Compte-Rendu - compte rendu CM 13 mars 2017

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Compte-Rendu - compte rendu CM 13 mars 2017 Document publié le Lundi 13 mars 2017 par la commune de Russ. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu CM 13 mars 2017)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Budget, 10

DEPARTEMENT DU BAS-RHIN

ARRONDISSEMENT DE MOLSHEIM

COMMUNE DE RUSS

Conseillers élus : 13

Conseillers en fonction : 13

Conseillers présents : 12

Date de convocation : 06 mars 2017

Compte rendu des délibérations du conseil municipal

Séance du 13 mars 2017

Sous la présidence de M. Marc GIROLD, Maire

Assistaient à la séance : M. Vincent FELDER, Mme Sylvie LABANCA, adjoints, Mmes et MM. Marie-Sarah CHARLIER, Maurice CHARTON, Jean-Marie CLAUDE, Astride KLINTZING, Odile SEITZ, Thérèse SROKA, Mme Sylvie SISTEL, Nadège WOLF, Jean-Paul ZANETTI

Procuration : M. Bernard PALLOIS à Mme Sylvie LABANCA

Absents excusés :

N°17/2017 :

Budget Principal : Affectation du résultat 2016

Le Conseil Municipal, en application de l'article 9 de la loi du 2 mars 1982 et de l'instruction comptable M 14 (tome II, titre 3, chapitre 5),

- Après avoir approuvé, le compte administratif 2016 qui présentent un excédent de fonctionnement cumulé (hors restes à réaliser) d'un montant de 121 225.36 €

- Constatant que la section d'investissement dudit compte administratif fait apparaître : -un déficit d'exécution global de 72 210.43 €

- Considérant les besoins recensés pour l'exercice 2017

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- décide d’affecter au budget de l’exercice 2017 le résultat comme suit :

 Affectation en réserves (compte 1068) pour financement de la section d’investissement : 121 225.36 €

 Report en section de fonctionnement (ligne 002 en recettes) : 0 €.

N°18/2017 :

Budget Exploitation Forestière : Affectation du résultat 2016

Le Conseil Municipal, en application de l'article 9 de la loi du 2 mars 1982 et de l'instruction comptable M 14 (tome II, titre 3, chapitre 5),

- Après avoir approuvé le compte administratif 2016 qui présente un excédent de fonctionnement cumulé (hors restes à réaliser) d'un montant de 263 624.41 €

- Constatant que la section d'investissement dudit compte administratif fait apparaître : -un solde d'exécution global de 23 898.86 €

- Considérant les besoins recensés pour l'exercice 2017

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- décide d’affecter au budget de l’exercice 2017 le résultat comme suit :

 * Report en section de fonctionnement (ligne 002 en recettes) : 263 624,41 €.11

 * Report en section d’investissement (ligne 001 en recettes) : 23 898.86 €.

N°19/2017 :

Budget Annexe EAU : Affectation du résultat 2016

Le Conseil Municipal, en application de l'article 9 de la loi du 2 mars 1982 et de l'instruction comptable M 14 (tome II, titre 3, chapitre 5),

- Après avoir approuvé le compte administratif 2016 qui présente un excédent d’exploitation cumulé (hors restes à réaliser) d'un montant de 81 260.91 €

- Constatant que la section d'investissement dudit compte administratif fait apparaître : -un solde d'exécution global de 121 752.15 €

N’entraînant aucun besoin de financement

- Considérant les besoins recensés pour l'exercice 2017

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- décide d’affecter au budget de l’exercice 2017 le résultat comme suit :

* Report en section d’investissement (ligne 001 en recettes) : 121 752.15 €.

