Procès Verbal - pv 18 01 21 0

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Procès Verbal - pv 18 01 21 0 Document publié le Lundi 18 janvier 2021 par la commune de Loriol-sur-Drôme. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 18 01 21 0)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Aménagement du territoire, PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL – LORIOL SUR DROME

SEANCE DU 18 JANVIER 2021 à la Salle des fêtes

Monsieur le maire informe l’assemblée que suites aux annonces gouvernementales, notamment le couvre-feu, la municipalité a évoqué la possibilité de modifier l’heure du conseil municipal afin que les administrés puissent assister physiquement au conseil. Cependant, la majorité des élus ayant une activité professionnelle, avancer l’heure du conseil n’aurait pas permis d’atteindre le quorum. C’est pourquoi, il a été décidé de maintenir l’heure du conseil à 18h30, les administrés pouvant suivre le conseil en direct via les réseaux sociaux.

Monsieur le maire informe l’assemblée qu’il a été destinataire d’un courrier de la société ITM l’informant que la fermeture du site de Loriol est prévue au 1er trimestre 2024. Suite à une discussion téléphonique avec les directeurs qui sont sur Paris, ces derniers souhaitent une étroite collaboration avec la commune concernant le reclassement. Camille GREMAUD est désigné pour représenter Monsieur le Maire lors de ces réunions.

Monsieur le maire informe également l’assemblée qu’un arrêté de déclaration d’utilité publique pour la déviation Livron/Loriol a été pris et qu’une lettre cosignée par les maires de Livron et Loriol, et les présidents de la CCVD, du Département et de la Région a été adressée au Ministre des transports.

Monsieur le maire présente à l’assemblée les agents nouvellement arrivés dans la collectivité. Nathalie AYMARD, responsable du service urbanisme

Laurine VINCENT, agent de développement

Stéphane MARTY, policier municipal

Morgane AVERTY, responsable communication

I.VERIFICATION DU QUORUM

Monsieur le maire, Président de séance, fait l’appel des présents et lit les différentes procurations. Le Maire atteste que le quorum est atteint.

Présents : Nicolas AUDEMARD, Claude AURIAS, Arnaud BERTRAND, Françoise BRUN, Katia CHANAL, Charles CHAPUIS, Ghislain COURTIAL, Marion DAVID, Claude FALLIGAN DE VERGNE, Marie-Josée GAUCHER, Camille GREMAUD, Catherine JACQUOT, Isabelle JAUBERT, Pierre LESPETS, Virginie LOZANO, Pierre MAÏA, Samuel MARTINS, Sylviane MEDARD, Jean-Marc PEYRET, Céline POURCHAILLE, Jérémy RIOU, Julie SCRIVANI, Marie-Louise SIX, Jennifer THEUREAU, Sylvain VAILLANT, David VIGUIER, Emeline ZONTINI.

Excusés ayant donné pouvoir : Coraline MARIUSSE, Marie-Louise SIX (A partir de 20h30).

Absents : Marco ZITOUNI.

II.SECRETAIRE DE SEANCE

Julie Scrivani est nommée secrétaire de séance.

