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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C35 05 2019 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C35 05 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Humanitaire, niortagglo Agglomération du Niortais

Votants : 80

Convocation du Conseil d’Agglomération :

le 17 mai 2019

Affichage du Compte-rendu Sommaire :

le 28 mai 2019

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

Séance du lundi 27 mai 2019

HABITAT – FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT - SIGNATURE D'UNE CONVENTION ANNUELLE DE PARTENARIAT ET D'OBJECTIFS AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DES DEUX-SEVRES ET PARTICIPATION FINANCIERE AU TITRE DE L'ANNEE 2019

Titulaires présents :

Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Alain BAUDIN, Anne BAUDOUIN, Daniel BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Thierry BEAUFILS, Elisabeth BEAUVAIS, Jacques BILLY, Yamina BOUDAHMANI, Jean BOULAIS, Christian BREMAUD, Dany BREMAUD, Jacques BROSSARD, Sophie BROSSARD, Jean-Romée CHARBONNEAU, Christelle CHASSAGNE, Alain CHAUFFIER, Jean-Luc CLISSON, Sylvie DEBOEUF, Luc DELAGARDE, Stéphanie DELGUTTE, Fabrice DESCAMPS, Thierry DEVAUTOUR, Pascal DUFORESTEL, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Jean-Martial FREDON, Marie-Chantal GARENNE, Robert GOUSSEAU, Michel HALGAN, Véronique HENIN-FERRER, Anne-Lydie HOLTZ, Florent JARRIAULT, Bruno JUGE, Gérard LABORDERIE, Alain LECOINTE, Jacqueline LEFEBVRE, Alain LIAIGRE, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Josiane METAYER, Jean-Pierre MIGAULT, Marie-Paule MILLASSEAU, Marcel MOINARD, Serge MORIN, Jacques MORISSET, René PACAULT, Michel PAILLEY, Eric PERSAIS, Stéphane PIERRON, Alain PIVETEAU, Adrien PROUST, Claire RICHECOEUR, Claude ROULLEAU, Jean-François SALANON, Nathalie SEGUIN, Florent SIMMONET, Michel SIMON, Dominique SIX, Jacques TAPIN, Marc THEBAULT, Patrick THOMAS, Yvonne VACKER, Michel VEDIE, Patrice VIAUD

Titulaires absents ayant donné pouvoir :

Marie-Christelle BOUCHERY à Patrice VIAUD, Charles-Antoine CHAVIER à Jacques BROSSARD, Christine HYPEAU à Alain BAUDIN, Agnès JARRY à Jeanine BARBOTIN, Dominique JEUFFRAULT à Jacqueline LEFEBVRE, Monique JOHNSON à Alain PIVETEAU, Guillaume JUIN à Eric PERSAIS, Lucien-Jean LAHOUSSE à Dominique SIX, Rabah LAICHOUR à Marcel MOINARD, Michel PANIER à Jérôme BALOGE, Sylvette RIMBAUD à Marie-Paule MILLASSEAU

Titulaires absents suppléés :

Dany MICHAUD par Jean-Claude CHATELIER

Titulaires absents :

Carole BRUNETEAU, Didier DAVID, Jean-Claude FRADIN, Isabelle GODEAU, Simon LAPLACE, Rose-Marie NIETO, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Céline VALEZE

Titulaires absents excusés :

Marie-Christelle BOUCHERY, Charles-Antoine CHAVIER, Christine HYPEAU, Agnès JARRY, Dominique JEUFFRAULT, Monique JOHNSON, Guillaume JUIN, Lucien-Jean LAHOUSSE, Rabah LAICHOUR, Michel PANIER, Sylvette RIMBAUD

Président de séance : Jérôme BALOGE

Secrétaire de séance : Yamina BOUDAHMANI

Accusé de réception en préfecture

079-200041317-20190527-C35-05-2019-DE

Date de télétransmission : 03/06/2019

Date de réception préfecture : 03/06/2019C- 35-05-2019

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS

CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 27 MAI 2019

HABITAT – FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT - SIGNATURE D'UNE CONVENTION ANNUELLE DE PARTENARIAT ET D'OBJECTIFS AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DES DEUX-SEVRES ET PARTICIPATION FINANCIERE AU TITRE DE L'ANNEE 2019

Monsieur Christian BREMAUD, Membre du Bureau Délégué, expose,

Après examen par la Conférence des Maires,

Sur proposition du Président,

Vu la décision de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatif aux aides d’Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général,

Vu les articles L.365-1 et L.411-2 du Code de la Construction et de l’Habitation modifiés par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR,

Vu la délibération du Conseil d’Agglomération du 16 novembre 2015 approuvant le Programme Local de l’Habitat (PLH) pour la période 2016-2021,

Considérant la demande de participation financière au FSL du Conseil Départemental des Deux-Sèvres du 4 mars 2019, au titre de l’année 2019,

Le FSL est un dispositif de solidarité créé par la loi Besson du 31 mai 1990, outil du Plan Départemental pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDLHPD) 2016-2021. Cette loi instaure le droit pour toute personne ou famille (locataire, sous-locataire et propriétaire occupant) éprouvant des difficultés en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, à une aide de la collectivité pour accéder à un logement décent non « énergivore », s'y maintenir et de disposer de la fourniture d'électricité, d'eau et de téléphone.

