Procès Verbal -

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Procès Verbal - Document publié le Mercredi 28 juin 2017 par la commune de Saint-Jory. Lien du pdf (Procès Verbal - )Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 28 JUIN 2017

L’an deux mille dix-sept, le 28 juin, à 19 heures 00, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de SAINT-

JORY (HAUTE-GARONNE), étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Thierry FOURCASSIER, Maire.

Convocation du 22/06/2017

Nombre de Conseillers en exercice : 29

Étaient présents (27) : FOURCASSIER Thierry, CAPDEVILLE Bernadette, MINUZZO Francis, VALENTE

Vincent ,AGASSE Martine, DEL SAL Monique, SOULET Serge ( à partir du point 5), MEULET Sophie,

MOLINA Jean-Louis, YONG Alain, ASTEGNO Victoria, DECHAUME Denis, BUSCATO Marjorie, GOBERT

Henriette, ETIENNE Isabelle, FEZZANI Soufia, BABIN Gisèle, MECEGUER Philippe, CHEVREL William ( à

partir du point 5), DONADIEU Richard, MIGUEL Henri , COURTIOL Pascal , ROS Geneviève , DENOUVION

Victor ( à partir du point 3), MARTIN Ana-Maria, FORT Philippe, MATHIEU Michel

Étaient absents :

Avaient donné pouvoir (2) : GURY Franck à CAPDEVILLE Bernadette, SLAMNIA Hafid à FOURCASSIER Thierry

AGASSE Martine est élue secrétaire de séance

1) Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 23 mai 2017

Le Maire présente le contenu du procès-verbal de la réunion du 23 mai 2017 pour approbation.

Le PV du Conseil Municipal du 23 mai 2017 est approuvé par 23 voix pour et 3 abstentions

RESSOURCES HUMAINES

2) 2017-47 : Collaboration bénévole du service public au sein du PAJ - autorisation et approbation de la convention

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que le Point Animations Jeunesse propose un séjour pour les adolescents, du 10 au 13 juillet 2017.

Néanmoins, seuls 14 jeunes pourront participer à ce séjour, avec 2 accompagnateurs. Il apparaît ainsi judicieux de maintenir le PAJ ouvert, pour permettre aux jeunes qui ne partent pas de profiter des services du PAJ sur ces 4 jours.

Monsieur le Maire fait part des difficultés de recrutement d’un animateur contractuel sur cette période, en

raison principalement de la durée du contrat qui serait proposée (4 jours).

Le Maire informe l’assemblée,

— Que dans certaines circonstances, une commune peut bénéficier de la collaboration bénévole de certaines personnes pour l’exécution de ses missions de service public.

— Que les besoins du service du PAJ justifient le recours à des collaborateurs occasionnels, afin de

permettre la continuité du service

— Que Mme Henriette GOBERT, conseillère municipale déléguée au PAJ se propose, en qualité de bénévole, d'apporter son concours à ce service, et qu’elle se verrait confier les missions suivantes :

e Accueil physique et téléphonique des publics et des familles

e Mise en œuvre des actions du projet pédagogique dans le cadre des animations proposées

e Animation de groupes de jeunes et mise en place d’ateliers

e Encadrement et participation aux activités de loisirs et aux sorties

Garant de la sécurité physique, morale et affective des publics accueillis |

Procès-verbal du conseil municipal de Saint-Jory, 28 juin 2017 Page 1e Garant du respect des locaux et du matériel

— Que la caractéristique du bénévolat est qu’il est dépourvu de contreparties, notamment financières ou

matérielles.

Il précise que Mme GOBERT, par son diplôme de professeur de l’enseignement du second degré, est habilitée à encadrer un groupe de jeunes.

Henriette GOBERT ne participe pas au vote.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

— Autorise Madame Henriette GOBERT à apporter sa collaboration, de manière bénévole, au service du

Point Animation Jeunesse, dans le cadre des missions énumérées précédemment.

— Approuve la convention d’accueil du collaborateur bénévole jointe à la présente.

— Autorise le Maire à signer ladite convention.

ENFANCE-JEUNESSE

3) 2017-48 : Temps d’activités pédagogiques (TAP). Approbation des conventions d’organisation

Afin de cadrer les interventions de la commune, du prestataire d’accueil de loisirs et des divers intervenants

sur les Temps d'Activités Pédagogiques, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les conventions

jointes en annexe à savoir :

- Convention de gestion conclue entre la commune et le prestataire des accueils de loisirs permettant

de préciser les conditions de mise en œuvre du partenariat pour l’organisation des TAP et de définir les modalités d’organisation, d’encadrement et de responsabilité des activités proposées.

- Convention tripartite entre la commune, le prestataire des accueils de loisirs et les intervenants des

TAP pour la mise en œuvre des activités sur les TAP.

Le Maire précise que la question s'est posée sur le retour à la semaine de 4 jours. Étant donné le délai trop court, cette solution n'a pas été retenue pour la rentrée de septembre 2017.

En revanche, après concertation avec les parents d'élèves et les enseignants, ce choix est fait pour la rentrée

de septembre 2018.

Le Conseil Municipal, à Punanimité :

— Approuve la Convention de gestion jointe en annexe conclue entre la commune et le prestataire des

accueils de loisirs permettant de préciser les conditions de mise en œuvre du partenariat pour l’organisation des TAP et de définir les modalités d’organisation, d'encadrement et de responsabilité des activités proposées

— Approuve la Convention tripartite jointe en annexe entre la commune, le prestataire des accueils de loisirs et les intervenants des TAP pour la mise en œuvre des activités sur les TAP — Autorise le Maire à signer ces conventions

4) Dénomination de la nouvelle école élémentaire :

Le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de procéder à la dénomination de la nouvelle école

élémentaire.

Des propositions sont faites lors de la séance

Il est donc demandé au Conseil Municipal :

- De dénommer la nouvelle école élémentaire

- de dire qu’une information concernant cette dénomination sera transmise aux administrations et

aux services concernés.

V.VALENTE propose de rester dans la même logique que pour l'école Georges Brassens et propose Barbara.

CE POINT EST AJOURNE

EEE EEE

Procès-verbal du conseil municipal de Saint-Jory, 28 juin 2017 Page 25) 2017-49 : Avis sur le PLUi-H de Toulouse Métropole avant son arrêt en Conseil de la Métropole

Monsieur le Maire de SAINT-JORY rappelle que le Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme

Local de l'Habitat (PLUi-H) de Toulouse Métropole a été prescrit en Conseil de la Métropole du 9 avril 2015.