III.ORDRE DU JOUR Présentation des nouveaux agents

Approbation des procès-verbaux des conseils

municipaux des 23/11/20 et 21/12/20

 Monsieur le Maire

Délibération 1-Administration - Pacte de gouvernance CCVD  Monsieur le Maire

Délibération 2-Administration - Convention Petites villes de

demain

 Monsieur le Maire

Délibération 3-Ressources Humaines - Modification de postes  David VIGUIER

Délibération 4-Culture et animations - Exonération frais de

location de salle MPT, CSS et ESPACE FESTIF

 Isabelle JAUBERT

Délibération 5-Services techniques - Rapport sur la qualité et le

prix du service assainissement collectif

 Jean-Marc PEYRET

Délibérations 6-Services techniques - Subventions Région AURA

Parc Gaillard/Terrain Gaillard/Devanture MPT

 Jean-Marc PEYRET

Délibération 7-Action sociale - subvention Restos du Cœur  Françoise BRUN

Délibération 8-Sports - Tarification piscine  Nicolas AUDEMARD

Délibération 9-Solidarité et citoyenneté - Développement du

tiers-lieu d'inclusion numérique Epi Lo et

changement de local / subvention complémentaire

/ Convention avec le Département de la Drôme

 Catherine JACQUOT

Délibération 10-Solidarité et citoyenneté - Location Appartement

DAH pour prévention spécialisée

 Catherine JACQUOT

Délibération 11-Solidarité et citoyenneté - Permis de louer  Catherine JACQUOT

Délibération 12-Affaires scolaires et extrascolaires - Tarifs

extrascolaires bons vacances

 Jérémy RIOU

Délibération 13-Affaires scolaires et extrascolaires - Règlement

intérieur commission extramunicipale

 Jérémy RIOU

Délibération 14-Affaires scolaires et extrascolaires -

Rémunération saisonniers extrascolaire

 Jérémy RIOU

Délibération 15-Affaires scolaires et extrascolaires - Subvention

achat purificateurs air école

 Jérémy RIOU

Délibération 16-Aménagement et économie - Déclassement

parking cimetière

 Marion DAVID

Délibération 17-Aménagement et économie - Cession tènements

parcelles chambre funéraire

 Marion DAVID

questions diverses

IV .APPROBATION DU PROCES VERBAL DU PRECEDENT CONSEIL

Les procès-verbaux des conseils municipaux des 23/11/20 et 21/12/20 sont approuvés à l’unanimité. Monsieur Sébastien VAIRE Directeur Général des services de la commune amène des précisions concernant le Procès-verbal et le compte rendu et présente sa nouvelle forme. Le compte rendu est affiché dans le hall de la mairie dans les 8 jours suivants le conseil municipal, il comporte toutes les délibérations avec les votes.

Le Procès-verbal est quant à lui rédigé par le secrétaire de Séance à l’aide des enregistrements audio du conseil municipal.

V.DELIBERATIONS

01 : ADMINISTRATION – PACTE DE GOUVERNANCE CCVD

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée que selon les dispositions de la loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019, un pacte de gouvernance peut être élaboré entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) et les communes membres. Pour les EPCI-FP déjà existant, comme la Communauté de communes du Val-de-Drôme (CCVD), il doit l’être dans un délai de neuf mois après le renouvellement général des conseils municipaux (soit au plus tard le 28 mars 2021).

Ainsi, la CCVD a transmis à la Commune le projet de pacte de gouvernance suite à la délibération du Conseil communautaire du 25 août 2020 instituant ce pacte. Le Conseil municipal a deux mois pour prononcer son avis, soit au plus tard le 31 janvier 2021, la réception du courrier de transmission ayant été datée au 1er décembre 2020.

Le contenu d’un pacte de gouvernance est déterminé par l’article L.5211-11-2 du Code général des collectivités territoriales.

Il est proposé à l’assemblée d’émettre un avis favorable au pacte de gouvernance proposé par la CCVD.

Après avoir pris connaissance du projet de pacte de gouvernance

Le Conseil Municipal par 28 Pour,

- ÉMET UN AVIS FAVORABLE au projet de pacte de gouvernance transmis par la Communauté de communes du Val-de-Drôme.

Ce pacte sert à clarifier le rôle de la CCVD avec les 30 communes. Il doit être approuvé en début de mandat.

02 : ADMIINISTRATION – CONVENTION PETITES VILLES DE DEMAIN

Monsieur le Maire présente aux membres de l’assemblée le programme des « Petites Villes de Demain » mis en place par l’État afin de permettre aux communes de moins de 20 000 habitants les moyens de concrétiser leurs projets de territoire pour conforter leur statut de villes dynamiques.

La candidature de la Commune de Loriol a été retenue en partenariat avec celle de Livron.

Aussi, il est nécessaire de signer avec l’État et les différents partenaires et financeurs une convention d’adhésion à ce programme.

Après avoir pris connaissance du projet convention.

Le Conseil Municipal par 28 Pour,

- AUTORISE Monsieur le maire à signer la convention d’adhésion au programme de « petites villes de demain » avec l’Etat, les différents partenaires et financeurs.

Cette convention concerne la commune de Livron et Loriol, des réunions de concertation vont avoir lieu prochainement.

Cet appel à projet se décline en 70 fiches actions dont une qui est les micros folies. Le tronc principal étant la réhabilitation et le management des centres bourg, l’Ex trésorerie pourra être utilisé et des financements pourront être reçus grâce à des partenaires.

