Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pays de Niederbronn-les-B
unknown - Communauté de communes - Pays de Niederbronn-les-B
unknown - Communauté de communes - Pays de Niederbronn-les-B
unknown - Communauté de communes - Pays de Niederbronn-les-B
unknown - Communauté de communes - Pays de Niederbronn-les-B
unknown - Communauté de communes - Pays de Niederbronn-les-B
unknown - Communauté de communes - Pays de Niederbronn-les-B
unknown - Communauté de communes - Pays de Niederbronn-les-B
unknown - Communauté de communes - Pays de Niederbronn-les-B
unknown - Communauté de communes - Pays de Niederbronn-les-B
unknown - Communauté de communes - Pays de Niederbronn-les-Bains - del20260427 v2
Document publié le Lundi 27 avril 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Niederbronn-les-Bains - del20260427 v2)
Thèmes du document : Démocratie, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
à pays de Département du Bas-Rhin
fe Necerpronn Communauté de communes
PU EST EAUNS du Pays de Niederbronn-les-Bains COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Terre d'innovations par tradition
Extrait du registre des délibérations du Conseil de Communauté
Séance du 27 avril 2026 à 20 h 00
MOULIN 9 de NIEDERBRONN-LES-BAINS
Sous la Présidence de Monsieur Patrice HILT
Nombre de membres en exercice : 38
Date de la convocation : 21 avril 2026 Nombre de membres présents : 37
Nombre de pouvoirs : 1
Absents excusés : 1
Quorum : 19
Membres présents :
MMES LEICHNAM, WENGER, LEININGER, LOPEZ, WAECHTER, ZIMMER, ANWEILLER, MAECHLER,
KERFRIFEN, BUCHI, KRAEHN, BACH, JOST, KELLER.
MM. HERZOG, FROEHLICH, VOGT, BECK, INGWEILER, KLIEBER, SCHALBER, GRAF, OTT, SOMMER,
WAGNER, DAUL, BETTINGER, DOHRMANN, ROSIO, HASSENFRATZ, FUHRER, LAFLEUR, KLEIN,
BAUER, OMPHALIUS, MEYER.
Pouvoirs :
Mme Carole NORTH a donné pouvoir à Alphonse MEYER.
Membres absents :
Mme Carole NORTH de Zinswiller.
Secrétaire de séance : Madame Carole LEITNER est désignée en qualité de secrétaire de séance.
Délibération N°2026/025 : Installation d’un nouveau Conseiller communautaire
Le Président informe le Conseil communautaire qu'il y a lieu d'installer un nouveau conseiller
communautaire représentant la commune de Niederbronn-les-Bains suite à la démission de
Monsieur Bruno WALD.
Après avoir entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Electoral et notamment l’article L. 273-10 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2025 portant composition du Conseil communautaire de
la Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains par application d’un accord
local lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux en 2026;
Accusé de réception en préfecture 067-246701098-20260427-DEL2026-025-DE
Date de télétransmission : 30/04/2026
Date de réception préfecture : 30/04/2026 Considérant qu'en application des dispositions de l’article L. 273-10 du Code électoral, lorsque
le siège d'un conseiller communautaire devient vacant, pour quelque cause que ce soit, il est
pourvu par le candidat de même sexe élu conseiller municipal sur la liste des candidats aux
sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu ;
Considérant que Madame Anne Guillier, conseillère municipale démissionnaire, avait été
désignée initialement pour siéger au Conseil communautaire
Considérant que Monsieur Bruno WALD a été installé en tant que conseiller communautaire à la place de Madame Anne GUILLIER ;
Considérant que le siège de conseiller communautaire devenu vacant suite à la démission de
Monsieur Bruno WALD est par conséquent pourvu par Madame Gillonne KERFRIDEN ;
Le Président déclare Madame Gillonne KERFRIDEN installée en qualité de conseillère
communautaire titulaire représentant la commune de Niederbronn-les-Bains.
Pour extrait conforme,
Le Président, La Secrétaire de séance,
Patrice HILT Carole LEITNER
"4 d
ACTE EXECUTOIRE
Pubié ke … I
Baçu à le Sous-Frétechre de Haguenau
mn. ACLOUIZOLE
Accusé de réception en préfecture 067-246701098-20260427-DEL2026-025-DE
Date de télétransmission : 30/04/2026 Date de réception préfecture : 30/04/2026 SA
À RaUS ce Département du Bas-Rhin le =. ronn Communauté de communes
SE JESUS du Pays de Niederbronn-les-Bains COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Terre d'innovations par tradition
Extrait du registre des délibérations du Conseil de Communauté
Séance du 27 avril 2026 à 20 h 00
MOULIN 9 de NIEDERBRONN-LES-BAINS
Sous la Présidence de Monsieur Patrice HILT
Nombre de membres en exercice : 38
Nombre de membres présents : 37 Date de la convocation : 21 avril 2026
Nombre de pouvoirs : 1
Absents excusés : 1
Quorum : 19
Membres présents :
MMES LEICHNAM, WENGER, LEININGER, LOPEZ, WAECHTER, ZIMMER, ANWEILLER, MAECHLER,
KERFRIFEN, BUCHI, KRAEHN, BACH, JOST, KELLER.
MM. HERZOG, FROEHLICH, VOGT, BECK, INGWEILER, KLIEBER, SCHALBER, GRAF, OTT, SOMMER,
WAGNER, DAUL, BETTINGER, DOHRMANN, ROSIO, HASSENFRATZ, FUHRER, LAFLEUR, KLEIN,
BAUER, OMPHALIUS, MEYER.
Pouvoirs :
Mme Carole NORTH a donné pouvoir à Alphonse MEYER.
Membres absents :
Mme Carole NORTH de Zinswiller.
Secrétaire de séance : Madame Carole LEITNER est désignée en qualité de secrétaire de séance.
Délibération N°2026/026 : Modalités d'application du droit à la formation des élus
communautaires
Le Président informe que la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de
proximité a introduit, pour les élus locaux, un droit à une formation adaptée à leurs fonctions.
L'article L. 2123-12 du Code général des collectivités territoriales, applicable aux membres des
conseils de communauté, prévoit l’obligation pour le Conseil communautaire de délibérer, dans
les trois mois suivant son renouvellement, sur l'exercice du droit à la formation de ses membres
en déterminant les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Le montant des dépenses de
formation ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction pouvant être
allouées aux élus communautaires.
Accusé de réception en préfecture 067-246701098-20260427-DEL2026-026-DE
Date de télétransmission : 30/04/2026 Date de réception préfecture : 30/04/2026
saUE Il'est précisé que seules peuvent donner lieu à une prise en charge, les formations dispensées
par un organisme agréé par le ministère de l'Intérieur (art. L2123-16 du CGCT). En outre, la
formation doit être en adéquation avec les fonctions de l'élu (art. L2123-12 du CGCT).
Après avoir entendu l'exposé du Président,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2123-12 à L. 2123-
16 et L. 5214-8;
Considérant que :
- les membres du Conseil communautaire ont droit à une formation adaptée à leurs
fonctions ;
- le Conseil communautaire doit délibérer dans les trois mois suivant son renouvellement sur l'exercice du droit à la formation de ses membres, en déterminant les orientations et les crédits ouverts à ce titre ;
- le montant des dépenses de formation, qui incluent les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement ainsi que les pertes de revenu subies du fait de l'exercice de ce droit, ne peut excéder 20% du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux élus communautaires ;
- toute demande de remboursement doit être appuyée d’un justificatif;
- un débat sur la formation des membres du Conseil communautaire doit avoir lieu chaque
année à l'appui du tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la
communauté.
Vu la note de synthèse ;
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire, après délibération et à l'unanimité :
- décide d'inscrire le droit à la formation dans les orientations suivantes : © Être en lien avec les compétences de la Communauté de communes, o Renforcer la compréhension de la gestion des politiques locales,
- fixe le montant maximum annuel des crédits ouverts au titre du droit à la formation des
élus à 5 000€,
- autorise le Président à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre du droit à la
formation.
Pour extrait conforme,
Le Président, La Secrétaire de séance,
Patrice HILT Carole LEITNER
î -
ACTE EXECUTOIRE Publié ke …Sél0k. : Accusé de réception en préfecture
e t ere a ne en ee Die
a eve de Hagens aie de télétransmission: Beçu à la Sous-Préiact Date de réception préfecture : 30/04/2026 3 pays de Département du Bas-Rhin
fé Se Niederbronne Communauté de communes
ne ES ES du Pays de Niederbronn-les-Bains COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Terre d'innovations par tradition
Extrait du registre des délibérations du Conseil de Communauté
Séance du 27 avril 2026 à 20 h 00
MOULIN 9 de NIEDERBRONN-LES-BAINS
Sous la Présidence de Monsieur Patrice HILT
Nombre de membres en exercice : 38
Nombre de membres présents : 37 Date de la convocation : 21 avril 2026
Nombre de pouvoirs : 1
Absents excusés : 1
Quorum : 19
Membres présents :
MMES LEICHNAM, WENGER, LEININGER, LOPEZ, WAECHTER, ZIMMER, ANWEILLER, MAECHLER,
KERFRIFEN, BUCHI, KRAEHN, BACH, JOST, KELLER.
MM. HERZOG, FROEHLICH, VOGT, BECK, INGWEILER, KLIEBER, SCHALBER, GRAF, OTT, SOMMER,
WAGNER, DAUL, BETTINGER, DOHRMANN, ROSIO, HASSENFRATZ, FUHRER, LAFLEUR, KLEIN,
BAUER, OMPHALIUS, MEYER.
Pouvoirs :
Mme Carole NORTH a donné pouvoir à Alphonse MEYER.
Membres absents :
Mme Carole NORTH de Zinswiller.
Secrétaire de séance : Madame Carole LEITNER est désignée en qualité de secrétaire de séance.
Délibération N°2026/027 : Centre Intercommunal d'Action Sociale : fixation du nombre
d’administrateurs et choix du mode de scrutin pour la désignation des membres élus
Le Président rappelle qu'outre le Président de la Communauté de communes du Pays de
Niederbronn-les-Bains, Président de droit, le Conseil d'administration du Centre Intercommunal
d'Action Sociale du Pays de Niederbronn-les-Bains comprend des membres élus en son sein par
l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.
Il comprend également, en nombre égal, des membres nommés par le Président de
l'établissement public de coopération intercommunale, parmi les personnes participant à des
actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune ou
les communes considérées.
Accusé de réception en préfecture 087-246701098-20260427-DEL2026-027-DE
Date de télétransmission : 30/04/2026 Date de réception préfeclure : 30/04/2026
É NA fiotet
888 Selon les dispositions combinées des articles R123-7, R123-28 et R123-29 du Code de l’action sociale et des familles, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut décider de fixer à 16 au maximum le nombre des membres élus et des membres nommés du conseil d'administration du Centre Intercommunal d'Action Sociale, soit
32 administrateurs au total.
Il est rappelé que depuis 2008, le Conseil d'administration du C.I.A.S. était composé de 10
membres élus et de 10 membres nommés.
L'élection a lieu au scrutin secret et majoritaire à deux tours. L'organe délibérant doit
déterminer au préalable si le scrutin est uninominal ou de liste (article R123-29 du CASF).
Après avoir entendu l'exposé du Président,
Vu les articles R. 123-7 et R. 123-9 du Code de l’Action Sociale et des familles ;
Vu la note de synthèse ;
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire, après délibération et à l’unanimité :
- fixe le nombre d’administrateurs du C.I.A.S. à 10 membres élus et 10 membres nommés, - Décide de retenir le scrutin de liste comme mode de désignation des administrateurs
élus.
