Procès Verbal - 2024 01 29

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Procès Verbal - 2024 01 29 Document publié le Lundi 29 janvier 2024 par la commune de Loriol-sur-Drôme. Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 01 29)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Transports, PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL – LORIOL SUR DROME

Séance du 29 janvier 2024

I.VERIFICATION DU QUORUM

Monsieur le maire, Président de séance, fait l’appel des présents et lit les différentes procurations. Le Maire atteste que le quorum est atteint.

Etaient présents par ordre alphabétique les conseillers municipaux suivants : Nicolas AUDEMARD, Nicolas AUDEMARD, Claude AURIAS, Arnaud BERTRAND, Françoise BRUN, Sabine BRUN, Katia CHANAL, Charles CHAPUIS, Ghislain COURTIAL, Marion DAVID, Michel DESSENNE, Marie-Josée GAUCHER, Camille GREMAUD, Catherine JACQUOT, Pierre LESPETS, Virginie LOZANO, Pierre MAIA, Samuel MARTINS, Jean-Marc PEYRET, Céline POURCHAILLE, Marie-Louise SIX, Sylvain VAILLANT, David VIGUIER, Emeline ZONTINI

Excusés ayant donné pouvoir : Claude FALLIGAN, Julie FLICK, Jérémy RIOU, Jenifer THEUREAU

Absents : Coraline MARIUSSE

II.SECRETAIRE DE SEANCE

Nicolas AUDEMARD est nommé secrétaire de séance.

III.ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal du

conseil municipal du 18/12/23  Monsieur le Maire

Délibération

01-AG - ASSAINISSEMENT – MUTUALI-

SATION MAIRIE DE LORIOL SUR DROME

/ CCVD - 

Charles CHAPUIS

Délibération

2-DIRECTION DES FINANCES ET DE LA

COMMANDE PUBLIQUE – ADOPTION DU

REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINAN-

CIER DE LA COMMUNE DE LORIOL-SUR-

DROME

 Monsieur le Maire

Délibération

03-DIRECTION DES FINANCES ET DE LA

COMMANDE PUBLIQUE – FIXATION DES

DUREES D’AMORTISSEMENT – NOMEN-

CLATURE COMPTABLE M57

 David VIGUIER

Délibération

04-FCP - DEMANDE DE SUBVENTION

POUR L’OPERATION TRAVAUX D’ISOLA-

TION ET DE COUVERTURE DE LA TOI-

TURE DU TIERS LIEUX – FONDS DE CON-

COURS INTERCOMMUNAL « TRANSI-

TION » -

 David VIGUIER

Délibération

05-FINANCES COMMANDE PUBLIQUE -

DEMANDE DE SUBVENTION POUR

L’OPERATION D’AMENAGEMENT DE LA

PLACE DU CHAMP DE MARS ET DE SES

ABORDS – PHASE 1.2 et 1.3 – DETR ET

DSIL 2024 - APPROBATION DU PLAN DE

FINANCEMENT

 David VIGUIERDélibération

06-RESSOURCES HUMAINES – MISE A

DISPOSITION DE PERSONNEL FINANCES

DE LA COMMUNE AU PROFIT DU CCAS  David VIGUIER

Délibération

07-SERVICES TECHNIQUES – CONVEN-

TION DE SERVITUDE AVEC ENEDIS  David VIGUIER

Délibération

08-SERVICE ANIMATION DES MOINS DE

13 ANS / ACCUEIL EXTRASCOLAIRE (PE-

TITES ET GRANDES VACANCES) / TA-

RIFS / COMPLEMENT RELATIF AUX

BONS VACANCES

 Nicolas AUDEMARD

Délibération

09-AMENAGEMENT ET ECONOMIE –

PLUI – DEBAT SUR LE PROJET D’AME-

NAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT

DURABLE

 Monsieur le Maire

Délibération

10-AMENAGEMENT ET ECONOMIE –

CESSION DE LA PARCELLE ZA110 ISSUE

DU CHEMIN RURAL 12 AU PROFIT DE LA

SOCIETE GRANULAT VICAT

 Jean-Marc PEYRET

QUESTIONS DIVERSES

.IV. APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL DU 18 décembre 2023

Le procès-verbal a été adopté à l’unanimité.

Mr le Maire souhaite informer l’assistance sur le barrage des agriculteurs depuis 6 jours au niveau de l’autoroute de Loriol sur Drome, sur les problèmes de circulations sur la N7 et les problèmes de ravitaillements des entreprises, notre population, malgré des contraintes, a été compréhensive.

Il remercie Celine POURCHAILLE pour sa présence auprès des agriculteurs.

Cela permet de démontrer que suite à la fermeture de l’autoroute, beaucoup de camions sur la N7. Il y a eu un comité de pilotage avec la DREAL. Ils ont un point d’étape sur la déviation, le barreau central sera totalement achevé en 2027, le barreau nord et sud : début des travaux en 2026 avec une fin prévue fin 2028.

La SNCF prévoit de barrer les voies avec une interruption ferroviaire au 2 semestre 2026 suite aux travaux de la partie du barreau nord de la déviation.

