Procès Verbal - pv Seance du 3 DECEMBRE 2024

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Procès Verbal - pv Seance du 3 DECEMBRE 2024 Document publié le Mardi 3 décembre 2024 par la commune de Saint-Priest-la-Marche. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Seance du 3 DECEMBRE 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques, PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 03 DÉCEMBRE 2024

COMMUNE DE SAINT-PRIEST LA MARCHE

Par suite d’une convocation en date du 25 novembre 2024, les membres composant le conseil municipal de la commune de SAINT-PRIEST LA MARCHE se sont réunis en date du mardi 03 décembre 2024 à la mairie de Saint-Priest la Marche à 20h00 sous la présidence de Monsieur Jean GIRAUD, maire de la commune.

La convocation a été affichée le 26 novembre 2024.

L’ordre du jour de la séance était le suivant :

- Approbation du procès-verbal du 02 octobre 2024

- Régie de recettes

- Contrat Adjoint technique

- Tarifs salle des fêtes

- Devis travaux de voirie

- Colis de Noël

- Informations du Maire

- Questions diverses

Membres présents : Mr Jean GIRAUD, Mr Thierry BOUTILLON, Mme Bernadette GUILLOT, Mr Jean- Louis GUILLOT, Mr Flavien GUILLOT, Mme Marie-Christine GUERINET, Mme Juliette CLÉMENT, Mr Alain GOYARD, Mme Marie-Rose NAIRAUD, Mr Gilles ROLIN lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution des articles L. 2121-7 et L. 2121-17 du Code général des collectivités territoriales.

Membre excusée : Mme Nathalie CHARLES.

Le maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à la nomination d'un secrétaire pris au sein du conseil.

Le conseil municipal a désigné Mr Thierry BOUTILLON pour remplir les fonctions de secrétaire.

Question n°1 de l’ordre du jour : - Approbation du procès-verbal de la séance du 02 octobre 2024 —

Le conseil municipal a approuvé le procès-verbal de la séance du 02 octobre 2024.

Question n°2 de l’ordre du jour : - Clôture de la régie des photocopies -

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal sa décision du 2 janvier 1996 concernant la création d’une régie des photocopies et informe ce dernier que l’utilisation est devenue très faible.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, 2

- DÉCIDE de clôturer la régie de recettes des photocopies à compter du 1% janvier 2025.Question n°3 de l’ordre du jour: - Création d’un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité -

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article 3, 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité.

Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs. Compte tenu de l’existence incertaine de l’école, il convient de créer un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité d’adjoint technique à temps non complet à raison de 25 heures 00 hebdomadaire dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n° 84-53 précitée. Le Maire propose à l’assemblée :

Le recrutement, à compter du 1° avril 2025, d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période allant du 1° avril 2025 au 04 juillet 2025 inclus.

Cet agent assurera les fonctions suivantes : la gestion des menus et des commandes, la préparation des repas et le service à table, la surveillance des enfants, l’entretien du matériel, l’entretien et les locations des bâtiments communaux à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 25 heures 00, soit 25/35.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 367 du grade de recrutement. Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent contractuel affecté à ce poste et de signer un contrat de travail en application de l’article 3, 1° (ou 3, 2°) de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 34 et 3, 1° (ou 3, 2°),

DECIDE :

Article 1 : D’ADOPTER Ia proposition du Maire,

Article 2 : D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.

uestion n°4 de l’ordre du jour: - Création d’un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité -

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article L.332-23 du code général de la fonction publique, afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité.

Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant un même période de 18 mois consécutif. Compte tenu de la charge de travail de l’employé communal au sein des espaces verts et des travaux non effectués, il convient de créer un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité d’adjoint technique à temps non complet à raison de 20 heures 00 hebdomadaire dans les conditions prévues à l’article L.332-23 du code général de la fonction publique.

Le Maire propose à l’assemblée :

Le recrutement, à compter du 13 janvier 2025, d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période d’une semaine allant du 13 janvier 2025 au 17 janvier 2025 inclus. Cet agent assurera des fonctions d’agent d’entretien des espaces verts à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 20 heures 00, soit 20/35°%°,La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 370 du grade de recrutement. Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent contractuel affecté à ce poste et de signer un contrat de travail en application de l’article L.332-23 du code général de la fonction publique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L.332-23 ;

DECIDE :

Article 1 : D'ADOPTER la proposition du Maire,

Article 2 : D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.