Pour extrait conforme,
Le Président, La Secrétaire de séance,
Patrice HILT Carole LEITNER
"1
ACTE EXECUTOINIE
pué le _ 3e. lau12066..
re
de Her mi
Heçu à la Sou-Frétact
An lou (elE
Accusé de réception en préfecture 067-246701098-20260427-DEL 2026-027-DE
Date de télétransmission : 30/04/2026 Date de réception préfecture : 30/04/2026 à pays de Département du Bas-Rhin
fr Niederpronne Communauté de communes
de GE 16" Hans du Pays de Niederbronn-les-Bains CCMMUNAUTE DE COMMUNES
Terre d'innovations par tradition
Extrait du registre des délibérations du Conseil de Communauté
Séance du 27 avril 2026 à 20 h 00
MOULIN 9 de NIEDERBRONN-LES-BAINS
Sous la Présidence de Monsieur Patrice HILT
Nombre de membres en exercice : 38
Nombre de membres présents : 37 Date de la convocation : 21 avril 2026
Nombre de pouvoirs :
Absents excusés :
Quorum : 19
Membres présents :
MMES LEICHNAM, WENGER, LEININGER, LOPEZ, WAECHTER, ZIMMER, ANWEILLER, MAECHLER,
KERFRIFEN, BUCHI, KRAEHN, BACH, JOST, KELLER.
MM. HERZOG, FROEHLICH, VOGT, BECK, INGWEILER, KLIEBER, SCHALBER, GRAF, OTT, SOMMER,
WAGNER, DAUL, BETTINGER, DOHRMANN, ROSIO, HASSENFRATZ, FUHRER, LAFLEUR, KLEIN,
BAUER, OMPHALIUS, MEYER.
Pouvoirs :
Mme Carole NORTH a donné pouvoir à Alphonse MEYER.
Membres absents :
Mme Carole NORTH de Zinswiller.
Secrétaire de séance : Madame Carole LEITNER est désignée en qualité de secrétaire de séance.
Délibération N°2026/028 : Création de la commission locale d'évaluation des charges
transférées (CLECT)
Le Président rappelle que l’article 1609 nonies C — IV prévoit qu'il est créé entre l'établissement
public de coopération intercommunale soumis à fiscalité professionnelle unique et les communes membres une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges (CLECT). Elle est créée par l'organe délibérant de l'établissement public qui en détermine la composition
à la majorité des deux tiers. Elle est composée de membres des conseils municipaux des
communes concernées; chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant.
Depuis la création de la Communauté de communes en 1998, la CLECT était composée de 13
membres, à raison d'un représentant par commune.
Après avoir entendu l'exposé du Président,
Accusé de réception en préfecture 067-246701098-20260427-DEL2026-028-DE
Date de télétransmission : 30/04/2026
Date de réception préfecture : 30/04/2028 Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 décembre 2019, portant modification des statuts de la
Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains conformément à l'article L. 5211-
5-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que la commission locale d'évaluation des charges transférées est créée par
l'organe délibérant de l'établissement public qui en détermine la composition à la majorité des
deux tiers ;
Considérant qu'elle est composée de membres des conseils municipaux des communes
concernées ; chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant ;
Vu la note de synthèse ;
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire, après délibération et à l’unanimité :
- décide de créer une commission locale d'évaluation des charges transférées entre la
Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains et ses communes
membres, pour la durée du mandat, composée de 13 membres, à raison d’un
représentant par commune, membre du conseil municipal,
- charge le Président de solliciter les maires des communes membres en vue de la
désignation de leur représentant.
Pour extrait conforme,
Le Président, La Secrétaire de séance,
Patrice HILT Carole LEITNER
PA CC - _
ea
FD Lo LA
Accusé de réception en préfecture 067-246701098-20260427-DEL2026-028-DE
Date de télétransmission : 30/04/2026 Date de réception préfecture : 30/04/2026 à pays de Département du Bas-Rhin
EPA (TT Niederbronn- Communauté de communes A EH les-Bains
st * du Pays de Niederbronn-les-Bains COMMUNAUTE DE COMMUNES
Terre d'innovations par tradition
Extrait du registre des délibérations du Conseil de Communauté
Séance du 27 avril 2026 à 20 h 00
MOULIN 9 de NIEDERBRONN-LES-BAINS
Sous la Présidence de Monsieur Patrice HILT
Nombre de membres en exercice : 38
Date de la convocation : 21 avril 2026 Nombre de membres présents : 37
Nombre de pouvoirs : 1
Absents excusés : 1
Quorum : 15
Membres présents :
MMES LEICHNAM, WENGER, LEININGER, LOPEZ, WAECHTER, ZIMMER, ANWEILLER, MAECHLER,
KERFRIFEN, BUCHI, KRAEHN, BACH, JOST, KELLER.
MM. HERZOG, FROEHLICH, VOGT, BECK, INGWEILER, KLIEBER, SCHALBER, GRAF, OTT, SOMMER,
WAGNER, DAUL, BETTINGER, DOHRMANN, ROSIO, HASSENFRATZ, FUHRER, LAFLEUR, KLEIN,
BAUER, OMPHALIUS, MEYER.
Pouvoirs :
Mme Carole NORTH a donné pouvoir à Alphonse MEYER.
Membres absents :
Mme Carole NORTH de Zinswiller.
Secrétaire de séance : Madame Carole LEITNER est désignée en qualité de secrétaire de séance.
Délibération N°2026/029 : Création de la Commission Intercommunale des Impôts Directs
(CliD)
Le Président rappelle que conformément à l'article 1650 A du Code général des impôts (CGI),
une commission intercommunale des impôts directs (CIID) doit être instituée dans chaque EPCI
soumis de plein droit ou sur option au régime fiscal prévu à l’article 1609 nonies du CGI. Cette
commission est composée de :
- du Président de l’EPCI ou de son adjoint délégué, Président de la commission,
- de 10 commissaires titulaires et 10 commissaires suppléants.
Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale puisqu'elle participe à la détermination des nouveaux paramètres départementaux d'évaluation (secteurs, tarifs ou coefficients de localisation).
Accusé de réception en préfecture 067-246701098-20260427-DEL2026-029-DE
Date de télétransmission : 30/04/2026
Date de réception préfecture : 30/04/2026 La désignation des commissaires doit être effectuée par le directeur régional des finances
publiques dans un délai de 2 mois à compter de l'installation de l'organe délibérant de l'EPCI
suivant le renouvellement général des conseillers municipaux. Elle est réalisée à partir d'une
liste de contribuables, en nombre double, proposée sur délibération de l'organe délibérant.
Après avoir entendu l'exposé du Président,
Vu le Code général des impôts et notamment l’article 1650 A ;
Vu les articles 346 et 346 A de l’Document Ill du Code général des impôts;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 décembre 2019, portant modification des statuts de la
Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains conformément à l’article L. 5211-
5-1 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que la commission intercommunale des impôts directs est obligatoire dans les
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre soumis au régime de
la fiscalité professionnelle unique ;
Considérant que les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par
le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre
double, dressée par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale sur proposition de ses communes membres ;
Vu la note de synthèse ;
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire, après délibération et à l'unanimité :
- _ décide de créer une commission intercommunale des impôts directs, pour la durée du
mandat, composée de dix commissaires titulaires et de dix commissaires suppléants,
- charge le Président de solliciter les communes membres pour les propositions relatives
aux membres de cette commission, à partir desquelles le Conseil communautaire
dressera une liste de 20 titulaires et de 20 suppléants pour la soumettre au directeur
régional des finances publiques.
Pour extrait conforme,
Le Président, La Secrétaire de séance, Patrice HILT Carole LEITNER
Accusé de réception en préfecture 067-246701098-20260427-DEL2026-029-DE
Date de télétransmission : 30/04/2026 Date de réception préfecture : 30/04/2026
@ À 3 Pays de Département du Bas-Rhin
us Necerpronne Communauté de communes
Hey L6S"BaIns : du Pays de Niederbronn-les-Bains COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Terre d'innovations par tradition
Extrait du registre des délibérations du Conseil de Communauté
Séance du 27 avril 2026 à 20 h 00
MOULIN 9 de NIEDERBRONN-LES-BAINS
Sous la Présidence de Monsieur Patrice HILT
Nombre de membres en exercice : 38
Date de la convocation : 21 avril 2026 Nombre de membres présents : 37
Nombre de pouvoirs : 1
Absents excusés : 1
Quorum : 19
Membres présents :
MMES LEICHNAM, WENGER, LEININGER, LOPEZ, WAECHTER, ZIMMER, ANWEILLER, MAECHLER, KERFRIFEN, BUCHI, KRAEHN, BACH, JOST, KELLER.
MM. HERZOG, FROEHLICH, VOGT, BECK, INGWEILER, KLIEBER, SCHALBER, GRAF, OTT, SOMMER,
WAGNER, DAUL, BETTINGER, DOHRMANN, ROSIO, HASSENFRATZ, FUHRER, LAFLEUR, KLEIN,
BAUER, OMPHALIUS, MEYER.
Pouvoirs :
Mme Carole NORTH a donné pouvoir à Alphonse MEYER.
Membres absents :
Mme Carole NORTH de Zinswiller.
Secrétaire de séance : Madame Carole LEITNER est désignée en qualité de secrétaire de séance.
Délibération N°2026/030 : Création de la commission intercommunale pour l'accessibilité
aux personnes handicapées (CIAPH)
Le Président rappelle que conformément aux dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février
2005 pour l'égalité des droits et des chances et aux articles du Code de la construction et de
l'habitation relatifs à l'accessibilité, il est institué au sein de la Communauté de communes du
Pays de Niederbronn-les-Bains une Commission Intercommunale pour l'Accessibilité aux
Personnes Handicapées (CIAPH).
Cette commission a pour mission de :
+ Veiller à la mise en œuvre et au respect des normes d'accessibilité dans les équipements
publics, les transports et l'aménagement du territoire ;
° Émettre des avis et recommandations sur les projets et documents d'urbanisme en
matière d'accessibilité ;
Accusé de réception en préfecture 067-246701098-20260427-DEL 2026-030-DE
Date de télétransmission : 30/04/2026 Date de réception préfecture : 30/04/2026
A Are
& 34 e Faciliter la coordination entre les différentes structures intercommunales pour garantir l'égalité d'accès aux services pour toutes les personnes handicapées.
La création de cette commission répond à l'obligation légale pour toutes les communes et
structures intercommunales de plus de 5 000 habitants compétentes en matière de transport
ou d'aménagement du territoire.
Après avoir entendu l'exposé du Président,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2143-3 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment l’article L2143-3 relatif à la création
des commissions consultatives pour l'accessibilité ;
Vu le Code de l’urbanisme, notamment les articles L151-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 décembre 2019, portant modification des statuts de la
Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains conformémentà l'article L. 5211-
5-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la note de synthèse ;
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire, après délibération et à l’unanimité :
- décide de créer une commission intercommunale pour l'accessibilité à titre permanent,
pour la durée du mandat,
- arrête le nombre de membres titulaires de la commission à 10, dont 5 seront issus du
Conseil communautaire,
- approuve la désignation du même nombre de membres suppléants que de membres
titulaires,
- décide que les associations dont devront être issus les membres de la commission qui
ne sont pas conseillers communautaires devront répondre aux critères suivants :
o le rattachement à des problématiques concernant le handicap, les personnes âgées,
l’accessibilité, la qualité d'usage pour tous,
o la représentation de la diversité des types de handicaps (visuel, moteur, auditif,
cognitif, psychique et mental) pour les associations de personnes en situation de
handicap,
o la promotion des intérêts des usagers et de la qualité des services publics concernés
par la commission.
- autorise le Président à arrêter la liste des personnalités associatives et des membres du
Conseil communautaire siégeant au sein de la commission.
Pour extrait conforme,
Le Président, La Secrétaire de séance,
Patrice HILT Carole LEITNER
TE TÉCeplion en préfecture PAST 008 20260487 DEL2028-030.DE
Dale de télétransmission : 30/04/2026 Date de réception préfecture : 30/04/2026 à &3 pays de Département du Bas-Rhin
Necerpronne Communauté de communes
AP es SAT du Pays de Niederbronn-les-Bains
COMMUNAUT DE COMMUNES
Terre d'innovations par tradition
Extrait du registre des délibérations du Conseil de Communauté
Séance du 27 avril 2026 à 20 h 00
MOULIN 9 de NIEDERBRONN-LES-BAINS
Sous la Présidence de Monsieur Patrice HILT
Nombre de membres en exercice: 38
Nombre de membres présents: 37 Date de la convocation : 21 avril 2026
Nombre de pouvoirs : 1
Absents excusés : 1
Quorum : 19
Membres présents :
MMES LEICHNAM, WENGER, LEININGER, LOPEZ, WAECHTER, ZIMMER, ANWEILLER, MAECHLER, | KERFRIFEN, BUCHI, KRAEHN, BACH, JOST, KELLER.