La problématique est le contrat mobilité Etat/Région ne soit pas toujours signé à ce jour pour la 2 ème partie des financements des travaux de la déviation. Toutes les études et marchés sont faits.

Un courrier est en cours d’élaboration conjointement entre les communes de Livron sur Drôme et de Loriol sur Drôme et la CCVD. Un COPIL déviation serait prévu en juin à la demande de Mme La sous-Préfète.

Charles CHAPUIS se demande si 2 ans de plus va avoir un impact sur le financement et peut-être augmenter le coût.

Claude AURIAS ajoute que les tarifs des travaux publics sont stabilisés mais 10% de dépenses imprévues (10% avait été prévus en plus sur les 150 M € au total) le courrier en cours va dans ce sens pour accélérer les travaux pour ne pas avoir d’augmentation.

Mr le Maire fait un point sur les travaux de l’espace festif, les portes coupe-feu sont en place, des petits travaux de de reprise et de finitions sont en cours.

Le total de l’opération sera environ de 955 000€ TTC avec un taux de subvention de 64%, on aura un investissement pour du matériel de cuisine, du mobilier (tables et chaises) et une sono en plus.

L’auto-financement sera de 290 213 €. Une fois la commission de sécurité sera passée, on fixera la réunion des salles pour les associations.

Claude AURIAS proposera que le conseil municipal soit déplacé à l’espace festif.Catherine JACQUOT informe l’assemblée du repas offert par les habitants en lien avec l’Appart au restaurant La Raviole à la fin du conseil municipal et rappelle que le contrat de ville est reconduit pour 3 ans grâce à la mobilisation de Mr le Maire. Le nouveau contrat de ville sera proposé pour pouvoir porter et mener des actions, les habitants seront interrogés sur la pertinence des actions à mettre en place. Par ailleurs il y aura une mise en place de l’espace de vie sociale sur l’ensemble de la commune .

V.DELIBERATIONS

01- ADMINISTRATION GENERALE - ASSAINISSEMENT – MUTUALISATION MAIRIE DE LORIOL SUR

DROME / CCVD –

Jean-Marc PEYRET rappelle que la CCVD a créé des services mutualisés pour soutenir les communes et leurs établissements publics dans l'exercice de leurs compétences : secrétariat de mairie itinérant et permanent, services techniques, instruction des autorisations d'urbanisme, assistance informatique, assistance à maîtrise d'ouvrage...

La commune de Loriol-sur-Drôme a sollicité la CCVD pour une assistance technique dans les domaines de l'assainissement :

• Suivi du délégataire titulaire de la DSP,

• Suivi des opérations,

• relations avec les partenaires institutionnels (DDT, agence de l’eau). • …

En réponse, la CCVD prévoit la mutualisation d'un chargé de mission catégorie A en fonction des besoins pour une durée évaluée à 0,4 ETP.

La mise à disposition à la mairie de Loriol-sur-Drôme peut s’effectuer dans le cadre de la convention de mutualisation sous le régime juridique du service commun. Aussi, cette mutualisation fera l’objet d’une annexe à la convention de mutualisation qui est jointe à la délibération. Elle est conclue pour une durée de 1 an à compter de la date de signature, renouvelable par tacite reconduction . La commune de Loriol-sur-Drôme remboursera un coût correspondant aux salaires et charges de l’agent au prorata du temps de travail comptabilisé, ainsi que 5% de frais de gestion et les frais de déplacement éventuels.

Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal par 26 pour :

- APPROUVE la mise à disposition par la CCVD à la commune de Loriol-sur-Drôme d’un chargé de mission assainissement pour une durée évaluée à 0,4 ETP.

- APPROUVE le principe de mise à disposition dans le cadre de la convention de mutualisation sous le régime juridique du service commun, le remboursement correspondant aux salaires et charges au prorata du temps de travail, aux frais de déplacement éventuels et à 5% de frais de gestion

- APPROUVE l’annexe de la convention pour ce service mutualisé

- Dit que les dépenses seront imputées au budget annexe de l’assainissement

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l'exécution de la présente délibération

02- DIRECTION DES FINANCES ET DE LA COMMANDE PUBLIQUE – ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER DE LA COMMUNE DE LORIOL-SUR-DROME

Monsieur David VIGUIER, Conseiller délégué aux moyens, rappelle que la commune de Loriol-sur-Drôme a délibéré le 17 juillet 2023 afin d’appliquer la nomenclature comptable M57 au 1 er janvier 2024.

Conformément aux dispositions de cette nomenclature et aux dispositions du Code général des collectivitésterritoriales (CGCT), la collectivité doit se doter avant toute délibération budgétaire relevant de l’instruction M57 d’un règlement budgétaire et financier (RBF) valable pour la durée de la mandature.

Le RBF a pour vocation le rappel des normes tant légales que réglementaires ainsi que des processus de gestion propres à la collectivité.

Ce Règlement Budgétaire et Financier se décompose en sept thématiques :

- Le cadre juridique du budget communal ;

- L’exécution budgétaire ;

- Les régies ;

- La gestion pluriannuelle ;

- Les provisions ;

- L’actif et le passif ;

- La communication financière.

