Compte-Rendu - cr cm 291020

Documents similaires

Compte-Rendu - cr cm 060720

Compte-Rendu - CR CM 130421

Compte-Rendu - cr cm 310720

Ordre du Jour - ODJ CM 130421

Compte-Rendu - cr cm 021020

Compte-Rendu - CR CM 010321

Ordre du Jour - odj cm 260520

Compte-Rendu - CR DU 190721

PLU - Règlements - Emplacement réservé

PLU - Annexes - annexes 6

Compte-Rendu - cr cm 291020 Document publié le Jeudi 29 octobre 2020 par la commune de Maulette. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 291020)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Compte-rendu du C.M. du 29 octobre 2020

République Française Département Yvelines Commune de Maulette

Compte-rendu de séance du 29 octobre 2020

L'an 2020, le 29 du mois d'octobre à 18 heures, le Conseil Municipal de la Commune de Maulette, régulièrement convoqué, s'est réuni sous la présidence de Monsieur Éric TONDU, Maire.

Présents: Mmes et Ms Éric TONDU, Stéphane GORNES, Marie-France ROBERT, Hervé JANNIN, Marie-lsabelle DAULLÉ, Raymond DESCHAMPS, Elisabeth NICOLAS, Anne DUCHALAIS, Sylvain LARCHER, Thierry KORWACKI et Laurent GUIBLAIN.

Absents excusés : Mmes Isabelle COUPIN (pouvoir donné à Madame Anne DUCHALAIS) et Victoire HOUESSOU (pouvoir donné à Madame Elisabeth NICOLAS) et M. Théo CAMPOS (pouvoir donné à Madame Marie-Isabelle DAULLÉ)

Secrétaire de séance : Monsieur Laurent GUIBLAIN, conseiller municipal

Nombre de membres : Afférents au Conseil municipal : 14

Présents : 11 votants : 14

Date de la convocation 22 octobre 2020

Date d'affichage : 22 octobre 2020

1 — Approbation du compte-rendu du 2 octobre 2020

Le compte rendu n'appelant aucune observation est approuvé à l'unanimité des membres

présents et représentés.

Avant d'aborder l’ordre du jour, Monsieur le Maire demande le rajout exceptionnel d’une délibération fixant les tarifs de consultation de documents administratifs.

Accord des élus pour ajouter ce point à la fin de l’ordre du jour.

2 —- Renouvellement contrat prestataire informatique SEGILOG- délib 20/10-56

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le contrat d'acquisition de logiciels et de prestations de services avec la société SEGILOG arrive à échéance.

Il présente au conseil municipal le devis transmis par la Société SEGILOG comprenant la mise à disposition de tous les progiciels existants, la formation illimitée sur site, l'assistance progiciels, le développement de nouveaux progiciels, la maintenance des progiciels, l'adaptation et la modification des progiciels. La société SEGILOG propose un contrat sur 3 ans pour un coût de 2 650 € HT par an répartis de la façon suivante :

+ 2 385,00 € HT pour la cession du droit d'utilisation

* 265,00 € HT pour la maintenance et la formation.

Monsieur le Maire présente parallèlement une proposition commerciale d'hébergement des applications BERGER LEVRAULT (finances, ressources humaines, eGRC) sur leur plateforme cloud pour une durée de 3 ans, pour 2 utilisateurs, comme suit :Compte-rendu du C.M. du 29 octobre 2020

-__ Tarif mensuel hébergement e.magnus = 60,00 € HT

-_ Frais d'ouverture de compte et de paramétrage = 300,00 € HT (prestation forfaitaire) -_ Conversion SQL des bases de données des logiciels finances, ressources humaines,

eGRC et décisionnel de la commune = 200,00 € HT (prestation forfaitaire)

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat à intervenir avec la société SEGILOG dont le siège social se situe à La Ferté Bernard, rue de l’Eguillon pour un montant annuel H.T. de 2

385,00 € pour la cession du droit d’utilisation et de 265,00 € HT pour la maintenance et la

formation,

- DIT que le contrat est conclu à compter du 1°" décembre 2020, pour une durée de 3 ans, non

prorogeable par tacite reconduction,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la proposition commerciale d'hébergement des applications BERGER LEVRAULT (finances, ressources humaines, eGRC) sur leur plateforme cloud pour une durée de 3 ans et pour 2 utilisateurs tel que présenté ci-dessus,

La dépense correspondante sera imputée sur les crédits disponibles inscrits à l’art 2051 pour la part « cession du droit d'utilisation », 6156 pour la part « maintenance et formation » et 611 pour la part « hébergement des applications BERGER LEVRAULT » du budget en cours.

3 — Opposition au transfert de la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme à

la Communauté de Communes du Pays Houdanais- délib 20/10-57

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,

notamment son article 136,

Considérant qu'au moins 25% des communes représentant 20% de la population ont délibéré défavorablement le transfert à la communauté d'agglomération de la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU) avant le 27 mars 2017,

Considérant que la loi ALUR organise un nouveau transfert de droit de cette compétence au 1°" janvier 2021 pour les communautés de communes et d'agglomération au sein desquelles s'est exercée la faculté d'opposition en matière de PLU,

Considérant que la loi donne aux communes la possibilité, dans les 3 mois précédant cette date, de s'opposer à ce transfert de compétence, dans le cas où au moins un quart des communes membres de l'EPCI représentant au moins 20% de la population s'y opposent,

