Procès Verbal - PV REUNION 2 OCTOBRE

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Procès Verbal - PV REUNION 2 OCTOBRE Document publié le Mercredi 2 octobre 2024 par la commune de Saint-Priest-la-Marche. Lien du pdf (Procès Verbal - PV REUNION 2 OCTOBRE)Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Handicap et inclusivité, PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 02 OCTOBRE 2024

COMMUNE DE SAINT-PRIEST LA MARCHE

Par suite d’une convocation en date du 24 septembre 2024 les membres composant le conseil municipal de la commune de SAINT-PRIEST LA MARCHE se sont réunis en date du mercredi 02 octobre 2024 à la mairie de Saint-Priest la Marche à 20h00 sous la présidence de Monsieur Jean GIRAUD, maire de la commune.

La convocation a été affichée le 24 septembre 2024

L’ordre du jour de la séance était le suivant :

- Approbation du procès-verbal de la séance du 29 mai 2024

- Vente herbe 2024

- Fonds de Solidarité pour le Logement 2024

- Subvention FRJEP

- Contrat entretien chaudière logement communal

- Participation employeur prévoyance et santé

- Document unique

- Régime indemnitaire

- Offre numérique essentielle

- Rapport local de l’artificialisation des sols

- Informations du Maire

- Questions diverses

Un point a été ajouté à l’ordre du jour : Création d’un emploi permanent

Membres présents : Mr Jean GIRAUD, Mr Thierry BOUTILLON, Mme Bernadette GUILLOT, Mr Jean-

Louis GUILLOT, Mr Flavien GUILLOT, Mme Marie-Christine GUERINET, Mme Nathalie CHARLES, Mr Alain GOYARD, Mme Marie-Rose NAIRAUD, Mr Gilles ROLIN lesquels forment la totalité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution des articles L. 2121-7 et L. 2121-17 du Code général des collectivités territoriales.

Absente excusée : Mme Juliette CLEMENT

Le maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à la nomination d'un secrétaire pris au sein du conseil.

Le conseil municipal a désigné Mr Jean-Louis GUILLOT pour remplir les fonctions de secrétaire.

Question n°1 de l’ordre du jour : - Approbation du procès-verbal de la séance du 29 mai 2024 —

Le conseil municipal a approuvé le procès-verbal de la séance du 29 mai 2024.

Question n°2 de l’ordre du jour : - Vente d’herbe terrains communaux — Année 2024 -

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121.29,Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DÉCIDE de vendre à Monsieur Sébastien CISSÉ domicilié à ST PRIEST LA MARCHE l'herbe de quatre terrains communaux d’une contenance de 3 ha 60 a 33 ca au prix de 108,64 €uros l’hectare soit la somme de 391,46 €uros.

- DÉCIDE de vendre à Monsieur et Madame TERNISIEN Daniel et Fabienne domiciliés à FRANCONVILLE (95130), résidants à ST PRIEST LA MARCHE, l'herbe de trois terrains communaux d’une contenance de 1 ha 52 a 00 ca au prix de 108,64 Euros l’hectare soit la somme de

165,13 Euros.

- DÉCIDE de vendre à Monsieur Franck MEUNIER domicilié à SAINT-PRIEST LA MARCHE (18370), l’herbe de deux terrains communaux d’une contenance de 1 ha 91 a 15 ca au prix de 108,64 Euros l’hectare soit la somme de 207,66 Euros.

Ces sommes seront encaissées à l’article 7028 du budget 2024.

Question n°3 de l’ordre du jour : - Participation fonds de solidarité logement — année 2024 -

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la commune est sollicitée par le Département du Cher concernant le financement du Fonds de Solidarité pour le Logement regroupant les aides au logement, à l’énergie, à l’eau et au téléphone.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DÉCIDE de ne pas participer financièrement au Fonds de Solidarité pour le Logement.

Question n°4 de l’ordre du jour : - Subvention exceptionnelle au profit du F.R.J.R.E.P. -

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’attribuer une subvention exceptionnelle au F.R.J.E.P. pour donner suite aux dédommagements de la sécurité pour la fête aux planches et les différents achats occasionnés pour la confection du char lors du comice.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DÉCIDE de verser une subvention de 2 800,00€uros au F.R.J.E.P. de St Priest la Marche.

Cette somme sera prélevée à l’article 65748 du budget primitif 2024.