Les quatre « volets » composant le FSL sont gérés par le Conseil Départemental des Deux-Sèvres. Les autres collectivités locales ou territoriales, ainsi que les partenaires institutionnels (CAF, MSA, bailleurs sociaux, fournisseurs d’énergies, distributeurs d’eau et structures d’assainissement), participent au financement du FSL sur la base d’une contribution volontaire.

Dans le cadre du PLH 2016-2021, et suite à la mutualisation de sa participation au financement du FSL avec celles des différents Centres Communaux d’Action Sociale (CCAS) du territoire, l'Agglomération du Niortais :

- Y contribue par le biais d’une convention annuelle de partenariat et d’objectifs avec le Conseil Départemental des Deux-Sèvres fixant une participation financière forfaitaire annuelle de 0,52 € par habitant, pour les volets « Logement », « énergie » et « eau », Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20190527-C35-05-2019-DE Date de télétransmission : 03/06/2019 Date de réception préfecture : 03/06/2019- Inscrit annuellement à son budget « Assainissement » 30 000 € pour des aides sur son territoire relatives à cette thématique faisant l’objet d’une convention spécifique.

En 2018, le FSL ayant permis de traiter 1 180 dossiers pour un montant financier total de 284 282 € (dont 150 142 € pour le volet « Logement », 99 482 € pour le volet « Energie », et 34 658 € pour le volet « Eau » comme détaillé dans le tableau récapitulatif par commune joint en annexe), la participation annuelle de l'Agglomération du Niortais au titre de l’année 2019, s’élève à 63 245 € pour ces trois seuls volets (hors assainissement).

Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :

- Approuver la participation de l'Agglomération du Niortais au financement du FSL pour l’année 2019 à hauteur de 63 245 € pour ces trois seuls volets (hors assainissement), - Autoriser le Président, ou le Membre du Bureau Délégué, à signer la convention annuelle de partenariat et d’objectifs avec le Conseil Départemental des Deux-Sèvres, au titre de l’année 2019,

- Autoriser le versement de cette participation financière au Conseil Départemental des Deux- Sèvres,

- Autoriser le Président, ou le Membre du Bureau Délégué, à signer tous les autres documents relatifs à ce dossier.

Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.

Pour : 80

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Christian BREMAUD

Membre du Bureau Délégué

Accusé de réception en préfecture

079-200041317-20190527-C35-05-2019-DE

Date de télétransmission : 03/06/2019

Date de réception préfecture : 03/06/2019Fonds

de

Solidarité

Logement

Chiffres

2018

Communauté

d'Agglomération

du

Niortais

FSL

ACCES

FSL

MAINTIEN

FSL

ENERGIE

FSL

EAU

FSL

TELEPHONE

TOTAL

FSL

SECTEUR

SUD

Population

|, deal

Montant des | Nombre de | Nombre de

Montant des| Nombre de | Nombre de | Montant des | Nombre de | Nombre

de

Montant des| Nombre de | Nombre

de ÎMontant des| Nombre de | Nombre de

Montant des

Dune

Le

municipale

aides

dossiers

dossiers

aides

dossiers

dossiers

aides

dossiers

dossiers

aides

dossiers

dossiers

aides

dossiers

dossiers

aides

aciers

ais

RSR

Epannes

957

€

2

1

957 €

2

1

856

1.12€

Frontenay

Rohan-Rohan

2432€

4

4

782

€

1

1

1746€

10

6

80

€

3

2

5 040

€

18

13

2882

1,75€

La

Rochénard

581

0.00 €

Le

Bourdet

592

0.00

€

Mauzé-sur-le-Mignon

600

€

3

1

1

2 550

€

10

7

298

€

2

2

3 448

€

16

10

2788

1.24

€

Prin-Deyrançon

400 €

1

1

400 €

1

1

610

0.66 €

Val-du-Mignon

1 097

€

2

2

1

348

€

3

2

1445 €

6

4

1108

1.30

€

Vallans

2

971€

3

3

971€

5

3

795

1.22

€

SOUS

TOTAL

5086€

13

8

782€

3

1

6015€

27

19

378€

5

4

0€

0

0

12

261€

48

32

10212

7,28

€

FSL

ACCES

FSL

MAINTIEN

FSL

ENERGIE

l

FSL

EAU

FSL

TELEPHONE

TOTAL

FSL

Montant des | Nombre de | Nombre de [Montant des| Nombre de | Nombre de | Montant des | Nombre de | Nombre de |Montant des| Nombre

de | Nombre de [Montant des| Nombre de | Nombre

de |

Montant des

2

NT

ge |

P2PUIAION |

hide/hab

aides

dossiers

dossiers

aides

dossiers

dossiers

aides

dossiers

dossiers

aides

dossiers

dossiers

aides

dossiers

dossiers

aides

:

2

Es

municipale

SECTEUR MARAIS

dé

me

:

sien

a

.