Une première phase de diagnostic territorial a permis de dégager les enjeux pour le territoire afin de bâtir le

Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD). Ce PADD composé d'une partie « Socle »,

qui décline les orientations générales pour le territoire, et d'une partie « Thèmes et Territoires » qui détaille et

traduit spatialement les thématiques prioritaires de mise en œuvre du projet (Trame Verte et Bleue, Centralités

de Proximité, Développement de la ville sur elle-même, Protection et valorisation de l'espace agricole) a été

débattu dans tous les Conseils Municipaux avant le débat en Conseil de la Métropole en date du 15 décembre

2016.

Le parti d'aménagement retenu dans le PADD a été ensuite traduit avec les élus communaux et les Maires de

Quartier pour Toulouse dans trois documents constitutifs du PLUi-H :

* le Programme d’orientations et d’actions (POA), qui regroupe toutes les informations et les mesures

nécessaires à la mise en oeuvre de la politique de l’habitat ;

+ les Orientations d'aménagement et de programmation (OAP), qui déterminent les principes d'aménagement

dans certains secteurs et quartiers à enjeux ;

* les pièces réglementaires, à la fois graphiques et écrites, qui définissent l’usage et la constructibilité du sol.

La délibération de prescription du PLUi-H du 9 avril 2015, prévoyait, au titre des modalités de collaboration

des 37 communes de Toulouse Métropole, un avis sur le projet de PLUi-H avant l'arrêt de celui-ci en Conseil

de la Métropole.

Les Communes disposent ainsi d'un délai d'un mois pour se prononcer sur «un dossier minute » comportant

les principales dispositions relatives aux Orientations d'aménagement et de programmation, au Programme

d'orientations et d'actions et aux pièces réglementaires qui la concernent.

Ce dossier représente l'état d'avancement des travaux du PLUi-H fin avril 2017 et à ce titre certains éléments

de projets incomplets seront finalisés pour le dossier arrêté à l'automne 2017.

Les prochaines étapes de la procédure après l'arrêt du PLUi-H en Conseil de la Métropole à l'automne 2017

sont :

- la consultation des personnes publiques et des Conseils Municipaux sur le projet de PLUi-H arrêté qui

disposent de trois mois pour s'exprimer ;

- l'enquête publique d'une durée minimale de un mois prévue mi 2018 ;

- l'approbation du dossier en Conseil de la Métropole après avis des Conseils Municipaux sur les éventuelles

réserves et recommandations de la Commission d'Enquête et sur Le projet de PLUi-H prêt à être approuvé.

L. Le Programme d'orientations et d'actions (POA) concernant la Commune de SAINT-JORY

Le Conseil Municipal est amené à donner son avis concernant les orientations et le volet territorial du POA

composés notamment de la feuille de route métropolitaine et de la feuille de route communale.

La feuille de route métropolitaine prévoit la répartition de la production de logements par groupes de

Communes en cohérence avec le niveau d'équipements, de commerces, de services et de desserte en transport

en commun.

La Commune de SAINT-JORY appartient au groupe 2 qui doit produire 10% de la production de logements

répartis entre les 7 communes du groupe.

La feuille de route communale décline plus précisément sur le territoire de chaque Commune, le nombre annuel

de logements à construire, l'engagement de la Commune sur un niveau de production de logements locatifs

aidés et la mise en œuvre des outils réglementaires.

EEE EE |

Procès-verbal du conseil municipal de Saint-Jory, 28 juin 2017 Page 3La feuille de route de la Commune de SAINT-JORY prévoit 75 logements par an.

IL. Les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) concernant la Commune de SAINT-

JORY

Dans le prolongement du PADD, les OAP déclinent au cas par cas et de manière concrète et spatialisée un

projet d'ensemble. Les OAP sont composées d'une partie explicative, d'orientations déclinées par grandes

thématiques, sous forme de textes avec des illustrations et d'un schéma d'aménagement.

Sur la Commune de SAINT-JORY, 5 OAP sont présentées dans ce dossier :

- 1 OAP existantes maintenues : Secteur de « Euronord-Les-Cabanes »

- 4 OAP existantes modifiées : Secteur « Entrée Nord », secteur « La Gare », secteur « Route de Grenade »,

secteur « La Labou »

- 1 OAP en cours d'élaboration ne figurent pas dans ce dossier minute mais sera dans le dossier de PLUi-H

arrêté : LA POINTE DU GIROU

III. Les pièces réglementaires concernant la Commune de SAINT-JORY

Les pièces réglementaires comprennent un règlement graphique et un règlement écrit pour définir l'usage du

sol et déterminer les droits à construire sur chaque terrain de la Métropole. Elles ont été conçues dans l'objectif

de privilégier des règles souples favorisant un urbanisme de projet tout en s'adaptant au contexte local.

Le règlement graphique divisera le territoire en 7 familles de zones principales : les zones N (naturelles), les

zones À (agricoles), les zones UM (urbaines mixtes), les zones UA (activités), les zones UIC (équipements

collectifs et de services publics), les zones UP (projet) et les zones AU (à urbaniser).

Plusieurs plans, à différentes échelles, sont prévus pour présenter le zonage et les divers outils. De plus, le

règlement graphique comportera 8 annexes : la liste des Emplacements réservés, la liste des Servitudes pour

équipements publics, la liste des Principes de voies de circulation, la liste des Eléments Bâtis Protégés et fiches,

la liste des Sites d'Intérêt Paysager et fiches, la liste des vues d'intérêt métropolitain et fiches, la liste des

espaces verts protégés et les prescriptions architecturales.

Le règlement écrit comportera une nouvelle structure articulée autour de 3 axes conformément à l'application

du décret du 28 décembre 2015 :

Axe 1 : Les destinations et usages des sols autorisés ainsi que les règles en faveur de la mixité fonctionnelle et

sociale ;

Axe 2 : Les distances d’implantation des constructions par rapport aux voies, aux limites de propriété, leur

hauteur, leurs caractéristiques architecturales, le traitement des espaces non bâtis, les normes minimales de

stationnement ;

Axe 3 : Les conditions de desserte des constructions par les voies publiques et privées et par les différents

réseaux (électricité, eau potable, assainissement).

Le règlement écrit comportera 6 annexes : les outils de mixité sociale, un lexique, une palette végétale, les

voies pour lesquelles des retraits spécifiques des constructions sont exigées, la gestion des accès sur les

infrastructures routières et enfin les clôtures.