* Affectation en réserves (compte 1068) pour financement de la section d’investissement : 81 260.91 €

N°20/2017 :

Budget Primitif 2017

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé de M. le Maire, à l’unanimité,

 Approuve le budget primitif proposé par le Maire pour l’exercice 2017, qui se présente comme suit, équilibré en recettes et dépenses :

 Section de fonctionnement : 970 470,00 €

 Section d’investissement : 405 800.00 €

N°21/2017 :

Service public de Distribution d’Eau Potable : Budget Primitif de l’exercice 2017

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé de M. le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 approuve le Budget Primitif du service public de Distribution d’Eau Potable proposé par M. le Maire pour l’exercice 2017, qui se présente comme suit, équilibré en recettes et dépenses :

 Section d’exploitation : 116 700,00 €

 Section d’investissement : 240 014,00 €

N°22/2017 :

Budget annexe de l’Exploitation Forestière : Budget Primitif de l’exercice 201712

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 approuve le budget primitif du budget annexe Exploitation Forestière proposé par M. le Maire pour l’exercice 2016, qui se présente comme suit, équilibré en recettes et dépenses :

 Section d’exploitation : 398 824,00 €

 Section d’investissement : 23 898.86 €

N°23/2017 :

Taux des taxes locales pour l’année 2017

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 Décide, considérant les bases prévisionnelles notifiées, de maintenir pour l’année 2017 les taux 2016, à savoir :

 Taxe d’habitation : 13,79 %

 Foncier bâti : 7,30 %

 Foncier non bâti : 61,46 %

 CFE : 13,83 %

N°24/2017 :

Transfert d’une partie de l’excédent du budget annexe forêt vers le budget principal

Le Conseil Municipal,

Vu la délibération en date du 19 décembre 2000 décidant de la création d’un budget annexe de l’exploitation forestière à compter du 1er janvier 2001, laquelle précise qu’un résultat excédentaire pourra être reversé à la commune,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire sur la situation du budget annexe forêt et sur l’excédent qu’il présente au compte administratif de l’exercice 2015,

Considérant que le budget primitif 2017 de l’exploitation forestière prévoit une inscription de 139 274,00€ en vue du versement de tout ou partie de cette somme au budget principal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- décider de reverser, au budget principal exercice 2017 article 7551, la somme de 100.000,00 € provenant du budget annexe forêt.

N°25/2017 :

Subventions à diverses associations

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

 Décide, à 4 voix pour et 9 voix contre, de ne pas attribuer de subvention de fonctionnement, pour l’année 2017, aux associations suivantes :

 Arahm13

 Décide, à l’unanimité, de ne pas attribuer de subvention de fonctionnement, pour l’année 2017, aux associations suivantes :

 Aides : Membres de la Coalition Internationale Sida

 Décide, à 12 voix pour et 1 abstention, d’attribuer une subvention de fonctionnement, pour l’année 2017, à:

 Amicale Gymnique et de Loisirs : 300 €

 Décide, à 12 voix pour et 1 abstention, d’attribuer une subvention de fonctionnement, pour l’année 2017, à:

 La Chorale Sainte Cécile : 500 €

N°26/2017 :

Indemnités de fonction du Maire et des Adjoints

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2123-20-1, I, 1er alinéa, L 2123-23 et suivants.

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer, dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées au maire et aux adjoints

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 décide de fixer comme suit les indemnités de fonctions du maire et des adjoints :

 indemnité du maire : 43 % de l’indice terminal de la fonction publique  indemnité du premier adjoint : 16,5 % de l’indice terminal de la fonction publique  indemnité du 2ème adjoint : 16,5 % de l’indice terminal de la fonction publique  indemnité du 3ème adjoint : 16,5 % de l’indice terminal de la fonction publique

 précise que ces indemnités seront versées depuis la date d’entrée en fonction des élus concernés.

N°27/2017 :

Vente Mme VOGT

VU la demande de Mme Yvonne VOGT d’acquérir 4 m2, section 01 Parcelle 330/151, sur le domaine public afin de régulariser la vente de sa maison,

Vu la demande de Mme Yvonne VOGT d’acquérir le garage section 01 Parcelle 236 d’une surface de 0.11 ares.

VU le projet d’arpentage du géomètre GANGLOFF,

Vu l’avis favorable du commissaire enquêteur 06 mars 2017 suite à l’enquête publique qui s’est déroulée du 04 février au 20 février 2017.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- de céder à la Madame VOGT les parcelles cadastrées comme suit :

Commune de Russ, section 01, parcelle n°236, d’une contenance de 0.11 ares Commune de Russ, section 01, parcelle n°330/151 d’une contenance de 0.04 ares

pour un montant total de 3000 €. Les frais d’arpentage et du notaire seront à la charge de l’acheteur.

