Compte-Rendu - CR CM 010321

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Compte-Rendu - CR CM 010321 Document publié le Mardi 23 février 2021 par la commune de Maulette. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 010321)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat, Compte-rendu du C.M. du ler mars 2021

République Française Département Yvelines Commune de Maulette

Compte-rendu de séance du 1% mars 2021

L'an 2021, le 1er du mois de mars à 18 heures, le Conseil Municipal de la Commune de Maulette, régulièrement convoqué, s'est réuni sous la présidence de Monsieur Éric TONDU, Maire.

Présents : Mmes et Ms Éric TONDU, Stéphane GORNES, Marie-France ROBERT, Hervé JANNIN, Raymond DESCHAMPS, Isabelle COUPIN, Elisabeth NICOLAS, Anne DUCHALAIS, Laurent GUIBLAIN.

Absents excusés : Mmes Marie-Isabelle DAULLÉ (pouvoir donné à Monsieur Stéphane GORNES), Victoire HOUESSOU (pouvoir donné à Monsieur Éric TONDU) et Ms. Sylvain LARCHER (pouvoir donné à Madame Marie-France ROBERT), Théo CAMPOS (pouvoir donné à Madame Anne DUCHALAIS)

Absent: M. Thierry KORWACKI

Secrétaire de séance : Madame Isabelle COUPIN, conseillère municipale

Nombre de membres : Afférents au Conseil municipal : 14

Présents : 9 votants : 13

Date de la convocation : 23 février 2021

Date d'affichage : 23 février 2021

1 — Approbation du compte-rendu du 18 décembre 2020

Le compte rendu n'appelant aucune observation est approuvé à l'unanimité des membres présents et représentés.

2 -Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses

d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice

précédent)- délib 21/03-01

Monsieur le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1

+ Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (V)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 30 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant,

1Compte-rendu du C.M. du ler mars 2021

engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6. Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2020 : 1 029 630,93 € (Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 147 410,12 € TTC (< 25% x 789 953,37 €.)

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

Etudes (art 2031)

- Création d’un pôle multi-activités : 42 004,81 € TTC, entreprise FONCIER EXPERTS - Diagnostic sécurité du hangar communal sis 37 Avenue Gérard ANNEL : 840,00 € TTC, société QUALICONSULT

Total : 42 844,81 € TTC

Charte graphique (art 2032)

-__ Charte graphique du site Internet de la mairie : 2 592, € TTC

Total : 2 592,00 € TTC

Logiciel (art 2051)

- cession du droit d'utilisation du 01/12/20 au 30/11/21 162,00 € TTC, entreprise SEGILOG

Total : 162,00 € TTC

Travaux d'enfouissement (art 21538)

- Enfouissement du réseau de télécommunication rue des Calotiers : 14 835,84 € TTC, société INEO

Total : 14 835,84 € TTC

Vidéoprotection (art 21568)

-Installation de 3 dispositifs : 9 198,21 € TTC

Total : 9 198,21 € TTCCompte-rendu du C.M. du ler mars 2021

Création d’une devanture pour la mairie (art 2181)

- filigrane de la devanture mairie : 6 092,40 € TTC

Total : 6 092,40 € TTC

Projet école numérique (art 2183)

- TNI + tablettes + switch : 16 359,00 € TTC

Total : 16 359,00 € TTC

Autres immobilisations corporelles (art 2188)

- Isoloirs : 624,00 € TTC, société COLLECTIVITES EQUIPEMENTS

Total : 624,00 € TTC

Travaux en cours (art 2315)

Travaux de réhabilitation du réseau d'assainissement résidence la Pommeraie : 600,00 € TTC, SIAHM (Syndicat Intercommunal Assainissement Houdan-Maulette)

Total : 600,00 € TTC

Créances sur des particuliers et autres personnes de droit privé (art 2764)

Acquisition parcelles « La Folie » / SAFER : 54 101,86 € TTC

Total : 54 101,86 € TTC

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité d'accepter les propositions de Monsieur le maire dans les conditions exposées ci-dessus.

3 -Demande de subvention auprès du Conseil Régional dans le cadre du Projet

territorial de prévention et lutte contre les dépôts sauvages de déchets « Fonds propreté »—

délib 21/03-02

Monsieur le Maire expose à l'assemblée qu'il est de plus en plus constaté des dépôts sauvages aux abords des containers enterrés au sein des résidences « Les Côteaux » et du « Tourniquet » ainsi qu'à la sortie de l’école élémentaire communale.

Ces dépôts génèrent des problèmes de nuisances, de dangers sanitaires et surtout des risques d'accidents lorsque ceux-ci empiètent sur la voie publique.