Quelques éléments particuliers et caractéristiques du PLUi-H sur la Commune de SAINT-JORY peuvent être

mis en exergue :

- la préservation de la TVB a été traduite par exemple par l’ajout de 5 Espaces Boisés Classés ;

- Une des traductions principales de la cohérence urbanisme, mobilité est l'introduction dans les zones

d'influence des transports en commun structurants programmés en 2020, définis par le PADD d'un seuil

minimal de construction qui prend également en compte la préservation du patrimoine. La cohérence

urbanisme mobilité a été traduite à travers la PLUi-H, le PDU et le PARM.

EE

Procès-verbal du conseil municipal de Saint-Jory, 28 juin 2017 Page 4- l'agriculture a été maintenue et une nouvelle zone A a été ajoutée

- une zone d’activité a été entendue

Il est proposé au Conseil Municipal de SAINT-JORY d'émettre un avis sur les principales dispositions des

pièces du dossier de PLUi-H présentées, avant l'arrêt du PLUi-H à l'automne 2017 en Conseil de la Métropole.

Le Maire précise qu'une OAP est en cours sur le secteur Pointe du Girou et qu'elle sera intégrée au PLUi-h.

Il s'agit d'une zone très contraignante qui de plus est sur le tracé de la RD929.

Le Maire précise également le montage pour le transfert du garage BOTTEON et l'extension de la

gendarmerie.

P.FORT demande si le propriétaire du garage est au courant.

Le Maire lui répond que oui, qu'il a validé le projet.

H.MIGUEL demande s'il y a eu une estimation financière de l'opération.

Le Maire lui précise que dans un premier temps, l'aménageur rachèterait la parcelle du garage au propriétaire

puis dans un deuxième temps, qu'il revendrait l'arrière du terrain à la commune pour l'extension de la

gendarmerie.

RDONADIEU s'inquiète de l'absence d'emplacements réservés, notamment pour accompagner

l'augmentation de la population.

Le Maire répond qu'un emplacement réservé est prévu au niveau du château de Novital.

Le Maire rappelle que par exemple, sur un projet de 37 logements sociaux, il a été possible de positionnés 30

st joryens pour seulement 7 extérieurs.

H MIGUEL précise que si l’on prend la moyenne d'habitants par logements actuelle soit 2.74, et que l'on

multiplie par le nombre de logements accordés au 31 mai 2017 soit 1559, cela représente une augmentation

irraisonnée de la population.

H.MIGUEL liste les différentes opérations en cours.

Le Maire l’interpelle sur la situation de l'hôtel Mauriès, à vendre depuis 2 ans et que seul des promoteurs

veulent acheter pour faire des appartements. Que faire ? Tout bloquer ? Sursis à statuer ?

Le Maire demande la position des groupes de l'opposition sur ce site et les nombreux autres ailleurs.

H.MIGUEL répond qu'il faut tout ralentir et arrêter. Il prend l'exemple de l'opération chemin de Gagnac qui

est passé de 50 logements à 40 puis 32 sous l’ancienne municipalité et qui est aujourd'hui à 67 soit le maximum

de la surface constructible.

Le Maire lui dit que le projet date d'avant son arrivé, maïs qu'effectivement, aujourd'hui, avec l'expérience

de ce début de mandat, il n'accorderait pas autant de logements sur ce type d'opérations.

P.FORT rappelle que cette hausse de la population est voulue mais avec une urbanisation sauvage, sans

infrastructures, sans équipements publics.

H.MIGUEL rajoute les problèmes de circulation dont chacun des élus du Conseil sera comptable.

Le Maire rappelle que, d'un point de vue scolaire tout est prévu avec la future école primaire terminée en

novembre et les extensions des 2 écoles maternelles qui sont déjà prévues et qu'il suffit de demander au

Conseiller Départemental si cela est bien inscrit sur le contrat de territoire. D'un point de vue associations

sportives la réalisation de la salle de gym-danse pour l'été 2018 permettra de libérer des créneaux pour la

danse mais surtout pour le handball, le basket, le handisport et le twirling baton.

P.FORT s'inquiète également du manque d'équipements culturels.

Le Maire lui indique que le projet de médiathèque est lancé et se sera le prochain gros projet après la salle

de gym-danse ef les tennis couverts car la maitrise du foncier est là, contrairement eu projet de salle des fêtes

qui est plus compliquée.

P.FORT que les terrains des cabanes ont été mal vendues à Cargo.

PR

Procès-verbal du conseil municipal de Saint-Jory, 28 juin 2017 Page 5H. MIGUEL demande combien d'hectares constructibles ont été vendus. Le Maire lui répond 13 ha et que le sous-sol est rempli de gravas à évacuer et il rappelle que tout le monde

connaissait le prix depuis 2 ans et que personne ne s'est plaint lors des conseils précédents.

Le Maire dénonce les positions démagogiques et de posture de l'opposition et que tout avait été déjà annoncé

en Conseil et dans le mag. Le maire déplore l'esprit négatif de l'opposition qui n'arrêtait pas de dire que, les

PUP, les ventes de terrains, ce n'était pas possible et pourtant la majorité a réussi de fait là où la précédente

mandature a échoué.

R.DONADIEU revient sur la problématique des emplacements réservés et demande pourquoi un ER n'est pas

inscrit derrière le collège.

Le Maire lui répond que les 17 ha derrière le collège sont classés Richesse Agricole Haute par la Chambre

d'Agriculture et Toulouse Métropole a donc diminué l'implantation d'un ER sur ce secteur.

A.M. MARTIN demande où en est la station d'épuration.

Le Maire lui répond qu'elle sera livrée en 2019 pour 7 000 équivalent habitant et extensible à 14 000.

H.MIGUEL répond que tout cela suppose à terme une population de plus de 20 000 h.

Le Maire lui répond qu'il a toujours indiqué que les prévisions étaient de 8000 pour 2020 et 10000 pour 2024,

puis les études métropoles indiquent à terme 18 000 h.

ENTENDU L’EXPOSE DU MAIRE, APRES AVOIR DELIBERE

Le Conseil Municipal de SAINT-JORY,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L151-1 et suivants, L153-43, L153-44, et R. 151-1 à KR.