Il a été présenté en Commission des finances qui s’est réunie le 18 janvier 2024. Ce règlement doit pouvoir être révisé et pourra faire l'objet d'adaptation par voie d'avenant adopté en Conseil municipal.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir approuver le Règlement Budgétaire et Financier de la ville de Loriol-sur-Drôme tel que présenté dans le document annexé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide par 22 pour et 5 abstentions (Arnaud BERTRAND, Ghislain COURTIAL, Michel DESSENNE , Claude FALLIGAN et Jennifer BERRUYER )

- D’APPROUVER le règlement budgétaire et financier de la ville de Loriol-sur-Drôme tel que présenté dans le document annexé ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Arnaud BERTRAND, suite à la commission des finances, signale que ce document a beaucoup de Spécificités, certains points sont positifs sur la souplesse mais d’autres points à propos des décisions budgétaires où il y aura juste une information pas de vote.

Claude AURIAS comprend mais ajoute que le conseil municipal aura toujours son avis à donner et on aura un débat avant sur chaque décision.

03- DIRECTION DES FINANCES ET DE LA COMMANDE PUBLIQUE – FIXATION DES DUREES D’AMORTISSEMENT – NOMENCLATURE COMPTABLE M57

Monsieur David VIGUIER, Conseiller délégué aux moyens, rappelle que la commune de Loriol-sur-Drôme a délibéré le 17 juillet 2023 afin d’appliquer la nomenclature comptable M57 au 1 er janvier 2024.

La mise en place cette nomenclature implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. En effet, conformément aux dispositions de l'article L.2321-2-27 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité.

Pour rappel, sont considérés comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine.

L'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement. Dans ce cadre, les communes procèdent à l'amortissement de l'ensemble de l'actif immobilisé sauf exceptions (œuvres d'art, terrains, frais d'études suivies de réalisation et frais d'insertion, agencements et aménagements de terrains, immeubles non productifs de revenus...).Par ailleurs, les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions, conformément à l'article R.2321-1 du CGCT. Dans le cadre de la mise en place de la M57, il est proposé d’harmoniser les durées d’amortissement appliquées avant le passage de la M14 en M57, selon le tableau suivant :

Article /

Immobilisation

Biens ou catégories de biens Durée

d'amortissement

Immobilisations incorporelles

202 Frais d’études, d’élaboration, de modifications et

de révisions des documents d’urbanisme

10 ans

203 Frais d'étude, frais de recherche et de

développement et frais d'insertion non suivis de

réalisation

5 ans

204 Subventions d’équipement versées : biens

mobiliers, matériel, études

5 ans

204 Subventions d’équipement versées : bâtiments et

installations

30 ans

204 Subventions d’équipement versées : Projets

d’infrastructures d'intérêt national

40 ans

2051 Concessions et droits similaires 2 ans

2051 Concessions et droits similaires Clés de

signature électroniques

3 ans

2088 Autres immobilisations incorporelles 2 ans

Immobilisations corporelles

2121 Plantations d’arbres et d’arbustes 20 ans

2128 Autres agencements et aménagements 20 ans

21321 Immeubles de rapport – acquisition du bâtiment de 10 à 30 ans 215731 Matériel roulant de voirie 8 ans

215738 Autre matériel et outillage de voirie 5 ans

2158 Autres installations, matériel et outillage

techniques

5 ans

21828 Autres matériels de transport : voitures 5 ans

21828 Autres matériels de transport : camions 8 ans

21831 Matériel informatique scolaire 3 ans

21838 Autre matériel informatique 3 ans

21841 Matériel de bureau scolaires 5 ans

21841 Mobiliers scolaires 8 ans

21848 Autres matériels de bureau 5 ans

21848 Autres mobiliers 8 ans

2185 Matériel de téléphonie 2 ans

2188 Autres immobilisations corporelles : coffres forts 25 ans

2188 Autres immobilisations corporelles : équipements

garage et ateliers

5 ans

2188 Autres immobilisations corporelles : équipements

de cuisine

5 ans

2188 Autres immobilisations corporelles : équipements

sportifs

5 ans

2188 Autres immobilisations corporelles : autres 5 ans

Bien dont la valeur est inférieure à 500 € TTC 1 an

Enfin, la nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable, la Ville de Loriol-sur-Drôme calculant en M14 les dotations aux amortissements en année pleine, avec un début des amortissements au 1 er janvier N + 1.L'amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation. L'amortissement commence ainsi à la date effective d'entrée du bien dans le patrimoine de la Ville. Ce changement de méthode comptable s’appliquera à compter du 1 er janvier 2024, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.

En outre, dans la logique d'une approche par les enjeux, une entité peut justifier la mise en place d'un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories d'immobilisations faisant l'objet d'un suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires, biens de faible valeur...).

