Compte-Rendu - cr cm 021020

Documents similaires

Compte-Rendu - cr cm 060720

Compte-Rendu - CR CM 010321

Compte-Rendu - CR CM 130421

Compte-Rendu - cr cm 291020

Compte-Rendu - CR DU 190721

Compte-Rendu - cr cm 310720

Ordre du Jour - CM 1 ODJ 230222

Ordre du Jour - ODJ CM 010321

Convocation - 2026 10 05 Convocation CM Affichage

Compte-Rendu - CR CM 20100211

Compte-Rendu - cr cm 021020 Document publié le Vendredi 2 octobre 2020 par la commune de Maulette. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 021020)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Institutions publiques, Compte-rendu du C.M. du 2 octobre 2020

République Française Département Yvelines Commune de Maulette

Compte-rendu de séance du 2 octobre 2020

L'an 2020, le 2 du mois d'octobre à 19 heures, le Conseil Municipal de la Commune de Maulette, régulièrement convoqué, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Éric TONDU, Maire.

Présents : Mmes et Ms Éric TONDU, Stéphane GORNES, Marie-France ROBERT, Hervé JANNIN, Marie-Isabelle DAULLÉ, Raymond DESCHAMPS, Elisabeth NICOLAS, Anne DUCHALAIS, Sylvain LARCHER, Thierry KORWACKI, Laurent GUIBLAIN et Victoire HOUESSOU.

Absents excusés : Mme Isabelle COUPIN (pouvoir donné à Madame Anne DUCHALAIS) et M. Théo CAMPOS (pouvoir donné à Madame Marie-Isabelle DAULLE)

Secrétaire de séance : Madame Marie-Isabelle DAULLÉ, 4°" adjointe au Maire

Nombre de membres : Afférents au Conseil municipal : 14

Présents : 12 votants : 14

Date de la convocation 25 septembre 2020

Date d'affichage : 25 septembre 2020

1 — Approbation du compte-rendu du 31 juillet 2020

Le compte rendu n’appelant aucune observation est approuvé à l'unanimité des membres

présents et représentés.

2 — Demande de refinancement du dispositif départemental d’aide d'urgence au

soutien des commerces de proximité et de l’artisanat- délib 20/10-46

LE CONSEIL MUNICIPAL DE Maulette,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, L. 1511-83 et L. 2121-29, Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRe,

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, Vu l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 et notamment son article 1°",

Vu l'arrêté du 16 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19,

Vu la délibération du Conseil municipal de Maulette du 17 décembre 2014 approuvant l'adhésion à l'Agence d'ingénierie départementale d'aide aux communes —-IngénierY”, Vu la délibération du Conseil départemental du 26 juin 2020 approuvant la création d'un dispositif départemental d'aide d'urgence au soutien du bloc communal afin d'accompagner les commerces de proximité et d'artisanat,

Vu la délibération n° 20/07-42 du 31 juillet 2020 du conseil municipal approuvant la création d’un dispositif d'aide exceptionnelle communale à destination des commerçants et artisans de la Commune,

Vu les annexes à la présente délibération,

Vu le rapport de Monsieur le Maire,Compte-rendu du C.M. du 2 octobre 2020

Considérant les impacts économiques, sanitaires et sociaux du covid-19 sur les activités liées au commerce, à l'artisanat, à la restauration et à l'hôtellerie dans les Yvelines, notamment sur la Commune rurale de Maulette et ayant pour conséquence de renforcer les difficultés initiales de développement de son tissu commercial,

Considérant le rôle structurant du commerce, notamment du commerce de proximité, dans le développement des centres-villes et centres-bourgs, et les difficultés financières auxquelles est confronté le commerce la Commune de Maulette, à l'issue de la période de confinement, Considérant la nécessité de maintenir l'emploi de l'ensemble du tissu commercial sur la Commune de Maulette,

Considérant le dispositif d'aide aux commerces et à l'artisanat de la Commune de Maulette et son règlement afférent,