2

pre

dé

Rae

arru

é

nu

=

jé

dossiers traités |

dossiers

Amuré

400 €

1

1

400 €

1

1

432|

093€

Arçais

581

€

2

?

581

€

2

2

614

0.95

€

Coulon

483

€

3

1

2

2 559

€

11

9

445

€

5

4

3 487

€

21

14

2264

1.54

€

Le Vanneau-Irleau

630 €

1

1

924 €

3

3

1 554 €

4

876

177€

Magné

2

1 094 €

5

3

50 €

2

1

1144€

4

2656|

043€

Saint-Georges-de-Rex

436|

000€

Saint-Hilaire-la-Palud

2

250 €

2

1

250 €

1

1557]

016€

Sansais

372

€

1

1

33€

1

1

405 €

2

741

0.55 €

SOUS

TOTAL

1485€

9

3

0€

2

0

5808

€

24

19

528

€

8

6

0€

0

0

7 821

€

43

28

9576

0,82€

FSL

ACCES

FSL

MAINTIEN

FSL

ENERGIE

Ï

FSL

EAU

FSL

TELEPHONE

TOTAL

FSL

Montant des |

Nombre

de | Nombre de | Montant des| Nombre de |

Nombre

de | Montant des | Nombre de | Nombre de | Montant des| Nombre de | Nombre de EMontant des| Nombre de | Nombre de

Montant des

Montant des

Nombre de

Population

Aide/hab

aides

dossiers

|

dossiers

aides

dossiers |

dossiers

aides

dossiers

|

dossiers

aides

dossiers

|

dossiers

aides

dossiers

|

dossiers

aides

aides

dreubrs Lalle

municipale

Echiré

338

€

1

1

928

€

6

3

220

€

2

2

1486

€

9

6

3337

0.45

€

Saint-Gelais

650

€

2

2

650

€

2

2

2066

0.31

€

Saint-Maxire

250

€

1

1

250

€

1

1

1289

0.19 €

Saint-Rémv

504

€

1

1

1

125€

5

3

210€

3

3

1 839€

9

7

1086

1.69

€

Sciecq

800

€

1

1

1

800

€

2

1

639

1.25

€

Villiers-en-Plaine

526

€

1

1

353

€

1

1

164

€

1

1

1 043

€

3

3

1770

0.59

€

SOUS

TOTAL

1

030

€

2

2

1138

€

2

2

3 306

€

16

10

594

€

6

6

0€

0

0

6 068

€

26

20

10187

0,60

€

Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20190527-C35-05-2019-DE Date de télétransmission : 03/06/2019 Date de réception préfecture : 03/06/2019FSL

ACCES

FSL

MAINTIEN

FSL

ENERGIE

FSL

EAU

Ï

FSL

TELEPHONE

TOTAL

FSL

.

Montant des | Nombre de | Nombre

de [Montant des! Nombre de | Nombre de | Montant des | Nombre de | Nombre de [Montant des] Nombre de | Nombre de [Montant des] Nombre de | Nombre de |

Montant des

Nulle

.

aides

|

dossiers |

dossiers |

aides

|

dossiers |

dossiers |

aides

|

dossiers |

dossiers |

aides

|

dossiers |

dossiers |

aides

|

dossiers |

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aides

rs

cote

Lecce és |

üniipals

_SECTEUR METROPOLITAIN

accordées |

traitée

aidée

|

arrardéee |

traitée

aidée

arcordées |

traitée

aidée

|

arrardéee |

traitée

aidée

|

arrnrné

traitée

aidée

avrordéee

dossiers

Aiffres

2 635

€

2

5

1

1392

€

10

6|

1215€

8

6

5242€

21

17

5510

0.95

€

Bessines

400 €

2

2

400 €

2

2

1659

0.24 €

Chaurav

808

€

3

2

531

€

1

1

3410

€

15

11

207

€

2

2

4 956

€

21

16

6931

0.72

€

Niort

97

567 €

258

214]

32 663€

89

60|

66873€

347

252]

30450

€

240

214

2

227

553

€

336

740

59005

3.86 €

Vouillé

986

€

3

2

1 080

€

5

4

68

€

1

1

2134 €

9

7

3283

0.65

€

SOUS

TOTAL

101

996

€

266

223|

33

194€

91

61|

73155€

379

275|

31940

€

251

223

0€

2

0

240

285

€

989

782

76388

3,15€

Beauvoir-sur-Niort Brüûlain ForsGermond-Rouvre SOUS

TOTAL

4631€

800

€

1

11198

€

34

1218€

Montant des

aides

17 847

€

Nombre de

dossiers traités

Nombre

de

dossiers aidés

Population municipale

1763746 17891171905 366 836 14443

TOTAL

CAN

114

228

€

302

245

35 914€

102

65

99

482€

487

357

34

658

€

287

254

0€

2

0

284

282€

1180

921

120806

2,35 €

Participation

CAN

63 245,00

€

Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20190527-C35-05-2019-DE Date de télétransmission : 03/06/2019 Date de réception préfecture : 03/06/2019