Dans ce cadre, il est proposé d'appliquer par principe la règle du prorata temporis et dans la logique d'une approche par enjeux, d'aménager cette règle pour d'une part, les subventions d'équipement versées, d'autre part, les biens de faible valeur c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 500 € TTC et qui font l'objet d'un suivi globalisé (un numéro d'inventaire annuel par catégorie de bien de faible valeur). Il est proposé que ces biens de faibles valeurs soient amortis en une annuité au cours de l'exercice suivant leur acquisition.

Pour mémoire, ces éléments ont été présentés aux membres de la Commission Finances réunie le 18 janvier 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide par 27 pour :

− D’APPROUVER les durées d’amortissement prévues dans le cadre de la présente délibération (cette délibération remplaçant les délibérations 97/09-09-2019 du 9 septembre 2019 pour le budget principal et 98/09-09-2019 pour le budget annexe cinéma).

− DE CALCULER l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisations au prorata temporis. − D’AMENAGER la règle du prorata temporis dans la logique d'une approche par enjeux, pour les subventions d'équipement versées et les biens de faible valeur, c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 500 € TTC, ces biens de faible valeur étant amortis en une annuité unique au cours de l'exercice suivant leur acquisition.

− D’AUTORISER le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'ap- plication de la présente délibération.

04- FINANCES COMMANDE PUBLIQUE - DEMANDE DE SUBVENTION POUR L’OPERATION TRAVAUX D’ISOLATION ET DE COUVERTURE DE LA TOITURE DU TIERS LIEUX – FONDS DE CONCOURS INTERCOMMUNAL « TRANSITION »

Madame Catherine JACQUOT, Adjointe au Maire en charge de la solidarité et de la citoyenneté, rappelle que les anciens locaux de la trésorerie ont été transformés en Tiers Lieux Numériques en 2021. Lors de cette transformation, des travaux d’aménagement ont été menés. Il ne reste à ce jour qu’à isoler et remplacer la toiture d’origine afin d’assurer une réduction de la consommation énergétique électrique du bâtiment et de ce fait de réduire son empreinte carbone.

Le calendrier prévisionnel de réalisation est le suivant

- Date de démarrage envisagée : janvier 2024

- Durée prévue des travaux : 4 semaines

La Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée (CCVD) a mis en place un fonds de concours destiné à soutenir les projets d’investissement des communes membres participant à leur engagement dans les « transitions », qu’elles soient environnementales, sociales, économiques ou numériques mais ne relevant pas d’une compétence communautaire. Chaque commune portant un projet peut ainsi mobiliser ce fonds pour un montant global maximum de 34 482 €, mobilisable sur plusieurs projets au besoin. Le projet d’isolation et de couverture de la toiture du Tiers Lieux participe à ces transitions, ne relève pas de compétences exercées par la CCVD et ne porte pas atteinte à l’environnement. C’est pourquoi, la commune sollicite la mobilisation du Fonds de concours « Transition » à hauteur de 22 244,53 €.Le plan de financement est le suivant :

DEPENSES RECETTES

OPERATION

Montant HT Montant TTC Financeur Montant

Taux

% sur

montant

HT

44 489,06 € 53 386,87 € CCVD 22 244,53 € 50%

Total des

dépenses 44 489,06 € 53 386,87 €

Total des recettes 22 244,53 € 50%

Part communale 22 244,53 € 50%

Le versement du fonds de concours fera l’objet d’une convention conclue entre la CCVD et la commune bénéficiaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 27 pour :

. APPROUVE l’opération d’isolation et de couverture de la Toiture du Tiers Lieux ;

. APPROUVE le plan de financement prévisionnel détaillé ci-dessus ;

. SOLLICITE la mobilisation du Fonds de Concours « Transition » pour un montant de 22 244,53€ auprès de la CCVD ;

. AUTORISE M. le Maire à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l’exécution de la présente délibération, y compris la convention reprenant les éléments du règlement d’attribution

Catherine JACQUOT informe et détaille les travaux de toiture en cours au tiers-lieu numérique.

05- FINANCES COMMANDE PUBLIQUE - DEMANDE DE SUBVENTION POUR L’OPERATION D’AMENAGEMENT DE LA PLACE DU CHAMP DE MARS ET DE SES ABORDS – PHASE 1.2 et 1.3 – DETR ET DSIL 2024 - APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT

Monsieur le Maire rappelle que la place du Champ de mars est un espace stratégique pour la commune de Loriol. Cette place, située en périphérie du vieux centre, est actuellement majoritairement utilisée en parking. Cette opération s’inscrit dans une démarche de développement de l’attractivité et de revitalisation du centre bourg de Loriol dans une optique d’amélioration des espaces publics ainsi que de l’accessibilité aux commerces de proximité et aux services publics. Elle a été ciblée comme prioritaire dans le dispositif Petites Villes de Demain.

En 2023, les études de projet ont été réalisées par le Maitre d’œuvre de l’opération, le cabinet BEAUR. La première tranche de travaux préalables (travaux de réseaux et de réhabilitation du canal des Moulins) sous l’avenue du Général de Gaulle a été menée. Les travaux d’aménagement urbain vont intervenir en 2024, la consultation des entreprises étant en cours.

