Déliberation - Deliberations du 10 juin 2021

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Déliberation - Deliberations du 10 juin 2021 Document publié le Jeudi 10 juin 2021 par la commune d'Assat. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 10 juin 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs, DEPARTEMENT Commune d'ASSAT des Pyrénées-Atlantiques

ARRONDISSEMENT EXTRAIT DU PROCES-VERBAL de PAU DES

AE DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

CANTON

de l’Ouzom, Gaves du 10 juin 2021 et Rives du Neez

Kk4kEH

L'an deux-mille-vingt-et-un, le dix juin, le Conseil Municipal de la Commune d'ASSAT était assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur le Maire.

Etaient présents : RHAUT Jean-Christophe, MAUHOURAT Jacques, MALDONADO Marie, CHOCHOIS

Cédric, RYF Melinda, DESNOUES Stéphane, TIXIER Marie-Hélène, CARDEILHAC Céline, CABE Cédric, GARBAY Stéphanie, PROERES Arnaud, SARRAILLÉ Bénédicte, SAINT-MACARY Claire, GRANGE Mathieu, SALIOU Pierre-Mathieu, CUIF Aurélien, MAUDOS Elian, GAROU May.

Etaient excusés : MAILLE Myriam (pouvoir à C. CARDEILHAC).

Madame Mélinda RYF a été désignée pour remplir les fonctions de Secrétaire de Séance.

Délibération n°2021/4/1

7.10 - Divers

Objet : Constitution de provisions pour dépréciations des comptes de tiers

Monsieur le maire expose aux membres du conseil municipal le risque de non recouvrement de dettes concernant la cantine scolaire et des travaux réalisés par la commune en lieu et place d’un administré.

Le respect du principe de prudence et l’obligation de sincérité comptable obligent à constituer une provision pour risques conformément à l’instruction comptable et budgétaire M14. Un courriel de la perception de Nay rappelle cette obligation et indique que le retard de paiement constitue un indicateur de dépréciation d’une créance, c’est pourquoi il est considéré que les pièces en reste depuis plus de deux ans doivent faire l’objet de dépréciations à minima à hauteur de 15%.

L'absence de provision est signalée sur l’état des anomalies comptables issu d’Hélios.

La provision doit être constituée par délibération à hauteur du risque d’irrécouvrabilité , lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences exercées par le comptable public .La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépense de fonctionnement du compte 6817 (dotation aux provisions/dépréciations des actifs circulants).

2 -Cette provision pourra faire l'objet d'une reprise au compte 7817 (reprise sur provisions pour dépréciation des actifs circulants) si la créance est éteinte ou admise en non-valeur, ou si la provision est devenue sans objet (recouvrement partiel ou en totalité) ou si le risque présenté est moindre. Cette reprise devra faire l'objet d'une délibération pour l'acter.

Enfin en cas de créances douteuses supplémentaires, il conviendra de délibérer à nouveau pour mettre à jour le montant de la provision.

L'objectif d'aboutir à une évaluation la plus précise possible du montant de la provision repose sur un travail concerté entre l’ordonnateur et le comptable public.

Au vu de l’état des restes à recouvrer, Monsieur le maire propose de provisionner la somme de 282,93 €, correspondant à 15% du montant des factures suivantes :

Exercice 2017 — compte 46726 : refacturation nettoyage d’une parcelle d’un administré pour 1 752

€,

Exercice 2019 — compte 4116 : 3 facturations de cantine pour 134,16 €.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal,

- Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L2121-29, L2321- 2, L2322-2, R2321-2 et R2321-3 ;

- Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 ;

- Considérant que le régime de provisionnement semi-budgétaire est de droit commun pour les communes ;

- Considérant que le risque d’irrécouvrabilité de certaines dettes est avéré ;

DECIDE de constituer une provision pour risques et charges d’un montant de 282,93 € pour des créances concernant la cantine scolaire et des travaux réalisés par la commune en lieu et place d’un administré, réputées non recouvrables,

DECIDE d’imputer ce montant à l’article 6817 « dotation aux provisions pour dépréciation d’actifs circulants » du budget général de la commune,

PRECISE que la provision sera reprise partiellement ou totalement par émission d’un titre de recette au compte 7817 lorsque la provision n’aura plus lieu d’être.

Acte certifié exécutoire

Par publication ou notification le 11/06/2021

Par transmission au Contrôle de Légalité le 11/06/2021

Nombre de membres en exercice : 19

Nombre de membres présents : 18

Nombre de suffrages exprimés : 19

VOTES: Pour 19

Date de convocation : 04/06/2021

Affichage : 04/06/2021

3.Délibération n°2021/4/2

7.1.2 — Délibérations afférentes aux documents budgétaires

Objet: Décision Modificative de Crédits n°1/2021

Le Maire fait part à l’assemblée des modifications de crédits qu’il convient d’opérer au budget compte-tenu de l’obligation de provisionner pour les créances douteuses ou contentieuses :

Programmes Imputations

Dépenses | Montants | Recettes | Montants

Fonctionnement

6817 + 283

6184 - 283

Total 0

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- ACCEPTE les modifications ci-dessus.