Question n°5 de l’ordre du jour : - Contrat entretien chaudière logement communal -

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal sa décision du 2 février 2012 à savoir de prendre le contrat d’entretien pour la chaudière du logement communal n° 2 (locataire Madame Viviane MAUMELAT) au nom de la commune et répercuter le coût sur le loyer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DÉCIDE de prendre le renouvellement du contrat d’entretien au nom de la commune. - DÉCIDE d’augmenter le loyer du logement communal n°2 loué à Madame Viviane MAUMELAT de 25,60 Euros à compter du 17 décembre 2024 en compensation du contrat d’entretien de la chaudièreQuestion n°6 de l’ordre du jour : - Mise en conformité de la participation financière à la protection

sociale des agents -

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la collectivité participe depuis le 1° mars 2013 à la couverture de prévoyance maintien de salaire labellisée souscrite de manière individuelle par ses agents à hauteur de S£uros par mois et par agent.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 réforme la protection sociale complémentaire. Cette réforme introduit une obligation de participation pour l'employeur :

- À compter du 1° janvier 2025 pour le risque prévoyance, pour un montant minimum de 7 € en labellisation ou en contrat groupe

- A compter du 1° janvier 2026 pour le risque santé, pour un montant minimum de 15€.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

> De solliciter l’avis du comité social territorial.

> De participer à compter du 1” janvier 2025, dans le cadre de la procédure dite de labellisation, à la couverture de prévoyance maintien de salaire et de santé souscrite de manière individuelle par ses agents,

> De verser une participation mensuelle de 7 €uros à tout agent pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une Garantie Prévoyance Maintien de Salaire labellisée.

> De verser une participation mensuelle de 15 €uros à tout agent pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une complémentaire santé labellisée.

Question n°7 de l’ordre du _ jour: - Réalisation du document unique d’évaluation des risques professionnels -

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la commune n’a pas réalisée le document unique et au vu de la complexité de la réalisation informe qu’il a demandé une proposition tarifaire pour la réalisation du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ACCEPTE la proposition du Centre de Gestion du Cher pour la réalisation du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) pour un montant de 1 040 Euros.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

Question n°8 de l’ordre du jour : - Facturation nettoyage devant la mairie -

Monsieur le Maire informe le conseil municipal du dépôt d’herbe devant la porte d’entrée de la mairie qui se trouvait sur le bas-côté devant chez un administré comme il y en a sur tous les bas-côtés des routes et propose de facturer le nettoyage à ce dernier, Monsieur PIERLUIGI Putti Diaz.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DÉCIDE de facturer à Monsieur PIERLUIGI Putti Diaz le travail de nettoyage de l'employé communal à savoir 15 €uros.Question n°9 de l’ordre du jour : - Adhésion au GIP RECIA -

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information

et relative à la signature électronique,

Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, Vu la convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public (GIP) RECIA, Vu l'offre de services du GIP RECIA à destination des organismes publics, de ses conditions tarifaires et de leurs modalités d'évolution,

CONSIDERANT que le GIP RECIA est une structure de coopération institutionnelle entre plusieurs personnes morales de droit public qui mettent en commun des moyens en vue d’exercer des activités d’intérêt général à

but non lucratif,

CONSIDERANT que l’adhésion au GIP RECIA ouvre droit au bénéfice de l’ensemble des services proposés,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE l'adhésion de la commune de Saint-Priest la Marche au Groupement d’Intérêt Public RECIA, domicilié 3 avenue Claude Guillemin - Bâtiment F1 - BP 36009 - 45060 Orléans Cedex 2, Loiret,

- APPROUVE les termes de la convention constitutive entre la commune et le GIP RECIA, et les

conditions de l’adhésion,

- AUTORISE le Maire à inscrire au budget les dépenses afférentes à l’adhésion au GIP RECIA,

- DESIGNE Monsieur GIRAUD Jean en qualité de représentant titulaire et Monsieur BOUTILLON Thierry en qualité de représentant suppléant pour siéger à l’ Assemblée Générale du GIP RECIA,

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur pour l’application de la présente délibération.

