulement.
PAS
DE
MODIFICATION
DES
AC
AU
TITRE
DES
EXERGIGES-2019-et
2020
ACCUSE
de
réceplion
en
préleclure
084-200040624-20220616-2022-75-DE Date de télétransmission
: 21/06/2022
Date de réception préfecture : 21/06/2022 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
EXERCICE
2021
Lors
de
la
CLECT
du
28
septembre
2021,
ont
été
adoptés
:
-__le
règlement
intérieur
de
la
CLECT,
-
les
modifications
de
charges
transférées
liées
au
transfert
du
Plan
d'Eau.
Après
présentation
des
charges
et produits
liés
au
transfert
du
plan
d'Eau
de
la ville
d'Apt
vers
la
CCPAL,
la
CLECT
a
approuvé
la
modification
des
attributions
de
compensation
comme
suivant
:
Nature
des
charges
Coûts MELLE METRE C:\es
Coûts évalués par
la
CCPAL
Observations
Personnel Entretien
des
espaces
verts
Charges
courantes
(assurance,
fluides,
entretien
des
courts
de
tennis,
dotation
aux
amortissements,
gestion administrative) TOTAL Quote-part
de
subventions
perçues
par
la ville d'Apt
TOTAL Ville
d’Apt
:
32
896€
5873€ 16
421€
55
190
€
55
190€
37
016€
8 413
€
27
485
€
72914
€
-7
914
€
65
000
€
+
65
000
€
au
titre
de
l’année
2020,
+
65
000
€
au
titre
de
l'année
2021.
Une
estimation
supérieure
compte-tenu
de
l'évolution
salariale
Un
effort
supplémentaire
doit
être
fourni
sur
l'entretien
des
espaces
La
ville d'Apt
évalue
la dotation
aux
amort.
des
terrains
de
tennis
à 6 124
€ (durée
de
30
années
d'amortissement),
avant
coût
définitif des
travaux.
La
CCPAL
amorti
le
bien
sur
15
ans
(dont
2 années
d’amort.
théorique
effectuées)
*, soit 12
190
€
après
coût
définitif des travaux
(182
844,30
€). À
cela
s'ajoute
5 000
£/an
pour
l'entretien
des
terrains
de
tennis
Les
subventions
perçues
pour
la rénovation
des
terrains
de
tennis
sont
de
118
710,39
€
*.
Elles
représentent
une
diminution
de
la chargel
transférée
sur la même
durée
que
l'amortissement
La
modification
des
AC
approuvée
interviendra
au
cours
de
l'exercice
2022,
portant
l'attribution
de
compensation
de
la ville
d'Apt
à
3
728
719
€
au
titre
de
l'exercice
2022.
Au
31
décembre
2021,
le
montant
des
AC
s'élève
donc
à
4
494
484
€
et
82
147
€
pour
les
AC
négatives.
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20220616-2022-75-DE Date de télétransmission : 21/06/2022 Date de réception préfecture : 21/06/2022