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PLU - Rapport de présentation - Partie 5
PLU - Rapport de présentation - Rapport de présentation Modification n°1
Arrêté - PD 24 F001 6 rue Pelterie
Document publié le Vendredi 2 février 2024 par la commune de Ferté Macé.
Lien du pdf (Arrêté - PD 24 F001 6 rue Pelterie)
Thèmes du document : Logement, Assurance, Institutions publiques,
Dossier N° : PD 061 168 24 F0001
Département de l'Orne Date de dépôt : 02/02/2024
Commune de LA FERTE-MACE Demandeur : OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'ORNE
Pour : Démolition de 12 logements
Adresse du terrain : 6 Rue Pelterie 61600
LA FERTE MACE
ARRÊTÉ
accordant un permis de démolir |
au nom de la commune de LA FERTE MACE
Le maire de LA FERTÉ MACÉ,
Vu la demande de permis de démolir présentée le 02 février 2024 par OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'ORNE, demeurant 42 Rue du Général Fromentin, à ALENCON (61003) ; Vu l'objet de la demande :
" Pour la démolition de 12 logements
= Sur un terrain situé 6 Rue Pelterie à LA FERTÉ MACÉ
" Concernant la {les) parcelle(s)AC0489
" Situé en zone Ub
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune la Ferté- Macé approuvé le 18 octobre 2006, révisé le 20 décembre 2010, modifié le 20 décembre 2010, le 14 décembre 2015 et
le 14 décembre 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral NOR 1111-16-00002 en date du 12 janvier 2016 portant création de la commune nouvelle de La Ferté-Macé constituée des anciennes communes de La
Ferté-Macé et Antoigny ;
ARRÊTE
Article 1
Le permis de démolir est ACCORDE sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2.
Article 2
En application de l'article R.452-1 du code de l'urbanisme, vous ne pouvez pas entreprendre les travaux de démolition avant la fin d'un délai de 15 jours à compter de la plus tardives des deux dates suivantes :
- Soit la date à laquelle vous avez reçu notification du présent arrêté - Soit la date de transmission de cet arrêté au préfet
Fait à LA FERTÉ MACÉ, le 15/02/2024
Le Maire, Michel LEROYER
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
|[061-200060960-20240215-54-AU |
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 26/02/2024]
Transmis au contrôle de légalité* le :
Date d'affichage :
PD 061 168 24 F0001 1/4
08/02/2024
Date fin d'affichage:
54/24
(26/02/2024) Observations : Concernant les constructions ayant fait l'objet d'un permis de construire antérieur au ler juillet 1997 et préalablement à la démolition, Un repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante doit être effectué par un contrôleur technique, au sens du Code de la construction et de l'Habitation, ou par un technicien de la construction ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission et ayant une attestation de compétence ; les résultats doivent être transmis à toute personne physique ou morale appelée à concevoir ou à réaliser les travaux.
L'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait que la présente décision ne vaut pas l'accord préalable du représentant de l'Etat dans le département, de la commune d'implantation et des garants des prêts de l'article L 443-15-1 du code de la construction de l'habitation.
* La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur (s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
nofification. A cet effet il{s) peut (peuvent) saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Une contribution pour l'aide juridique de 35 € est due par la partie qui introduit une instance devant les juridictions. À défaut de s'acquitter de cette contribution ou de justifier du dépôt d'une aide juridictionnelle, la requête ainsi introduite devont le tribunal administratif peut être rejetée d'office sans demande de régularisation préalable. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse {l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "Télérecours citoyen" accessible sur le site www.telerecours.fr
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaires). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et 424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, Un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible, à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Cet affichage mentionne également l'obligation, prévue à peine d'irecevabilité par l'article R.600-1, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable.
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut-être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans Un délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le {ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
C rne AGENCE
DÉPARTEMENTALE
PD 061 168 24 F0001 D'INGÉNIERIE 2/4 E = r OPFRTP Ÿ carsat
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> QUELS SONT LES IMMEUBLES VISÉS ? Les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire s été délivré avant le ter juillet 4997 sont tenus,
ER CR SR SR SLR LOS DER TRS ER CTP et de tranemettre les résultats de cs rapérags à toute personne physique ou morale appelés à concevoir ou à réalisar lee travaux. Article R.1324-19 du Code de la Santé Publique (CSP).
> QUEL EST L'OBJECTIF DE CE REPÉRAGE ? L'identification de toue les mat SR AS sos en re de DDR EN: Eé ete PRE di tous Ces matériaux est impératif pour éviter tout risque ds pollution des
> OBJET ET MODALITÉS DU REPÉRAGE AVANT DÉMOLITION Le décret n° 2011-629 du 8 juin 2011 et l'arrèté du 26 juin 2019 fixent les modalités de des produits et matériaux contenant de l'amiante démolition. 1t s’agit d'un repérage exhaustif avec son destructifs. Le dossier technique amiante (DTA), repérage visuel, ns peut pas s'y subatituer.