03: RESSOURCES HUMAINES - PERSONNEL COMMUNAL – MODIFICATION DE POSTES

Il est présenté aux membres de l’assemblée, une proposition de transformation de postes au sein des services techniques et du service des ressources humaines

Une transformation est liée à la réussite de l’examen professionnel d’ingénieur et l’autre à la nomination d’un agent contractuel suite à la mutation d’un agent titulaire.

Le Conseil Municipal par 28 Pour,

- SE DECLARE FAVORABLE à la proposition présentée par l’élu référent

- DECIDE

de créer à compter du 24 janvier 2021, un poste d’Ingénieur territorial à temps complet,

de créer à compter du 1er mars 2021, un poste d’adjoint administratif à temps complet.

- DECIDE

de supprimer à compter du 1er mars 2021, un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe.

- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder aux nominations correspondantes.

04 : CULTURE ET ANIMATIONS – EXONERATION LOCATION SALLES MPT (MAISON POUR TOUS), CSS (COMPLEXE SOCIO-SPORTIF), ESPACE FESTIF

Madame Isabelle JAUBERT, Adjointe au Maire chargée de la Culture et des animations rappelle le contexte sanitaire qui contraint les équipements culturels à ne plus pouvoir accueillir du public.

Les utilisateurs liés par une convention annuelle payante avec la commune pour la mise à disposition de salles dans la Maison pour tous, le Complexe socio-sportif et l’Espace festif sollicitent une exonération de paiement pour la période 2020-2021 compte tenu des nombreux cours annulés depuis le 29 octobre 2020. Ces mêmes contractants ont réglé une saison complète en 2019/2020 alors qu’ils n’ont pas pu honorer l’ensemble de leurs cours.

Pour soutenir ces activités culturelles exposés aux conséquences économiques de la crise sanitaire que nous traversons, Madame Isabelle JAUBERT propose l’exonération du paiement de la redevance d’occupation de la Maison pour tous, le Complexe socio-sportif et l’Espace festif au cocontractants annuels pour la période de septembre 2020 à juin 2021.

Le Conseil Municipal par 28 Pour,

- ACCEPTE la proposition de soutien présentée,

- DECIDE d’exonérer du paiement de la redevance d’occupation du 1er septembre 2020 au 31 juin 2021, l’ensemble des contractants liés par une convention annuelle payante avec la commune pour la mise à disposition de salles de la Maison pour tous, le Complexe socioculturel et l’Espace festif.

05: ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2019

Monsieur Jean Marc PEYRET, adjoint au maire en charge des questions relatives à l’assainissement collectif, rappelle aux membres de l’assemblée le caractère obligatoire (Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5) de la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif, quel que soit la taille de la commune et quel que soit le mode de gestion du service.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Conformément à ce décret, Monsieur Peyret présente à l’assemblée une synthèse du rapport annuel 2019 du service assainissement (réseau et station d’épuration) en rappelant que le titulaire du contrat d’affermage est la société SAUR.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Le Conseil Municipal par 28 Pour,

- ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif,

- DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération,

- DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr,

- DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

La question des eaux parasites est évoquée par la minorité notamment sur les méthodes à apporter pour diminuer le chiffre de ces derniers, Monsieur Jean Marc PEYRET précise que les eaux parasites sont principalement dans la zone Champgrand qui est une zone intercommunale, la CCVD a pour projet de faire la réhabilitation du réseau, le coût est de400000€ financé à 50% par l’agence régionale de l’Eau. Des programmes de réfection au niveau des tuyauteries est à envisagée dans le futur car le réseau vieillit. En votant cette délibération c’est le prix et la qualité du service qui est voté.

06: CONTRAT AMBITION REGION 2020 – DEMANDE DE SUBVENTION POUR L’AMENAGEMENT PAYSAGER DU PARC GAILLARD ET DU TERRAIN GAILLARD

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil que la Région Auvergne-Rhône- Alpes participe au financement de projets d’aménagement du territoire par l’intermédiaire du dispositif des Contrats ambition-région.

Dans ce cadre, la Commune sollicite la Région pour l’aménagement paysager du parc Gaillard et du terrain Gaillard.