- d'autoriser M. le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.14

N°28/2017 :

Compteur LINKY

Vu l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que les compteurs d’électricité sont des ouvrages basse tension du réseau public de distribution ;

Considérant que les compteurs sont affectés au service public de distribution de l’électricité et font l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public ;

Considérant qu’en vertu de l’article L. 322-4 du code de l’énergie, les ouvrages des réseaux publics de distribution sont la propriété des collectivités publiques et de leur groupement désignés au IV de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que les compteurs relèvent du domaine public de la commune ;

Considérant que la compétence d’autorité organisatrice d’un réseau public de distribution a été transférée par la commune à un établissement public ;

Considérant qu’en vertu de l’article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales, le transfert de compétence entraine de plein droit la mise à la disposition de l’établissement public des biens meubles et immeubles utilisés pour l’exercice de cette compétence ;

Considérant que la mise à disposition des biens, et notamment des compteurs électriques, n’emporte pas un transfert de propriété de ces biens qui demeurent la propriété de la commune ;

Considérant que la décision de remplacer les compteurs existants par un compteur communicant n’a pas, par sa nature et sa portée, le caractère d’une décision de gestion qui relèverait de la compétence de l’établissement public ;

Considérant qu’en cas de désaffectation d’un bien du domaine public d’une commune mis à la disposition d’un établissement public, la commune recouvre l’ensemble de ses droits et obligations sur ce bien ;

Considérant que la destruction, l’élimination ou le recyclage des compteurs électriques existants implique leur aliénation, ce qui suppose une décision préalable de déclassement ;

Considérant que la décision de déclassement d’un bien va au-delà d’un simple acte de gestion relevant de la compétence de l’établissement public ;

Considérant que la commune, en tant que propriétaire des compteurs, est seule compétente pour prononcer le déclassement d’un bien de son domaine public et son élimination ;

Considérant que l’établissement public ne peut pas aliéner les compteurs existants sans le consentement préalable de la commune et le déclassement préalable des compteurs ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à 12 voix pour et 1 voix contre et pour le bien être des habitants de RUSS:

 Refuse le déclassement des compteurs d’électricité existants ;

 Interdit l’élimination des compteurs existants et leur remplacement par des compteurs communicants Linky sans le consentement préalable de la commune et une décision de désaffectation de la part de son Conseil municipal.

N°29/2017 :

Projet médecin presbytère

Monsieur Le Maire indique que la commune de RUSS a été sollicitée par un médecin du secteur de la vallée de la Bruche afin de louer un local communal pour exercer sa profession.15

Après la réalisation d’une étude sur la réhabilitation de l’appartement du rez de chaussée du presbytère (agencement d’un cabinet pour le médecin, agencement pour un cabinet d’infirmier, accessibilité), il s’est avéré que le coût de l’opération avoisinerait les 90 000 €.

Afin de prendre en charge l’investissement lourd de tels travaux, le conseil municipal a proposé au médecin un loyer mensuel pour le local professionnel de 900 €. Le médecin a refusé le montant proposé et souhaiterait, pour la première année, payer 400 € de loyer par mois et 800 € la deuxième.

Considérant la proposition du médecin sur le loyer,

Considérant le manque de moyen financier de la commune de RUSS,

Le conseil municipal décide, à l’unanimité, de ne pas donner suite à la demande du médecin et de louer l’appartement en l’état à un particulier.

L’ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 21 heures 00.

GIROLD Marc - Maire

FELDER Vincent - Adjoint au Maire

LABANCA Sylvie- Adjoint au Maire

PALLOIS BERNARD – Adjoint au Maire

WOLF Nadège – Conseillère Municipale

CLAUDE Jean-Marie - Conseiller Municipal

ZANETTI Jean-Paul - Conseiller Municipal

SEITZ Odile - Conseillère Municipale

SISTEL Sylvie - Conseillère Municipale

SROKA Thérèse - Conseillère Municipale

CHARTON Maurice - Conseiller Municipal

KLINTZING Astride - Conseillère Municipale

CHARLIER Marie-Sarah - Conseillère Municipale