En plus de la pollution occasionnée, cette situation réclame des moyens de plus en plus importants en terme de personnel communal, de matériel spécifique pour l'enlèvement des déchets les plus volumineux, de manipulation de déchets toxiques, etc Monsieur le Maire propose de ce fait l'installation de trois dispositifs de vidéoprotection aux abords des trois sites concernés par ces dépôts sauvages et de solliciter une subvention auprès du Conseil Régional dans le cadre du « Fonds propreté ».

Vu le budget communal,Compte-rendu du C.M. du ler mars 2021

Vu le règlement du dispositif « Projets territoriaux de prévention et lutte contre les dépôts sauvages de déchets » adopté par délibération du Conseil Régional n° CR 127-16 du 7 juillet 2016,

Vu les pièces du dossier de demande de subvention au titre du dispositif,

Vu l'exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Approuve le projet de vidéoprotection pour un montant de 7 665,17 € H. T., soit 9 198,21 € TTC ;

Sollicite auprès du Conseil Régional une subvention pour cette opération dont le financement peut aller jusqu'à 80% des dépenses en investissement,

S'engage à :

- Assurer le financement restant à la charge de la commune et à l'inscrire au budget 2021 ;

- Demander l'autorisation de commencer par anticipation les travaux d'installation de la vidéoprotection.

4 -Création d’un marché communal- délib 21/03-03

Vu la loi des 2 et 17 mars 1791 relative à la liberté du commerce et de l'industrie, Vu l'article L 2224-18 du code général des collectivités territoriales,

Considérant que les organisations professionnelles compétentes ont été consultées en date du 2 février 2021 et ont émis un avis favorable pour la création d'un marché à Maulette, Considérant que les élus ne souhaitent pas fixer de droits de place et stationnement jusqu'à nouvelle décision de l'assemblée délibérante,

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil municipal :

- DECIDE de créer un marché communal local,

- ADOPTE le règlement intérieur ci-annexé,

- DECIDE de ne pas fixer de droits de place et stationnement jusqu'à nouvelle décision de l'assemblée délibérante,

- CHARGE Monsieur le maire de prendre toutes mesures utiles et de signer tous documents afférents à la mise en place du marché communal local.

5 -Validation du marché à procédure adaptée pour l’entretien des locaux communaux-

délib 21/03-04

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que le contrat avec la société PER SERVICE, service d'entretien des locaux communaux, a pris fin le 31 août dernier et qu'il convenait de procéder à une mise en concurrence.

Il explique que cette mise en concurrence s'est déroulée sous la forme d'un Marché à Procédure Adaptée conformément aux articles L2123-1 et R2123-1-1° du Code de la commande publique ; Le marché comportait deux parties :

-Une partie « marché » pour des prestations d'entretien courant (prestations récurrentes) :

14 657,86 €

-Une partie conclue sous forme d’accord-cadre à bons de commande pour des prestations d'entretien ponctuelles (prestations non programmables). Le montant maximum du marché attribué s'élève à : 3 000,00 € HTCompte-rendu du C.M. du ler mars 2021

Le marché est conclu à compter de sa notification conformément à l'article R2182-4 du code de la commande publique et se terminera le 31 décembre 2021. Le marché pourra être reconduit 2 fois à sa date anniversaire par reconduction tacite. Chaque reconduction faisant courir une période d'un an ; soit une durée maximale d'environ 3 ans.

La publicité de cette consultation a été faite de la façon suivante :

- Insertion sur la plateforme AWS à l'adresse suivante : http:/www.marches-publics.info et parution au BOAMP en date du 4 décembre 2020 ; les dossiers complets devaient être déposés avant le mercredi 13 janvier à 12 heures.

Monsieur le Maire précise à l'assemblée que la commune a eu recours aux services de la société FONCIER EXPERTS pour procéder à l'analyse des 7 dossiers dématérialisés réceptionnés sur la plateforme AWS.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l'unanimité : Autorise Monsieur le Maire à signer le marché à procédure adaptée pour les prestations d'entretien des locaux communaux de la commune de MAULETTE avec la société MAHINET et l'ensemble des documents afférents à l'exécution de ce marché, suite à l'analyse réalisée par la société FONCIER EXPERTS.

6 -Dispositif d'aide d'urgence "soutien aux commerces et à l'artisanat par le bloc

communal" Deuxième phase- délib 21/03-05

Le Conseil Municipal de Maulette,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1511-3 et L.2121- 29,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRe,

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, Vu le décret n° 2020-1582 du 14 décembre modifiant les décrets n°2020-1262 du 16 octobre et n°2020 - 1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, Vu la délibération du Conseil départemental du 5 février 2021 approuvant la seconde phase du dispositif d'aide d'urgence visant à accompagner le bloc communal dans le soutien des commerçants et artisans,

