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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C35 07 2019)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Jeunesse,
Votants : 77
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 28 juin 2019
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 9 juillet 2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 8 juillet 2019
HABITAT – PRODUCTION LOCATIVE SOCIALE : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT POUR LA CONSTRUCTION DE 27 LOGEMENTS A CHAURAY
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Alain BAUDIN, Anne BAUDOUIN, Daniel BAUDOUIN, Thierry BEAUFILS, Jacques BILLY, Marie-Christelle BOUCHERY, Yamina BOUDAHMANI, Jean BOULAIS, Christian BREMAUD, Dany BREMAUD, Jacques BROSSARD, Sophie BROSSARD, Didier DAVID, Sylvie DEBOEUF, Fabrice DESCAMPS, Thierry DEVAUTOUR, Romain DUPEYROU, Jean-Claude FRADIN, Jean-Martial FREDON, Marie-Chantal GARENNE, Isabelle GODEAU, Robert GOUSSEAU, Michel HALGAN, Anne-Lydie HOLTZ, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Agnès JARRY, Monique JOHNSON, Bruno JUGE, Guillaume JUIN, Gérard LABORDERIE, Alain LECOINTE, Jacqueline LEFEBVRE, Alain LIAIGRE, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Josiane METAYER, Dany MICHAUD, Jean-Pierre MIGAULT, Marie-Paule MILLASSEAU, Jacques MORISSET, Rose-Marie NIETO, René PACAULT, Michel PAILLEY, Eric PERSAIS, Stéphane PIERRON, Claire RICHECOEUR, Sylvette RIMBAUD, Claude ROULLEAU, Jean-François SALANON, Michel SIMON, Dominique SIX, Jacques TAPIN, Marc THEBAULT, Patrick THOMAS, Yvonne VACKER, Patrice VIAUD
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Elisabeth BEAUVAIS à Marc THEBAULT, Carole BRUNETEAU à Jacqueline LEFEBVRE, Christelle CHASSAGNE à Rose-Marie NIETO, Charles-Antoine CHAVIER à Claire RICHECOEUR, Jean-Luc CLISSON à Sylvie DEBOEUF, Luc DELAGARDE à Alain BAUDIN, Pascal DUFORESTEL à Jacques TAPIN, Véronique HENIN-FERRER à Thierry DEVAUTOUR, Dominique JEUFFRAULT à Marie-Paule MILLASSEAU, Lucien-Jean LAHOUSSE à Christine HYPEAU, Simon LAPLACE à Romain DUPEYROU, Elisabeth MAILLARD à Christian BREMAUD, Marcel MOINARD à Elmano MARTINS, Michel PANIER à Jérôme BALOGE, Alain PIVETEAU à Monique JOHNSON, Florent SIMMONET à Jeanine BARBOTIN
Titulaires absents suppléés :
Titulaires absents :
Jean-Michel BEAUDIC, Serge MORIN, Adrien PROUST, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Nathalie SEGUIN, Céline VALEZE, Michel VEDIE
Titulaires absents excusés :
Elisabeth BEAUVAIS, Carole BRUNETEAU, Jean-Romée CHARBONNEAU, Christelle CHASSAGNE, Alain CHAUFFIER, Charles-Antoine CHAVIER, Jean-Luc CLISSON, Luc DELAGARDE, Pascal DUFORESTEL, Gérard EPOULET, Véronique HENIN-FERRER, Dominique JEUFFRAULT, Lucien-Jean LAHOUSSE, Rabah LAICHOUR, Simon LAPLACE, Elisabeth MAILLARD, Marcel MOINARD, Michel PANIER, Alain PIVETEAU, Florent SIMMONET
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Yamina BOUDAHMANI
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20190711-C35-07-2019-DE
Date de télétransmission : 11/07/2019
Date de réception préfecture : 11/07/2019 C- 35-07-2019
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 8 JUILLET 2019
HABITAT – PRODUCTION LOCATIVE SOCIALE : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT POUR LA CONSTRUCTION DE 27 LOGEMENTS A CHAURAY
Monsieur Christian BREMAUD, Membre du Bureau Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu la décision de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatif aux aides d’Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général,
Vu les articles L.365-1 et L.411-2 du Code de la Construction et de l’Habitation modifiés par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR,
Vu la délibération du 16 novembre 2015 approuvant le Programme Local de l’Habitat (PLH) pour la période 2016-2021,
Vu les délibérations 25 janvier 2016 et 11 avril 2016 approuvant les modalités d’attributions des aides financières de la CAN et des communes, pour la production locative sociale et son volet foncier,
Considérant la demande de subvention d’Immobilière Atlantic Aménagement du 25 avril 2019 pour la construction de 27 logements à Chauray,
Afin de soutenir le développement du parc HLM pour répondre aux besoins des ménages et respecter les obligations légales pour les communes concernées par l’article 55 de la loi SRU, la CAN a réservé une enveloppe de 10,6 M€ d’ici 2021 afin de permettre aux organismes sociaux de construire 540 nouveaux logements locatifs à loyers modérés au titre de l’action du PLH relative à la production locative sociale.