Considérant le dispositif départemental d'aide d'urgence au soutien des commerces de proximité et de l'artisanat visant à accompagner le bloc communal en matière d’immobilier d'entreprise dans ce contexte de crise et de redynamisation de leurs centralités,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE l'attribution d'un financement à hauteur de 17 634,64 € au titre du dispositif d'aide communale « Soutien COVID entreprises » à l'ensemble des commerçants, bars/restaurants, hôtels et artisans bénéficiaires figurant dans la liste exhaustive en annexe de la présente

délibération,

SOLLICITE le refinancement de cette aide auprès du Département des Yvelines au titre de son dispositif d'aide départemental d'urgence au soutien du bloc communal et autorise Monsieur le Maire à déposer une demande à cet effet pour un montant de 17 634,64 €,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention entre la commune et le département dans le cadre du dispositif d'aide d'urgence au bloc communal pour soutenir le commerce et l'artisanat.

3 — Cession de mobilier, matériel et objets communaux via une plateforme de e-

commerce- délib 20/10-47

Monsieur le Maire explique à l'assemblée que la Ville de Maulette est propriétaire de nombreux matériels, objets et éléments mobiliers qu’elle acquiert au fil des ans, afin de permettre aux différents services techniques et administratifs d'exercer leurs activités. Un certain nombre de ces matériels (techniques ou de bureau) sont périodiquement voués à la réforme où à la destruction, que ce soit pour des raisons d'obsolescence, d'usure, d'amortissement, ou bien parce qu'ils ne servent plus, ne sont plus utiles et restent inexploités. Afin de rationaliser le stock de matériels devenus inutiles et consommateurs d'espaces de stockage et en application du principe de « développement durable », il est aujourd’hui possible d'offrir à ces matériels une seconde vie auprès de nouveaux propriétaires utilisateurs. Plusieurs portails Internet à large diffusion permettent dorénavant aux collectivités de proposer à la vente les différents matériels dont elles souhaitent se défaire (véhicules, matériels informatiques, matériels et mobilier scolaires, mobilier ou éléments de mobilier de bureau, matériels d'espaces verts,

matériels de cuisine, outillage, etc.).

Il convient de préciser qu'en application des dispositions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment de son article L.2112-1, les biens précités font partie du domaine privé de la Ville.

Le système de vente par enchères électroniques est l'occasion de valoriser ces matériels (dont la conservation engendre des coûts et des contraintes) et de générer de nouvelles recettes. Pour réaliser ces opérations de vente aux enchères, la Ville est inscrite sur une plate-forme spécialisée pour le « e-commerce » des administrations : webencheres.com.Compte-rendu du C.M. du 2 octobre 2020

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir : 1.- approuver le principe de la souscription et de l'utilisation d’une plate-forme Internet de mise en vente aux enchères de matériels et objets de réforme des collectivités locales, 2. autoriser Monsieur le Maire à mettre en vente véhicules, matériels et mobiliers réputés réformés par les services de la Ville dont la liste est jointe à la présente délibération,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2122-22, VU la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux

enchères publiques,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L.2211-1, VU la délibération du Conseil Municipal du 6 juillet 2020, donnant délégation au Maire pour l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4.600 €,

CONSIDERANT la volonté de la Ville de Maulette de favoriser le réemploi des matériels réformés

dont elle n'a plus l'utilité,

CONSIDERANT la démarche de développement durable à laquelle la Ville de Maulette souhaite participer en favorisant ce principe de réemploi,

CONSIDERANT la possibilité de recourir à des sites d'enchères en ligne pour vendre ces matériels (véhicules, éléments de mobiliers, matériels de bureau, équipements informatiques, matériels et équipements techniques, etc.),

CONSIDERANT que ce dispositif sera mis en œuvre via une plate-forme spécialisée pour le « e-

commerce » des administrations,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE le principe du recours à une plate-forme de mise en vente en ligne des matériels réformés de la Ville,

APPROUVE la réforme et autorise la vente des véhicules dont la valeur est susceptible de dépasser le seuil des 4.600 €, au prix de la dernière enchère, et des éléments de mobiliers, matériels de bureau, équipements informatiques, matériels et équipements techniques PRECISE que la recette en résultant sera imputée au chapitre 77, (produits exceptionnels), article

775 (produits des cessions d'immobilisation) du budget 2020.