MM. HERZOG, FROEHLICH, VOGT, BECK, INGWEILER, KLIEBER, SCHALBER, GRAF, OTT, SOMMER,
WAGNER, DAUL, BETTINGER, DOHRMANN, ROSIO, HASSENFRATZ, FUHRER, LAFLEUR, KLEIN,
BAUER, OMPHALIUS, MEYER.
Pouvoirs:
Mme Carole NORTH a donné pouvoir à Alphonse MEYER.
Membres absents :
Mme Carole NORTH de Zinswiller.
Secrétaire de séance : Madame Carole LEITNER est désignée en qualité de secrétaire de séance.
Délibération N°2026/031 : Désignation de 17 délégués pour la compétence grand cycle de
l’eau et d’un représentant à la commission permanente du SDEA
Le Président informe qu’en prolongement du renouvellement des conseils municipaux de mars
2026, il convient d'assurer la représentation de l’EPCI au niveau local, territorial et global du
SDEA, conformément à ses statuts.
Conformément aux statuts du SDEA, les collectivités membres doivent procéder à la désignation
de leurs représentants siégeant aux niveaux local, territorial et global du SDEA.
Chaque EPCI intégré désigne un délégué par commune, par tranche de 3 000 habitants,
disposant d'autant de voix que de compétences transférées.
Accusé de réception en préfecture 067-246701098-20260427-DEL2028-031-DE
Date de télétransmission : 30/04/2026 Date de réception préfecture : 30/04/2026
@ En application des statuts modifiés et de leurs annexes, la Communauté de communes du Pays
de Niederbronn-les-Bains est ainsi appelée à désigner 17 délégués disposant, pour la
compétence Grand Cycle de l’Eau (GCE), de 17 voix. Chaque délégué est appelé à siéger tant au
niveau des commissions locales que de l'assemblée générale.
Par ailleurs, parmi ces délégués, 1 représentant sera désigné à la commission permanente du
SDEA, qui siégera également au Conseil d'administration et aux Conseils territoriaux.
Après avoir entendu l'exposé du Président,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.5721-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 décembre 2019, portant modification des statuts de la
Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains conformément à l’article L. 5211-
5-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts du SDEA et les annexes associées ;
Vu la délibération du 12 septembre 2022 portant transfert complet de la compétence « grand
cycle de l’eau » au SDEA;
Vu la note de synthèse ;
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire, après délibération et à l’unanimité :
- désigne pour la compétence grand cycle de l’eau, les conseillers communautaires
suivant (lors de son élection, chaque candidat s’est abstenu lors du vote) :
n° Nom Prénom Commune
1. HERZOG JOËL DAMBACH
2. FROEHLICH JACQUES GUMBRECHTSHOFFEN
3. VOGT VICTOR GUNDERSHOFFEN
4. BECK DANIEL GUNDERSHOFFEN
5; KLIEBER JEAN MERTZWILLER
6. GRAF RENÉ MERTZWILLER
Lu OTT JEAN-MARIE MIETESHEIM
8. SOMMER JONATHAN NIEDERBRONN-LES-BAINS
9. WAGNER GILLES NIEDERBRONN-LES-BAINS
10. BETTINGER PATRICK OBERBRONN
11. HILT PATRICE OFFWILLER
12. ROSIO PHILIPPE REICHSHOFFEN
13. HASSENFRATZ MARC REICHSHOFFEN
14. KLEIN PASCAL ROTHBACH
15. BAUER THOMAS UTTENHOFFEN
16. OMPHALIUS STEEVE WINDSTEIN
17) MEYER ALPHONSE ZINSWILLER
S F3 BE
Accusé de réception en préfecture 067-246701098-20260427-DEL2026-031-DE
Date de télétransmission : 30/04/2026
Date de réception préfecture : 30/04/2026 - désigne le conseiller communautaire suivant représentant de la Communauté de
communes du Pays de Niederbronn-les-Bains à la commission permanente du SDEA (1
abstention : M. HILT) : M. Patrice HILT.
Pour extrait conforme,
Le Président, La Secrétaire de séance,
Patrice HILT Carole LEITNER
n-PRe 4 #
* ae fa l.lleé.
Accusé de réception en préfecture 067-246701098-20260427-DEL2026-031-DE
Date de télétransmission : 30/04/2026 Date de réception préfecture : 30/04/2026 Pays de Département du Bas-Rhin
Fret Niederoronn Communauté de communes Qlto (Lots _— : :
ES" VERS du Pays de Niederbronn-les-Bains COMMUNAUTE DE COMMUNES
Terre d'innovations par tradition
Extrait du registre des délibérations du Conseil de Communauté
Séance du 27 avril 2026 à 20 h 00
MOULIN 9 de NIEDERBRONN-LES-BAINS
Sous la Présidence de Monsieur Patrice HILT
Nombre de membres en exercice : 38
Nombre de membres présents : 37 Date de la convocation : 21 avril 2026
Nombre de pouvoirs :
Absents excusés :
Quorum : 19
Membres présents :
MMES LEICHNAM, WENGER, LEININGER, LOPEZ, WAECHTER, ZIMMER, ANWEILLER, MAECHLER, KERFRIFEN, BUCHI, KRAEHN, BACH, JOST, KELLER.
MM. HERZOG, FROEHLICH, VOGT, BECK, INGWEILER, KLIEBER, SCHALBER, GRAF, OTT, SOMMER,
WAGNER, DAUL, BETTINGER, DOHRMANN, ROSIO, HASSENFRATZ, FUHRER, LAFLEUR, KLEIN,
BAUER, OMPHALIUS, MEYER.
Pouvoirs :
Mme Carole NORTH a donné pouvoir à Alphonse MEYER.
Membres absents :
Mme Carole NORTH de Zinswiller.
Secrétaire de séance : Madame Carole LEITNER est désignée en qualité de secrétaire de séance.
Délibération N°2026/032 : Désignation de 2 délégués au Conseil d'Administration de
l'Association Réseau Animation Intercommunale (RAI)
Le Président rappelle que l'association Réseau Animation Intercommunale (RAÏ) est une
structure partenariale qui fédère les acteurs locaux intervenant dans le champ de l'animation,
de la jeunesse et de la vie sociale à l'échelle intercommunale.
L'association a pour vocation de :
+ Coordonner et structurer les actions d'animation menées sur le territoire de la
Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains,
+ Favoriser la coopération entre les associations, les communes et les partenaires
institutionnels,
+ Soutenir et développer les initiatives en direction des publics (notamment jeunesse,
familles et habitants),
Accusé de réception en préfecture
067-246701098-20260427-DEL2026-032-DE
Date de télétransmission : 30/04/2026
Date de réception préfecture : 30/04/2028
SEUE e Assurer une meilleure cohérence des actions éducatives, culturelles et sociales à l'échelle
intercommunale.
Dans ce cadre, le Conseil communautaire est appelé à désigner deux délégués au sein du Conseil
d'administration de l'Association Réseau Animation Intercommunale (RAI).
Aucune disposition législative ou réglementaire ne précise le mode de désignation de ces délégués. Aussi, le Conseil communautaire peut décider, à l'unanimité, de ne pas avoir recours au scrutin secret (article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Après avoir entendu l’exposé du Président,
Vu l’article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les candidatures de M. Jean-Marie OTT et Mme Jill ANWEILLER ;
Vu la note de synthèse ;
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire, après délibération et à l'unanimité :
- décide de ne pas avoir recours au scrutin secret pour cette élection,
- désigne les conseillers communautaires suivants représentants de la Communauté de
communes du Pays de Niederbronn-les-Bains au sein du Conseil d'administration de
l'Association Réseau Animation Intercommunale (RAÏ): M. Jean-Marie OTT (1
abstention : M. OTT) et Mme Jill ANWEILLER (1 abstention : Mme ANWEILLER).
Pour extrait conforme,
Le Président, La Secrétaire de séance,
Patrice HILT Carole LEITNER
és
Accusé de réception en préfecture
067-246701098-20260427-DEL2026-032-DE
Date de télétransmission : 30/04/2026
Date de réception préfecture : 30/04/2026 È En ce Département du Bas-Rhin
| = — Communauté de communes
. ES du Pays de Niederbronn-les-Bains COMMUNAUTE DE COMMUNES
lerre d'innovations par tradition
Extrait du registre des délibérations du Conseil de Communauté
Séance du 27 avril 2026 à 20 h 00
MOULIN 9 de NIEDERBRONN-LES-BAINS
Sous la Présidence de Monsieur Patrice HILT
Nombre de membres en exercice : 38
Nombre de membres présents : 37
Nombre de pouvoirs :
Absents excusés :
Quorum : 19
Date de la convocation : 21 avril 2026
Membres présents :
MMES LEICHNAM, WENGER, LEININGER, LOPEZ, WAECHTER, ZIMMER, ANWEILLER, MAECHLER,
KERFRIFEN, BUCHI, KRAEHN, BACH, JOST, KELLER.
MM. HERZOG, FROEHLICH, VOGT, BECK, INGWEILER, KLIEBER, SCHALBER, GRAF, OTT, SOMMER,
WAGNER, DAUL, BETTINGER, DOHRMANN, ROSIO, HASSENFRATZ, FUHRER, LAFLEUR, KLEIN,
BAUER, OMPHALIUS, MEYER.
Pouvoirs:
Mme Carole NORTH a donné pouvoir à Alphonse MEYER.
Membres absents :
Mme Carole NORTH de Zinswiller.
Secrétaire de séance : Madame Carole LEITNER est désignée en qualité de secrétaire de séance.
Délibération N°2026/033 : Désignation des représentants au Conseil d'Administration des
collèges
Le Président rappelle que le décret n° 2014-1236 du 24 octobre 2014 relatif à la composition du conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement avec effet au 3
novembre 2014 a été pris en application de l'article L421-2 du code de l'éducation, dans sa
rédaction issue de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l’école, modifiée par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014. Il précise notamment les conditions de désignation des représentants des collectivités territoriales au conseil
d'administration de l'établissement qui diffèrent selon qu’une même collectivité compte un ou
deux représentants dans cette instance.
Les dispositions combinées de la loi et du décret précités mentionnent que :
- Lorsque les représentants des collectivités territoriales sont au nombre de trois, ils
comprennent deux représentants de la collectivité de rattachement et un représentant
Accusé de réception en préfecture 067-246701088-20260427-DEL2028-033-DE
Date de télétransmission : 30/04/2026 Date de réception préfecture : 30/04/2026
SEE à
A 7
{ oMLé
leu lès”
a 0e.
de la commune siège de l'établissement et lorsqu'il existe un établissement public de
coopération intercommunale, un représentant de cet établissement public siège sans voix
délibérative,
Lorsque les représentants des collectivités territoriales sont au nombre de quatre, ils
comprennent deux représentants de la collectivité de rattachement et deux
représentants de la commune siège de l'établissement ou, lorsqu'il existe un
établissement public de coopération intercommunale, deux représentants de la
collectivité de rattachement, un représentant de cet établissement public de coopération
intercommunale et un représentant de la commune siège.
Aucune disposition législative ou réglementaire ne précise le mode de désignation de ces
délégués. Aussi, le Conseil communautaire peut décider, à l'unanimité, de ne pas avoir recours
au scrutin secret (article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales).