Les travaux vont concerner dans un premier temps :

- la Phase 1.1 (tranche ferme) : avenue du Général de Gaulle Est et place du Champ de Mars Est ;

- la Phase 1.2 (tranche optionnelle) : avenue du Général de Gaulle Ouest et place du Champ de Mars Nord-Ouest ;Afin d’accompagner les modifications d’usage de l’espace public, ces travaux seront complétés par :

- la Phase 1.3 : amélioration des cheminements doux entre la place du Champ de Mars et la place du 19 Mars 1962, sécurisation des espaces publics et de l’accès au parking relais.

L’Etat a souhaité accompagner la commune dans ce projet structurant et a attribué une subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) d’un montant de 311 473 €. Etaient concernées par cette subvention :

- la Phase 0/préliminaire et études : travaux de requalification des réseaux de l’avenue du Général de Gaulle ;

- la Phase 1.1 : avenue du Général de Gaulle Est et place du Champ de Mars Est ;

La commune souhaite maintenant solliciter l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) et de la DSIL pour les phases 1.2 et 1.3.

Le montant estimé de l’opération – Phases 1.2 et 1.3 est le suivant :

Principaux postes de

dépenses

Montant

prévisionnel (HT)

total de l’opération

Montant éligible

(HT) pour DETR

et DSIL*

Maîtrise d’œuvre 30 865,31 € 25 926,86 €

Etudes diverses 14 700,00 € 12 348,00 €

Travaux 851 307,28 € 715 617,88 €

Travaux Divers et

imprévus (10%)

85 130,73 € 71 561,79 €

Total des dépenses

prévisionnelles de

l’opération

982 003,32 € 825 454,53 €

*Montant éligible de l’opération : dépenses de l’opération hors dépenses de revêtement de chaussée prises en charge par le Département de la Drôme

Le plan de financement prévisionnel de l’opération est le suivant :

Financement Dépense subventionnable

Montant de la

subvention

sollicitée

Taux (%) par

rapport au

montant de la

dépense

subventionnable

Taux (%) par

rapport au

montant total

des

ressources de

l’opération

Etat - DETR 2024 825 454,53 € 206 363,63 € 25% 21%

Etat - DSIL 2024 825 454,53 € 165 090,91 € 20% 17%

Conseil régional 825 454,53 € 92 000,00 € 11% 9%

Conseil

départemental PCT 569 564,00 € 170 869,20 € 30% 17%

TOTAL AIDES

PUBLIQUES 634 323,74 € 65%Montant Taux (%)

Apport de la

collectivité

(autofinancement)

347 679,58 € 35%

TOTAL RESSOURCES PRÉVISIONNELLES 100,00 %

À ce titre, la Commune souhaite déposer :

- dans le cadre de la DETR une subvention à hauteur de 25 % du montant hors taxes des dépenses éligibles de cette opération – phases 1.2 et 1.3 ;

- dans le cadre de la DSIL une subvention à hauteur de 20 % du montant hors taxes des dé- penses éligibles de cette opération – phases 1.2 et 1.3.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 22 pour et 5 abstentions (Arnaud BERTRAND, Ghislain COURTIAL, Michel DESSENNE , Claude FALLIGAN et Jennifer BERRUYER )

- APPROUVE l’opération d’Aménagement de la place du Champ de Mars et de ses abords – phases 1.2 et 1.3 ;

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel détaillé ci-dessus ; - SOLLICITE dans le cadre de la DETR une subvention à hauteur de 25 % du montant hors taxes des dépenses éligibles de cette opération ;

- SOLLICITE dans le cadre de la DSIL une subvention à hauteur de 20 % du montant hors taxes des dépenses éligibles de cette opération ;

- AUTORISE M. le Maire à signer toutes pièces administratives et comptables relatives à cette opé- ration.

Ghislain COURTIAL demande ce qu’est la phase 1.3 sur le champ de mars. Mr le Maire répond la phase 1.3 est la sécurisation du cheminement entre la place du champ de mars et la place du 19 mars 1962 avec notamment l’éclairage public. L’objectif est de favoriser les déplacements sur cet axe car le parking du 19 mars 1962 sera théoriquement davantage utilisé pour rejoindre le centre-ville.

La phase 1.1 = parvis commerçants

La phase 1.2 = avenue du Générale de Gaulle et monument aux morts La Phase 1.3 = amélioration des cheminements doux entre la place du Champ de Mars et la place du 19 Mars 1962, sécurisation des espaces publics et de l’accès au parking relais.

La phase 2 correspond à la partie centrale et n’est pas prévue aujourd’hui. La rue des Tapis aura une attractivité pour la rendre agréable avec un éclairage spécifique pour rejoindre le parking de la place du 19 mars 1962.

Les travaux en cours se finissent vers le 5 février et avec une reprise début avril et une prévision de fin de travaux pour la fin d’année 2024 et tout sera fini au premier trimestre 2025. Arnaud BERTRAND regrette de ne pas être plus associé aux réflexions des travaux d’aménagement du champ de mars.