4 — Autorisation de signer la convention relative au remboursement des honoraires

des médecins de la commission de réforme et du comité médical interdépartemental et des

expertises médicales- délib 20/10-48

Monsieur le Maire expose les termes de la convention relative au remboursement des honoraires des médecins de la commission de réforme et du comité médical interdépartemental et des expertises médicales.

Monsieur le Maire indique que le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux prévoit dans son article 41 que les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens prévus au présent décret et éventuellement les frais de transport du malade examiné sont à la charge du budget de la collectivité ou établissement intéressé.

Monsieur le Maire en précise les conditions tarifaires et propose aux membres de l'assemblée de l’autoriser à signer ladite convention comme annexée.Compte-rendu du C.M. du 2 octobre 2020

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, à l'unanimité des

membres présents et représentés,

AUTORISE le Maire à signer la convention relative au remboursement des honoraires des médecins de la commission de réforme et du comité médical interdépartemental et des expertises médicales.

5 — Délibération du conseil municipal portant avis sur les ouvertures dominicales-

délib 20/10-49

Vu la demande formulée par courrier en date du 29 juillet 2020 par la société PICARD sise Route de Gambais à Maulette,

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et suivants, Vu le code du travail, et notamment ses articles L 3132-26, L 3132-27 et R 3132-21, Considérant que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante par le Maire,

Considérant que lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. À défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable, Considérant que la société PICARD sollicite l'ouverture de leur commerce les dimanches suivants :

Dimanches 5 et 12 décembre 2021, de 9 heures à 18 heures,

Dimanche 19 décembre 2021, de 9 heures à 19 heures 30,

Dimanche 26 décembre 2021, de 9 heures à 19 heures,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité DÉCIDE de : - DONNER un avis favorable sur le projet d'ouvertures dominicales 2021 à savoir les ouvertures dominicales aux dates suivantes pour la société PICARD :

Dimanches 5 et 12 décembre 2021, de 9 heures à 18 heures,

Dimanche 19 décembre 2021, de 9 heures à 19 heures 30,

Dimanche 26 décembre 2021, de 9 heures à 19 heures,

- PRÉCISER que les dates seront définies par un arrêté du Maire, - AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

6 — Approbation du règlement intérieur de la salle des fêtes et du gymnase et fixation

des tarifs pour les associations- délib 20/10-50

Le conseil municipal,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Entendu l'exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité,

DECIDE pour l'année 2020 et celles à venir sauf avis contraire de l'assemblée délibérante : - d'adopter le nouveau règlement intérieur de la salle des fêtes et du gymnase comme annexé, applicable à compter du 1°’ septembre 2020,

- de modifier le tarif de la séance des 2 premières heures d'utilisation du gymnase à 7 euros puis 7 euros chaque heure supplémentaire,

-__ de modifier les tarifs de location de la salle des fêtes comme suit : 4Compte-rendu du C.M. du 2 octobre 2020

PÉRIODE MAULETTOIS HORS COMMUNE

ÉTÉ 350 € 600 €

HIVER du 15/10 au 15/4 | 400€ 700 €

% JOURNÉE 150 €

7 — Autorisation de signer la convention avec Monsieur Gaël BRUSSELEERS pour le

paiement de la redevance d'occupation du domaine public- délib 20/10-51

Monsieur le Maire expose les termes de la convention à intervenir entre la commune de Maulette et Monsieur Gaël BRUSSELEERS pour le paiement de la redevance d'occupation du domaine public dans le cadre de son activité de ventes de repas à base de produits frais.

