unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2024CC 12 206

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unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2024CC 12 206 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2024CC 12 206)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 16/12/2024

Reçu en préfecture le 16/12/2024

Publié le AFUA2 2524 S LOG |

ID : 085-248500563-20241210-2024CC_12_206-DE

Département : VENDEE Arrondissement : FONTENAY LE COMTE

Communauté de Communes VENDEE-SEVRE-AUTISE

N°2024CC_12_206

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

L'an deux mille vingt-quatre, le dix décembre, à 18h30, le Conseil de Nombre de membres

Communauté s'est réuni à MAILLEZAIS, en session ordinaire, sous la En exercice :

Titulaires : 37 Présidence de Michel BOSSARD, Président.

Présents : Date de convocation : 4 décembre 2024

- Titulaires : 30

- Suppléants : 2

Excusés ayant donné pouvoir : 4

Votants : 34

PRÉSENTS :

- M. BOSSARD Michel, Président, Maire de la commune de Rives-d’Autise

- M. GUILLON Stéphane, Vice-président, Maire de la commune de Bouillé-Courdauit

- M. DAVID Daniel, Vice-président, Délégué de la commune de Benet

- M. HENRIET Christian, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux

- M. BORDET Bernard, Vice-président, Maire de la commune du Mazeau

- Mme RINEAU Annie, Vice-présidente, Maire de la commune de Maillezais

M. LA MACHE Denis, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Sigismond

- M. CHOLLET Joël, Vice-président, Délégué de la commune de Benet

- Mme BAUDRY-LOIGEROT Marie-Christine, Déléguée de la commune de Benet

- Mme LAVAL-PELLERIN Danielle, Déléguée de la commune de Benet

- M. RECEGANT Didier, Délégué de là commune de Benet

- Mme PELLETIER Céline, Déléguée de la commune de Benet

- M. MERCIER Georges, Délégué de la commune de Benet

- M. GIBEAUD Loïc, Délégué de la commune de Bouillé-Courdault

- M. BOUTEILLER Gilles, Maire de la commune de Damvix

- M, MILLET Martial, Maire de commune de Faymoreau

- Mme DRILLAUD Sarah, Déléguée suppléante de la commune de Faymoreau

- M. GELOT Jean-Marie, Maire de la commune de Maillé

- M, THIBAULT Denis, Délégué de la commune de Maillé

- M, GRIMAUD Claude, Délégué de la commune de Maillezais

- Mme MASSON-SOULARD Catherine, Maire de la commune de Puy-de-Serre

- Mme VIGEANT Catherine, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise

- M. POITIERS Dominique, Délégué de la commune de Rives-d'Autise

- M. POITIERS Patrice, Délégué de la commune de Rives-d'Autise

- Mme PERRIN Marie-Line, Maire de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges

- M. PORCHER Charly, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges

M. DURAND Jean-Jacques, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges

- M. GABORIAU Sébastien, Délégué de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux

= __ Mme MONTAMAT Eliane, Déléguée suppléante de la commune de Saint-Sigismond

- M. CHEVALLIER Jean-Claude, Maire de la commune de Vix

- M. BETEAU Pascal, Délégué de la commune de Vix

- M, DELAHAYE Philippe, Délégué de la commune de Xanton-Chassenon

EXCUSÉS AYANT DONNE POUVOIR:

M. CARTRON David, Vice-président, Délégué de la commune de Saint-Hilairé-des-Loges (donne pouvoir à Mme PERRIN Marie-Line)

M. RENAULT Claudy, Vice-président, Maire de la commune de Xanton-Chassenon (donne pouvoir à M. DELAHAYE Philippe)Envoyé en préfecture le 16/12/2024

Reçu en préfecture le 16/12/2024 a

Publié le AYAZIZSZU S 10

ID : 085-248500563-20241210-2024CC_12_206-DE

- M. POUVREAU Philippe, Délégué de la commune de Damvix (donne pouvoir à M. BOUTEILLER Gilles)

- Mme POUPLIN Adeline, Vice-présidente, Maire de la commune de Liez {donne pouvoir à M. BORDET Bernard)

ABSENTS EXCUSÉS :

- Mme FONTAINE Camille, Maire de la commune de Benet

- Mme GROUSSET Sylvie, Déléguée suppléante de la commune du Mazeau - M. BLONDELLE Rodolphe, Délégué suppléant de là commune de Liez - M, CADAU Philippe, Délégué suppléant de la commune de Puy-de-Serre - Mme RIVIERE Erika, Déléguée de la commune de Vix

- Mme CHARBONNIER Nicole, Délégué de la commune de Vix

SECRÉTAIRE DE SÉANCE :

- M. GUILLON Stéphane, Vice-président, Maire de là commune de Bouillé-Courdault

OBJET : CREATION D'UN POSTE D'ADJOINT ADMINISTRATIF - SERVICE MOYENS RESSOURCES |

Dans le cas présent, il s'agit de proposer la création d'un emploi d'Adjoint Administratif, à temps non complet. La création de cet emploi permettrait à la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise de pouvoir procéder au recrutement d'un agent, devant occuper les fonctions d'agent d'accueil et dont l'expertise s'exerce dans le domaine de l'accueil et administration.