Il convient de désigner les représentants de la Communauté de communes du Pays de
Niederbronn-les-Bains au conseil d'administration de chacun des collèges de Mertzwiller,
Niederbronn-les-Bains et Reichshoffen, comme suit :
Mertzwiller et Niederbronn-les-Bains (moins de 600 élèves et sans SEGPA) :
1 représentant qui siègera au conseil d'administration sans voix délibérative,
Reichshoffen (moins de 600 élèves avec SEGPA) :
1 représentant qui siègera au conseil d'administration,
pour chaque représentant titulaire, 1 suppléant.
Après avoir entendu l’exposé du Président,
Vu l'article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L421-2 du Code de l'éducation ;
Vu la note de synthèse ;
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire, après délibération et à l’unanimité :
- décide de ne pas avoir recours au scrutin secret pour cette élection,
-__ désigne comme représentants au conseil d'administration des collèges :
© Pour le collège de Mertzwiller :
“ Titulaire: M. Jean KLIEBER (1 abstention : M. KLIEBER)
= Suppléant: Mme Sylvia LEININGER (1 abstention : Mme LEININGER)
© Pour le collège de Niederbronn-les-Bains :
» Titulaire: M. Jonathan SOMMER (1 abstention : M. SOMMER)
* Suppléant: M. Patrice HILT (1 abstention : M. HILT)
o Pour le collège de Reichshoffen :
“ Titulaire : M. Philippe ROSIO (1 abstention : M. ROSIO)
“ Suppléant: M. Joel HERZOG (1 abstention : M. HERZOG)
Pour extrait conforme,
Le Président, La Secrétaire de séance,
Patrice HILT Carole LEITNER
4 2FAGdusé de réception en préfecture
o 0671246701088-20260427-DEL2028-033-DE Date de télétransmission : 30/04/2026
Date de réception préfecture : 30/04/2026
itèie Ÿ Pays de Département du Bas-Rhin
faret Re Communauté de communes
AN'us LeS ns du Pays de Niederbronn-les-Bains COMMUNAUTÉ DE COMMUNES o—0- se
Terre d'innovations par tradition
Extrait du registre des délibérations du Conseil de Communauté
Séance du 27 avril 2026 à 20 h 00
MOULIN 9 de NIEDERBRONN-LES-BAINS
Sous la Présidence de Monsieur Patrice HILT
Nombre de membres en exercice : 38
Nombre de membres présents : 37 Date de la convocation : 21 avril 2026
Nombre de pouvoirs : 1
Absents excusés : il
Quorum : 19
Membres présents :
MMES LEICHNAM, WENGER, LEININGER, LOPEZ, WAECHTER, ZIMMER, ANWEILLER, MAECHLER, KERFRIFEN, BUCHI, KRAEHN, BACH, JOST, KELLER.
MM. HERZOG, FROEHLICH, VOGT, BECK, INGWEILER, KLIEBER, SCHALBER, GRAF, OTT, SOMMER,
WAGNER, DAUL, BETTINGER, DOHRMANN, ROSIO, HASSENFRATZ, FUÜHRER, LAFLEUR, KLEIN,
BAUER, OMPHALIUS, MEYER.
Pouvoirs :
Mme Carole NORTH a donné pouvoir à Alphonse MEYER.
Membres absents :
Mme Carole NORTH de Zinswiller.
Secrétaire de séance : Madame Carole LEITNER est désignée en qualité de secrétaire de séance.
Délibération N°2026/034 : Désignation d’un délégué au Comité National d'Action Sociale
(CNAS)
Le Président explique que le Centre National d'Action Sociale (CNAS) est un organisme national
paritaire qui propose aux agents des collectivités territoriales un ensemble de prestations
d'action sociale (aides, prestations familiales, offres culturelles, sociales et de loisirs).
L'adhésion de la Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains au CNAS permet
de garantir à ses agents l’accès à ces prestations dans un cadre mutualisé.
Dans ce contexte, il convient de procéder à la désignation d’un délégué représentant la
Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains au sein du CNAS, conformément
aux règles de fonctionnement de l'organisme.
Accusé de réception en préfecture
067-246701098-20260427-DEL2026-034-DE
Date de télétransmission : 30/04/2026 Date de réception préfecture : 30/04/2026 Aucune disposition législative ou réglementaire ne précise le mode de désignation de ce
délégué. Aussi, le Conseil communautaire peut décider, à l'unanimité, de ne pas avoir recours
au scrutin secret (article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales).
Après avoir entendu l'exposé du Président,
Vu l'article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la candidature de M. Patrick BETTINGER ;
Vu la note de synthèse ;
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire, après délibération et à l'unanimité :
- _ décide de ne pas avoir recours au scrutin secret pour cette élection,
- désigne le conseiller communautaire suivant représentant de la Communauté de
communes du Pays de Niederbronn-les-Bains au sein du Comité National d'Action
Sociale : M. Patrick BETTINGER (1 abstention : M. BETTINGER).
Pour extrait conforme,
Le Président, La Secrétaire de séance, Patrice HILT Carole LEITNER
L
Accusé de réception en préfecture 067-245701098-20260427-DEL2026-034-DE
Date de télétransmission : 30/04/2026 Date de réception préfecture : 30/04/2026 ST
à pays de Département du Bas-Rhin
fret Nederpronn- Communauté de communes
RER LES" HENMS du Pays de Niederbronn-les-Bains COMMUNAUT DE COMMUNES
Terre d'innovations par tradition
Extrait du registre des délibérations du Conseil de Communauté
Séance du 27 avril 2026 à 20 h 00
MOULIN 9 de NIEDERBRONN/-LES-BAINS
Sous la Présidence de Monsieur Patrice HILT
Nombre de membres en exercice : 38
Nombre de membres présents: 37 Date de la convocation : 21 avril 2026
Nombre de pouvoirs : 1
Absents excusés : 1
Quorum : 19
Membres présents :
MMES LEICHNAM, WENGER, LEININGER, LOPEZ, WAECHTER, ZIMMER, ANWEILLER, MAECHLER,
KERFRIFEN, BUCHI, KRAEHN, BACH, JOST, KELLER.
MM. HERZOG, FROEHLICH, VOGT, BECK, INGWEILER, KLIEBER, SCHALBER, GRAF, OTT, SOMMER,
WAGNER, DAUL, BETTINGER, DOHRMANN, ROSIO, HASSENFRATZ, FUHRER, LAFLEUR, KLEIN,
BAUER, OMPHALIUS, MEYER.
Pouvoirs :
Mme Carole NORTH a donné pouvoir à Alphonse MEYER.
Membres absents :
Mme Carole NORTH de Zinswiller.
Secrétaire de séance : Madame Carole LEITNER est désignée en qualité de secrétaire de séance.
Délibération N°2026/035 : Désignation d'un délégué auprès de l’Office public de la langue
régionale d'Alsace (OPLA)
Le Président rappelle que l'Office public de la langue régionale d'Alsace (OPLA) constitue une
nouvelle institution dédiée à la promotion, à la valorisation et au développement de la langue
régionale d'Alsace, dans ses dimensions culturelles, éducative et institutionnelle.
À ce titre, l'OPLA a vocation à collaborer étroitement avec les collectivités alsaciennes, et en
particulier avec la Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains, afin de
contribuer à une dynamique collective en faveur du bilinguisme et de la préservation du
patrimoine linguistique alsacien.
Dans ce contexte, il convient de procéder à la désignation d’un délégué représentant la
Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains au sein de l'OPLA.
Accusé de réception en préfecture 067-248701098-20260427-DEL2028-035-DE
Date de télétransmission : 30/04/2026 Date de réception préfecture : 30/04/2025
} old
o
R 2 A SE Aucune disposition législative ou réglementaire ne précise le mode de désignation de ce
délégué. Aussi, le Conseil communautaire peut décider, à l'unanimité, de ne pas avoir recours au scrutin secret (article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales).
Après avoir entendu l'exposé du Président,
Vu l'article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la candidature de M. Jonathan SOMMER ;
Vu la note de synthèse ;
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire, après délibération et à l’unanimité (M. VOGT n’a pas pris part au
débat ni au vote) :
- décide de ne pas avoir recours au scrutin secret pour cette élection, - désigne le conseiller communautaire suivant représentant de la Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains au sein de l'Office public de la langue régionale d'Alsace : M. Jonathan SOMMER (1 abstention : M. SOMMER).
Pour extrait conforme,
Le Président, La Secrétaire de séance,
Patrice HILT Carole LEITNER
Accusé de réception en préfecture 067-246701098-20260427-DEL2026-035-DE
Date de télétransmission : 30/04/2026 Date de réception préfeclure : 30/04/2026 Pays de Département du Bas-Rhin
Hi Niegerpronnr Communauté de communes
SR OBS ES ENS du Pays de Niederbronn-les-Bains COMMUMAUTÉ DE COMMUNES
Terre d'innovations par tradition
Extrait du registre des délibérations du Conseil de Communauté
Séance du 27 avril 2026 à 20 h 00
MOULIN 9 de NIEDERBRONN-LES-BAINS
Sous la Présidence de Monsieur Patrice HILT
Nombre de membres en exercice : 38
Date de la convocation : 21 avril 2026 Nombre de membres présents : 37
Nombre de pouvoirs : 1
Absents excusés : 1
Quorum : 19
Membres présents :
MMES LEICHNAM, WENGER, LEININGER, LOPEZ, WAECHTER, ZIMMER, ANWEILLER, MAECHLER, KERFRIFEN, BUCHI, KRAEHN, BACH, JOST, KELLER.
MM. HERZOG, FROEHLICH, VOGT, BECK, INGWEILER, KLIEBER, SCHALBER, GRAF, OTT, SOMMER,
WAGNER, DAUL, BETTINGER, DOHRMANN, ROSIO, HASSENFRATZ, FUHRER, LAFLEUR, KLEIN,
BAUER, OMPHALIUS, MEYER.
Pouvoirs:
Mme Carole NORTH a donné pouvoir à Alphonse MEYER.
Membres absents :
Mme Carole NORTH de Zinswiller.
Secrétaire de séance : Madame Carole LEITNER est désignée en qualité de secrétaire de séance.
Délibération N°2026/036 : Désignation de 2 délégués au sein de la mission locale de
l'Alsace du Nord
Le Président rappelle que la Mission Locale d'Alsace du Nord est une structure
d'accompagnement des jeunes de 16 à 25 ans, dédiée à leur insertion sociale et professionnelle.
Elle propose un ensemble de services visant à favoriser l'accès à l'emploi, à la formation, au
logement, à la santé et à la citoyenneté.
L'adhésion de la Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains à la Mission
Locale d'Alsace du Nord permet ainsi de soutenir ces actions en faveur des jeunes du territoire,
tout en participant à une dynamique partenariale à l'échelle locale.
Dans ce contexte, il convient de procéder à la désignation de deux délégués représentant la
Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains au sein de la Mission Locale
d'Alsace du Nord, conformément aux règles de fonctionnement de la structure.
Accusé de réception en préfecture 067-246701098-20260427-DEL2026-036-DE
Date de télétransmission : 30/04/2026 Date de réception préfecture : 30/04/2026
= 66 28e Aucune disposition législative ou réglementaire ne précise le mode de désignation de ces
délégués. Aussi, le Conseil communautaire peut décider, à l'unanimité, de ne pas avoir recours
au scrutin secret (article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Après avoir entendu l'exposé du Président,
Vu l’article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les candidatures de MM. Jean-Marie OTT et Philippe ROSIO ;
Vu la note de synthèse ;
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire, après délibération et à l'unanimité :
-__ décide de ne pas avoir recours au scrutin secret pour cette élection,
- _ désigne les conseillers communautaires suivants représentants de la Communauté de
communes du Pays de Niederbronn-les-Baïins au sein de la mission locale de l’Alsace du
Nord : MM. Jean-Marie OTT (1 abstention : M. OTT) et Philippe ROSIO (1 abstention :
M. ROSIO).
Pour extrait conforme,
Le Président, La Secrétaire de séance,
Patrice HILT Carole LEITNER
Accusé de réception en préfecture 087-246701098-20260427-DEL2028-036-DE
Date de télétransmission : 30/04/2026 Date de réception préfecture : 30/04/2026 SA
à Pays de Département du Bas-Rhin
ff) Ne cerbronn Communauté de communes
hs es ains du Pays de Niederbronn-les-Bains COMMUMNAUT DE COMMUNES
Terre d'innovations par tradition
Extrait du registre des délibérations du Conseil de Communauté
Séance du 27 avril 2026 à 20 h 00
MOULIN 9 de NIEDERBRONN-LES-BAINS
Sous la Présidence de Monsieur Patrice HILT
Nombre de membres en exercice : 38
Date de la convocation : 21 avril 2026 Nombre de membres présents : 37
Nombre de pouvoirs : 1
Absents excusés : 1
Quorum : 19
Membres présents :
MMES LEICHNAM, WENGER, LEININGER, LOPEZ, WAECHTER, ZIMMER, ANWEILLER, MAECHLER,
KERFRIFEN, BUCHI, KRAEHN, BACH, JOST, KELLER.
