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Déliberation - DEC 2025 36 exé
Document publié le Jeudi 10 juillet 2025 par la commune de Pins-Justaret.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2025 36 exé)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
L
nvoyé
en
préfecture
le
10/07/2025
çu
en
préfecture
le
10/07/2025
b
|
f
Fu
/
PTIT
yID
: 031-213104219-20250710-DEC2025_36-AR
COMMUNE
DE
PINS-JUSTARET
DECISION
N°
2025-36
Cession
de
l’ancien
Berlingo
de
la Police
Municipale
Le
Maire
de
la commune
de
Pins-Justaret,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L
2122-22
;
Vu
la
délibération
de
la
commune
de
Pins-Justaret
n°
2004-05-08,
en
date
du
15
octobre
2024
relative
à la
délégation
consentie
par
le
Conseil
Municipal
au
Maire,
lui
autorisant
notamment
de
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
euros
;
Considérant
que
la
Commune
est
pr
epétalre
6d’un
Citroën
Berlingo
immatriculée
DD-517-DQ
acquis
le
24/02/2014,
Considérant
l'offre
d'acquisition
de
ce
véhicue
faite
par
M
COURNEIL
Bertrand
domicilié
1 A
chemin
de
la
Tuilerie
31190
Labruyère-Dorsa
pour
un
montant
de
800
€
;
Considérant
que
ledit
véhicule
a
été
entièrement
amorti
et
que
sa
valeur
nette
comptable
est
nulle
;
DECIDE
ARTICLE
1“
De
vendre
le
Citroën
Berlingo
immatriculée
DD-517-DQ
et
inscrit
au
registre
de
l’inventaire
sous
le
numéro
20140302
à M
COURNEIL
Bertrand
domicilié
1A
chemin
de
la
Tuilerie
31190
Labruyère-Dorsa
pour
un
montant
de
800
€.
ARTICLE
2
La
recette
sera
encaissée
au
budget
principal
de
la
Commune
au
chapitre
77,
article
775
produit
des
cessions
d’immobilisation
sur
l’exercice
en
cours.
Les
écritures
comptables
de
sortie
du
patrimoine
du
véhicule
seront
passées
sur
le
même
exercice.
od.
540330
-04/22
Fabrègue
Entreprise
labellisée
“imamrvenre "
"|
ARTICLE
3
notifiée
à l’intéressé.
ARTICLE
4
Envoyé
en
préfecture
le
10/07/2025
Reçu
en
préfecture
le 10/07/2025
LE
re »
ID
: 031-2131042
025_36-AR
Le
Directeur
Général
des
Services
et le
Receveur
Municipal
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
transmise
au
contrôle
de
légalité
et
u
un
La
présente
décision
sera
publiée
et
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
u
nm
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
et
de
sa
u
«
transmission
au
contrôle
de
légalité.
u
u |
ARTICLE5
"M
Il
sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
au
prochain
Conseil
Municipal,
conformément
aux
"4°
dispositions
de
l’article
L.2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
nm
m
Fait à Pins-Justaret,
le 10 juillet 2025
Le
Maire,
Mod,
540330
- 04/22
fabrègue
Entreprise
lobelisée
\ MRAUEVERT