Claude AURIAS donnera le détail des réunions et des concertations publiques au prochain conseil municipal. De nombreuses réflexions et discussions ont eu lieu sur les pistes cyclables et sens unique etc..

06- RESSOURCES HUMAINES – MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL FINANCES DE LA COMMUNE AU PROFIT DU CCASMonsieur David Viguier, Conseiller délégué aux moyens, précise qu’un agent de la Résidence Autonomie était dédié à la gestion de la comptabilité du CCAS. Cette mission va maintenant être confiée à la Direction des finances de la commune. Il est proposé que dans un souci de clarté et de sincérité des comptes, le CCAS reverse à la commune le montant équivalent au temps de travail consacré par un agent administratif de la Commune pour cette mission.

L’estimation faite est à hauteur de 10 % du temps de travail de cet agent de catégorie C à temps complet pour les services sociaux CCAS et cela à compter du 1 er janvier 2024.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal par 27 pour :

- ACCEPTE la proposition présentée,

- DECIDE du reversement à la Commune à hauteur de 10% par le CCAS.

- CHARGE Monsieur le Maire, en tant que de besoin, de prendre tout acte en rapport avec la pré- sente.

07- SERVICES TECHNIQUES – CONVENTION DE SERVITUDE AVEC ENEDIS

Monsieur Jean-Marc PEYRET, Adjoint au Maire délégué aux Services Techniques présente aux membres de l’assemblée une convention de servitude avec Enedis N° d’affaire RAC-23-1TZCXFBGC6 SDED – RENOUVLT TETE DEPART P-ROBIN.

Il est proposé à l’assemblée la signature d’une double convention de servitude avec le gestionnaire du réseau.

- Enfouissement d’une ligne HTA sur 1150 m, itinéraire de l’intersection de la rue Sainte Catherine et Vincent d’Indy, rue Vincent d’Indy, parcelle ZD42 et ZD47 rue Vincent d’Indy et chemin de la Drôme.

- Enfouissement d’une ligne BT sur 150 m itinéraire chemin des Anes.

- Dépose d’une ligne aérienne HTA sur 1150 m suivant le même itinéraire ainsi que dépose de 10 pylônes environ.

- Dépose d’une ligne BT sur 150 m suivant le même itinéraire ainsi que dépose de 3 poteaux béton environ.

Ce réseau de transport passe sur des parcelles privées de la commune. Les parcelles concernées sont ZD42 et ZD47 lieux-dits Dauphin, rue Vincent d’Indy – Chemin de la Drôme. Un poste de transformation sera implanté sur la parcelle ZD47. En pièces jointes : la convention et le plan.

Cette convention fera l’objet de la délivrance d’une permission de voirie comme l’ensemble des travaux utilisant le domaine routier communal.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal par 27 pour :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec ENEDIS la convention de servitude de passage de lignes électriques sur les parcelles communales cadastrées ZD42 et ZD47.

08- SERVICE ANIMATION DES MOINS DE 13 ANS / ACCUEIL EXTRASCOLAIRE (PETITES ET GRANDES VACANCES) / TARIFS / COMPLEMENT RELATIF AUX BONS VACANCES L’USEP

Vu la délibération n° 122/2018 en date du 08/10/2018 relative aux tarifs de l’accueil extrascolaire assuré par le service animation des moins de 13 ans,Vu la délibération n° 10/23-01-2023 portant sur le même objet et relative aux « bons vacances »,

M. Jérémy RIOU, adjoint au Maire en charge des affaires scolaires et extrascolaires, rappelle que l’utilisation des bons vacances viennent en déduction du tarif de base approprié, effectif dès le premier jour en ALSH, quelque soit la durée des vacances.

M. RIOU rappelle qu’il n’y a pas de bons vacances pour l’accueil du mercredi. M. RIOU informe les membres du conseil que la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de la Drôme vient de nous faire parvenir un certain nombre d’informations sur les aides aux vacances pour la période à venir avec un changement de l’ensemble des tranches des quotients familiaux (QF) pour 2024 : - pour la première tranche qui était ≤400 , le QF retenu est dorénavant ≤ à 450€ - pour la deuxième tranche qui était de 401 à 600€ , le tranche de QF retenue est dorénavant comprise entre 451 à 675€

- et pour la tranche la plus élevée qui était de 601 à 785€ , elle est désormais comprise entre 676 à 885€.

Cette aide se décline donc comme suit :

Quotient familial < 450 € 451 à 675 € 676 à 885 €

Accueil de loisirs à la

journée / en continu

montant journalier 5.00 € 4.40 € 3.40 €

Par ailleurs, M Riou indique que la CAF a modifié les modalités d’aide aux vacances pour les enfants handicapés. Ainsi, les familles percevant l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), même avec un quotient familial supérieur à 885 €, bénéficient de l’ aide aux vacances pour leur enfant, sur la base des montant d’aide de la tranche de QF de 676 à 885€.