151-55 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation,

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (S.C.O.T.) de la Grande Agglomération Toulousaine approuvé le 15

juin 2012, modifié le 12 décembre 2013 et mis en compatibilité le 09 décembre 2014,

Vu le Plan de Déplacements Urbains (PDU) approuvé le 17 octobre 2012,

Vu le Programme Local de l'Habitat (PLH) adopté le 17 mars 2011, modifié le 17 décembre 2015,

Vu le PLU de la Commune de SAINT-JORY approuvé le 19/12/2011, modifié le 30/06/2016,

Vu la délibération du Conseil de la Métropole en date du 9 avril 2015 prescrivant le Plan Local d'Urbanisme

intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUi-H) ;

Vu la délibération du Conseil de la Métropole en date du 15 décembre 2016 débattant du PADD ;

Vu la délibération du Conseil de la Métropole en date du 23 février 2017 prenant acte de l'application du Code

de l'Urbanisme modifié suite au décret du 28 décembre 2015 ;

Vu les principales dispositions relatives aux Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP), au

Programme d'Orientations et d'Actions (POA) et au règlement qui concernent le Commune de SAINT-

JORY, annexé à la présente délibération ;

Décide, par 21 voix pour, 6 abstentions ( Ensemble Continuons), 2 contre ( Alternative):

Article 1

D'émettre un avis favorable sous réserve de prendre en compte les modifications demandées par la

commune et de rectifier les erreurs matérielles du projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant

Programme Local de l'Habitat (PLUi-H) de Toulouse Métropole joint à la présente délibération.

mm

Procès-verbal du conseil municipal de Saint-Jory, 28 juin 2017 Page 6Concernant les modifications à apporter sur :

1)

‘&

‘R

Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) :

Rectifier le zonage de l’OAP « Entrée Nord » initialement AUMA4 sur le dossier minute en UM7 ;

Les OAP devront intégrer les dernières modifications à la marge ;

L’OAP « Entrée Nord » sur la partie ajoutée le tracé de la voirie devra éviter la maison ;

Les Espaces Boisés Classés (EBC) :

Suppression d’une partie de l’EBC en zone UAÏ1-1 et UM7 chemin de Ladoux

Les Emplacements réservés (ER) :

Terminologie des emplacements réservés à corriger ;

Modification de l’emplacement réservé 490-52 suppression en partie jusqu’au rond- point ;

Emplacement réservé 490-26 à supprimer ;

Emplacement réservé 490-040 à supprimer sur la partie des terrains communaux ; Décaler l’emplacement réservé 490-055 en limite de la zone AUMf ; Emplacement réservé à créer pour un fossé entre la nouvelle école élémentaire et le chemin des Maçons ;

Le règlement écrit :

Sur la zone NL, autoriser Les terrains de camping ou de caravaning et les parcs résidentiels de loisirs ;

Autres :

Mise en place de sursis à statuer autour des zones AUMf entre les chemins de Gagnac / Claou et Beldou et autour des chemins de Canou et Vié ;

Mise en place de sursis à statuer au centre ville en agglomération ;

Intégrer une zone UIC pour réserves foncières à Novital ;

Intégrer une STECAL pour l’aire d’accueil des gens du voyage ;

Modifier une partie du zonage initialement en UMA en centre ville sur le dossier minute en UIC ;

Concernant les erreurs matérielles :

1)

2)

3)

Article 2

Les Emplacements réservés (ER) :

Modifier la servitude d’utilité publique du PLU actuel qui n’en est pas une en une servitude d’équipements publics ;

Emplacements réservés 490-048 et 490-049, erreur sur le bénéficiaire ; Emplacement réservé 490-22 à diminuer

Les Espaces Boisés Classés (EBC) :

Erreur d’implantation d’un EBC en UM7 au début du chemin de Ladoux ;

Autres :

Dossier minute ne comportant pas le périmètre de Boil-Over ni les éléments de sites archéologiques ;

De demander de prendre en compte les remarques d'ordre technique sur le dossier de PLUi-H telles qu'elles

figurent sur le document annexé à la présente délibération.

LR

Procès-verbal du conseil municipal de Saint-Jory, 28 juin 2017 Page 7Article 3

De dire que la présente délibération, sera affichée durant 1 mois à la Mairie de SAINT-JORY et publiée au

recueil des actes administratifs de la Mairie de SAINT-JORY.

Article 4

De rappeler que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne.

6) 2017-50 : Avis sur le RLPi de Toulouse Métropole avant son arrêt en Conseil de la Métropole

Monsieur le Maire de SAINT-JORY rappelle que le Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) de Toulouse Métropole a été prescrit en Conseil de la Métropole du 9 avril 2015.

IL Contexte réglementaire et métropolitain :

Le RLPi est un document qui édicte des prescriptions à l'égard de la publicité, des enseignes et préenseignes

visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Ces règles, plus restrictives que le règlement national,

peuvent être générales ou s'appliquer à des zones identifiées.

La réglementation nationale (Loi du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement, dite

loi ENE) poursuit un objectif de protection du cadre de vie, de mise en valeur du paysage tout en cherchant

une adéquation avec le respect de la liberté d'expression et les réalités économiques de la liberté du commerce

et de l'industrie.

Depuis la loi ENE de 2010, Toulouse Métropole, compétente en matière de Plan Local d'urbanisme (PLU), est

devenue compétente pour élaborer un Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) sur son territoire.

Les 26 règlements locaux de publicité communaux existants continueront à s'appliquer jusqu'à l'opposabilité

du RLPi.

La délibération de prescription du RLPi de Toulouse Métropole a défini les objectifs suivants :

- Préserver l'attractivité de la Métropole tout en luttant contre la pollution visuelle

- Renforcer l'identité métropolitaine et harmoniser la réglementation locale

- Adapter la réglementation nationale aux caractéristiques du territoire et la renforcer,

-Intégrer les exigences environnementales de la loi Grenelle 2 et réduire la consommation énergétique

de certains dispositifs,

- Tenir compte des nouveaux procédés et des nouvelles technologies en matière de publicités

- Associer les institutionnels, les professionnels et les citoyens à l'élaboration du RLPi ainsi qu'à sa

mise en œuvre.

Cette même délibération de prescription a défini les modalités de concertation. Celle-ci s'est déroulée de fin

avril 2015 au 31 mai 2017 et fera l'objet d'un bilan qui sera présenté en Conseil de la Métropole à l'occasion

de l'arrêt du projet de RLPi. Pendant cette période, se sont tenues deux réunions publiques aux étapes clés

d'élaboration du RLPi:

- En phase de diagnostic et d'orientations : le 29 juin 2016

- En phase réglementaire : le 28 mars 2017.

L'élaboration du RLPi s'inscrit dans le projet de territoire de Toulouse Métropole qui a prescrit en cette même

séance du 9 avril 2015, l'élaboration de son Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme

Local d'habitat (PLUi-H).

Le RLPi est élaboré conformément à la procédure d'élaboration des plans locaux d'urbanisme et deviendra une

annexe du PLUi-H, une fois qu'il aura été approuvé.