MM. HERZOG, FROEHLICH, VOGT, BECK, INGWEILER, KLIEBER, SCHALBER, GRAF, OTT, SOMMER,
WAGNER, DAUL, BETTINGER, DOHRMANN, ROSIO, HASSENFRATZ, FUHRER, LAFLEUR, KLEIN,
BAUER, OMPHALIUS, MEYER.
Pouvoirs :
Mme Carole NORTH a donné pouvoir à Alphonse MEYER.
Membres absents :
Mme Carole NORTH de Zinswiller.
Secrétaire de séance : Madame Carole LEITNER est désignée en qualité de secrétaire de séance.
Délibération N°2026/037 : Election des membres de la Commission d'Appel d'Offres (CAO)
Le Président explique que la Commission d'Appel d'Offres (CAO) est une instance interne de la collectivité chargée d'intervenir dans le cadre de la passation des marchés publics formalisés. Elle a pour mission principale d'examiner les candidatures et les offres, puis de choisir l'attributaire ou d'émettre un avis sur le classement des offres, dans le respect des principes de
transparence, d'égalité de traitement des candidats et de bonne gestion des deniers publics.
Les membres de la CAO (Président et membres élus titulaires et suppléants présents en
remplacement d'un ou plusieurs titulaires) ont voix délibérative (article L.1411-5 du CGCT).
Accusé de réception en préfecture 067-246701098-20260427-DEL2028-037-DE
Date de télétransmission : 30/04/2026 Date de réception préfecture : 30/04/2028 mm
rm
QT
Les suppléants ont uniquement vocation à remplacer temporairement les membres titulaires de
la CAO.
A l'exception de son Président, tous les membres titulaires et les suppléants de la CAO sont élus
par et parmi les membres de l'assemblée délibérante ou de l'organe délibérant. Il est procédé,
selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres
titulaires.
Cette élection repose sur un scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort
reste.
Après avoir entendu l'exposé du Président,
Vu le Code de la commande publique ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1414-2 et L. 1411-
5;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 décembre 2019, portant modification des statuts de la
Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains conformément à l’article L. 5211-
5-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la liste des candidats composée de 5 membres titulaires (MM. Patrick BETTINGER, Daniel
BECK, Jean-Marie OTT, Jean KLIEBER, Philippe ROSIO) et de 5 membres suppléants (MM. Steeve
OMPHALIUS, Jonathan SOMMER, Jacques FROEHLICH, Pascal KLEIN, Joël HERZOG) ;
Vu la note de synthèse ;
Sur proposition du Président,
Le Conseil Communautaire procède, au scrutin secret, à l'élection des membres de la
commission d'appel d'offres de la Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-
Bains :
Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote :
Nombre de votants (enveloppes déposées) :
Nombre de suffrages déclarés blancs :
Nombre de suffrages déclarés nuls : {
Nombre de suffrages exprimés [b—c-d] 38
Majorité absolue :
Nombre de suffrage obtenus par la liste.
Vu les résultats du scrutin ;
Considérant que la commission est présidée par le Président de la Communauté de communes
du Pays de Niederbronn-les-Bains ou son représentant et que le Conseil communautaire doit
élire cinq membres titulaires et cinq membres suppléants en son sein à la représentation
proportionnelle au plus fort reste ;
Le Conseil communautaire, après délibération et à l'unanimité :
- décide de créer une commission d'appel d'offres à titre permanent, pour la durée du
mandat,
Accusé de réception en préfecture 067-246701098-20260427-DEL2026-037-DE
Date de télétransmission : 30/04/2026
Date de réception préfecture : 30/04/2026
ES B4 - proclame les conseillers communautaires suivants élus membres de la commission
d'appel d'offres :
o Membres titulaires :
= M. Patrick BETTINGER
# M. Daniel BECK
“ M. Jean-Marie OTT
“ M. Jean KLIEBER
" M. Philippe ROSIO
© Membres suppléants :
“ M. Steeve OMPHALIUS
“ M. Jonathan SOMMER
“ M. Jacques FROEHLICH
“ M. Pascal KLEIN
# M. Joël HERZOG
Pour extrait conforme,
Le Président, La Secrétaire de séance,
Patrice HILT Carole LEITNER
? al
Accusé de réception en préfecture 067-246701098-20260427-DEL 2026-037-DE
Date de télétransmission : 30/04/2026 Date de réception préfecture : 30/04/2026 A
3 Faus ce Département du Bas-Rhin
res NIET DTONN Communauté de communes Sr FE) loc-Bai
“5 les-Bains du Pays de Niederbronn-les-Bains COMMUNAUTE DE COMMUNES
Terre d'innovations par tradition
Extrait du registre des délibérations du Conseil de Communauté
Séance du 27 avril 2026 à 20 h 00
MOULIN 9 de NIEDERBRONN-LES-BAINS
Sous la Présidence de Monsieur Patrice HILT
Nombre de membres en exercice: 38
Nombre de membres présents : 37
Nombre de pouvoirs :
Absents excusés :
Quorum : 19
Date de la convocation : 21 avril 2026
Membres présents :
MMES LEICHNAM, WENGER, LEININGER, LOPEZ, WAECHTER, ZIMMER, ANWEILLER, MAECHLER,
KERFRIFEN, BUCHI, KRAEHN, BACH, JOST, KELLER.
MM. HERZOG, FROEHLICH, VOGT, BECK, INGWEILER, KLIEBER, SCHALBER, GRAF, OTT, SOMMER,
WAGNER, DAUL, BETTINGER, DOHRMANN, ROSIO, HASSENFRATZ, FUHRER, LAFLEUR, KLEIN,
BAUER, OMPHALIUS, MEYER.
Pouvoirs :
Mme Carole NORTH a donné pouvoir à Alphonse MEYER.
Membres absents :
Mme Carole NORTH de Zinswiller.
Secrétaire de séance : Madame Carole LEITNER est désignée en qualité de secrétaire de séance.
Délibération N°2026/038 : Election des membres de la Commission pour les Délégations
de Service Public (CDSP)
Le Président explique que l’article L1411-5 du Code général des collectivités territoriales prévoit
qu’ « une commission analyse les dossiers de candidature et dresse la liste des candidats admis
à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur
respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L.
5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité
des usagers devant le service public. »
La commission est composée par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de
service public ou son représentant, Président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante
élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Accusé de réception en préfecture 067-246701098-20260427-DEL2028-038-DE
Date de télétransmission : 30/04/2026 Date de réception préfecture : 30/04/2026
D
on)010 SES CORRE
Ilest procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de
membres titulaires. Les suppléants ont uniquement vocation à remplacer temporairement les
membres titulaires de la CDSP.
Cette élection repose sur un scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort
reste.
Après avoir entendu l'exposé du Président,
Vu le Code de la commande publique ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1411-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 décembre 2019, portant modification des statuts de la
Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains conformément à l’article L. 5211-
5-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la liste des candidats composée de 5 membres titulaires (MM. Patrick BETTINGER, Steeve
OMPHALIUS, Jean-Marie OTT, Jean KLIEBER, Jonathan SOMMER) et de 5 membres suppléants
(MM. Philippe ROSIO, Daniel BECK, Jacques FROEHLICH, Alphonse MEYER, Michel FUHRER) ;
Vu la note de synthèse ;
Sur proposition du Président,
Le Conseil Communautaire procède, au scrutin secret, à l'élection des membres de la
commission pour les délégations de service public de la Communauté de communes du Pays
de Niederbronn-les-Bains :
Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0
Nombre de votants (enveloppes déposées) :.
Nombre de suffrages déclarés blancs :
Nombre de suffrages déclarés nuls :
Nombre de suffrages exprimés [b —c - d]
Majorité absolue :.
Nombre de suffrage obtenus par la liste
Vu les résultats du scrutin ;
Considérant que la commission est présidée par le Président de la Communauté de communes
du Pays de Niederbronn-les-Bains où son représentant et que le Conseil communautaire doit
élire cinq membres titulaires et cinq membres suppléants en son sein à la représentation
proportionnelle au plus fort reste ;
Le Conseil communautaire, après délibération et à l’unanimité :
- décide de créer une commission pour les délégations de service public à titre
permanent, pour la durée du mandat,
Accusé de réception en préfecture 067-246701098-20260427-DEL2026-038-DE
Date de télétransmission : 30/04/2026 Date de réception préfecture : 30/04/2026 - __ proclame les conseillers communautaires suivants élus membres de la commission pour
les délégations de service public (1 bulletin blanc) :
o Membres titulaires :
# M. Patrick BETTINGER
# M. Steeve OMPHALIUS
# M. Jean-Marie OTT
= M. Jean KLIEBER
# M. Jonathan SOMMER
o Membres suppléants :
" M.Philippe ROSIO
# M. Daniel BECK
a M. Jacques FROEHLICH
# M. Alphonse MEYER
s M. Michel FÜUHRER
Pour extrait conforme,
Le Président, La Secrétaire de séance,
Patrice HILT Carole LEITNER
f
Accusé de réception en préfecture 067-246701098-20260427-DEL2026-038-DE
Date de télétransmission : 30/04/2026 Date de réception préfecture : 30/04/2026 en
3 Raue de Département du Bas-Rhin
1e Bai ronn Communauté de communes
°#} les” Bains du Pays de Niederbronn-les-Bains COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Terre d'innovations par tradition
Extrait du registre des délibérations du Conseil de Communauté
Séance du 27 avril 2026 à 20 h 00
MOULIN 9 de NIEDERBRONN-LES-BAINS
Sous la Présidence de Monsieur Patrice HILT
Nombre de membres en exercice: 38
Nombre de membres présents : 37 Date de la convocation : 21 avril 2026
Nombre de pouvoirs : 1
Absents excusés : 1
Quorum : 19
Membres présents :
MMES LEICHNAM, WENGER, LEININGER, LOPEZ, WAECHTER, ZIMMER, ANWEILLER, MAECHLER,
KERFRIFEN, BUCHI, KRAEHN, BACH, JOST, KELLER.
MM. HERZOG, FROEHLICH, VOGT, BECK, INGWEILER, KLIEBER, SCHALBER, GRAF, OTT, SOMMER,
WAGNER, DAUL, BETTINGER, DOHRMANN, ROSIO, HASSENFRATZ, FUHRER, LAFLEUR, KLEIN,
BAUER, OMPHALIUS, MEYER.
Pouvoirs :
Mme Carole NORTH a donné pouvoir à Alphonse MEYER.
Membres absents :
Mme Carole NORTH de Zinswiller.
Secrétaire de séance : Madame Carole LEITNER est désignée en qualité de secrétaire de séance.
Délibération N°2026/039 : Désignation de 2 délégués au Syndicat Mixte de Coopération
pour le Parc Naturel Régional des Vosges du Nord (SYCOPARC)
Le Président rappelle que le Syndicat Mixte de Coopération pour le Parc Naturel Régional des
Vosges du Nord (SYCOPARC) est une structure publique de coopération qui assure la gestion,
l'animation et la mise en œuvre de la politique du Parc naturel régional des Vosges du Nord.
Il regroupe plusieurs collectivités territoriales et partenaires institutionnels afin de coordonner
les actions de préservation des patrimoines naturels, paysagers et culturels du territoire, tout
en soutenant un développement local durable.