Considérant la volonté de la commune de Maulette de déterminer librement l'organisation de son cadre de vie, en fonction de ses spécificités locales, de ses objectifs, selon les formes urbaines qui lui sont propres,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- __ S'OPPOSE au transfert de la compétence Plan Local d'Urbanisme (PLU) à la Communauté

de Communes du Pays Houdanais,

-__ DEMANDE au conseil communautaire de prendre acte de cette décision d'opposition.Compte-rendu du C.M. du 29 octobre 2020

4 —Délégation complémentaire consentie au Maire par le Conseil Municipal- délib

20/10-58

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, son article L 2122-22,

Monsieur le Maire propose au conseil municipal, dans la continuité de la délibération 2020/07-35, dans le but d’une bonne administration et d’une défense plus efficace des intérêts de la commune, que lui soit délégué le pouvoir d’ester en justice au nom de la commune, en application de l’article

L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur le Maire propose que cette délégation s'applique systématiquement au cas où la commune serait amenée à assurer sa défense devant toute juridiction, y compris en appel et en cassation, et à l'exception où elle serait attraite devant une juridiction pénale.

Il conviendrait également de consentir cette délégation dans le cas d'urgence où la commune serait demanderesse, notamment dans toutes les procédures de référés et, particulièrement, lorsqu'elle encourt un délai de péremption ou de forclusion, ainsi que dans les cas où elle est

amenée à se constituer partie civile.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l'unanimité,

DECIDE de confier à Monsieur le Maire le pouvoir d'ester en justice au nom de la commune pour

la durée du présent mandat dans les cas suivants :

- En défense devant toute juridiction, y compris en appel et en cassation, et à

l'exception des cas où la commune serait attraite devant une juridiction pénale,

- En demande devant toute juridiction de référé et devant toute juridiction de plein

contentieux lorsque la commune encourt un risque de péremption d'instance où de forclusion, y compris en appel et en cassation,

- Dans tous les cas où la commune est amenée à se constituer partie civile devant les

juridictions pénales, y compris en appel et en cassation.

5 -Délibération fixant les tarifs de consultation de documents administratifs- délib

20/10-59

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses propositions d'ordre administratif, social et fiscal, modifiée par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, par la loi n° 2000/321 du 12 avril 2000 et par l'ordonnance 2005-650 du 6 juin 2005, érige en principe général le libre accès aux documents administratifs émanant des administrations ;

VU l'article 4 de la loi n°78-753 précisant que la communication des documents s'exerce aux choix du demandeur et dans les limites des possibilités techniques de l'administration :

- Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet

pas ;

- Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration, compatible avec celui-ci et au frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder les coûts de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret ; - Par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous ce format.

3Compte-rendu du C.M. du 29 octobre 2020

VU le décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 pris pour application de la loi n°78-753 du 17

juillet 1978 précisant en ses articles 34 et 35 que les frais de reproduction et d'envoi des documents peuvent être mis à la charge du demandeur et que leur paiement préalable peut également être exigé ;

VU le décret n°2005-1755 encadrant le montant des frais pouvant être ainsi demandé ;

VU l'arrêté interministériel du 1er octobre 2001 fixant un coût maximum hors frais d'envoi pour

certains supports comme suit :

0,18 euro par page de format A4 en impression noir et blanc,

2,75 euros pour un cédérom.

CONSIDERANT QUE les copies de documents délivrés sur des supports autres que ceux cités ci- dessus font l’objet d’une tarification déterminée par l'autorité administrative qui délivre ces copies.

L'organe délibérant après en avoir délibéré à l'unanimité :

Article 1 : Fixe les tarifs de reprographie des documents délivrés par la commune de Maulette comme suit :

Photocopie couleur A4 0,23 €

Photocopie noir et blanc A4 0,18 €

Photocopie couleur A3 0,34 €

Photocopie noir et blanc A3 0,25 €

Photocopie noir et blanc où couleur, au linéaire (papier photo) 10,00 € Plan noir et blanc, le mi 0,44 €

Plan couleur, le ml 6,50 €

Photocopie sur CDROM 2,75 €

Dossier PLU sur CDROM 8,25 €

Dossier PLU sur DVD ROM 9,96 €

Clé USB vierge 34,48 €

Article 2 : Dit que le paiement de ces duplications s'effectue par une perception des droits au comptant, par chèque libellé à l’ordre de la régie de recettes de Maulette.

Article 3 : Décide de facturer le coût d'envoi des documents administratifs par référence aux tarifs pratiqués pour l’affranchissement postal en recommandé avec accusé de réception (article 35 du décret du 30 décembre 2005).

Ainsi, lors de chaque transmission, le tarif appliqué sera celui en vigueur au moment du postage des documents demandés, étant précisé que les envois peuvent être faits gratuitement par email lorsque le document est disponible sous forme informatique.

Article 4 : Décide de ne pas mettre en recouvrement les frais liés à l’affranchissement et à la copie, dès lors que leur montant total (affranchissement et copie, ou copie seule si elle est effectuée sans envoi) est inférieur à 5 euros.

Article 5 : Décide de facturer au prix exact la reproduction des pièces en cause dès lors que la commune doit recourir à un prestataire de services extérieur pour la réalisation de copies. Un devis sera au préalable soumis à l'accord du demandeur et réglé à l'avance.Compte-rendu du C.M. du 29 octobre 2020

6 — Informations et questions diverses

Le débat sur le transfert de compétences en matière de PLUI à la communauté de communes a

permis aux membres du conseil municipal d'exprimer son regret quant à l'absence de projet de

terrain clair, élaboré par la CCPH.

Le conseil considère que ce transfert de compétences ne pourra avoir lieu qu'après une

concertation avec l'ensemble des communes qui permettra de bâtir une stratégie cohérente de développement de notre territoire.

Personne ne demandant la parole et plus rien n'étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 21

heures 10 minutes