Après avoir entendu cet exposé, les membres du conseil municipal par 27 pour :

-DÉCIDE de faire application du tarif de base approprié figurant à l’annexe 1 de la délibération n°122/2018 susvisée déduction faite de la contrevaleur du ou des bons vacances de la CAF pour les personnes relevant du régime général domiciliées dans la Drôme et titulaires de ces bons pour les vacances scolaires 2024 ;

-NOTE que la présente complète les dispositions de la délibération n°122/2018 laquelle reste inchangée.

-NOTE qu’il conviendra le cas échéant de délibérer de nouveau courant 2024 dès réception d’une information relative à la valeur des bons vacances de la MSA.

09- AMENAGEMENT ET ECONOMIE – PLUI – DEBAT SUR LE PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE

Madame Catherine JACQUOT, Adjointe au Maire en charge de la solidarité et de la citoyenneté, rappelle que le premier Plan Local d’Urbanisme Intercommunal est en cours d’élaboration.

La première phase du PLUI a été actée par la délibération du conseil municipal du 17 février 2020 puis par la délibération du conseil communautaire du 25 février 2020, validant le diagnostic et l’état initial de l’environnement.

A titre de rappel, les grandes étapes de la démarche du PLUI sont :

1. Le diagnostic

2. Le projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD)

3. La traduction réglementaire (orientations d’aménagement et de programmation, règlement et documents graphiques)

4. La concertation, l’arrêt du projet et l’enquête publiqueL’article L 151-2 du Code de l’Urbanisme dispose que les Plans Locaux d’Urbanisme comportent un Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD)

Conformément à l’article L151-5 du code de l’urbanisme, le PADD définit :

- Les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;

- Les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d’énergie, le développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l’ensemble de l’intercommunalité.

Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.

Ainsi, dans le respect de ces dispositions, la Communauté de Communes du Val de Drôme traduit son projet intercommunal sous formes d’orientations principale, regroupées en 3 axes :

AXE 1 – MENER UNE POLITIQUE D’AMÉNAGEMENT AMBITIEUSE QUI AMÉLIORE LE FONCTIONNEMENT DU TERRITOIRE

1.1 : Développer une stratégie foncière

1.2 : Renforcer les polarités et le maillage entre les communes et conforter les bassins de services

1.3 : Créer un parcours résidentiel complet en diversifiant l’offre de logements 1.4 : Poursuivre le développement d’une mobilité novatrice et durable qui s’adapte aux contraintes et aux modes de vie du territoire

AXE 2 – DÉPASSER LA LOGIQUE DE TRANSITION ET ORGANISER LES RUPTURES POUR RÉPONDRE VÉRITABLEMENT AUX ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX ET CLIMATIQUES

2.1 : Préserver les ressources naturelles et anticiper leur dégradation 2.2 : Réduire la consommation d’énergie tout en renforçant la production d’énergie renouvelable locale

2.3 : Elaborer une stratégie de la biodiversité et préserver les trames écologiques 2.4 : Préserver la richesse des paysages et fédérer le territoire autour de l’agriculture 2.5 : Garantir un cadre de vie qui compose avec les risques naturels et technologiques

AXE 3 - LE VAL DE DRÔME EN BIOVALLÉE, UN TERRITOIRE D’ÉCONOMIE ET D’EMPLOIS : AFFIRMER UN DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET RENFORCER LA COHÉSION SOCIALE

3.1 : Assurer le développement des parcs d’activités qui accueillent les entreprises structurantes pour la Communauté de Communes

3.2 : Renforcer la cohésion sociale - développer un haut niveau de services pour tous dans une logique de proximité et d’accessibilité (cf axe 1 – orientation 1)

3.3 : Pérenniser et renforcer le tissu d’activités dans et hors zone d’activité, en confortant les centralités

3.4 : Accompagner la rupture des pratiques agricoles

3.5 : Conforter l’économie touristique en se tournant vers un tourisme local, vert et respectueux des ressources du territoire

L’ensemble du travail engagé depuis le diagnostic a été réalisé en lien avec les communes qui ont été associées à des réunions régulières.

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) est une pièce essentielle du PLUI. Il donneles orientations politiques d'où découleront ensuite le choix des secteurs à développer ou à renouveler, les changements de zonage et la règlementation.

Le PADD de la CCVD, annexé à la présente délibération, a été établi à partir du projet de territoire du Val de Drôme en Biovallée validé par le Conseil Communautaire du 31 mai 2022. Il est en totale cohérence avec les objectifs du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) approuvé en septembre 2021, du Plan Local de l’Habitat (PLH) approuvé le 18 octobre 2022, et du Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) arrêté le 14 décembre 2023.

Du fait de son importance, l’article L.153-12 du Code de l’urbanisme prévoit qu’un débat sur les orientations du PADD soit organisé au sein de l’organe délibérant de l’EPCI compétent et des conseils municipaux des communes membres. Ce débat ne fait pas l’objet d’un vote.

La commune a organisé un commission urbanisme élargie à tous les membres du conseil municipal en date du 07 décembre 2023 afin de permettre les échanges nécessaires.