Question n°5 de l’ordre du jour : - Tarifs location salle des fêtes -

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Décide de fixer les tarifs de location de la salle polyvalente de la façon suivante, à compter du 1°" janvier 2025 :

$ Salle (+ bar + scène) : 50 Euros & Cuisine équipée : 40 €uros & Vaisselle : - 40 couverts : 10 Euros - 80 couverts : 18 Euros

- 120 couverts : 25 Euros

& Sono, vidéoprojecteur 20 Euros & Supplément pour Personnes extérieures à la commune : 50 Euros & Supplément pour le lendemain (après 11 heures) : 30 Euros & Ménage par l’employé(e) communal 60 €uros La vaisselle doit être lavée, les tables rangées et les WC nettoyés

- Décide de fixer le prix de la caution demandée aux utilisateurs de la salle à 300 €uros. Cette caution sera versée par le locataire au moment de la réservation de la salle et sera restituée par le responsable communal à l’utilisateur après la location lors de la remise des clés après vérification de l’état de la salle, du matériel et du mobilier. - Décide de facturer 20 €uros par heure de ménage si les locaux et le matériel ne sont pas rendus propres.

uestion n°6 de l’ordre du jour : - Achat de deux lots dans le lotissement -

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal que Monsieur Seyran GEVORGY AN et Madame Svitlana KATIUKHA ne pourront pas construire des maisons sur les lots n°1 et n° 2 du lotissement situé dans Le Bourg qu’ils ont acheté en 2022 car la banque a refusé leur demande de prêt. Ils souhaitent que la commune rachète les deux terrains.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121.29,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DÉCIDE d’acheter à Monsieur Seyran GEVORGYAN et Madame Svitlana KATIUKHA domiciliés 16 Rue de la Libération 18370 CHÂTEAUMEILLANT

* Je lot n°1 cadastré section AR n° 228 d’une superficie de 1 214 m2?

Et

* Je lot n° 2 cadastré section AR n° 229 d’une superficie de 867 m°?

du lotissement situé dans Le Bourg au prix de 1€uro hors taxe chaque lot. - PRÉCISE que les frais relatifs à cette vente seront à la charge de l’acquéreur donc la commune. - DÉSIGNE Maître MICOLIER Brice-Nicolas, Notaire à CHÂTEAUMEILLANT pour procéder à l’achat.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte d’achat des terrains et tous documents afférents à cette acquisition.Question n°7 de l’ordre du jour : - Annulation facturation nettoyage devant la mairie —

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal le dépôt d’herbe devant la porte d’entrée de la mairie qui se trouvait sur le bas-côté devant chez un administré comme il y en a sur tous les bas-côtés des routes et avait proposé de facturer le nettoyage à ce dernier, Monsieur Pierluigi PUTTI DIAZ.

Vu la situation conflictuelle entre Monsieur Pierluigi PUTTI DIAZ et la municipalité et afin de réduire cette tension Monsieur le Maire propose au conseil municipal de retirer cette facturation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DÉCIDE de retirer la facturation qui a été émise à Monsieur PIERLUIGI Putti Diaz pour le travail de nettoyage de l’employé communal à savoir 15 €uros. Titre n° 83 du 14 octobre 2024.

Informations du Maire

$ Devis travaux de voirie approuvés :

- Remise en état de la route communale du Bourg au Mas de Rose jusqu’à la limite de Préveranges (2% tranche) pour un montant de 53 422.08 TTC

- Suivi des routes au point à temps automatique pour un montant de 9 300,00 € TTC & Informe :

- qu’une table de pique-nique sous la halle a été volé et les WC publics ont été détériorés. - Le distributeur de pain est arrivé et le pain sera mis à partir de la semaine prochaine.

Fait à Saint-Priest la Marche, le 20 décembre 2024

Monsieur Le Maire, Monsieur la Secrétaire de séance

Jean GIRAUD Thierry BOUTILLON L—

— 77 Publicité des actes de la commune

par publication papier le : ? 2 JAN, 2075