EN

Procès-verbal du conseil municipal de Saint-Jory, 28 juin 2017 Page 8Le « Porter à connaissance de l’État » a été transmis par Monsieur le Préfet le 29 février 2016 et a été mis à

disposition du public et pris en compte dans l'élaboration du RLPi.

Dans le cadre de l’élaboration du RLPi de Toulouse Métropole, un diagnostic de la situation de la publicité

extérieure a été réalisé au printemps 2016. Il s'est appuyé sur trois types d'analyses :

- Une analyse urbaine et paysagère du territoire,

- Une analyse de la réglementation nationale applicable sur le territoire de la Métropole, combinée à

une expertise des 26 règlements locaux existants,

- Une analyse de terrain portant sur la situation de la publicité extérieure sur le territoire métropolitain.

Ce diagnostic a été réalisé en collaboration avec les communes et partagé avec l'ensemble des partenaires en

juin 2016. Ce sera une pièce constitutive du rapport de présentation du RLPi.

Les conclusions du diagnostic ont permis de définir 10 orientations pour le RLPi :

- En matière de publicité :

1. Maintenir et généraliser la préservation des lieux remarquables. Protéger les centres villes

2. Supprimer la publicité dans les zones naturelles situées en secteur aggloméré

3. Harmoniser les dispositifs existants en fixant le format publicitaire maximum à 8 m°

4. Assurer une meilleure insertion paysagère des dispositifs publicitaires

5. Garantir la qualité des matériels employés

6. Encadrer les publicités numériques

- En matière d'enseignes :

7. Réduire l'impact des enseignes scellées au sol

8. Intégrer les enseignes murales dans l'architecture du bâtiment en fonction des caractéristiques des

centres villes et mieux les encadrer dans les pôles commerciaux.

9. Interdire les enseignes en toiture en tenant compte des caractéristiques urbaines des secteurs

concernés

10. Encadrer le développement des enseignes numériques

Ces orientations ont fait l'objet d'un débat dans chaque Conseil municipal des 37 communes membres à

l'automne 2016, puis en Conseil de la Métropole le 15 décembre 2016.

Ces orientations ont constitué le socle commun à partir duquel ont été travaillées les propositions

réglementaires et de zonage qui ont été partagées avec l'ensemble des partenaires en décembre 2016 et janvier

2017, puis en avril et mai 2017.

Pendant toute la durée d'élaboration du projet, Toulouse Métropole a :

- Mis en œuvre les modalités de collaboration avec les 37 communes membres, en particulier un travail

dans chacune des communes aux étapes clés du projet (En phase de diagnostic en mars et avril 2016, en phase

réglementaire en février 2017)

- Mis en place un partenariat avec les personnes publiques associées, les communes et

intercommunalités limitrophes, mais aussi avec les acteurs économiques et les associations de protection de

l'environnement à travers la tenue de 3 ateliers aux étapes clés du projet (29 juin 2016 en phase de diagnostic,

13 décembre 2016 et 5 mai 2017 en phase réglementaire)

- Assuré une large concertation avec le public d'avril 2015 au 31 mai 2017.

mm

Procès-verbal du conseil municipal de Saint-Jory, 28 juin 2017 Page 9La délibération de prescription du RLPi du 9 avril 2015, prévoit, au titre des modalités de collaboration des 37 communes de Toulouse Métropole, un avis sur le projet de RLPi avant l'arrêt de celui- ci en Conseil de la

Métropole.

Les Communes disposent d'un délai d'un mois pour se prononcer sur un dossier comportant les principales dispositions relatives au règlement qui la concerne. Ce dossier traduit l'état d'avancement des travaux du RLPi début mai 2017, et à ce titre, ne constitue pas, dans son entier, le dossier de projet de RLPi tel qu'il sera arrêté

à l'automne 2017. Certaines pièces du dossier seront par la suite complétées et finalisées.

Une fois le projet de RLPi arrêté en Conseil de la Métropole à l'automne 2017, les prochaines étapes de la

procédure sont les suivantes :

- Transmission pour avis du projet de RLPi arrêté :

A l’État,

Aux personnes publiques associées à son élaboration,

Aux communes et intercommunalités limitrophes,

Aux conseils municipaux des communes membres de Toulouse Métropole,

A la Commission Départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites (CDNPS),

Toutes ces personnes et organismes donnent un avis dans les limites de leurs compétences au plus tard trois

mois après la transmission du projet de RLPi arrêté.

- Tenue de l'enquête publique d'une durée minimale de un mois, prévue mi 2018

- Approbation du dossier de RLPi en Conseil de la Métropole après avis des Conseils Municipaux sur les éventuelles réserves et recommandations de la Commission d'Enquête ainsi que sur le projet de RLPi prêt à

être approuvé.

IL. Synthèse des typologies de zonages

Le projet de zonage reprend les différentes typologies de lieux présentes sur le territoire de Toulouse Métropole

et identifiées dans le diagnostic.

Il établit 8 types de zones sur le territoire aggloméré de Toulouse Métropole et un périmètre hors agglomération situé à proximité immédiate des établissements de centres commerciaux exclusifs de toute habitation et qui

concerne la commune de Flourens.

Le projet de RLPi prévoit 5 zones thématiques et 3 zones résidentielles en fonction des caractéristiques des

communes :

Les zones thématiques :

- Zone 1 : Les espaces de nature qui regroupent les sites classés et les sites naturels inscrits, les espaces boisés classés et les espaces verts protégés, les zones naturelles et les zones agricoles, les bases de

loisirs, jardins et parcs publics.

- Zone 2 et 2 R : Les secteurs du patrimoine bâti et le site patrimonial remarquable de Toulouse (Z2R). Cette zone est constituée des abords des monuments historiques (Classés ou inscrits), des sites bâtis inscrits et en zone 2 renforcée (Z2R), du périmètre du site patrimonial remarquable de Toulouse.

- Zone 3: Les centralités. Cette zone regroupe les centres bourgs, les centres commerciaux de proximité, les cœurs de quartiers de la Ville de Toulouse.

- Zone 7 : Les zones d'activités économiques et/ou commerciales ainsi que les deux périmètres hors agglomération. Cette zone est constituée par les zones d'activités dont les zones commerciales en agglomération et des deux périmètres hors agglomération à vocation uniquement commerciale.

- Zone 8 : L'emprise aéroportuaire Toulouse-Blagnac. Cette zone est constituée par l'emprise des

bâtiments et parkings de l'Aéroport de Toulouse-Blagnac.