Le plan de financement de ces travaux d’investissement, proposé à l’appui de cette demande est le suivant :

Coût total estimatif des travaux éligibles : 215 838,29 € HT

Dépenses Recettes

TRAVAUX MONTANT

HT

SUBVENTIONS MONTANT

HT

%

- Aménagement

des espaces

verts du parc

- Aménagement

de la forêt

- Signalétique du

parc

- Éclairage de

l’espace jeu

- Éclairage des

allées piétonnes

- Éclairage du

parvis

- Mobilier parc

- Mobilier parvis

25 203,29 €

50 000,00 €

1 675,00 €

8 171,91 €

29 944,63 €

15 322,96 €

4 956,00 €

8 510,00 €

- Subvention

Région

Auvergne-

Rhône-Alpes

100 000,00 €

46,3%

SOUS-TOTAL HT 100 000,00€ 46,3 %

FONDS PROPRES MONTANT

HT

%

- Autofinancement

- Emprunts

115 838,29€

0,00 €

53,7 %

0 %Dépenses Recettes

- Requalification

de la place de la

Fontaine/entrée

cinéma,

médiathèque

72 054,50 €

SOUS-TOTAL

HT 215 838,29 €

SOUS-TOTAL HT 115 838 ,29 € 53,7 %

TOTAL HT 215 838,29 € TOTAL HT 215 838,29 € 100 %

Le Conseil Municipal par 28 Pour,

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel détaillé ci-dessus,

- SOLLICITE la Région Auvergne-Rhône-Alpes dans le cadre des Contrats Ambition- Région et Bourg Centre, une subvention à hauteur de 100 000 € pour l’aménagement du parc Gaillard et du terrain Gaillard,

- AUTORISE M. le Maire à signer toutes pièces administratives et comptables relatives à cette opération.

La subvention de la Région étant plus importante suite au plan de relance, une nouvelle délibération est refaite et remplace l’ancienne avec des travaux supplémentaires. L’aménagement du Parc GAILLARD a commencé sur le mandat précédent où une dizaine de fiche travaux ont été établi avec des usagers, notamment sur l’aménagement du canal, l’aire de jeux....

5 fiches ont déjà été exécutées, un détail plus précis des travaux à venir sera donné prochainement.

La minorité s’interroge sur la faisabilité technique du terrain choisit pour la forêt urbaine de son contenu et son accessibilité car la zone est inondable avec un dénivelé entre le parc Gaillard et cette forêt, et si cela n’est pas aménageable l’attractivité pour attirer les administrés.

Madame Marion DAVID adjointe à l’aménagement et à l’économie qui suit le projet en partenariat avec le centre national forestier apporte des réponses aux différents questionnements : les arbres choisit pour cette forêt urbaine est un mélange de résineux et feuillus afin que l’hiver la forêt ne soit pas que des branches dénudées, ce lieu ne sera pas accessible car c’est un terrain qui est inondable. Pour les ilots de verdure le service aménagement consulte les différents lieux possibles pour accueillir ces petits poumons verts, le travail est à l’étude.

Une suspension de séance est demandée par la minorité à 20h17

Reprise de la séance à 20h25

07 : ACTION SOCIALE – SUBVENTION

Madame Françoise BRUN, adjointe au maire en charge des affaires sociales, informe les membres du conseil de l’achat par l’association par les restaurants du cœur de barnums dans le cadre de leur projet d'aménagements en lien avec la crise sanitaire de la Covid 19 afin de pouvoir recevoir les bénéficiaires à l’extérieur de leur bâtiment.Madame Françoise BRUN précise que ce matériel a coûté 4922 euros TTC et que la commune de Livron et celle de Loriol ont été sollicitées pour aider l’association à faire cette acquisition.

Pour information la commune de Livron a déjà délibéré favorablement pour une aide de 2461 euros soit une aide à hauteur de 50% de la dépense dont il s’agit (4922 euros). Madame Françoise BRUN propose que la commune de Loriol participe, pour le même achat, à hauteur de 50%, soit le versement d’une subvention exceptionnelle de 2461 euros.

Le Conseil Municipal par 28 Pour,

-APPROUVE la proposition présentée ;

- DECIDE de verser une subvention de 2461 euros à l’association des Restaurants du Cœur de Livron sur Drôme ;

-NOTE que les crédits nécessaires figurent au budget et que cette subvention sera imputée en section de fonctionnement à l’article 6574.