Ainsi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.153-8 à L.153-23 ;

Vu l’article 136-III de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové ;

Vu qu'en application de l'article 136-III de la Loi ALUR du 24 mars 2014, depuis le 27 mars 2017, la compétence en matière de PLU a été transférée de plein droit aux EPCI et notamment ainsi à la Communauté de Communes du Val de Drôme (CCVD) ;

Vu les délibérations du Conseil communautaire de la CCVD en date du 26 juin 2018 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) et fixant les modalités de collaboration entre la Communauté de communes du Val de Drôme et ses communes membres ;

Vu la délibération en date du 25 février 2020, validant le diagnostic, et l’état initial de l’environnement du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) ;

Vu la tenue de la commission urbanisme élargie en date du 07 décembre 2023 ;

Considérant que les orientations générales du PADD du PLUi ont été présentées en réunions d’élus au niveau intercommunal et en commission urbanisme élargie municipale ; Considérant la mise à disposition du PADD du PLUi aux membres du Conseil Municipal,

Après avoir entendu cet exposé, les membres du conseil municipal par 27 pour :

PRENNENT acte de la présentation des orientations générales du PADD du PLUi avec la tenue d’un débat en séance plénière sur ces orientations en application de l’article L.153-12 du Code de l’urbanisme ;

PRECISENT que le PADD qui a été débattu est annexé aux présentes ;

PRECISENT que la tenue du débat est formalisée par la présente délibération ;

Claude AURIAS ajoute sur la gestion de l’eau, il faut rester sur une logique de bonne gestion et rester réaliste.

Pierre LESPETS complète qu’on est sur un territoire ou on a des nappes d’eau abondantes pour la confluence. Le problème est l’étude d’hydrométrie est catastrophique. On rend l’étude dans 2 jours, les débits des rivières baissent. C’est bien de relier la gestion de l’eau avec le développement de l’habitat. On doit garder des poumons verts dans les communes, il faut faire attention collectivement.

Catherine JACQUOT qu’on ne vote pas le PADD mais on vote la présentation du projet de PADD.

Claude AURIAS ajoute le développement actuellement de serres et de couvertures de culture de panneaux photovoltaïques dans la branche agricole sur Loriol et les environs. Il regrette qu’on ne tient plus compte des valeurs agronomique du foncier et signale que pendant l’enquête publique, l’assistance pourra faire des remarques.

Arnaud BERTRAND pense que débattre le document cela est compliqué car au niveau local, d’une commune à une autre cela est diffèrent.

Catherine JACQUOT ajoute que le passage au PLUI PADD ne change pas énormément mais complètera le PLU de 2018 pour Loriol. L’application sur notre commune ne va pas provoquer des changements drastiques, cela va régulariser certaines choses.10- AMENAGEMENT ET ECONOMIE – CESSION DE LA PARCELLE ZA110 ISSUE DU CHEMIN RURAL 12 AU PROFIT DE LA SOCIETE GRANULAT VICAT

Par délibération en date du 18 décembre 2023, le conseil municipal a déclassé et incorporé dans le domaine privé communal la parcelle ZA 110 issue du chemin rural n°12 permettant ainsi sa cession.

Cette cession est nécessaire pour permettre à la société Granulat VICAT de poursuivre son exploitation située sur « Les Ramières Ouest » et autorisée par arrêté préfectoral n°3617 du 7 juillet 1999.

Ainsi :

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29,

- Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publics et notamment ses articles L.2111-1 et L.2141-1 et suivants,

- Vu la délibération du 153/18-12-2023 concernant la désaffectation et le déclassement de la par- celle ;

- Vu l’avis des domaines en date 15 janvier 2024 ;

- Vu le plan de division établi par Géovallées en 2020 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 27 pour :

- DECIDE de la cession de la parcelle ZA 110 d’une superficie de 2434m² à la société GRANULAT VICAT, au prix de 5 500,00€.

- AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à cet acte et à ac- complir toute formalité nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Arnaud BERTRAND demande des informations sur l’aménagement futur. Mr le Maire répond que c’est un autre chemin qui a été créé., il va être accessible aux piétons cyclistes et chevaux, le chemin actuel va devenir un lac.

QUESTIONS DIVERSES :

Arnaud BERTRAND signale que lors de la commissions agricole, le 17 janvier, il a été surpris, le malaise des agriculteurs ne s’est pas ressenti et rien n’est ressorti de ces futurs blocages. De plus, il voudrait savoir par rapport au PADD sur les inondations, il a été évoqué l’entretien des fossés. Il voudrait savoir quelles démarches vont être faites et ainsi prévenir le risque. Claude AURIAS répond qu’il n’y a pas de risques pour la population et tous les 2 ans l’entretien des fossés est fait par rotation et l’eau s’écoule dans les champs et les cultures. Le seul canal qui pose problème est le canal de la gueule.

Pierre LESPETS signale au niveau découpe des territoires il y avait des haies et des fossés, on devrait y réfléchir en commission et pour les discussions du PADD

Monsieur le Maire clôt la séance à 21h00.

Il informe l’assemblée que le prochain conseil municipal aura lieu le 26 février 2024.

Monsieur le Maire Nicolas AUDEMARD