Procès-verbal du conseil municipal de Saint-Jory, 28 juin 2017 Page 10Les zones résidentielles en fonction des caractéristiques des communes :

- Zone 4 : Les zones résidentielles des communes à ambiance rurale. Cette zone est constituée des quartiers résidentiels des communes à ambiance rurale nom compris dans les autres zones. Cette zone concerne 18 communes.

- Zone 5 : Les zones résidentielles des communes à ambiance péri-urbaine. Cette zone est constituée des quartiers résidentiels des communes à ambiance péri-urbaine nom compris dans les autres zones. Cette zone concerne 17 communes.

- Zone 6 : Les zones résidentielles des communes à ambiance urbaine. Cette zone est constituée des quartiers résidentiels des communes à ambiance urbaine nom compris dans les autres zones. Cette zone concerne 4 communes.

Il convient de préciser que certaines communes ont souhaité qu'une partie de leur territoire situé en zone résidentielle puisse relever de deux zonages, au regard de leurs caractéristiques.

III. Synthèse des propositions réglementaires

Le projet de règlement adapte le règlement national de publicité aux spécificités du territoire de Toulouse Métropole.

Il comporte des règles communes à toutes les zones et des règles spécifiques à chacune des zones.

Les règles communes à toutes les zones visent à répondre à certains objectifs :

- Garantir l'insertion des dispositifs dans leur environnement par des prescriptions en matière de publicité et en matière d'enseignes. A ce titre, on peut citer à titre d'exemple, l'interdiction de la publicité d'une surface supérieure à 2 m°? (A l'exclusion des colonnes porte-affiches qui restent autorisées) aux abords des carrefours à sens giratoire dans un rayon de 50 mètres (Rayon ramené à 30 mètres en zone 7) ; L'interdiction de la publicité scellée au sol (A l'exclusion des mobiliers urbains supportant de la publicité) aux abords du tramway dans une bande de 30 mètres, l'interdiction de la publicité sur les clôtures. En matière d'enseigne, il s'agira d'interdire les enseignes sur les arbres, de réglementer les enseignes temporaires, ou encore, d'interdire les enseignes d'une surface supérieure à 1 m° sur les clôtures.

- Garantir la qualité des dispositifs publicitaires en prévoyant des prescriptions en matière d'habillage du dos des dispositifs scellés au sol ou s'agissant des accessoires de sécurité qui doivent être amovibles et non visibles de la voie publique ; En imposant un pied unique pour les dispositifs scellés au sol...

- Réduire la facture énergétique en introduisant une obligation d'extinction nocturne de 23 heures à 7 heures pour la publicité et les enseignes lumineuses.

Les règles spécifiques à chacune des zones obéissent à un principe de degré de sévérité dégressive depuis la

zone 1 (Espaces de nature) qui recouvre des secteurs qui doivent bénéficier une protection renforcée et donc,

où les règles sont les plus sévères, jusqu'à la zone 7 (Zones d'activités et/ou commerciales) où les règles sont

plus permissives, tout en restant plus contraignantes que la réglementation nationale. La zone 8 (Zone

aéroportuaire) renvoie quant à elle à la réglementation nationale, tant en matière de publicité que d'enseignes.

Le territoire de la Commune de SAINT-JORY se trouve couvert par 4 zonages

- Zone 1 : Espaces de nature

- Zone 2 : Espaces patrimoniaux (abords MH)

- Zone 5 : Ambiance péri-urbaine

- Zone 7 : Zones d'activités

R.DONADIEU rappelle qu'il en existe déjà un et qu'il faudrait déjà le faire respecter.

Le Maire lui répond qu'il y a une période de flou en attendant l'approbation du RLPi.

M.MATHEIU demande si l'application du RLPi sera rétroactive.

Procès-verbal du conseil municipal de Saint-Jory, 28 juin 2017 Page 11Le Maire lui répond que non.

Le Conseil Municipal de SAINT-JORY, à l’unanimité, avant l'arrêt du RLPi à l'automne 2017 en

Conseil de la Métropole

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'environnement, et notamment, son article L 581-1 et suivants,

Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 153-11 et suivants,

Vu le règlement local de publicité de la Commune de SAINT-JORY actuellement en vigueur,

Vu la délibération du Conseil de la Métropole du 9 avril 2015 prescrivant l'élaboration du Règlement Local de

Publicité intercommunal (RLPi) de Toulouse Métropole,

Vu la délibération du Conseil Municipal de SAINT-JORY en date du 06 octobre 2016 portant débat sur les

orientations du RLPi de Toulouse Métropole,

Vu la délibération du Conseil de la Métropole du 15 décembre 2016 portant des débats sur les orientations du

RLPi,

Considérant les objectifs poursuivis par Toulouse Métropole dans le cadre de l'élaboration du RLPi,

Considérant le diagnostic réalisé sur le territoire métropolitain en matière de publicité extérieure,

Considérant les orientations du RLPi telles qu'elles ont été débattues,

Considérant les principales dispositions relatives au règlement et au zonage qui concerne la commune de

SAINT-JORY telle qu'elles ont été présentées et telles qu'annexées à la présente délibération,

Article 1

Emet sur les principales dispositions du projet de règlement et de zonage du futur RLPi de Toulouse

Métropole un avis favorable, sous réserve de prendre en compte en :

1) Zone 5 :

* que la surface des dispositifs publicitaires muraux est limitée à 4 m?

* que la surface des dispositifs publicitaires scellés au sol est limitée à 8 m?

2) Zone 7 :

# que les enseignes installées en toiture soient autorisées à condition que les lettres soient

prédécoupées

Article 2

Demande de prendre en compte les remarques et réserves sus énoncées ainsi que toutes rectifications matérielles nécessaires à l’amélioration du dossier tel qu’il sera arrêté en Conseil de la Métropole à l’automne

2017,

Article 3

Informe que la présente délibération, sera affichée durant 1 mois à la Mairie de SAINT-JORY et publiée au recueil des actes administratifs de la Mairie de SAINT-JORY

Article 4

Rappelle que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne.

7) 2017-51 : Préemption auprès de la SAFER pour la parcelle E 2738

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la SAFER-GHL nous a notifié une déclaration d’intention d’aliéner le 12 mai 2017 concernant la parcelle située en zone agricole cadastrée section E 2378. Afin de lutter contre la spéculation foncière, Monsieur le Maire a demandé à la SAFER-GHL une préemption en révision de EEE

Procès-verbal du conseil municipal de Saint-Jory, 28 juin 2017 Page 12prix.