Monsieur le Maire en précise les conditions tarifaires et propose aux membres de l'assemblée de l’autoriser à signer ladite convention comme annexée.

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, à l'unanimité des membres présents et représentés,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec Monsieur Gaël BRUSSELEERS pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction pendant 5 ans.

8 — Attribution de la prime exceptionnelle COVID-19 au personnel administratif- délib

20/10-52

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l'article 88, premier alinéa ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ; Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 et notamment l’article 11;

Vu le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres présents ou représentés ;

Considérant le surcroît significatif de travail et les sujétions exceptionnelles auxquels ont été soumis certains agents du personnel de la commune de Maulette appelés à exercer leurs fonctions en présentiel pour assurer la continuité du fonctionnement des services administratifs durant l’état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19

5Compte-rendu du C.M. du 2 octobre 2020

DÉCIDE

- D'instituer une prime exceptionnelle destinée à compenser les sujétions exceptionnelles dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 pour assurer la continuité des services publics des services administratifs de la commune en présentiel.

-__ Cette prime sera versée aux deux agents administratifs, parmi ceux mentionnés à l’article 5 du décret n°2020-570 précité, ayant exercé leurs fonctions en présentiel durant l'état d'urgence sanitaire.

- Le montant de cette prime exceptionnelle est plafonné à 1 000,00 euros (mille) par agent. Cette prime n’est pas reconductible.

- Le Maire détermine par arrêté, les bénéficiaires et le montant de la prime dans le cadre fixé par la présente délibération, ainsi que les modalités de versements.

- La prime exceptionnelle est cumulable avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de servir, à l'engagement professionnel, aux résultats ou à la performance ou versé en compensation des heures supplémentaires, des astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes.

- La présente délibération prend effet à compter du 2 octobre 2020 pour ce qui concerne l'attribution de cette indemnité.

Les dépenses correspondantes seront imputées au budget sur les crédits correspondants.

9 — Adhésion au groupement de commandes du SIE-ELY pour la fourniture

d'électricité (loi n° 2019-1147) —- Groupement ouvert à toutes les personnes morales

publiques dont les sites concernés sont situés sur le territoire de la concession du SIE-

ELY- délib 20/10-53

Monsieur le Maire informe l'assemblée que le Syndicat Intercommunal d'Energies d'Eure-et-Loir et des Yvelines (SIE-ELY) a décidé de créer un groupement de commandes pour la fourniture d'électricité pour les collectivités concernées par la loi n° 2019-1147 qui rend inéligibles certaines collectivités aux tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRV) — Groupement ouvert à toutes les personnes morales publiques dont les sites concernés sont situés sur le territoire de la concession du SIE-ELY.

Monsieur le Maire précise que la commune de Maulette reste éligible aux tarifs bleus car la collectivité emploi moins de 10 agents en équivalent temps plein et son chiffre d’affaires n'excède pas 2 millions d'euros.

Malgré un courriel en date du 15 juin 2020 informant le SIE-ELY de sa volonté d'adhérer à ce groupement de commande, le Maire indique qu'il n'est pas nécessaire de poursuivre cet engagement.

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ne souhaite pas adhérer au groupement de commandes coordonné par le SIE-ELY, pour l'achat d'électricité pour les collectivités situées sur son territoire.Compte-rendu du C.M. du 2 octobre 2020

10 — Adhésion au groupement de commandes pour la reliure des actes administratifs

et/ou de l’état civil- délib 20/10-54

Le Maire, rapporteur, expose au Conseil Municipal :

Le CIG Grande Couronne constitue autour de lui un groupement de commandes qui a notamment pour objet la passation, pour le compte des membres du groupement, d'un marché de prestation de service pour la reliure des actes administratifs et/ou de l'état civil, opération rendue obligatoire par le décret 2010-783 paru le 11 juillet 2010 (pour les actes administratifs) et l'arrêté du 22 février 1968 pris en application de l'article 2 du décret no 68-148 du 15 février 1968 (pour les actes d'état-civil).

Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet d'obtenir des tarifs préférentiels.

A cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie. Cette convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur. Ce dernier est notamment chargé de procéder à l’organisation de la procédure de passation du marché et de procéder au choix du titulaire. A ce titre, la commission d'appel d'offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes.

La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer, notifier et exécuter le marché au nom de l'ensemble des membres constituant le groupement. La convention précise que la mission du CIG Grande Couronne comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération. Les frais de procédure de mise en concurrence ainsi que les autres frais occasionnés pour le fonctionnement du groupement ne feront pas l'objet d'une refacturation aux membres du groupement.

Il appartient donc à chaque membre du groupement d'examiner, d'adopter et d'autoriser son exécutif à signer cette convention constitutive du groupement de commandes. La délibération qui sera adoptée constituera l'annexe 2 de la convention constitutive.

Par conséquent, je vous propose de vous prononcer sur les engagements de la Commune contenus dans ce document et de m’autoriser à signer cette convention.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la commande publique,

Vu le Décret 2010-783 paru le 11 juillet 2010 sur la tenue des registres administratifs, Vu l'arrêté du 22 février 1968 pris en application de l'article 2 du décret n° 68-148 du 15 février 1968 sur la tenue des registres d'état civil,

Considérant l'intérêt de rejoindre ce Groupement de commandes en termes de simplification administrative et d'économie financière,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés : - Décide d’adhérer au groupement de commandes pour la reliure des actes administratifs et/ou de l’état civil,

-_ Approuve la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur du groupement habilité à signer et notifier le marché selon les modalités fixées dans cette convention,

-__ Approuve la commande de reliure d’actes en fonction des besoins de la commune, -__ Autorise le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes, ainsi qu'à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.Compte-rendu du C.M. du 2 octobre 2020

11 — Recrutement d’un agent contractuel sur un emploi non permanent pour faire face

à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité (Recrutement ponctuel) (Loi n°84-

53 modifiée — art. 3 1°)- délib 20/10-55 (délibération supplémentaire)

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 3 1° ;

Vu le budget communal ;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de recruter temporairement un personnel pour faire face à un accroissement temporaire d'activité lié à l'accompagnement d’un enfant pendant le temps de la restauration scolaire d’une part et à la surveillance des enfants pendant le temps périscolaire

d'autre part.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

DÉCIDE le recrutement d’un agent contractuel en référence au grade d’adjoint technique pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité pour une période de 12 mois allant du 5 octobre 2020 au 04 octobre 2021 inclus.

Cet emploi relève de la catégorie hiérarchique C

Cet agent assurera des fonctions d'Assistante de Vie Scolaire pendant le temps de la restauration scolaire et surveillance des enfants pendant le temps périscolaire à temps non complet à hauteur de 17 heures zéro minute hebdomadaires.

La rémunération de l'agent sera calculée sur la base de l'indice brut 350, indice majoré 327, compte-tenu des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

- _ S'ENGAGE à inscrire les crédits correspondants au budget, - AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

12 — Informations et questions diverses

Monsieur LARCHER a assisté à la réunion qui s'est tenue à Tacoignières le 8 septembre suite à l'invitation faite par le président de la CCPH pour parler de la séance prochaine du 14 septembre qui installera les nouveaux membres du SIEED (SYNDICAT Intercommunal d'Évacuation et d'Élimination des Déchets )

Cette réunion est animée par le président de la CCPH, Monsieur Jean Marie TETART, avec le concours du président du SIEDD en place à ce jour, Monsieur Jean-Paul BAUDOT, et Daniel FÉRÉDIE, Maire de Bazainville et membre du bureau communautaire. Le SIEED est un syndicat mixte composé de six intercommunalités. La CC Pays Houdanais a élu le 30 juillet dernier 36 délégués pour la représenter au sein du conseil syndical du SIEED. Un délégué titulaire par commune. Chaque commune a donc proposé un membre à son intercommunalité qui présentera à son tour des candidats pour siéger au bureau du SIEED. 72 communes adhérent au SIEED et représentent 76000 habitants sur un territoire de 573km2. Cinq intercommunalités sont adhérentes. La CCPH représente 40% de la totalité des habitants au sein du SIEED.