Accusé de réception en préfecture 067-246701098-20260427-DEL2026-039-DE
Date de télétransmission : 30/04/2026 Date de réception préfecture : 30/04/2026 Rrpence
Le SYCOPARC intervient notamment dans les domaines de la biodiversité, de l'aménagement du
territoire, de la sensibilisation à l'environnement, du tourisme durable et du soutien aux acteurs
locaux.
L'arrêté préfectoral du 15 novembre 2018 portant modification des statuts du Syndicat de
Coopération pour le Parc naturel régional des Vosges du Nord fixe à deux le nombre de délégués représentant la Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains au Comité
Syndical.
Par analogie avec le mode de désignation des délégués des communes au Conseil
communautaire, le scrutin est uninominal. L'élection a lieu au scrutin secret et à la majorité
absolue. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est
procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative.
Les délégués ainsi désignés représentent la Communauté de communes au sein du Comité
syndical du SYCOPARC et participent aux décisions relatives à la gestion et à la mise en œuvre
des actions du Parc naturel régional des Vosges du Nord.
Après avoir entendu l'exposé du Président,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2018 portant modification des statuts du Syndicat de
Coopération pour le Parc naturel régional des Vosges du Nord qui fixe à deux le nombre de
délégués représentant la Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains au
Comité Syndical;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 décembre 2019, portant modification des statuts de la
Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains conformément à l’article L. 5211-
5-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les candidatures de MM. Patrice HILT et Thomas BAUER ;
Vu la note de synthèse ;
Sur proposition du Président,
Le Conseil Communautaire procède, au scrutin secret, à l’élection des délégués au SYCOPARC :
Election du délégué n°1 :
Candidat : M. Thomas BAUER
RESULTAT DU VOTE :
Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote: 0
Nombre de votants (enveloppes déposées): 38 Nombre de suffrages déclarés blancs :
Nombre de suffrages déclarés nuls : | Nombre de suffrages exprimés [b — © - d] ua 37
Majorité absolue :
Nombre de suffrage obtenus par le candida
Accusé de réception en préfecture 067-246701098-20260427-DEL2026-039-DE
Date de télétransmission : 30/04/2026 Date de réception préfecture : 30/04/2026 mnrpense
let
Election du délégué n°2 :
Candidat : M. Patrice HILT
RESULTAT DU VOTE :
Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote: 0
Nombre de votants (enveloppes déposées) :
Nombre de suffrages déclarés blancs :
Nombre de suffrages déclarés nuls :
Nombre de suffrages exprimés [b—c-d
Majorité absolue :
Nombre de suffrage obtenus par le candidat : 37
Le Conseil communautaire, après délibération :
-__ désigne les conseillers communautaires suivants représentants de la Communauté de
communes du Pays de Niederbronn-les-Bains au Comité Syndical du Parc naturel
régional des Vosges du Nord : MM. Patrice HILT et Thomas BAUER.
Pour extrait conforme,
Le Président, La Secrétaire de séance, Patrice HILT Carole LEITNER
ÿ
Accusé de réception en préfecture 067-246701098-20260427-DEL2026-039-DE
Date de télétransmission : 30/04/2026 Date de réception préfecture : 30/04/2026 SD
pays de Département du Bas-Rhin ST Ni d b L
feret lederoronn Communauté de communes
allé E) les-Bains : à CT CU du Pays de Niederbronn-les-Bains COMMUNAUTE DE COMMUNES
Terre d'innovations par tradition
Extrait du registre des délibérations du Conseil de Communauté
Séance du 27 avril 2026 à 20 h 00
MOULIN 9 de NIEDERBRONN-LES-BAINS
Sous la Présidence de Monsieur Patrice HILT
Nombre de membres en exercice : 38
Nombre de membres présents : 37 Date de la convocation : 21 avril 2026
Nombre de pouvoirs :
Absents excusés :
Quorum : 19
Membres présents :
MMES LEICHNAM, WENGER, LEININGER, LOPEZ, WAECHTER, ZIMMER, ANWEILLER, MAECHLER,
KERFRIFEN, BUCHI, KRAEHN, BACH, JOST, KELLER.
MM. HERZOG, FROEHLICH, VOGT, BECK, INGWEILER, KLIEBER, SCHALBER, GRAF, OTT, SOMMER,
WAGNER, DAUL, BETTINGER, DOHRMANN, ROSIO, HASSENFRATZ, FUHRER, LAFLEUR, KLEIN,
BAUER, OMPHALIUS, MEYER.
Pouvoirs :
Mme Carole NORTH a donné pouvoir à Alphonse MEYER.
Membres absents :
Mme Carole NORTH de Zinswiller.
Secrétaire de séance : Madame Carole LEITNER est désignée en qualité de secrétaire de séance.
Délibération N°2026/040 : Désignation de 4 délégués au Comnité de Direction de l'Office
de Tourisme intercommunautaire (OTi) de l’Alsace Verte
Le Président rappelle que l'Office de Tourisme Alsace Verte est une structure chargée de l'accueil, de l'information et de la promotion touristique du territoire de l'Alsace Verte.
Il a pour mission de valoriser les atouts touristiques, naturels, patrimoniaux et culturels du
territoire, en assurant la promotion de l'offre locale auprès des visiteurs et des habitants. Il
contribue également au développement et à la structuration de l’activité touristique en lien avec
les acteurs publics et privés du secteur.
L'Office de Tourisme intervient notamment dans l'accueil des visiteurs, la diffusion de
l'information touristique, la promotion des sites et événements locaux, ainsi que dans la
coordination des actions de développement touristique à l'échelle du territoire.
PE Accusé de réception en préfecture à (5 067-246701098-20260427-DEL2026-040-DE
” ! Date de télétransmission : 30/04/2026 © -
JA Lol less
Date de réception préfeciure : 30/04/2026
«a mmrapon
Il constitue ainsi un outil de mise en réseau des acteurs du tourisme et de valorisation de
l'attractivité de l'Alsace Verte.
Les statuts de l'Office de Tourisme intercommunautaire de l'Alsace Verte prévoit que la
Communauté de Communes soit représentée au comité de direction de l’OTi au sein du collège
n°1, à raison de 4 titulaires et 4 suppléants, par communauté de communes.
Par analogie avec le mode de désignation des délégués des communes au Conseil
communautaire, le scrutin est uninominal. L'élection a lieu au scrutin secret et à la majorité
absolue. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est
procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative.
Les délégués ainsi désignés représentent la Communauté de communes au sein de l'Office de
Tourisme Alsace Verte et participent aux décisions relatives à la gestion et à la mise en œuvre
des actions de l'Office de Tourisme intercommunautaire.
Après avoir entendu l'exposé du Président,
Vu l'article 5 des statuts de l'Office de Tourisme intercommunautaire de l'Alsace Verte qui
prévoit que la Communauté de Communes soit représentée au comité de direction de l'OTi au sein du collège n°1, à raison de 4 titulaires et 4 suppléants, par communauté de communes ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 décembre 2019, portant modification des statuts de la
Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains conformément à l'article L. 5211-
5-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu les candidatures pour les postes de titulaires (MM. Patrice HILT, Patrick BETTINGER, Jonathan
SOMMER, Philippe ROSIO) et pour les postes de suppléants (Mme LOPEZ, MM. Thomas BAUER,
Jean-Marie OTT et Steeve OMPHALIUS) ;
Vu la note de synthèse ;
Sur proposition du Président,
Le Conseil Communautaire procède, au scrutin secret, à l'élection des délégués de l'Office de
Tourisme intercommunautaire de l'Alsace Verte :
Election du délégué titulaire n°1 :
Candidat : M. Patrice HILT
RESULTAT DU VOTE :
Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote: 0
Nombre de votants (enveloppes déposées) : 38 Nombre de suffrages déclarés blancs :
Nombre de suffrages déclarés nuls :
Nombre de suffrages exprimés [b—c-d]:
Majorité absolue :....
Nombre de suffrage obtenus par le candidat LL
Accusé de réception en préfecture 067-246701098-20260427-DEL2026-040-DE
Date de télétransmission : 30/04/2026 Date de réception préfecture : 30/04/2026
«a Election du délégué titulaire n°2 :
Candidat : M. Patrick BETTINGER
RESULTAT DU VOTE :
Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote :
Nombre de votants (enveloppes déposées) :
Nombre de suffrages déclarés blancs :
Nombre de suffrages déclarés nuls :.
Nombre de suffrages exprimés [b —c-d]
Majorité absolue :
Nombre de suffrage obtenus par le candidat : 27 mHrence
Election du délégué titulaire n°3 :
Candidat : M. Jonathan SOMMER
RESULTAT DU VOTE :
Nombre de conseillers présents à l’appel n'ayant pas pris part au vote : 0 Nombre de votants (enveloppes déposées) :
Nombre de suffrages déclarés blancs :
Nombre de suffrages déclarés nuls :
Nombre de suffrages exprimés [b-c-d]
Majorité absolue :
Nombre de suffrage obtenus par le candida mens
Election du délégué titulaire n°4 :
Candidat : M. Philippe ROSIO
RESULTAT DU VOTE :
Nombre de conseillers présents à l’appel n'ayant pas pris part au vote :
Nombre de votants (enveloppes déposées) :
Nombre de suffrages déclarés blancs :
Nombre de suffrages déclarés nuls :
Nombre de suffrages exprimés [b—c- dl]:
Majorité absolue :. .
Nombre de suffrage obtenus par le candidat : mm
+
D
Q
NS
Election du délégué suppléant n°1 :
Candidat : M. Thomas BAUER
RESULTAT DU VOTE :
Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote :
Nombre de votants (enveloppes déposées) :
Nombre de suffrages déclarés blancs :
Nombre de suffrages déclarés nuls :
Nombre de suffrages exprimés [b —c-d] :
Majorité absolue : .
Nombre de suffrage obtenus par le candidat : mrpence
Accusé de réception en préfecture 067-246701098-20260427-DEL2026-040-DE
PS des À C JA Date de télétransmission : 30/04/2026 j Date de réception préfecture : 30/04/2026
ek(Zat Election du délégué suppléant n°2 :
Candidat : M. Jean-Marie OTT
RESULTAT DU VOTE :
Nombre de conseillers présents à l’appel n'ayant pas pris part au vote :
Nombre de votants (enveloppes déposées) :
Nombre de suffrages déclarés blancs :
Nombre de suffrages déclarés nuls :.
Nombre de suffrages exprimés [b — c - d]
Majorité absolue :
Nombre de suffrage obtenus par le candidat : am
#6
on
cs
Election du délégué suppléant n°3 :
Candidat : Mme Valérie LOPEZ
RESULTAT DU VOTE :
Nombre de conseillers présents à l’appel n'ayant pas pris part au vote :
Nombre de votants (enveloppes déposées) :
Nombre de suffrages déclarés blancs :
Nombre de suffrages déclarés nuls :.
Nombre de suffrages exprimés [b-c-d]:
Majorité absolue : 18
Nombre de suffrage obtenus par le candidat : de _36 mens
Election du délégué suppléant n°4 :
Candidat : M. Steeve OMPHALIUS
RESULTAT DU VOTE :
Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote :
Nombre de votants (enveloppes déposées) :
Nombre de suffrages déclarés blancs :.
Nombre de suffrages déclarés nuls :.