Vu les annexes à la présente délibération,

Vu le rapport de Monsieur le Maire,

Considérant les impacts économiques, sanitaires et sociaux du covid-19 sur les activités liées au commerce, à l'artisanat, à la restauration et à l'hôtellerie dans les Yvelines, notamment sur la Commune de Maulette et ayant pour conséquence de renforcer les difficultés initiales de développement de son tissu commercial,

Considérant le rôle structurant du commerce, notamment du commerce de proximité, dans le développement des centres-villes et centres-bourgs, et les difficultés financières auxquelles est confronté le commerce de la Commune de Maulette, depuis le 29 octobre 2020, Considérant la nécessité de maintenir l'emploi de l'ensemble du tissu commercial sur la Commune de Maulette,

Considérant la seconde phase du dispositif départemental d'aide d'urgence au soutien au commerce et à l'artisanat visant à accompagner le bloc communal en matière d'immobilier d'entreprise dans ce contexte de crise et de redynamisation de leurs centralités,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :Compte-rendu du C.M. du ler mars 2021

Approuve la création d'un dispositif d'aide exceptionnelle communale à l'immobilier d'entreprises à destination des établissements éligibles de la Commune conformément au règlement en annexe de la présente délibération,

Approuve le règlement annexé à la présente délibération relatif au dispositif d'aide exceptionnelle communale,

Autorise le Maire de Maulette à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette aide exceptionnelle.

7 -Demande de subvention au titre du programme départemental 2020-2022 d’aide aux

communes et structures intercommunales en matière de voirie et réseaux divers (VRD)-

délib 21/03-06

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Départemental du 20 novembre 2020 adoptant le programme départemental 2020-2022 d'aide aux communes et structures intercommunales en matière de voirie, et réseaux divers (VRD),

Vu la délibération du 24 septembre 2019 confirmée par courrier du 6 octobre 2020 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays Houdanais indiquant le linéaire de voirie de chacune de ses 32 communes membres de moins de 25000 habitants, sur lequel elle exerce sa compétence,

Considérant que des travaux de voirie (traversée piétonne) doivent être engagés Avenue Gérard ANNEL,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité : - De solliciter du Conseil Départemental une subvention au titre du programme départemental 2020-2022 d'aide aux communes et structures intercommunales en matière de voirie et réseaux divers (VRD) dans le cadre du programme des travaux de voirie à engager Avenue Gérard ANNEL,

- De s'engager à utiliser cette subvention, sous son entière responsabilité, sur les voiries communales, d'intérêt communautaire ou départementales pour réaliser les travaux figurant dans le dossier, annexé à la présente délibération, et conformes à l’objet du programme, - De s'engager à financer la part de travaux restant à sa charge,

-__ D'imputer la dépense au budget en section de fonctionnement au compte 2151.Compte-rendu du C.M. du ler mars 2021

8 — Informations et questions diverses

Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'il a procédé à la régularisation du compte 739223 (FPIC

À REVERSER) par voie de décision modificative en date du 7 janvier 2021 car celui-ci était

déficitaire pour un montant de 530 euros.

Accord du conseil sur ce point.

Monsieur le Maire fait part d'un message transmis par Monsieur LARCHER (absent excusé pour

cette séance) qui souhaite informer les élus que les pins situés sur le parking derrière le cimetière

de Maulette et en limite avec les espaces d’Intermarché abritent des dizaines de nids à chenilles

processionnaires. Ces dernières parcourent le parking pour se réfugier dans les terres car leur

objectif naturel est de s'enfouir. Il précise que ces insectes de la famille des notodontidae sont très agressifs, mortels pour les animaux domestiques et très dangereux pour l'homme. Il propose de

fermer ce parking dans les meilleurs délais en indiquant leur présence et le danger car de

nombreuses personnes accèdent à cet espace. || suggère l'installation d’une barrière et un

affichage indiquant la présence de ces insectes. || propose l'abattage de ces arbres et la plantation

d'une espèce plus adéquate.

Monsieur LARCHER souhaite également savoir si le Président de la CCPH, Monsieur Jean-Marie TETART, a transmis un compte-rendu de la réunion relative à la création d’une piste cyclable

reliant Thionville à Maulette, comme cela était convenu lors de la réunion du 7 décembre 2020.

Monsieur le Maire indique que, comme il s'y était engagé, Monsieur TETART a mis à l’ordre du

jour du conseil communautaire du 11 mars prochain, une délibération sur l'aménagement des

pistes cyclables et son principe d'intervention.

Madame DUCHALAIS informe les élus que le projet d'installation de deux lanternes sur le mur rue

des Abreuvoirs aux numéros 5 et 9 avance bien et que les conventions sont prêtes à être signées

par les parties concernées.

A ce sujet, Madame ROBERT soulève le problème de la composition du mur en chaux qui s’effrite

et qui risque de ne pas supporter le poids de ces lanternes.

Personne ne demandant la parole et plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à 22

heures.