LES PRODUITS ET MATERIAUX VISÉS PAR LE REPÉRAGE AVANT DÉMOLITION Le repérage porte aur les produits et matériaux de la Este C rcorporés ou faisant rdescciablement corps avec l'immeuble ou le partis d'immeuble concemée. (urèté du 26 juin 2013 CSP]
| COMPOSANTS | PARTIE DES COMPOSANTS DE LA CONSTRUCTION À VÉRIFIER OU À SONDER |
D TONURE ET ÉTANCHÈTÉ N |
Plaques ondulées | Plaques en fibres-ciments î Ardoisses Ardaises composite - Ardoises en fibres-ciments
Eléments ponctuels Conduits de cheminée - Conduits de ventilation, …
Revétemente bitumineux nn l'étanchéité
Accsesoires de toñtures Rivets, faltages - Closoirs, …
@ FAÇADES
Panneaux-sandwichee | Plaques- Joints d'assemblage - Tresces, …
Bardagss ! Plaques et bacs en fibres-cment, ardoises en fibees-ciment - isolants sous bardage
Appui de fenêtres | sénat on ros-ornent
€ Paros
Murs et cloisons ME sms ennui Joints de dilatation
Flocages - Enduits projetés - Joints de dilatation - Entourage de poteaux (carton, flbres- Es fiat) ciment, matériaux-sandwiches, carton + plâtre) - Peintures intumescentes
Cloisons légôres Panneaux de cloisons - Jonction entre panneaux préfabriqués et pieds:tètes de cloisons : ou préfabriquéss tresse, carton, fibres-ciment
Gainss et coffres verticaux Flocage - Enduits projstée et lissés ou talochés ayant une fonction coupe-feu - Panneaux
Portes coupe-feu - Vantaux et joints
Ports pars-flamme
PD 061 168 24 F0001 3/4 D PLAFGNDS ET FAUX PLAFONDS
Plafonde Flocages- Enduits projetés - Panneaux collés ou vissés - | | | Coffrages perdus (carton-amiante, fibres-ciment, composke)
Poutres et charpentes | Flocages — Enduïts projetés — Peintures intumescentes | (pénphériques et intérieures)
ieacos tr truetures Rebouchage de trémies - Jonctions avec la façade - Caffsutrements - Joints de dilatation
| Gainee et cofirse horizontaux | Flocages - Enduits projetés - Panneaux- Jonction entre panneaux
| Feux plafonde Panneaux et plaques
f
© REVÉTENENTS DE SOL ET DE MURS #
ES Dalles plastiques - Colles bitumineuses - Les plastiques avec sous-couche - — (l'anatyse doit concerner chacune | Chape maigre - Calfeutrement des passages de conduits - Revêtement bitumineux des des couches du revêtement) fondations
CN Sous-couches des Essus muraux - Revêtements durs (plaques menuiserie, fibres cment) Colles des carrelages
© CONQUITS. CAMALISATIONS ET ÉQUIPEMENTS
Conduite de fluides Caïorfugeage - Enveloppe de calotifuge - Conduïts en fibres-ciment
Conduits de vapeur, fumés, Conduis en fibres-ciment - Joints entre éléments - Mastics - Tres6es - Manchons échappement
| Vide-orduree Conduit en fibres-ciment
@ ASCENSEURS ET MONTE-CHARSE À |
Portse palières | Portes et cloisons palières
Trémie, machinerie | Fiocage - Bourre - Mur/ptancher - Joint mousse
CD EQUIPEMENTS DIVERS
Chaudiéree, tuyauteries, Bourres -ne Re PERS einture anti-condensation -
Convecteurs et radiateurs,
aéothermes
€ MSTALLATIONS INDUSTRIELLES
Fours, étuves, tuyauteries, Bourres - Tresses -Rae ru ere anti-condensation
©: COFFRAGES PERDUS
Coffrages et fonds de coffrages | Eléments en fibres-cment perdus
> QUIRE RÉALISE LE RAPPORT DE REPÉRAGE ? être réalisé par un opérateur de repérage certifié par un organisme accrédité par le COFRAC, en respectant la norme NF X 46020,
. httpy//diagnostiqueurs.application.devsloppement-durable.gouv.fr/index.action
> CONTENU DU RAPPORT DE REPÉRAGE ? L'opérateur de repérage établit un rapport de repérage par immeuble contenant :
+ la date d'exécution du repérage,
+ l'klsntification des différents intervenante,
+ la dénomination de l'immeuble concerné avec les indications utiles à son identification, + lee dates références et principales conclusions des rapports précédemment réalisée, + lee plane ou croquis de tous les locaux, la liste des locaux visitée et non visités avec les motifs de l'absence de visite”, + la liste et localisation des rnatériaus repérés,
+ lee résultats et rapports d'analyse des prélèvements avec lee coordonnées des laboratoires d'ansdyse, + lee plane ou croquis permettant de localiser ss matériaux contenant de l'amiante.
* Dans co oæ unrpérage utériour soc nécossare avant taulo démolition
PD 061 168 24 F0001 4/4