Nombre de suffrages exprimés [b-c- dl]:
Majorité absolue :
Nombre de suffrage obtenus par le candidat : cc 37 m
men
v»
Le Conseil communautaire, après délibération :
-_ désigne les conseillers communautaires suivants représentants de la Communauté de communes
du Pays de Niederbronn-les-Bains au Comité Directeur de l'Office de Tourisme
intercommunautaire de l’Alsace Verte :
a Membres titulaires :
“ M.Patrice HILT
" M.Patrick BETTINGER
"M. Jonathan SOMMER
" M.Philippe ROSIO
Accusé de réception en préfecture 067-246701098-20260427-DEL2028-040-DE
Date de télétransmission : 30/04/2026 Date de réception préfecture : 30/04/2026
«a o Membres suppléants :
"M. Thomas BAUER
“ M. Jean-Marie OTT
“Mme Valérie LOPEZ
" M. Steeve OMPHALIUS
Pour extrait conforme,
Le Président, La Secrétaire de séance,
Patrice HILT Carole LEITNER
a Jeu (raté
SC TRRE en
Accusé de réception en préfecture 067-245701098-20260427-DEL2026-040-DE
Date de télétransmission : 30/04/2026 Date de réception préfecture : 30/04/2026
(Q 6] 2
Pays de Département du Bas-Rhin
fers en D Communauté de communes
UN ES CARS du Pays de Niederbronn-les-Bains COMMUNAUTE DE COMMUNES
Terre d'innovations par tradition
Extrait du registre des délibérations du Conseil de Communauté
Séance du 27 avril 2026 à 20 h 00
MOULIN 9 de NIEDERBRONN-LES-BAINS
Sous la Présidence de Monsieur Patrice HILT
Nombre de membres en exercice : 38
Nombre de membres présents : 37 Date de la convocation : 21 avril 2026
Nombre de pouvoirs :
Absents excusés :
Quorum : 19
Membres présents :
MMES LEICHNAM, WENGER, LEININGER, LOPEZ, WAECHTER, ZIMMER, ANWEILLER, MAECHLER,
KERFRIFEN, BUCHI, KRAEHN, BACH, JOST, KELLER.
MM. HERZOG, FROEHLICH, VOGT, BECK, INGWEILER, KLIEBER, SCHALBER, GRAF, OTT, SOMMER,
WAGNER, DAUL, BETTINGER, DOHRMANN, ROSIO, HASSENFRATZ, FUHRER, LAFLEUR, KLEIN,
BAUER, OMPHALIUS, MEYER.
Pouvoirs :
Mme Carole NORTH a donné pouvoir à Alphonse MEYER.
Membres absents :
Mme Carole NORTH de Zinswiller.
Secrétaire de séance : Madame Carole LEITNER est désignée en qualité de secrétaire de séance.
Délibération N°2026/042 : Désignation de 7 délégués au Syndicat Mixte du Pôle
d'Equilibre Territorial et Rural (PETR) de l’Alsace du Nord
Le Président rappelle que le Pôle d’Équilibre Territorial et Rural (PETR) Alsace du Nord est un
établissement public de coopération regroupant plusieurs intercommunalités du nord de
l'Alsace, dans le cadre d’une stratégie de développement et d'aménagement du territoire à une
échelle élargie.
Il'a pour mission de favoriser la coordination des politiques publiques locales et de porter des
démarches de planification et de développement territorial. À ce titre, il intervient notamment dans les domaines de l'aménagement du territoire, la transition écologique, de la mobilité, de l'habitat et de la cohésion territoriale.
Accusé de réception en préfecture 067-246701098-20260427-DEL2026-042-DE
2 o { Î { & Date de télétransmission : 30/04/2026 > ©. U ê oc€ | Date de réception préfecture : 30/04/2026
3e leu. [ea ês FR
S 3 more
Le PETR constitue également un cadre de mutualisation et de mise en cohérence des projets des
intercommunalités membres, en assurant l'élaboration et le suivi de documents stratégiques
tels que le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT).
Le PETR Alsace du Nord est ainsi un outil de coopération et de gouvernance territoriale visant à
renforcer la cohérence et la dynamique de développement du nord de l'Alsace.
L'arrêté préfectoral du 3 décembre 2018 portant transformation du syndicat mixte du Schéma
de Cohérence Territoriale (SCOT) de l’Alsace du Nord (SCOTAN) en Pôle d’Equilibre Territorial et
Rural (PETR) fixe à sept le nombre de délégués représentant la Communauté de communes du
Pays de Niederbronn-les-Bains au Comité Syndical.
Par analogie avec le mode de désignation des délégués des communes au Conseil
communautaire, le scrutin est uninominal. L'élection a lieu au scrutin secret et à la majorité
absolue. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative.
Après avoir entendu l'exposé du Président,
Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2018 portant transformation du syndicat mixte du
Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) de l'Alsace du Nord (SCOTAN) en Pôle d’Equilibre
Territorial et Rural (PETR) qui fixe à sept le nombre de délégués représentant la Communauté
de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains au Comité Syndical ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 décembre 2019, portant modification des statuts de la
Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains conformément à l’article L. 5211-
5-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu les candidatures de MM. Patrice HILT, Patrick BETTINGER, Joël HERZOG, Daniel BECK, Victor
VOGT, Philippe ROSIO et Jean KLIEBER ;
Vu la note de synthèse ;
Sur proposition du Président,
Le Conseil Communautaire procède, au scrutin secret, à l’élection des délégués au PETR de
l’Alsace du Nord :
Election du délégué n°1 :
Candidat : M. Patrick BETTINGER
RESULTAT DU VOTE :
Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote: 0
Nombre de votants (enveloppes déposées) :
Nombre de suffrages déclarés blancs :
Nombre de suffrages déclarés nuls :
Nombre de suffrages exprimés [b—c-d]l:
Majorité absolue :
Nombre de suffrage obtenus par le candidat :
Accusé de réception en préfecture 067-246701098-20250427-DEL2026-042-DE
Date de télétransmission : 30/04/2026 Date de réception préfecture : 30/04/2026
LE
@ mmpenpe
nHrance
mreepos
nrrenve
Election du délégué n°2 :
Candidat : M. Joel HERZOG
RESULTAT DU VOTE :
Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote: 0
Nombre de votants (enveloppes déposées) :.
Nombre de suffrages déclarés blancs :
Nombre de suffrages déclarés nuls :
Nombre de suffrages exprimés [b -c-d]
Majorité absolue :
Nombre de suffrage obtenus par le candidat :
Election du délégué n°3 :
Candidat : M. Daniel BECK
RESULTAT DU VOTE :
Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : O0
Nombre de votants (enveloppes déposées) :
Nombre de suffrages déclarés blancs :
Nombre de suffrages déclarés nuls :
Nombre de suffrages exprimés [b — c- d]
Majorité absolue :
Nombre de suffrage obtenus par le candidat :
Election du délégué n°4 :
Candidat : M. Victor VOGT
RESULTAT DU VOTE :
Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0
Nombre de votants (enveloppes déposées) :
Nombre de suffrages déclarés blancs :
Nombre de suffrages déclarés nuls :
Nombre de suffrages exprimés [b —-c-d]
Majorité absolue :
Nombre de suffrage obtenus par le candida
Election du délégué n°5 :
Candidat: M. Philippe ROSIO
RESULTAT DU VOTE :
Nombre de conseillers présents à l'appel n’ayant pas pris part au vote : 0
Nombre de votants (enveloppes déposées) :
Nombre de suffrages déclarés blancs :
Nombre de suffrages déclarés nuls :
Nombre de suffrages exprimés [b-c-d]:
Majorité absolue :
Nombre de suffrage obtenus par le candida
Accusé de réception en préfecture
Date de télétransmission : 30/04/2026
Date de réception préfecture : 30/04/2026
067-246701098-20260427-DEL2026-042-DE Election du délégué n°6 :
Candidat : M. Jean KLIEBER
RESULTAT DU VOTE :
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0
b._ Nombre de votants (enveloppes déposées) :
c. Nombre de suffrages déclarés blancs :
d. Nombre de suffrages déclarés nuls :
e. Nombre de suffrages exprimés [b-c-d]
f.._ Majorité absolue :
g. Nombre de suffrage obtenus par le candidat :
Election du délégué n°7 :
Candidat : M. Patrice HILT
RESULTAT DU VOTE :
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote :
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) :
c. Nombre de suffrages déclarés blancs :
d. Nombre de suffrages déclarés nuls :
e. Nombre de suffrages exprimés [b— c - d] :.
f. Majorité absolue : 19
g. Nombre de suffrage obtenus par le candidat: 37
Le Conseil communautaire, après délibération :
- désigne les conseillers communautaires suivants représentants de la Communauté de
communes du Pays de Niederbronn-les-Bains au Comité Syndical du Pôle d'Equilibre
Territorial et Rural (PETR) de l'Alsace du Nord : MM. Patrice HILT, Patrick BETTINGER,
Joël HERZOG, Daniel BECK, Victor VOGT, Philippe ROSIO et Jean KLIEBER.
Pour extrait conforme,
Le Président, La Secrétaire de séance, Patrice HILT Carole LEITNER
ÿ JS
/
F4
24 be U.] 20. .
‘ c 9. 2 Accusé de réception en préfecture CT if 0 U [ do dE 067-246701098-20260427-DEL2026-042-DE
Date de télétransmission : 30/04/2026 Date de réception préfecture : 30/04/2026 3 pays de Département du Bas-Rhin
Necerpronne Communauté de communes
Re Se JESPERNS du Pays de Niederbronn-les-Bains COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Terre d'innovations par tradition
Extrait du registre des délibérations du Conseil de Communauté
Séance du 27 avril 2026 à 20 h 00
MOULIN 9 de NIEDERBRONN-LES-BAINS
Sous la Présidence de Monsieur Patrice HILT
Nombre de membres en exercice: 38
Nombre de membres présents : 37 Date de la convocation : 21 avril 2026
Nombre de pouvoirs : L
Absents excusés : 1
Quorum : 19
Membres présents :
MMES LEICHNAM, WENGER, LEININGER, LOPEZ, WAECHTER, ZIMMER, ANWEILLER, MAECHLER,
KERFRIFEN, BUCHI, KRAEHN, BACH, JOST, KELLER. |
MM. HERZOG, FROEHLICH, VOGT, BECK, INGWEILER, KLIEBER, SCHALBER, GRAF, OTT, SOMMER,
WAGNER, DAUL, BETTINGER, DOHRMANN, ROSIO, HASSENFRATZ, FUHRER, LAFLEUR, KLEIN,
BAUER, OMPHALIUS, MEYER.
Pouvoirs :
Mme Carole NORTH a donné pouvoir à Alphonse MEYER.
Membres absents :
Mme Carole NORTH de Zinswiller.
Secrétaire de séance : Madame Carole LEITNER est désignée en qualité de secrétaire de séance.
Délibération N°2026/043 : Désignation de 3 délégués au syndicat mixte intercommunal
pour la collecte et le traitement des ordures ménagères Nord Alsace (SMICTOM)
Le Président indique que le syndicat mixte intercommunal pour la collecte et le traitement des
ordures ménagères Nord Alsace (SMICTOM) est un syndicat mixte chargé de la collecte et du
traitement des déchets ménagers et assimilés sur son périmètre d'intervention.
Il assure une mission de service public essentielle en matière de gestion des déchets, en
organisant la collecte, le tri, la valorisation et le traitement des déchets produits par les habitants
et les acteurs économiques du territoire.
Le SMICTOM Nord Alsace met en œuvre des actions visant à optimiser la réduction et le tri des
déchets à la source, à développer le recyclage et la valorisation des matières, ainsi qu'à
sensibiliser les usagers aux enjeux environnementaux et à la prévention des déchets.
Accusé de réception en préfecture 067-245701098-20260427-DEL2026-043-DE
Date de télétransmission : 30/04/2026 Date de réception préfecture : 30/04/2026
TA) IP
A Ke à 3 KA à oo mm
mOn
sx
am
M
Q
N
œ
w
Il contribue ainsi à la mise en œuvre des politiques locales de transition écologique et de
développement durable, en lien avec les collectivités membres.
L'arrêté préfectoral modifié du 15 février 2008 portant modification des statuts du SMICTOM
du Nord du Bas-Rhin fixe à trois le nombre de délégués représentant la Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains au Comité Directeur.
Par analogie avec le mode de désignation des délégués des communes au Conseil
communautaire, le scrutin est uninominal. L'élection a lieu au scrutin secret et à la majorité
absolue. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est
procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative.
