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Déliberation - 2025 007 Création d'emplois non permanents d'animateurs en CEE dans le cadre des Accueils de Loisirs 2025 186
Document publié le Mercredi 12 février 2025 par la commune de Loison-sous-Lens.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 007 Création d'emplois non permanents d'animateurs en CEE dans le cadre des Accueils de Loisirs 2025 186)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Dialogue social,
Envoyé en préfecture le 20/02/2025
S'LOF Reçu en préfecture le 20/02/2025 DEPARTEMENT Eubliile DU PAS-DE-CALAIS ID : 062-216205237-20250220-DEL2025 007-DE
ARRONDISSEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DE LENS =
VILLE DE
LOISON-SOUS-LENS
Tél : 03.21.13.03.48 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an Deux Mil Vingt Cinq, le 18 février,
Le Conseil Municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances,
Sous la Présidence de Monsieur Daniel KRUSZKA, Maire,
En suite de convocation en date du 12 février 2025,
Dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie,
Etaient présents tous les conseillers en exercice à l'exception des conseillers excusés suivants :
- Monsieur Jacky LELONG donne procuration à Madame Françoise TOULOUSE
- Madame Yamina SADOUNE donne procuration à Madame Corinne LEFEBVRE
- Monsieur Robert UNTERFRANC donne procuration à Monsieur jean-Rémy FERRANT
- Madame Marie-Hélène MARLIER donne procuration à Madame Sabrina TROLET
- Monsieur Emmanuel DONDELA donne procuration à Madame Maryline KUCHARSKI
- Madame Naséra BENSLIMANE donne procuration à Monsieur David GUIDÉ
Mme Maryline KUCHARSKI est désignée secrétaire de séance.
Objet: Création d'emplois non permanents d’animateurs en Contrats d’Engagement
Éducatif dans le cadre des Accueils de Loisirs Sans Hébergement pour l’année 2025
Monsieur David GUIDÉ, Adjoint au Maire, rappelle aux membres du Conseil Municipal
que le contrat d'engagement éducatif (CEE) a été créé par le décret n° 2006-950 du 28
juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif pris pour l'application de la loi n° 2006-586
du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif.
Que le CEE est un contrat de travail de droit privé, spécifique, destiné aux Animateurs et
aux Directeurs des accueils collectifs de mineurs. Il fait l’objet de mesures dérogatoires
au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la
rémunération.
Enfin, il est rappelé que la personne recrutée doit justifier des qualifications exigées et
qu'elle doit être affectée à des fonctions d'animation et d'encadrement durant un
temps spécifique.
La durée de l'engagement ne peut être supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois
consécutifs (article L.432-4 du Code de l’action sociale et des familles). Envoyé en préfecture le 20/02/2025
Reçu en préfecture le 20/02/2025
Publié le S L C
ID : 062-216205237-20250220-DEL2025 007-DE
La rémunération des personnes titulaires d'un CEE ne peut être inférieure à 2,20 fois le
montant du salaire minimum de croissance par jour. Lorsque les fonctions exercées
supposent une présence continue auprès des publics accueillis, la nourriture est
intégralement à la charge de l'organisateur de l'accueil et ne peut en aucun cas être
considérée comme un avantage en nature (article D. 432-2 du Code de l’action sociale et
des familles).
Que les activités proposées par les accueils de loisirs imposent pour les vacances
scolaires de faire appel à des emplois saisonniers pour l'encadrement des enfants et le
fonctionnement du centre.
Que le recrutement de ces emplois est lié à la fréquentation des enfants. Qu’à ce jour, le
besoin en encadrement des accueils de loisirs s'élève à 79 emplois saisonniers à temps
complet répartis comme suit :
- Vacances d'hiver: 13 postes
-_ Vacances de printemps : 13 postes
- Vacances d’été : 40 postes
- Vacances de Toussaint : 13 postes
Que ces emplois seront rémunérés dans le cadre des Contrats Éducatifs d'Engagement
et selon le barème voté en Conseil Municipal du 5 juillet 2023.
Oui l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal
décident:
& Vote à l’unanimité
- D'autoriser Monsieur le Maire à créer dans la limite de 79 le nombre de postes
d’animateurs pour assurer l'encadrement des accueils de loisirs de l’année 2025.
- Les crédits suffisants sont inscrits au budget de l’année en cours.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Loison-sous-Lens, le 19 février 2025