Question n°10 de l’ordre du jour : - Souscription aux services du GIP RECIA -

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de

l'information et relative à la signature électronique,

Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, Vu la convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public RECIA, Vu l'offre de services du GIP RECIA à destination des organismes publics, de ses conditions tarifaires et de leurs modalités d'évolution,

Vu la délibération d'adhésion au GIP RECIA,

Vu la convention de déploiement des services d’E-administration Solaere, la convention de déploiement de l’Offre Numérique Essentielle (ONE),

CONSIDERANT que le GIP RECIA est une structure de coopération institutionnelle entre plusieurs personnes morales de droit public qui mettent en commun des moyens en vue d’exercer des activités d’intérêt général à but non lucratif,

CONSIDERANT que l’adhésion au GIP RECIA ouvre droit au bénéfice de l’ensemble des services

proposés,

CONSIDERANT que toute modification de la convention relative aux services souscrits feront l’objet d’avenants,Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE les termes de :

La convention de déploiement des services d’E-administration Solaere, La convention de déploiement de l’Offre Numérique Essentielle (ONE), O La convention Accompagnement juridique — Délégué à la protection des données, O La convention de gestion pour la mise en œuvre de prestations numériques mutualisées, Û La convention de déploiement de l’ENT primOT dans les écoles du 1er degré de l’enseignement public de la région Centre-Val de Loire,

O La convention pour la fourniture de services de télécommunications,

AUTORISE le Maire à inscrire au budget les dépenses afférentes aux contributions relatives aux services souscrits par la collectivité,

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l’application de la présente délibération et l’autorise à signer les éventuels avenants aux conventions ou tous documents en ce sens.

Question n°11 de l’ordre du jour : - Rapport triennal local de suivi de Partificialisation des sols -

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et résilience »

Vu la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023,

Considérant que la loi prévoit que les communes dotées d’un document d’urbanisme établissent un rapport triennal sur la consommation d’espace naturel et forestier. La forme de ce rapport étant détaillée dans l’article R 2231-1 du code général des collectivités territoriales.

Le Conseil Municipal de la commune a pris connaissance du rapport présenté par Monsieur le Maire. Ce rapport, réalisé sur la base du modèle présenté sur le site https://mondiagartif.beta.gouv.fr, indique la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, exprimée en nombre d’hectares, telle qu’elle est établie par l’observatoire national de l’artificialisation. Dans le cadre de l’objectif d’atteinte du « zéro artificialisation nette des sols » en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espaces NAF (naturels, agricoles et forestiers) de 2021 à 2023, par rapport à la décennie précédente, à l’unanimité, le Conseil Municipal prend acte des données concernant la commune de Saint- Priest la Marche.

Question n°12 de l’ordre du jour : - Création d’un emploi permanent -

Monsieur Le Maire, rappelle à l’assemblée que conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi ou de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité social territorial avant délibération.

Le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi de secrétaire générale de mairie à temps non complet, soit 17,5/35°% pour accomplir les missions liées à la gestion d’un secrétariat de mairie à savoir assistance et conseil dans différents domaines (état-civil, urbanisme, ressources humaines, finances, élections, recensement de la population,préparation des conseils municipaux, accueil et information des usagers, préparation et rédaction des actes administratifs, .. à compter du 1° janvier 2025.

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie B de la filière administrative au grade de rédacteur.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire ou d’impossibilité de nomination stagiaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article L.332 - 7 ou L.332-8 du code général de la fonction publique. Il devra dans ce cas justifier d’expérience professionnelle dans le secteur administratif.

Le contrat sur le fondement de l’article L.332-7 du CGFP est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Sa durée peut être prolongée, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année. Les contrats relevant de l’article L.332-8 du CGFP, sont d’une durée maximale de trois ans, renouvelable dans la limite totale de six ans. Au-delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

Le traitement sera calculé par référence à l’indice brut 500.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.313-1 et L.332-7 et L.332-8, Vu le tableau des emplois,

DECIDE :

- d’adopter la proposition du Maire

- de modifier ainsi le tableau des emplois à compter du 1° janvier 2025

SERVICE ADMINISTRATIF

EMPLOI GRADE(S) CATÉGORIE [Ancien Nouvel Durée ASSOCIÉ(S) effectif ffectif hebdoma

daire

Secrétaire Rédacteur B { TNC

Générale 0 17,5/35ème de Mairie

- d'inscrire au budget les crédits correspondants

Informations du Maire

&, Remerciements à la suite du décès de Liliane PASQUET.

& Remerciements pour la subvention accordée au comice agricole.

& Invitation le 4 octobre de la SNC DUMONT pour une présentation des colis de Noël proposés. $ Préparation pour les colis de Noël.

& Un devis pour installer une gâche sur la porte d’entrée a été demandé.

Fait à Saint-Priest la Marche, le 30 octobre 2024

Monsieur Le Maire, 5e Monsieur la Secrétaire de

Jean GIRAUD

‘Publicité des actes de la commune

par publication papier le : - G DEC, 2024