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Compte-Rendu - cr cm 310720 Document publié le Vendredi 31 juillet 2020 par la commune de Maulette. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 310720)Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Tourisme, Justice et droit, Compte-rendu du C.M. du 31 juillet 2020

République Française Département Yvelines Commune de Maulette

Compte-rendu de séance du 31 juillet 2020

L'an 2020, le trente et un du mois de juillet à 19 heures, le Conseil Municipal de la Commune de Maulette, régulièrement convoqué, s'est réuni sous la présidence de Monsieur Éric TONDU, Maire.

Présents : Mmes et Ms Éric TONDU, Stéphane GORNES, Marie-France ROBERT, Marie-Isabelle DAULLEÉ, Raymond DESCHAMPS, Isabelle COUPIN, Elisabeth NICOLAS, Anne DUCHALAIS, Victoire HOUESSOU et Théo CAMPOS.

Absents : Ms Hervé JANNIN et Thierry KORWACKI

Absents excusés : Ms Sylvain LARCHER (pouvoir donné à Madame Marie-France ROBERT) et Laurent GUIBLAIN (pouvoir donné à Monsieur Éric TONDU)

Secrétaire de séance : Madame Elisabeth NICOLAS, conseillère municipale

Nombre de membres : Afférents au Conseil municipal : 14

Présents : 10 votants : 12

Date de la convocation : 28 juillet 2020

Date d'affichage : 28 juillet 2020

1 — Approbation du compte-rendu du 6 juillet 2020

Le compte rendu n’appelant aucune observation est approuvé à l'unanimité des membres présents et représentés.

2 — Création et adoption du dispositif communal d’aide à l’immobilier d'entreprise à

destination des commerces, bars/restaurants, hôtels, et artisans de la Ville — délib 20/07-42

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1511-3 et L.2121- 29,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRe,

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, Vu l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 et notamment son article 1°",

Vu l'arrêté du 16 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19,

Vu la délibération du Conseil municipal du 17 décembre 2014 approuvant l'adhésion à l'Agence d'ingénierie départementale d'aide aux communes -IngénierY”,

Vu la délibération du Conseil départemental du 26 juin 2020 approuvant la création du dispositif d’aide d'urgence au soutien des commerces de proximité et de l'artisanat par le bloc communal, Vu les annexes à la présente délibération,

Vu le rapport de Monsieur le Maire,

Considérant les impacts économiques, sanitaires et sociaux du covid-19 sur les activités liées au commerce, à l'artisanat, à la restauration et à l'hôtellerie dans les Yvelines, notamment sur la Commune rurale de Maulette et ayant pour conséquence de renforcer les difficultés initiales de développement de son tissu commercial,

Considérant le rôle structurant du commerce, notamment du commerce de proximité, dans le

ÀCompte-rendu du C.M. du 31 juillet 2020

développement des centres-villes et centres-bourgs, et les difficultés financières auxquelles est confronté le commerce la Commune de Maulette, à l'issue de la période de confinement, Considérant la nécessité de maintenir l'emploi de l'ensemble du tissu commercial sur la Commune de Maulette,

Considérant le dispositif départemental d'aide d'urgence au soutien des commerces de proximité et de l'artisanat visant à accompagner le bloc communal en matière d'immobilier d'entreprise dans ce contexte de crise et de redynamisation de leurs centralités,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

APPROUVE la création d'un dispositif d'aide exceptionnelle communale à l'immobilier d'entreprise à destination des commerces, bars/restaurants, hôtels et artisans de la Commune, APPROUVE le règlement annexé à la présente délibération relatif au dispositif d'aide exceptionnelle communale,

APPROUVE Autorise le Maire de Maulette à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette aide exceptionnelle.

3 — Décision modificative budgétaire n° 2 du Budget Primitif 2020 de la Ville pour la mise en place du dispositif d’aide exceptionnelle pour les commerçants — délib 20/07-43

Monsieur le Maire indique qu'il y a lieu de procéder à des ajustements budgétaires en section de fonctionnement.

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,

Vu la délibération du conseil municipal n° 20/03-10 en date du 9 mars 2020 approuvant le budget primitif 2020,

Considérant le dispositif départemental d'aide d'urgence au soutien des commerces de proximité et de l'artisanat visant à accompagner le bloc communal en matière d'immobilier d'entreprise dans ce contexte de crise et de redynamisation de leurs centralités,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

- Le Conseil Municipal décide à l'unanimité de modifier le budget primitif 2020 en procédant aux inscriptions suivantes :

Section de fonctionnement :

Chapitre 022 dépenses imprévues - 20 000,00 euros Chapitre XX article XXX (dépenses) + 20 000,00 euros

Cette délibération ne peut être prise en l'état car nous sommes toujours dans l'attente de la réponse de la Direction Centrale des Finances Publiques quant à l'utilisation de l’article.

4 — Autorisation de signer la convention avec Madame Rosalina CAPRARIELLO pour le

paiement de la redevance d'occupation du domaine public — délib 20/07-44

Monsieur le Maire expose les termes de la convention à intervenir entre la commune de Maulette et Madame Rosalina CAPRARIELLO pour le paiement de la redevance d'occupation du domaine public dans le cadre de son activité de ventes de spécialités belges.

Monsieur le Maire en précise les conditions tarifaires et propose aux membres de l'assemblée de l’autoriser à signer ladite convention comme annexée.

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, à l'unanimité des membres présents et représentés,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec Madame Rosalina CAPRARIELLO pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction pendant 5 ans.

2Compte-rendu du C.M. du 31 juillet 2020

5 — Autorisation de signer la convention avec l’IFAC pour le remboursement des coûts

de service et de nettoyage des locaux — délib 20/07-45

Monsieur le Maire expose les termes de la convention à intervenir entre la commune de Maulette et l'IFAC pour le remboursement des coûts de service de mise à disposition de personnel

communal pour la restauration et de nettoyage des locaux de la cantine scolaire de l’école de Maulette par un prestataire externe inhérentes à l'activité « A.L.S.H mercredis/vacances ».

Monsieur le Maire en précise les conditions tarifaires et propose aux membres de l'assemblée de l'autoriser à signer ladite convention comme annexée.

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, à l'unanimité des membres présents et représentés,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec l'IFAC pour une durée d’un an

reconductible 2 fois par courrier émanant de l'IFAC.

6 — Informations et questions diverses

Madame DUCHALAIS souhaiterait faire un point rapidement sur la situation de la sécurité routière dans la commune.

Monsieur le Maire lui donne rendez-vous dès lundi pour l'accompagner dans cette démarche.

Personne ne demandant la parole et plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à 20 heures 30 minutes

Le Marre,

Eric TONDU