Suite à cette action si le propriétaire ne retire pas le bien de la vente, celui-ci sera acheté par la commune et louer par baïl rural à un exploitant agréé par la SAFER-GHL.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve le principe de préemption en révision de prix de la parcelle E 2738 au prix de 8 000 € en y ajoutant les frais de notaire de 1 300 € environ et les frais de dossier pour 360 €. - Autorise le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier

8) 2017-52: Cession à l’euro symbolique de la parcelle A 1577 au SDIS. Approbation de la

convention. Autorisation de Signature

Le Maire rappelle que le Conseil Municipal a approuvé par délibération du 22 mars 2017 l’acquisition auprès

de l'EPFL de la parcelle A1577 d’une superficie de 5 886 m° afin de constituer une réserve foncière pour

l’accueil d’un nouveau centre de secours.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la rétrocession à l’euro symbolique de la parcelle A1577

(actuellement en cours d’acquisition) au SDIS.

Pour acter cette rétrocession, une convention relative à la cession à l’euro symbolique de terrains par les

collectivités locales au bénéfice du SDIS en vue de construire un centre d’incendie et de secours doit être

signée avec le SDIS.

Le Maire informe le Conseil qu'une réunion est fixée le 7 juillet avec les services du SDIS et de Toulouse

Métropole sur ce dossier.

R.DONADIEU rappelle que ce projet était prévu par l'ancienne municipalité, notamment avec la mise en

place d’un ER à cet endroit.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve la cession à l’euro symbolique de la parcelle A1577 d’une superficie de 5 886 m° au SDIS de la Haute-Garonne

- Approuve la convention relative à la cession à l’euro symbolique de terrains par les collectivités

locales au bénéfice du SDIS en vue de construire un centre d’incendie et de secours jointe en annexe

-Autorise le Maire à signer l'acte, la convention ainsi que tous documents afférents à ce dossier.

FINANCES

9) 2017-53 : Reversement des droits de place du vide grenier organisé par Saint-Jory Animation

Il est proposé au Conseil Municipal de procéder au reversement des droits de place récoltés par la commune

lors du vide-grenier organisé par l’association Saint-Jory Animation pour un montant de 948€.

Ce reversement sera effectué par le versement d’une subvention exceptionnelle

V.DENOUVION demande si la subvention à Saint-Jory Animation est prévue.

Le Maire lui répond que l'association a de l'argent sur son compte et n'en a pas pour l'instant besoin.

V.DENOUVION demande si l'association est d'accord avec ça.

Le Maire lui répond que oui.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

— Approuve le reversement des droits de places du vide-grenier à l’association Saint-Jory Animation pour un montant de 948 €.

10) 2017-54 : Pénalités de retard sur les ALAE et ALSH

Afin de limiter les retards lors de la récupération des enfants sur les ALAE et les ALSH, il est proposé au

Conseil Municipal de mettre en place une pénalité financière de 15 € dès 3 retards non justifiés des parents

2

Procès-verbal du conseil municipal de Saint-Jory, 28 juin 2017 Page 13constatés par les équipes d’animation.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

— Fixe une pénalité financière de 15 € dès 3 retards non justifiés des parents constatés par les équipes

d’animation des ALAE et des ALSH à compter du 1° juillet 2017

11) 2017-55 : SDEHG : éclairage aux abords du nouveau groupe scolaire REF 1 AS 53

Le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la demande de la commune du 23 mars 2017, le SDEHG a réalisé l’Avant-Projet Sommaire de l’opération suivante :

Travaux d’éclairage aux abords du nouveau groupe scolaire chemin de Perruquet comprenant :

— Parking :

" Fourniture et pose de 3 mâts aiguille de 10m de hauteur, équipés chacun de 4 projecteurs

LED 41w à implanter sur le terreplein central

— Parvis :

" Fourniture et pose d’un mât aiguille de 10 m équipé de 3 projecteurs LED 41w à implanter

devant le parvis.

" Réalisation du réseau d’éclairage souterrain de 150m au moyen d’un conducteur 2x10? cu

U1000 ROZ V. Ce réseau sera raccordé sur l’armoire de commande d’éclairage public existante de

l'opération PROMOLOGIS après intégration de celle-ci dans le domaine public communal.

Le nombre et la puissance des appareils pourront varier en fonction de l’étude photométrique.

At classe CE4 S2 10lux mini 0.4 3 lux maintenu.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait

comme suit :

- TVA (récupérée par le SDEHG) 11 043 € - Part SDEHG 35 440 € - Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 23 642 € TOTAL 70 125 €

Avant d’aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Dès réception de cette délibération, les services techniques du Syndicat pourront finaliser l’étude et le plan d’exécution sera transmis à la commune pour validation avant planification des travaux.

M.MATHIIEU trouve cela très cher et demande si l'on peut s'affranchir de l'intervention du SDEHG sur ces

projets.

Le Maire lui répond que non. Il rajoute que le SDEHG a remonté son plafond d'intervention financière récemment.

Le Conseil Municipal, par 27 voix pour et 2 abstentions (Liste Alternative) :

— Approuve l’Avant-Projet Sommaire

— Décide de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d'emprunt et de prendre rang sur

le prochain prêt du SDEHG.

12) 2017-56 : SDEHG : rénovation de l’éclairage RD820 giratoire de la Gare REF 1 AS 41

Le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la demande de la commune du 9 septembre 2016, le SDEHG

a réalisé l’Avant-Projet Sommaire de l’opération suivante :

2

Procès-verbal du conseil municipal de Saint-Jory, 28 juin 2017 Page 14Rénovation de l'éclairage public RD820/Giratoire de la Gare SNCF comprenant :

— Dépose du mât central, des 4 appareils et de la caméra avec sa batterie

— Dépose des 5 plots encastrés de sol et du mini projecteur à restituer à la mairie.

— Dépose de 7 ensembles LCP à restituer à la mairie

— Dépose de 19 candélabres alu anodisés et de 17 boules à restituer à la mairie.

— Sur le terreplein central :

" Fourniture et pose de 6 encastrés de sol 3w LED pour remplacer ceux existants sur le

terreplein central.

— Périphérie du giratoire :

“Fourniture et pose de 8 ensembles composés d’un candélabre de 8mètres de hauteur avec crosse supportant un appareil identique à ceux existants mais équipés en LED 51w avec abaissement de

puissance de 30% de minuit à 6h00 RAL 7024-Classe CE2 20 lux moyen 5 lux maintenu.

— RD820 :

“ Fourniture et pose de 5 ensembles identiques à ceux de la périphérie du giratoire à

implanter unilatéralement entre le giratoire et le garage Peugeot — Classe CEA soit 10 lux moyen 3 lux

maintenu.