08 : SPORTS – TARIFICATION PISCINE MUNICIPALE

Monsieur Audemard, Maire-adjoint au sport, rappelle à l’assemblée communale la délibération n° 088/03-07-2017 fixant les tarifs communaux d’entrée à la piscine municipale à compter du 1er janvier 2017 :

LORIOLAIS EXTERIEURS

Tarifs réduits

1.70 € ticket individuel 2.20 € ticket individuel

14 € carnet de 10 tickets 18 € carnet de 10 tickets

115 € carte annuelle 150 € carte annuelle

Tarifs adultes

3.40 € ticket individuel 4.40 € ticket individuel

27 € carnet de 10 tickets 35 € carnet de 10 tickets

220 € carte annuelle 285 € carte annuelle

Pour les accompagnateurs 1€ 1€

Monsieur Audemard propose que les tickets de piscine achetés par les usagers soient non remboursables, quel que soit le motif évoqué.

Le Conseil Municipal par 28 Pour,

- DECIDE que les tickets de piscine achetés par les usagers sont non remboursables, quel que soit le motif évoqué.

- NOTE que les autres dispositions de la délibération n° 088/03-07-2017 susvisée sont maintenues.

09: SOLIDARITÉ ET CITOYENNETÉ – DEVELOPPEMENT DU TIERS-LIEU D’INCLUSION NUMÉRIQUE EPI’LO ET CHANGEMENT DE LOCAL / SUBVENTION COMPLÉMENTAIRE / CONVENTION AVEC LE DÉPARTEMENT DE LA DROME

Madame Marie-Louise SIX quitte le conseil à 20h27 et donne procuration à Madame Marie GAUCHER.Madame Isabelle JAUBERT quitte la séance à 20h36.

Madame Catherine JACQUOT, adjointe au maire en charge de la solidarité, rappelle aux membres du conseil, que la commune de Loriol a déjà bénéficié pour le développement de son tiers-lieu d’inclusion numérique d’une subvention de fonctionnement de 20 000 euros par an pendant trois ans et d’une subvention d’investissement de 5655 euros soit 50% des dépenses éligibles (matériel informatique, mobilier, aménagements techniques, etc.). Toutefois compte tenu des aménagements prévus dans le cadre de l’installation, entre autres, de l’EPI dans les locaux de l’ex-trésorerie (informatique, menuiseries, toilette accessible aux PMR, électricité, etc.), le pôle solidarité a adressé au département une demande de subvention complémentaire pour un montant total de travaux de 57 000 euros, susceptibles d’être éligibles. Cette demande a reçu une réponse positive. Ainsi la commission permanente du conseil départemental a décidé lors de sa séance du 30/11/2020 d’accorder à la commune de Loriol une subvention complémentaire de 28500 euros. Cette subvention fait l’objet d’une convention d’objectifs qu’il convient de signer.

Le Conseil Municipal par 27 Pour,

-APPROUVE le projet présenté ;

-AUTORISE Monsieur le maire à signer ladite convention et tout document s’y rapportant directement ou indirectement.

L’Ex trésorerie va accueillir en plus de l’EPI LO les micros folies, ce qui est un partenariat avec les 12 plus grand Musée de France, via les connexions numériques les Loriolais pourront visiter ces musées, expositions et collections sur des tablettes.

10 : SOLIDARITÉ ET CITOYENNETÉ – CRÉATION D’UN POINT D’ACCUEIL DANS UN APPARTEMENT SIS AVENUE MARÉCHAL FOCH – CONVENTION D’OCCUPATION ENTRE DAH ET LA COMMUNE DE LORIOL

Madame Catherine Jacquot, adjointe au maire en charge de la solidarité, informe les membres du conseil des discussions initiées avec Drôme Aménagement Habitat (DAH) au cours du dernier trimestre 2020 et du projet, avec leur accord, de pouvoir disposer gracieusement d’un local au sein du périmètre du Quartier de la Politique de la Ville (QPV). En l’occurrence il s’agit d’un logement de type T4 sis au 56 avenue du Maréchal Foch.

Avec ce local, la commune de Loriol pourra mettre en place un point d’accueil lequel permettra, entre autres, de proposer différents services et/ou permanences de services de la commune mais aussi de partenaires institutionnels et associatifs (article 3 de ladite convention) : installation sur site du Service de Prévention Spécialisée, permanences régulières délocalisées de l’EPI (médiation numérique) et de l’Espace Jeune (aide aux devoirs hors dispositif CLAS), bibliothèque hors les murs, ludothèque, permanence de l’adulte-relais, écrivain public, permanences ponctuelles de la Mission locale et de la CAF, etc.