Monsieur LARCHER détaille les fonctions du SIEED en précisant que la collecte est effectuée par un prestataire privé, le SEPUR

e Enlèvement des Ordures ménagères 1 fois / semaine sauf quelques communes (2 par semaine)

Collecte des colonnes enterrées

Collecte du verre

Collecte des déchets végétaux durant 37 semaines organisée par le SEPUR

Collecte les encombrants (2 fois/ an) enlevés par le SEPUR

Gere 5 déchetteries et délègue cette fonction au SEPUR

Achète et assure la maintenance des bacs de collecte

8Compte-rendu du C.M. du 2 octobre 2020

+ Achète des sacs pour les végétaux (redistribution de 40 sacs par foyer) e investi dans des colonnes enterrées

e Achète des composteurs

La LOI impose que la gestion des déchets soit une compétence obligatoire des communautés de communes en matière de collecte et de lutte contre le gaspillage (objectifs de diminuer de 10% la production des déchets entre 2010 et 2020). Les intercommunalités doivent établir un PLPDMA (programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés)

PLPDMA du 09/10/2020 :

e Développer le compostage et la gestion des déchets verts

e Développer le réemploi et optimiser les accès aux déchetteries

e Sensibiliser le public et le jeune public à la prévention des déchets e Promouvoir les administrations exemplaires en matière de prévention des déchets Détails dépenses recettes/ fonctionnement / investissement :

e Dépenses 2019 : 11 279 903 euros soit 150 euros/ habitant

° Recettes 2019 : 13 362 213 euros.

e Taxe d'ordure ménagère (TEOM) : 9,5 Millions d'euros soit 126 euros/ habitant. Cette taxe apparait sur les impôts fonciers en fonction de la valeur locative du bien. Les intercommunalités votent le taux de la TOM.

Le SIEED est composé de 72 délégués dont 11 personnes constituent le bureau, (1 président, 3 vice-présidents et 7 membres assesseurs). La CCPH peut donc présenter 4 personnes.

LE SIDOMPE : syndicat mixte des destructions des ordures ménagères Le SIFED adhère au SIDOMPE en lieu et place des 5 intercommunalités et à ce titre les 72 délégués siègent au SIDOMPE. Ce dernier a signé un contrat avec la CNIL en charge de la gestion des usines et de la production énergétique.

Le SIDOMPE traite les déchets de 116 communes soit 470000 habitants.

Enjeux futurs :

Le SIEED est une structure importante pour le service apporté aux habitants et se doit de réfléchir également à l'enjeu environnemental. La population ayant fortement augmenté, il est important de réfléchir aux objectifs et à son nouveau mode de fonctionnement car les contrats entre le SIEED, les intercommunalités et les prestataires sont en phase d'être réactualisés. La charge par exemple pour le SEPUR (prestataire privé en charge de l'enlèvement des OM) est en constante augmentation compte tenu de cette population grandissante. Les services devront être adaptés, réfléchis, afin de trouver un équilibre pour éviter des coûts supplémentaires qui seraient supporter par les ménages.

En exemple le président du SIEED expose certaines idées comme :

e Réadapter la fonctionnalité de la déchetterie de Houdan et Garancières en s’interrogeant sur la nécessité de garder celle de Boutigny pour équilibrer les coûts. e _ Réfléchir à l'incohérence quant à la gestion des bennes des déchetteries. Le SIEED paie une redevance pour chaque benne enlevée au SEPUR. Les coûts d'enlèvement et de transport sont répercutés dès qu’une benne est levée, or elles partent souvent à moitié vide. Le gardien dans une déchèterie est le donneur d'ordre du retrait des bennes, il est bien sûr salarié du prestataire SEPUR.