“Fourniture et pose de 6 coffrets équipés d’une prise pour guirlande

“Réalisation de 450 mètres de réseau souterrain 4x10° cu U1000 RO2V

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait

comme suit :

- TVA (récupérée par le SDEHG) 18 405 €

- Part SDEHG 61 840 €

- Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 36 630 €

TOTAL 116 875€

Avant d’aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa

participation financière.

Dès réception de cette délibération, les services techniques du Syndicat pourront finaliser l’étude et le plan d’exécution sera transmis à la commune pour validation avant planification des travaux.

Le Conseil Municipal, par 27 voix pour et 2 abstentions (Liste Alternative) :

— Approuve l’Avant-Projet Sommaire

— Décide de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d’emprunt et de prendre rang sur

le prochain prêt du SDEHG.

ADMINISTRATION GENERALE

13) 2017-57 : Extension de la caserne de gendarmerie selon le décret 93-130

Monsieur le Maire rappelle que la caserne de gendarmerie de Saint-Jory a été construite en 2004 pour 12

militaires au départ, les effectifs étant aujourd’hui portés à 19 militaires. Cette augmentation a entrainé la

conclusion de baux individuels de location pour loger les nouveaux gendarmes.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’exprimer sa volonté d’extension de la caserne de gendarmerie selon

les dispositions du décret 93-130 du 28 janvier 1993 pour tous les aspects juridiques et financiers de ce

programme (comme cela avait été le cas pour la construction initiale de la caserne).

Procès-verbal du conseil municipal de Saint-Jory, 28 juin 2017 Page 15Cette extension peut être envisagée dans la perspective d’une prochaine libération de l’emprise contiguë à la

caserne à savoir la parcelle E 1642 sur laquelle est actuellement situé le garage BOTTEON qui est amené à

déménager dans la future zone de commerces entre Carrefour Market et la pépinière Gregori. Le préalable à ce projet sera donc d’acquérir ce terrain.

Les besoins recensés par les services de la gendarmerie sont les suivants : 7 logements supplémentaires (5 T3

de 70 m° et 2 T4 de 88 m2) et 130m° de surface utile de locaux de service afin de l’adapter aux nouvelles

normes en matière de garde à vue (bureaux supplémentaires, locaux annexes et création d’un espace de police

judiciaire). L’emprise nécessaire à cette extension est estimée 2 700 n°.

Le décret 93-130 prévoit un phasage de ce type d’opérations sur une période de 5 ans ce qui programmeraïit une construction à compter de 2020.

Le Maire précise que cette extension est obligatoire notamment pour respecter les normes actuelles en termes

de détention (toilettes …)

Le Conseil Municipal, par 28 voix pour et 1 abstention (Richard DONADIEU) :

- D’exprimer sa volonté de procéder à l’extension de la caserne de Gendarmerie de Saint-Jory selon

les dispositions du décret 93-130 du 28 janvier 1993

- De proposer de réaliser cette extension sur la parcelle E 1642 contiguë à l’actuelle caserne, ce terrain devant en amont être acquis par la commune

QUESTIONS DIVERSES :

- Bilan mi-mandat :

P.FORT propose que chaque élu ayant une délégation présente au Conseil un bilan à mi-mandat des actions entreprises sur cette délégation.

Le Maire lui répond que c'est une bonne idée.

- Aménagement de la commune :

H.MIGUEL regrette l'absence de réunion de consultation sur l'aménagement actuel et futur de la commune. Le Maire lui répond qu'il n’y a aucun recours en cours sur les projets d'aménagement et il rappelle qu'il y a eu plusieurs réunions publiques ici et dans la zone nord de la Métropole durant lesquels les élus d'opposition n'étaient jamais présents.

Le Maire précise ainsi que c'est incroyable que l’opposition qui n'a rien, rien dit et ne s'est même pas déplacer pour participer. maintenant vient râler, cela n'a aucun sens

Il rappelle également que sur chaque projet, la municipalité va à la rencontre des propriétaires riverains.

- Budget entretien de la voirie :

R. DONADIEU demande si le budget voirie est utilisé en totalité pour le parking de l'école. Le Maire lui répond que non et que les opérations suivantes sont programmées : Ladoux, Trinchet, Bougeng, Plaine.

- Marché de plein vent :

P.FORT alerte le Conseil sur l'atmosphère et les tensions qui ont lieu lors du marché du dimanche (insultes..) Le Maire est au courant et précise que 3 commerçants posent problème et tiennent des propos orduriers. P.MECEGUER précise qu'il y a eu des agressions sur d'autres commerçants.

Le Maire précise qu'il y a déjà eu une convocation d'un des commerçants il y a un an.

G.ROS dit que la commission peut ne pas les accepter.

Le Maire lui répond que cela est compliqué car il s’agit de permanents.

P.COURTIOL demande quel est le rôle de P.MECEGUER au sein du marché.

Le Maire lui répond qu'il est élu et plus commerçant.

P.COURTIOL demande s'il est placier. Re eee

Procès-verbal du conseil municipal de Saint-Jory, 28 juin 2017 Page 16Le Maire lui répond que oui de fait il l’est.

P.COURTIOL indique que cela pose des problèmes de conflits.

Le Maire répond que la délégation de P MECEGUER correspond au placement du marché.

- Pont :

M.MATHIEU indique que le pont est toujours interdit aux poids lourds et que cela pose problème. Le Maire précise que cela ne s'applique qu'au plus de 7.5 T.

M.MATHIEU demande qui est chargé de la réfection du pont.

Le Maire lui indique qu'il s'agit de Toulouse Métropole.

J.L.MOLINA précise que la Police Municipale est chargée de faire des contrôles et retirer le permis en cas d'infraction.

- Cloisons Gymnase du collège :

P.FORT demande où en est l'acquisition des cloisons pour le gymnase du collège. Le Maire lui répond qu'il est d'accord pour payer mais seulement si le Conseil Départemental en paye la moitié.

V.DENOUVION rappelle que cela n'est pas possible depuis la mise en place des contrats de territoire. Le Maire lui rappelle qu'il y a des financements pour les associations. Sportives dont l'UNSS. V.DENOUVION lui répond que cela n'est possible que pour les associations sportives, pas l'UNSS. P.FORT rappelle que le coût de cette cloison est le même que celui de la porte du bar tapas. H MIGUEL rappelle que les travaux pour l'implantation du laboratoire n'avaient rien coûté à la commune.

La séance est levée à 20h46.

Le Maire

Thierry FOURCASSIER

Publié le : 26 SEP. 207

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