Acte certifié exécutoire

Par publication ou notification le 11/06/2021

Par transmission au Contrôle de Légalité le 11/06/2021

Nombre de membres en exercice : 19

Nombre de membres présents : 18

Nombre de suffrages exprimés : 19

VOTES : Pour 19

Date de convocation : 04/06/2021

Affichage : 04/06/2021

Délibération n°2021/4/3

1.1.10 — Délibérations, décisions et arrêtés relatifs aux marchés publics et aux accords-cadres ainsi qu’à leurs avenants

Objet :: Aménagement Route du Pont et Rue Vieille (3° tranche) : Attribution des Marchés

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'il a procédé à une consultation par voie de procédure adaptée dans le cadre du projet d’ Aménagement de la Route du Pont et de la Rue Vieille.

Les résultats de cette consultation sont les suivants :

Pour ce marché (terrassements — réseaux — voirie — revêtement de sol — mobilier urbain - mélange terre-pierre), quatre entreprises ont apporté une réponse.

L'entreprise VIGNEAU est la mieux placée tant du point de vue financier que du point de vue technique, avec un montant de travaux s’élevant à 296 159 € HT.

Le Maire propose alors au Conseil Municipal :

- de retenir l’entreprise VIGNEAU basée à MORLAAS.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et en avoir largement délibéré,

23.- DECIDE de retenir l’entreprise VIGNEAU pour un montant de travaux de 296 159 € HT, - L'AUTORISE à signer les marchés et les pièces qui s’y réfèrent y compris les avenants.

Acte certifié exécutoire

Par publication ou notification le 14/06/2021

Par transmission au Contrôle de Légalité le 14/06/2021

Nombre de membres en exercice : 19

Nombre de membres présents : 18

Nombre de suffrages exprimés : 19

VOTES : Pour 19

Date de convocation : 04/06/2021

Affichage : 04/06/2021

Délibération n°2021/4/4

1.3.1 — Délibérations autorisant la signature des conventions et leurs avenants Objet : Centrale d’achat AGAP’PRO : Adhésion de la Commune

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée le projet de cuisiner sur place les repas servis à la cantine scolaire d’ASSAT, le récent recrutement d’un responsable restauration et l’engagement dans la démarche « manger bio et local ».

Dans ce cadre, il fait part d’une proposition de la centrale d’achat AGAP’PRO située à MONTAUBAN, qui propose à ses adhérents des conditions particulières leur permettant d’acquérir les produits alimentaires et non alimentaires référencés auprès de distributeurs spécialisés et sélectionnés en fonction de leurs caractéristiques (prix, volume, qualité, pertinence).

Monsieur le Maire propose alors au Conseil Municipal d’adhérer à cette centrale d’achat et lui demande de l’autoriser à signer la convention d’adhésion (adhésion aux services d’affiliation globalisée) présentée qui définit les règles de fonctionnement de la centrale.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et en avoir délibéré,

- Considérant la nécessité pour la commune d’ASSAT de sécuriser juridiquement ses achats, principalement dans le domaine des denrées alimentaires ;

- Considérant l’intérêt des mutualisations d’achats, d’un point de vue financier mais aussi technique ;

- Considérant l’intérêt de cette démarche dans la structuration de l’offre agricole locale et dans les relations entre producteurs et restauration collective ;

- DECIDE l'adhésion de la commune d’ASSAT à la Centrale d’achat privée AGAP’PRO,

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’adhésion aux services d’affiliation globalisée.

Acte certifié exécutoire

Par publication ou notification le 11/06/2021

Par transmission au Contrôle de Légalité le 11/06/2021

Nombre de membres en exercice : 19

Nombre de membres présents : 18

Nombre de suffrages exprimés : 19

VOTES: Pour 19

Date de convocation : 04/06/2021

Affichage : 04/06/2021Délibération n°2021/4/5

1.3.1 — Délibérations autorisant la signature des conventions et leurs avenants Objet :: Groupement de commandes pour le contrôle et la maintenance des bouches et poteaux incendie publics sur le périmètre du Syndicat Mixte de l’Eau Potable (SMEP) de la Région de Jurançon : Adhésion de la Commune

Monsieur le Maire présente à l’assemblée la délibération n°12-2021 du 30 mars 2021 prise par le comité syndical du syndicat mixte de l’eau potable (SMEP) de la région de Jurançon par laquelle le président du syndicat est autorisé à :

- lancer une nouvelle consultation pour un accord-cadre mono-attributaire à bons de commandes pour des prestations de contrôle et de maintenance des bouches et poteaux incendies publics du périmètre syndical ;

- conventionner un groupement de commandes avec les communes concernées (le projet de convention étant annexé à la délibération).

