unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2024CC 11 162

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unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2024CC 11 162 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2024CC 11 162)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement, Envoyé en préfecture le 13/11/2024

Reçu en préfecture le 13/11/2024

Publié le AU IAAÏ25€4 S' LOF

ID : 085-248500563-20241105-2024CC_11_162-DE

Département : VENDEE Arrondissement : FONTENAY LE COMTE

Communauté de Communes VENDEE-SEVRE-AUTISE

N°2024CC_11_162

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

L'an deux mille vingt-quatre, le cinq novembre, à 18h30, le Conseil de Nombre de membres

Communauté s’est réuni à SAINT-PIERRE-LE-VIEUX, en session ordinaire, sous En exercice :

Titulaires : 37 la Présidence de Michel BOSSARD, Président.

Présents : Date de convocation : 30 octobre 2624

- Titulaires : 26

- Suppléants : 2

Excusés ayant donné pouvoir: 2

Votants: 30

PRÉSENTS :

. M. BOSSARD Michel, Président, Maire de la commune de Rives-d'Autise

- M. GUILLON Stéphane, Vice-président, Maire de la commune de Bouillé-Courdault - M. DAVID Daniel, Vice-président, Délégué de la commune de Benet M. HENRIET Christian, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux Mme RINEAU Annie, Vice-présidente, Maire de la commune de Maillezais - M, CHOLLET Joël, Vice-président, Délégué de la commune de Benet M. RENAULT Claudy, Vice-président, Maire de la commune de Xanton-Chassenon

- Mme FONTAINE Camille, Maire de la commune de Benet

- Mme LAVAL-PELLERIN Danielle, Déléguée de la commune de Benet - M. RECEGANT Didier, Délégué de la commune de Benet

- M. MERCIER Georges, Délégué de la commune de Benet

. M. GIBEAUD Loïc, Délégué de la commune de Bouillé-Courdault

- M. BOUTEILLER Gilles, Maire de la commune de Damvix

- M. POUVREAU Philippe, Délégué de la commune de Damvix

M. MILLET Martial, Délégué suppléant de la commune de Faymoreau, Maire par intérim

- M. GELOT Jean-Marie, Maire de la commune de Maillé

- M. THIBAULT Denis, Délégué de la commune de Maillé

. M. GRIMAUD Claude, Délégué de la commune de Maillezais

-__ Mme MASSON-SOULARD Catherine, Maire de la commune de Puy-de-Serre - M. POITIERS Dominique, Délégué de la commune de Rives-d'Autise - M, POITIERS Patrice, Délégué de la commune de Rives-d'Autise

Mme PERRIN Marie-Line, Maire de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges Mme MONTAMAT Eliane, Déléguée suppléante de la commune de Saint-Sigismond (en remplacement Monsieur LA MACHE Denis)

M. GABORIAU Sébastien, Délégué de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux . M. CHEVALLIER Jean-Claude, Maire de la commune de Vix

- Mme RIVIERE Erika, Déléguée de la commune de Vix

- M. BETEAU Pascal, Délégué de la commune de Vix

M. DELAHAYE Philippe, Délégué de la commune de Xanton-Chassenan

EXCUSÉS AYANT DONNE POUVOIR:

Mme VIGEANT Catherine, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise {donne pouvoir à M. POITIERS

Patrice)

M. DURAND Jean-Jacques, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges (donne pouvoir à M. GUILLON StéphaneEnvoyé en préfecture le 13/11/2024

Reçu en préfecture le 13/11/2024

Publié le AU lu (2524

ID : 085-248500563-20241105-2024CC_11_162-DE

ABSENTS EXCUSÉS :

- M. BORDET Bernard, Vice-président, Maire de la commune du Mazeau - M. CARTRON David, Vice-président, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges

- M.LA MACHE Denis, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Sigismond - Mme BAUDRY-LOIGEROT Marie-Christine, Déléguée de la commune de Benet

- Mme PELLETIER Céline, Déléguée de la commune de Benet

- Mme GROUSSET Sylvie, Déléguée suppléante de la commune du Mazeau - Mme POUPLIN Adeline, Vice-présidente, Maire de la commune de Liez - M. BLONDELLE Rodolphe, Délégué suppléant de la commune de Liez - M. CADAU Philippe, Délégué suppléant de la commune de Puy-de-Serre - Mme BOBIN Evelyne, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise

- M. PORCHER Charly, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges

- Mme CHARBONNIER Nicole, Délégué de la commune de Vix

SECRÉTAIRE DE SÉANCE :

- M. GUILLON Stéphane, Vice-président, Maire de la commune de Bouillé-Courdault

| OBJET: ZONE D'ACTIVITES ECONOMIQUES « LES CHAMPS FRANCS » A BENET: RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL CONSENTI À LA SARL « FRANCE OREILLER > _-.

Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes est propriétaire d'un bâtiment économique situé dans la Zone d'Activités Economiques « Les Champs Francs » à Benet (ZS 132).

La SARL France OREILLER représentée par Monsieur Vincent THOMAS, en qualité de gérant, loue actuellement une superficie totale de 409.50 m2 (un atelier de 360 m? et un bureau de 49.50 m?), dans ce bâtiment. Le bail commercial ayant pris effet le 1° décembre 2015, arrive à échéance le 30 novembre 2024. Monsieur THOMAS a fait part de sa volonté de renouveler le bail, pour une durée de 3 ans.

Monsieur le Président propose de conclure un nouveau bail avec la SARL France OREILLER pour un loyer mensuel de 1003.11 € HT, soit 1 203.74 € TTC (loyer actuel révisé selon l'indice des loyers commerciaux du 2ème trimestre

2024 publié par l'INSEE), à compter du 1° décembre 2024.

Vu les statuts de la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise et sa compétence dans les actions de

développement économique ;

Vu la délilbération n°2015CC_09 162 du Conseil de Communauté du 21 septembre 2015, donnant son accord

pour consentir un bail commercial à la SARL France OREILLER pour un atelier et un bureau situés dans le bâtiment

économique sur la Zone d'Activités Economiques « Les Champs Francs + à Benet;

Considérant que ce bail commercial consenti à la SARL France OREILLER, arrive à échéance le 30 novembre 2024,

Considérant la volonté du gérant de renouveler ce bail,

Monsieur le Président demande au Conseil :

- Son accord pour le renouvellement avec la SARL France OREILLER, du bail commercial d'une durée de 9 ans, à compter du 1° décembre 2024, pour la location d'une superficie totale de 409.50 m? (un atelier de 360 m2 et un bureau de 49.50 m2), dans le bâtiment situé sur la parcelle ZS 132 de la Zone d'Activités Economiques « Les Champs Francs » à Benet, moyennant un loyer mensuel de 1003.11 € HT, soit

1 203.74 € TTC, hors charges ;

- Son accord pour mandater Maître RONDEAU, Notaire à Benet, pour la rédaction du bail ; - Son autorisation à signer le bail et tout document s'y rapportant.Envoyé en préfecture le 13/11/2024

R éfecture | eçu en pré ec ure le MN GEL

Publié le Aù | }2924 G Les

ID : 085-248500563-20241 105-2024CC_11_162-DE

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l‘unanimité :

Donne son accord pour le renouvellement avec la SARL France OREILLER, du bail commercial d’une

durée de 9 ans, à compter du 1* décembre 2024, pour la location d'une superficie totale de 409.50 m? {un atelier de 360 m2 et un bureau de 49.50 m2), dans le bâtiment situé sur la parcelle ZS 132 de la Zone

d'Activités Economiques « Les Champs Francs » à Benet, moyennant un loyer mensuel de 1 003.11 € HT, soit 1 203.74 € TTC, hors charges...

Mandate Maître RONDEAU, Notaire à Benet, pour la rédaction du bail.

Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer le bail et tout document s'y rapportant.

Fait et délibéré, les jours, mois et an que ci-dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme.

Fait à RIVES-D'AUTISE, le 5 novembre 2024

La présente décision peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou de son affichage d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes— 6 allée de l'Ile Gloriette — 44041 NANTES CEDEX. La juridiction administrative peut aussi

être saisie par l'application Télérecours citoyens (https//mmw.telerecours.fr).

où d'un recours gracieux auprès de la Communauté de Communes, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de deux mois pour répondre. La décision

prise, qu'elle soit implicite (un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet) au expresse, peut elle-même être déférée devant le Tribunal Administratif

dans un délai de deux mois,Envoyé en préfecture le 13/11/2024

Reçu en préfecture le 13/11/2024

Publié le S LOG

ID : 085-248500563-20241105-2024CC_11_162-DE