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil de Communauté de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permeitre des avancements de grade.

La délibération portant création d'un emploi permanent doit préciser:

+ Le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé, + La catégorie hiérarchique (A ou B ou C) dont l'emploi relève,

° La durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (... / 35èmes) pour un emploi permanent à temps non complet.

Il convient de maintenir les effectifs du service Finances et le poste d'agent d'accueil.

Dans ce cadre, le Président propose à l'organe délibérant la création d'un emploi permanent d'Adjoint Administratif à temps non complet, à raison de 20/35è"% (fraction de temps non complet}, à compter du 1° janvier 2025.

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois des Adjoints Administratifs, au grade d'Adjoint Administratif relevant de la catégorie hiérarchique C.

Conformément à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les emplois permanents des collectivités et établissements sont occupés par des fonctionnaires. Toutefois, dans l'hypothèse d'un recrutement infructueux

de fonctionnaire, les fonctions proposées pourront être exercées par un contractuel sur le fondement et dans les conditions fixées à l'article 3-2 ou à l'article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Le contractuel recruté devra justifier d'un diplôme dans le domaine de la gestion et administration et/ou, d'une expérience professionnelle dans le secteur de la gestion et administration d'au moins 2 ans. Sa durée de contrat sera de 12 mois à compter du 1°" janvier 2025.

L'agent percevra le régime indemnitaire (hors NBI prévu par les délibérations adoptées par l'assemblée délibérante de la collectivité ou de l'établissement pour l'exercice des fonctions correspondant au grade de référence qui sera retenu et à l'emploi concerné.

Il est donc proposé au Conseil de Communauté de créer l'emploi permanent d’Adjoint Administratif,Vu la lo

Envoyé en préfecture le 16/12/2024

Reçu en préfecture le 16/12/2024 .* . £ 0 7"

Publié le A11217524 S L

ID : 085-248500563-20241210-2024CC_12_206-DE

i n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 34;

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 3 décembre 2024;

Vu le tableau des effectifs de la collectivité ;

Considérant qu'il convient de créer un emploi d'Adjoint Administratif en vue de pouvoir procéder recrutement d'un agent, qui occupera les fonctions d'agent d'accueil, et dont l'expertise s'exerce dans le domaine de l'accueil et l'administration,

Monsieur le Président propose :

De créer un emploi d'Adjoint Administratif, emploi permanent à temps non complet, à raison de 20 heures hebdomadaires (soit 20h/35h) à compter du 1% janvier 2025.

D'approuver les propositions ci-dessus énoncées.

D'autoriser le Président à signer tous les actes portant sur cet objet.

De préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :

Le Président,

La présente

Décide de créer un emploi d'Adjoint Administratif, emploi permanent à temps non complet, à raison de 20 heures hebdomadaires (soit 20h/35h) à compter du 1° janvier 2025.

Approuve les propositions ci-dessus énoncées.

Autorise Monsieur le Président à signer tous les actes portant sur cet objet.

Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Fait et délibéré, les jours, mois et an que ci-dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme.

Fait à RIVES-D'AUTISE, le 10 décembre 2024

Le secrétaire de séance,

décision peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de se publication et/ou de son affichage : d'un recours cantentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes — 6 allée de l'ile Gloriette - 44041 NANTES CEDEX. La juridiction administrative peut aussi

être saisie par l'application Télérecours citoyens {https//wwwtelerecours.fr).

ou d'un recours gracieux auprès de la Communauté de Communes, étant précisé que celle-ci dispose d’un délai de deux mois pour répondre. La décision

prise, qu'elle sait implicite (un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet} ou expresse, peut elle-même être déférée devant le Tribunal Administratif

dans un délai de deux mois.Envoyé en préfecture le 16/12/2024

Reçu en préfecture le 16/12/2024 ” & L.

Publié le S LO ‘

ID : 085-248500563-20241210-2024CC_12_206-DE