Après avoir entendu l'exposé du Président,
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 15 février 2008 portant modification des statuts du SMICTOM
Nord Alsace, qui fixe à trois le nombre de délégués représentant la Communauté de communes
du Pays de Niederbronn-les-Bains au Comité Directeur ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 décembre 2019, portant modification des statuts de la
Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains conformément à l’article L.5211-
5-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu les candidatures de MM. Joël HERZOG, Victor VOGT et Alphonse MEYER ;
Le Conseil Communautaire procède, au scrutin secret, à l’élection des délégués au SMICTOM
Nord Alsace :
Election du délégué n°1 :
Candidat : M. Victor VOGT
RESULTAT DU VOTE :
Nombre de conseillers présents à l’appel n'ayant pas pris part au vote :
Nombre de votants (enveloppes déposées) :
Nombre de suffrages déclarés blancs :
Nombre de suffrages déclarés nuls :
Nombre de suffrages exprimés [b—c-d]:.
Majorité absolue :
Nombre de suffrage obtenus par le candidat
Election du délégué n° 2 :
Candidat : M. Alphonse MEYER
RESULTAT DU VOTE :
Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote :
Nombre de votants (enveloppes déposées) :
Nombre de suffrages déclarés blancs :
Nombre de suffrages déclarés nuls :.
Nombre de suffrages exprimés [b —c - d]
Majorité absolue :
Nombre de suffrage obtenus par le candidat
Accusé de réception en préfecture 067-246701088-20260427-DEL2026-043-DE
Date de télétransmission : 30/04/2026
Date de réception préfecture : 30/04/2026 ga
HD
©
N
©
Election du délégué n° 3:
Candidat : M. Joel HERZOG
RESULTAT DU VOTE :
Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote :
Nombre de votants (enveloppes déposées) :
Nombre de suffrages déclarés blancs :
Nombre de suffrages déclarés nuls :
Nombre de suffrages exprimés [b —c-d]:
Majorité absolue :
Nombre de suffrage obtenus par le candidat : cd A
Le Conseil communautaire, après délibération :
- désigne les conseillers communautaires suivants représentants de la Communauté de
communes du Pays de Niederbronn-les-Bains au Comité directeur du SMICTOM Nord
Alsace : MM. Joël HERZOG, Victor VOGT et Alphonse MEYER.
Pour extrait conforme,
Le Président, La Secrétaire de séance, Patrice HILT Carole LEITNER
J
| V
lets 1208
3e fou. 00€
Accusé de réception en préfecture
Date de télétransmission : 30/04/2026 Date de réception préfeclure : 30/04/2026 067-246701098-20260427-DE12026-043-DE 3 pays de Département du Bas-Rhin
1 Niederoronne Communauté de communes
_———— ES is du Pays de Niederbronn-les-Bains COMMUNAUTE DE COMMUNES
ferre d'innovations par tradition
Extrait du registre des délibérations du Conseil de Communauté
Séance du 27 avril 2026 à 20 h 00
MOULIN 9 de NIEDERBRONN-LES-BAINS
Sous la Présidence de Monsieur Patrice HILT
Nombre de membres en exercice : 38
Nombre de membres présents : 37 Date de la convocation : 21 avril 2026
Nombre de pouvoirs : 1
Absents excusés : 1
Quorum : 19
Membres présents :
MMES LEICHNAM, WENGER, LEININGER, LOPEZ, WAECHTER, ZIMMER, ANWEILLER, MAECHLER,
KERFRIFEN, BUCHI, KRAEHN, BACH, JOST, KELLER.
MM. HERZOG, FROEHLICH, VOGT, BECK, INGWEILER, KLIEBER, SCHALBER, GRAF, OTT, SOMMER, WAGNER, DAUL, BETTINGER, DOHRMANN, ROSIO, HASSENFRATZ, FUHRER, LAFLEUR, KLEIN, BAUER, OMPHALIUS, MEYER.
Pouvoirs :
Mme Carole NORTH a donné pouvoir à Alphonse MEYER.
Membres absents :
Mme Carole NORTH de Zinswiller.
Secrétaire de séance : Madame Carole LEITNER est désignée en qualité de secrétaire de séance.
Délibération N°2026/044 : Désignation des lieux de tenue des séances du Conseil
communautaire
Le Président rappelle que l’article L.5211-11 du Code général des collectivités territoriales
dispose que « l'organe délibérant se réunit au siège de l'établissement public de coopération
intercommunale ou dans un lieu choisi par l'organe délibérant dans l'une des communes
membres. »
il peut également se réunir dans un lieu choisi par l'organe délibérant situé dans l'une des
communes membres de la Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains.
Aussi, il est proposé que le Conseil communautaire se réunisse pour ses séances en 2026 dans
les communes et lieux suivants :
Accusé de réception en préfecture
067-246701098-20260427-DEL 2026-044-DE
Date de télétransmission : 30/04/2026
Date de réception préfecture : 30/04/2026
SELLE Dates Lieux
Lundi 18 mai 2026 à 20h nn ui
Lundi 29 juin 2026 à 20h LR
Lundi 7 septembre 2026 à 20h R Grapnell
Lundi 19 octobre 2026 à 20h RSA
Lundi 30 novembre 2026 à 20h Er
Après avoir entendu l'exposé du Président,
Vu l'article L.5211-11 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que le siège de la Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains
ne permet ni d'accueillir le Conseil communautaire, ni d'assurer l'accueil du public dans des
conditions satisfaisantes, il y a lieu de prévoir la tenue des séances dans un autre lieu adapté ;
Vu la note de synthèse ;
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire, après délibération et à l’unanimité :
Décide que les réunions du Conseil communautaire se tiendront aux dates et lieux
figurant dans le tableau ci-dessous, permettant d'accueillir les conseillers
communautaires et le public dans des conditions satisfaisantes :
Dates Lieux
Lundi 18 mai 2026 à 20h Salle des fêtes
ROTHBACH
Lundi 29 juin 2026 à 20h Salle des fêtes
ZINSWILLER
Lundi 7 septembre 2026 à 20h Espace Stéphane Grappelli
MERTZWILLER
Lundi 19 octobre 2026 à 20h Salle des fêtes
GRIESBACH
Lundi 30 novembre 2026 à 20h Salle des fêtes
MIETESHEIM
- Précise que le lieu de chaque séance du Conseil communautaire sera rappelé dans la
convocation adressée aux conseillers communautaires et que les informations relatives
à la tenue des séances seront également portées à la connaissance du public
conformément aux dispositions légales en vigueur,
Charge le Président de la Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains
de veiller à l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme,
Le Président, La Secrétaire de séance,
Patrice HILT Carole LEITNER
Acclisé de réception en préfecture
+ 0671246570 1098-20260427-DEL2026-044-DE 1 | Date de télétransmissian : 30/04/2026 : < éceptionr préfecture : 30/04/2026
“æleû
lroze
2 A
SE pays de Département du Bas-Rhin
Niederpronn Communauté de communes
ÈS ES" CARS du Pays de Niederbronn-les-Bains COMMUNAUTE DE COMMUNES
Terre d'innovations par tradition
Extrait du registre des délibérations du Conseil de Communauté
Séance du 27 avril 2026 à 20 h 00
MOULIN 9 de NIEDERBRONN-LES-BAINS
Sous la Présidence de Monsieur Patrice HILT
Nombre de membres en exercice : 38
Date de la convocation : 21 avril 2026 Nombre de membres présents : 37
Nombre de pouvoirs : 1
Absents excusés : 1
Quorum : 19
Membres présents :
MMES LEICHNAM, WENGER, LEININGER, LOPEZ, WAECHTER, ZIMMER, ANWEILLER, MAECHLER,
KERFRIFEN, BUCHI, KRAEHN, BACH, JOST, KELLER.
MM. HERZOG, FROEHLICH, VOGT, BECK, INGWEILER, KLIEBER, SCHALBER, GRAF, OTT, SOMMER,
WAGNER, DAUL, BETTINGER, DOHRMANN, ROSIO, HASSENFRATZ, FUHRER, LAFLEUR, KLEIN,
BAUER, OMPHALIUS, MEYER.
Pouvoirs :
Mme Carole NORTH a donné pouvoir à Alphonse MEYER.
Membres absents :
Mme Carole NORTH de Zinswiller.
Secrétaire de séance : Madame Carole LEITNER est désignée en qualité de secrétaire de séance.
Délibération N°2026/045 : Développement économique : ZAC du Dreieck - Vente d’un
terrain à la société « SNIC REI »
Le Président fait savoir que la société « SNIC RE 1 » est porteuse du projet d'acquisition des lots
n°9 et 10 dans la ZA au lieudit Dreieck, ainsi que la bande de terrain située entre les deux lots
(actuellement un chemin), en vue d'exercer l’activité de la société SNIC.
La société SNIC est actuellement basée au 4 rue d’Oberbronn à REICHSHOFFEN. Elle est spécialisée dans la signalisation routière et les équipements de sécurité. Elle propose des prestations complètes allant de la conception à la pose de signalisation horizontale et verticale, en passant par la fourniture de mobilier urbain et de dispositifs de sécurité pour la voirie.
Le Conseil communautaire, par délibération du 15 mars 2021, a fixé le prix de vente des terrains
dans la zone d'activités du Dreieck— secteur du Dreieck à 2 700 € HT / are pour les terrains situés
en secteur UZ.
Accusé de réception en préfecture 087-246701098-20260427-DEL2026-045-DE
Date de télétransmission : 30/04/2026 Date de réception préfecture : 30/04/2026
@ Le montant de la vente du lot n°9 et 10 du Dreieck, ainsi que la bande de terrain située entre les
deux lots, s'élève ainsi à 301 698.00 € HT, auquel s'ajoute la TVA sur marge d'un montant de 47
691.14 €, soit un montant total de 349 389.14 € TTC.
La vente est conclue au profit de la société « SNIC RE 1 », avec faculté de substitution au profit
du crédit-bailleur "FINAMUR".
Après avoir entendu l'exposé du Président,
Vu la délibération du 15 mars 2021 fixant les prix de vente des terrains dans la zone d'activités
du Dreieck ;
Vu la délibération du 8 septembre 2025 relative à la vente de plusieurs lots dans la zone
d'activités du Dreieck au profit de la Société « SNIC RE 1 »;
Vu l'avis du Domaine en date du 28 octobre 2024 ;
Vu la note de synthèse ;
Vu l'avis favorable du Bureau en date du 29 août 2025 ;
Vu le compromis de vente sous seing privé en date du 10 mars 2026;
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire, après délibération et à l'unanimité :
- Décide d’abroger la délibération du 8 septembre 2025 relative à la vente de plusieurs
lots dans la zone d'activités du Dreieck au profit de la Société « SNIC RE 1 »,
- Approuve la cession du terrain à la société « SNIC RE 1 » correspondant au lot n°9 et 10
du Dreieck, ainsi que la bande de terrain située entre les deux lots, d’une superficie de
111.74 ares comprenant la parcelle cadastrée :
Commune de Gundershoffen,
Lieudit Kuttenwassen
Section 37, n°669 de 40.04 ares
Section 37, n°670 de 68.53 ares
Section 37, n°740 de 3.17 ares
issue du projet de division parcellaire établi par le Cabinet BAUR le 22 aout 2025,
-_ Précise que la vente est conclue au profit de la société « SNIC RE 1 », avec faculté de
substitution au profit du crédit-bailleur "FINAMUR",
- Fixe le prix de vente à 2 700 € HT /are, soit pour 111.74 ares, 301 698.00 € HT auquel
s'ajoute la TVA sur marge d’un montant de 47 691.14 €, conformément à l’article 268
du Code général des impôts,
- Décide que tous les frais liés à cette cession seront à la charge de l'acquéreur,
- Autorise le Président à signer l’acte de vente à intervenir, si les conditions suspensives
sont levées, et tous documents y relatifs.
Pour extrait conforme,
Le Président, La Secrétaire de séance,
Patrice HILT Carole LEITNER
accles te récepiionen préfecure 06722467 60427-DEL2026-045-DE
A élétransmission : 30/04/2026 Datäde réception préfecture : 30/04/2026
Q QD ÉSsre x E3 | à]