Monsieur le Maire rappelle que la commune avait délibéré le 12 avril 2017 pour bénéficier du marché précédent qui a été reconduit 2 fois et a expiré en décembre 2020.

Les communes sont en effet responsables de l’alimentation en eau pour la défense extérieure contre l’incendie sur le territoire communal. L’article L.2213-32 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que «le maire assure la défense extérieure contre l'incendie ». Aussi, parmi les obligations qui reviennent au maire se trouve celle des contrôles techniques : - Les contrôles fonctionnels. D’une périodicité annuelle, ils permettent de s’assurer de accessibilité, des abords, de la visibilité, de la présence effective d’eau, de la bonne manoeuvrabilité des appareils, de la bonne présence des bouchons raccords, de l’intégrité des demi-raccords, de la vérification de la bonne ouverture des bouches et poteaux, du volume d’eau utilisable et d’entretenir les dispositifs d’aspiration des bassins (pour éviter l’envasement), de la signalétique et numérotation... ;

- Les contrôles de mesures « débit et pression ». Ils sont d’une périodicité annuelle systématique pour toute modification survenue sur le réseau d’alimentation (renforcement, changement de canalisation,.…).

Monsieur le Maire propose alors au Conseil Municipal d’adhérer au groupement de commandes proposé par le syndicat mixte de l’eau potable (SMEP) de la région de Jurançon et donc de l’autoriser à signer la convention nécessaire, celle-ci définissant les missions et les modalités d'organisation du groupement, le coordonnateur y étant désigné ainsi que la commission d’appels d’offres compétente.

Il est donc proposé de désigner, en tant que coordonnateur de groupement, le syndicat mixte de l’eau potable (SMEP) de la région de Jurançon et comme commission d’appel d’offres compétente, également celle du syndicat mixte de l’eau potable (SMEP) de la région de Jurançon (s’il y a lieu).

Le coordonnateur aura pour mission l’organisation de toute la procédure, la signature et la notification des marchés ; l’exécution est laissée aux collectivités membres du groupement, pour chacune en ce qui la concerne, sous sa responsabilité.

Après cet exposé, Monsieur le Maire demande à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer sur l'adhésion de la commune à ce groupement de commandes permanent.

Qi-Le Conseil Municipal, après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et en avoir largement délibéré,

- APPROUVE l'adhésion de la commune d’'ASSAT au groupement de commandes pour le contrôle et la maintenance des bouches et poteaux incendie publics sur le périmètre du syndicat mixte de l’eau potable (SMEP) de la région de Jurançon :

- ACCEPTE que le rôle de coordonnateur soit dévolu au syndicat mixte de l’eau potable (SMEP) de la région de Jurançon ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution des prestations objet du marché au profit de la commune.

Acte certifié exécutoire

Par publication ou notification le 11/06/2021

Par transmission au Contrôle de Légalité le 11/06/2021

Nombre de membres en exercice : 19

Nombre de membres présents : 18

Nombre de suffrages exprimés : 19

VOTES: Pour 19

Date de convocation : 04/06/2021

Affichage : 04/06/2021

Délibération n°2021/4/6

7.5.2 — Subventions attribuées aux associations

Obiet : Attribution de Subventions exceptionnelles

Le Maire informe l’assemblée de deux demandes de subvention exceptionnelle faite par l'association ASSATAPAT et par l'association du Collectif alimentaire de la Plaine de Nay.

ASSATAPAT, qui gère le pédibus pour accompagner les enfants à l’école, souhaite une aide financière supplémentaire à celle déjà attribuée lors du vote du budget 2021 afin d’acquérir du matériel de sécurité et de financer les assurances requises.

Le Collectif alimentaire de la Plaine de Nay, qui fournit une aide aux personnes démunies sous

forme de colis alimentaires, sollicite une aide financière de 50 € afin de couvrir des frais de fonctionnement.

Après discussion, le Maire propose au Conseil Municipal d’attribuer une subvention d’un montant de 400 € à l’association ASSATAPAT et de verser également une subvention au Collectif alimentaire de la Plaine de Nay.

Le Conseil Municipal, oui l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

- APPROUVE l'attribution d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 400 € à l’Association ASSATAPAT,

- APPROUVE l'attribution d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 50 € à l’Association du Collectif alimentaire de la Plaine de Nay,

GA-- PRECISE que les crédits sont prévus au Budget Primitif, à l’article 6574, dans les divers.