Le soutien financier de la CAN comprend :
- Une aide aux travaux d’investissement comprise en moyenne entre 12 000 € et 15 000 € par logement, avec des aides de base (type de financements du logement par l’Etat ; logement collectif) et des majorations notamment liées à la qualité thermique,
- Une aide à l’acquisition du foncier nécessaire (viabilisé ou à viabiliser), comprise entre 5 000 € et 15 000 € maximum par logement.
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20190711-C35-07-2019-DE
Date de télétransmission : 11/07/2019
Date de réception préfecture : 11/07/2019 A l’appui des programmations HLM annuelles de l’Etat, l’état d’avancement de cette action est la suivante depuis 2016 :
Objectif
PLH
Logements réalisés
au 27/05/2019
Reste à construire Subventions accordées au
27/05/2019
Enveloppe restante
540 292 248 5 899 500 € 4 700 500 €
Le nouveau projet d’Immobilière Atlantic Aménagement concerne :
- L’achat à un particulier d’une emprise foncière d’une superficie de 7 586 m2, située Boulevard des Tilleuls à CHAURAY. La parcelle cadastrée AR n°252 permettra la construction de 27 logements individuels de plain-pied ou à étage (4 T2, 16 T3, 7 T4), dont 10 logements financés au titre du PLA-Intégration et 17 logements au titre du PLUS. Pour cette opération labellisée NF HABITAT HQE, d’un prix de revient prévisionnel de 3 507 060 € TTC (en phase APD), Immobilière Atlantic Aménagement sollicite la CAN pour un soutien financier de 759 000 € (dont 354 000 € d’aide aux travaux et 405 000 € pour le foncier à viabiliser). sous réserve de la décision d’agrément et de financement de l’Etat.
La CAN s’assurera du respect des engagements de Deux-Sèvres Habitat pour cette opération, notamment par la date de mise en service des nouveaux logements produits communiquée par les services de l’Etat.
Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
- Attribuer une aide financière globale de 759 000 € à Immobilière Atlantic Aménagement pour la construction de 27 logements locatifs sociaux à Chauray,
- Autoriser le Président, ou le Membre du Bureau Délégué, à signer la convention tripartite de partenariat avec Immobilière Atlantic Aménagement et la commune de Chauray relative à la construction de 27 logements locatifs sociaux,
- Autoriser, sur la base des modalités définies et les pièces justificatives nécessaires, le versement de ce montant estimatif maximal à d’Immobilière Atlantic Aménagement, - Autoriser le Président, ou le Membre du Bureau Délégué, à signer tous les documents relatifs au bon déroulement et à l’instruction de ce dossier.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 77
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Christian BREMAUD
Membre du Bureau Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20190711-C35-07-2019-DE
Date de télétransmission : 11/07/2019
Date de réception préfecture : 11/07/2019