Arrêté - PC 24 F004 La Peleras 06.07.2024

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Arrêté - PC 24 F004 La Peleras 06.07.2024 Document publié le Samedi 6 juillet 2024 par la commune de Ferté Macé. Lien du pdf (Arrêté - PC 24 F004 La Peleras 06.07.2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Eau et assainissement, PC 061 168 24 F0004 1/3

Département de l'Orne Dossier N° PC 061 168 24 F0004

Commune de Date de

dépôt :

13/02/2024

LA FERTÉ MACÉ Demandeur : SCEA CENTRE EQUESTRE LA PELERAS

Pour : Le projet consiste à réaliser un hangar en structure

métallique de 33x18

bi-pentes asymétriques avec

une couverture bac acier sur

laquelle seront installés des

panneaux photovoltaïques

et un bardage Ouest, Est et

Sud en bois. Le nouveau

bâtiment servira de stockage

fourrage (194 m²), et de

boxe (400 m²). Ce dernier

aura une emprise au sol de

594 m².

Adresse du

terrain :

LA PELERAS 61600 LA FERTE

MACE

ARRÊTÉ

accordant un permis de construire

au nom de la commune de LA FERTÉ MACÉ

Le maire de LA FERTÉ MACÉ,

Vu la demande de permis de construire présentée le 13 février 2024 par SCEA CENTRE EQUESTRE LA PELERAS, demeurant LA PELERAS, à LA FERTE MACE (61600) ;

Vu l'objet de la demande :

▪ Pour Le projet consiste à réaliser un hangar en structure métallique de 33x18 bi-pentes asymétriques avec une couverture bac acier sur laquelle seront installés des panneaux photovoltaïques et un bardage Ouest, Est et Sud en bois. Le nouveau bâtiment servira de stockage fourrage (194 m²), et de boxe (400 m²). Ce dernier aura une emprise au sol de 594 m².

▪ Sur un terrain situé LA PELERAS à LA FERTE MACE

▪ Concernant la (les) parcelle(s) AR0098, ZS0157

▪ Situé en zone Nl

▪ Pour une surface de plancher créée de 0 m2

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le plan local d'urbanisme de la commune la Ferté-Macé approuvé le 18 octobre 2006, révisé le 20 décembre 2010, modifié le 20 décembre 2010, le 14 décembre 2015 et le 14 décembre 2023 ;

Vu l’arrêté préfectoral NOR 1111-16-00002 en date du 12 janvier 2016 portant création de la commune nouvelle de La Ferté-Macé constituée des anciennes communes de La Ferté-Macé et Antoigny ;

Vu l’arrêté RH-DEL-21-03-01 en date du 24 mars 2021 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Olivier BREUIL, 2ème adjoint au Maire ; Vu l'avis du Service Départemental d'Incendie et de Secours de L'orne en date du 14/02/2024 ;

Considérant qu'aux termes de l'article R 111-2 du code de l'urbanisme le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ;PC 061 168 24 F0004 2/3

Considérant que les ressources en eau dédiées à la défense extérieure contre l’incendie (DECI) sont actuellement inexistantes, mais au regard des risques existants et des risques générés par le projet, les ressources en eau dédiées à la DECI de ce secteur peuvent être révisées et adaptées soit par la mise en place d'une réserve incendie de 120 m3 ou soit par un point d'eau naturel conventionné comme concourant à la défense extérieure contre l'incendie ;

ARRÊTE

Article 1

Le permis de construire est ACCORDE sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2.

Article 2

Il devra être tenu compte du Service Départemental d'Incendie et de Secours dont photocopie ci-jointe.

La réserve à incendie ou le point d'eau naturel sera réalisé ou répertorié en accord avec le Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) et devra être réalisée au stade de la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux.

Le pétitionnaire devra prendre entièrement à sa charge les frais de branchement aux divers réseaux, en accord avec les services gestionnaires correspondants, et devra effectuer la déclaration d'intention de commencement des travaux.

Fait à LA FERTÉ MACÉ, le 22/04/2024

Pour le Maire et par délégation, l'Adjoint

délégué,

Olivier BREUIL

Transmis au contrôle de légalité* le :

Date d'affichage en mairie :

"Votre projet est susceptible de générer le paiement de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive."

* La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur (s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de notification. A cet effet il(s) peut (peuvent) saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "Télérecours citoyen" accessible sur le site www.telerecours.fr

Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et 424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

13/02/2024 (06/05/2024)PC 061 168 24 F0004 3/3

Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407*06 est disponible à la mairie ou sur le site internet https://www.service-public.f) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible, à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Cet affichage mentionne également l'obligation, prévue à peine d'irrecevabilité par l'article R.600-1, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable.

Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans un délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.