Acte certifié exécutoire

Par publication ou notification le 11/06/2021

Par transmission au Contrôle de Légalité le 11/06/2021

Nombre de membres en exercice : 19

Nombre de membres présents : 18

Nombre de suffrages exprimés : 19

VOTES : Pour 19

Date de convocation : 04/06/2021

Affichage : 04/06/2021

Délibération n°2021/4/7

3.1 - Acquisitions

Objet: Achat de la parcelle à usage de terrain de foot par la Commune

Le Maire indique au Conseil Municipal que les propriétaires de la parcelle ZD 56, ont prêté à la commune par convention du 10/08/2015, une partie de cette parcelle pour un usage de terrain de football municipal.

Le Maire propose au Conseil Municipal d’acheter cette parcelle, utilisée comme 2°" stade de foot communal et numérotée ZD 425, afin de régulariser cette situation.

Il propose le prix de 3 € le m? pour une superficie de 72 a 68 ca, soit un total hors frais d’acte de 21 804 €.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, DÉCIDE d’acheter aux propriétaires concernés, la parcelle ZD 425 d’une superficie de 7 268 m? au prix de 3 euro le m°, tous les frais d'acte étant à la charge de l’acquéreur, donc de la Commune. CHARGE le Maire de procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opération et notamment de recevoir l'acte de vente.

Acte certifié exécutoire

Par publication ou notification le 11/06/2021

Par transmission au Contrôle de Légalité le 11/06/2021

Nombre de membres en exercice : 19

Nombre de membres présents : 18

Nombre de suffrages exprimés : 19

VOTES : Pour 19

Date de convocation : 04/06/2021

Affichage : 04/06/2021

Délibération n°2021/4/8

9.1 — Autres domaines de compétences des communes

Objet: Procédure de signalement et de traitement d’actes de violence. de discrimination. de

harcèlement et d’agissements sexistes

Le Maire expose à l'organe délibérant de la collectivité :

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

3Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la Fonction Publique,

L’article 80 de loi du 6 août 2019 a modifié la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires en instaurant « un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements ».

Il concerne les administrations, les collectivités territoriales et les établissements publics. Le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la Fonction Publique en fixe le cadre réglementaire.

Ce nouveau dispositif est en lien direct avec l’accord interprofessionnel sur l’égalité hommes/femmes et fonctionne, comme d’autres nouveaux dispositifs, sur le même modèle que le Référent Alertes éthiques et peut être confié aux centres de gestion.

Afin de permettre aux collectivités concernées de remplir cette nouvelle obligation et dans le cadre de la cotisation additionnelle déjà versée, le CDG 64 propose de confier cette mission à Mme Annie FITTE-DUVAL, Maître de conférences en droit public à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour, déjà désignée comme référent déontologue par le Président du CDG 64. La saisine par les agents de cette référente sur ce nouveau volet sera opérationnelle à compter du 15 avril 2021.

Le dispositif comporterait 3 procédures :

- le recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins des actes ou agissements en question via un système de signalement en ligne sur le site Internet du Centre de Gestion (système identique à celui relatif au recueil d’alertes éthiques) ; - l'orientation de ces agents vers les services et professionnels en charge de leur accompagnement et de leur soutien ;

- l'orientation vers les autorités compétentes pour prendre les mesures de protection appropriées et traiter les faits signalés, notamment par une enquête administrative.

De son côté, la collectivité doit s’engager à mettre en place une procédure permettant :

- _ d’informer rapidement l'auteur du signalement de la réception de celui-ci et de la façon dont il sera informé des suites données ;

- de garantir la stricte confidentialité autour de ce signalement : identité de l'auteur, des personnes visées et des personnes en charge de le traiter, ainsi que les faits eux-mêmes.

Plus globalement, chaque autorité adhérant à ce dispositif devra informer l'ensemble de ses agents de son existence et des modalités pour y avoir accès.

Considérant l'intérêt que représente l’adhésion à cette mission,

&U-L'organe délibérant, après discussion,

- AUTORISE le Maire à signer la convention Référent signalement et traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes que propose le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques.

Acte certifié exécutoire

Par publication ou notification le 11/06/2021

Par transmission au Contrôle de Légalité le 11/06/2021

Nombre de membres en exercice : 19

Nombre de membres présents : 18

Nombre de suffrages exprimés : 19

VOTES: Pour 19

Date de convocation : 04/06/2021

Affichage : 04/06/2021

QUESTIONS DIVERSES

- Fonctionnement Communauté de Communes du Pays de Nay,

- Problème de la fin de la prise en charge des bâches agricoles,

- Consultation sur le SDAGE et le SAGE Adour-Garonne,

- Reconduction du contrat avec l’éducateur sportif mis à disposition de l’école même si l'ESMAN vient de recruter un éducateur,

- Problème des moustiques tigres,

Problème de stationnement devant l’école.

Les délibérations prises sont transmises à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.

Fait et délibéré à Assat, les jour, mois et an susdits,

Au registre sont les signatures,

Pour extrait conforme,

Le Maire

Jean-Christophe RHAUT.

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