Les encombrants : supprimer le ramassage des encombrants.

Sac pour déchets verts : supprimer la distribution

Containers enterrés. Difficultés d’avoir des pièces de rechange.

Revoir le parcours des utilitaires du SEPUR vers les usines de destruction.

Création d'une plateforme locale pour centraliser les déchets et les transporter vers les centres de destruction avec des camions plus adaptés permettant des diminutions de kms parcourus.

EN conclusion, les enjeux sont majeurs pour préparer demain les nouveaux contrats. Il est important que la CCPH et ses communes puissent de bon sens développer leur force pour une prise en compte de leur spécificité et leur volonté de réduire les déchets en responsabilisant chaque citoyen.

9Compte-rendu du C.M. du 2 octobre 2020

Dans le cadre de la préparation des nouveaux contrats, Monsieur Jean Marie TETART souhaite la mise en place de groupes de travail pour favoriser les échanges et tenir compte des remontées spécifiques de chaque commune.

Monsieur LARCHER s'interroge sur toutes les recommandations du Président du SIEED qui vont très certainement entraîner de nouveaux problèmes environnementaux ; les déchets ou encombrants seront sans nul doute déversés dans la nature. || va falloir communiquer et sensibiliser nos citoyens par des campagnes relatives à la gestion des déchets, lever les incohérences de quelque pouvoir de certains prestataires, créer une plateforme locale de centralisation des déchets et aménager des déchetteries qui ne sont plus adaptées à une population croissante.

Monsieur LARCHER a également assisté à la réunion du SMTS en date du 22 septembre et en retrace ci-après les grandes lignes :

Le SMTS est un syndicat qui a pour but de transporter sur le trajet aller et retour les élèves devant fréquenter les collèges, lycées et écoles privées du Mantois.

1 seul élève est concerné pour notre commune qui emprunte la ligne: « Maulette PI du Moulin- Mantes la Jolie C.Claudel ».

La compétence transport est une compétence d'Ile de France mobilités (anciennement le STIF). lle de France Mobilités est la seule autorité compétente pour organiser les transports scolaires. La région IDF délègue aux communes adhérentes, via un syndicat, l’organisation et le fonctionnement de ce transport. Ce syndicat travaille avec le transporteur TRANSDEV HOUDAN qui a été retenu par IDF mobilités par appel d'offres il y a quelques années.

Les effectifs transportés sont de 471 élèves des communes adhérentes (40 communes environ)

sur plusieurs circuits.

Les tarifs 2019 par élève transporté fixés par le syndicat sont :

e Familles : 97 euros pour 1 enfant, et 79 Euros à partir du 2° enfant

e Communes : 75 euros pour frais Forfaitaire de fonctionnement et 44 euros par élève transporté

Ces tarifs viennent en ajout aux subventions données par le département et IDF mobilités e Département : 195 euros

e IDF Mobilités : 553 euros

Le cout du transporteur s'élevait en 2019 à 915000 euros environ et les frais de fonctionnement pour la même année à 931000 euros (transporteur, indemnités du Président, salaires de la secrétaire, de l'agent de service, du régisseur et du trésorier principal) Il y a un excédent en fonctionnement de 360000 euros environ. Cet excédent est utilisé pour compenser le retard des subventions données par le département ou IDF mobilités. Le transporteur doit quant à lui être payé en temps et en heure.

Les tarifs fixés par le syndicat seront les mêmes en 2020.

Il informe l'assemblée que le président sortant a été réélu.

Monsieur LARCHER indique qu'après délibération, les membres du SMTS ont décidé de ne pas rembourser les familles suite à la suspension des transports entre le 16 Mars et le 11 Mai 2020 et propose que la commune prenne en charge le coût du transport pour l'unique famille Maulettoise concernée.

Personne ne demandant la parole et plus rien n'étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 21 heures 30 minutes

Le Maire, _

Eric TONDU

10