Madame Catherine Jacquot, adjointe au maire en charge de la solidarité, précise que cet appartement est mis à la disposition de la collectivité à titre gracieux pour une durée d’un an renouvelable (redevance de 0 euro), les fluides seront néanmoins à la charge de la commune à raison d’un montant de 190.49 euros par mois (article 2 de ladite convention). Les autres dispositions de la convention dont il s’agit sont classiques et portent sur la durée de la convention, les états des lieux, la fin de l’occupation, les assurances à souscrire, les conditions financières de location, les réparations locatives, les obligations du bailleur et de l’occupant, les conditions de résiliation.

Par ailleurs, le bailleur s’est engagé à effectuer tous les travaux de remise aux normes de l’électricité, plomberie, chauffage. De même un accès pour les personnes à mobilité réduite sera créé Avenue Foch avec portillon et rampe.

En contrepartie de cette mise à disposition des locaux à titre gracieux, la collectivité s’engage à effectuer des travaux de remise en état des peintures et tapisseries, le bailleur fournissant le matériel adéquat. Cette réhabilitation sera faite par les soins de la commune.

Le Conseil Municipal par 28 Pour,

-APPROUVE la proposition présentée ;

-AUTORISE Monsieur le maire à signer la convention d’occupation dont il s’agit et tout document s’y rapportant directement ou indirectement.

Isabelle JAUBERT revient en séance à 20h44 et participe au vote de la délibération 010

011 : SOLIDARITÉ ET CITOYENNETÉ – PERMIS DE LOUER

VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR,

VU la loi de « mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion » du 25/03/2009, qui donne pour la première fois une définition légale de l’habitat indigne,

VU le Plan Local de l’Habitat en révision depuis 2019 pour la période 2019-2025 mené par l’intercommunalité (CCVD),

CONSIDÉRANT que le permis de louer est une mesure administrative permettant de lutter contre l’habitat indigne découlant de décrets d'application de la loi ALUR pris à compter de décembre 2016, elle permet aux collectivités locales d'imposer une déclaration préalable à la location ou une autorisation préalable à la location d'un logement,

CONSIDÉRANT que le permis de louer est un outil qui doit être intégré au PLH dans le cadre des fiches actions,

Le Conseil Municipal par 28 Pour,

- SE DÉCLARE FAVORABLE à la mise en place du permis de louer dans le cadre du PLH intercommunal,

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous les documents et accomplir toute formalité nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Le PLH est un document intercommunal conclu pour 6 ans (2022-2028), son objectif est de diriger la politique intercommunale de l’habitat.Le périmètre du permis de louer sera le périmètre du centre ancien, là où les diagnostiques ont prouvés qu’ils y avaient le plus de logements insalubres. Les diagnostiques sont effectués par des prestataires agréés.

Ce sera le service aménagement qui gèrera les dossiers, le délai pour le traitement est de un mois.

012: AFFAIRES SCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRES – SERVICE ANIMATION DES MOINS DE 13 ANS – ACCUEIL EXTRASCOLAIRE (PETITES ET GRANDES VACANCES) / TARIFS / COMPLÉMENT RELATIF AUX BONS VACANCES

Vu la délibération n° 122/2018 en date du 08/10/2018 relative aux tarifs de l’accueil extrascolaire assuré par le service animation des moins de 13 ans, Vu la délibération n° 8/27-01-2020 portant sur le même objet et relative aux « bons vacances »,

Monsieur Jérémy RIOU, maire-adjoint en charge des affaires scolaires et extrascolaires, rappelle que l’utilisation des bons vacances est soumise à des conditions relatives au nombre de journées et/ou de demi-journées minimum par période de vacances (la CAF exige que la durée de chacun des séjours soit de 3 jours minimum (jours non nécessairement consécutifs) et la MSA de 3 jours ou de 5 demi-journées minimum), ces bons vacances viennent en déduction du tarif de base approprié,

Monsieur Jérémy RIOU rappelle qu’il n’y a pas de bons vacances pour l’accueil du mercredi,

Monsieur Jérémy RIOU informe les membres du conseil que la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de la Drôme vient de nous faire parvenir un certain nombre d’informations sur les aides aux vacances pour la période à venir avec un changement de la dernière tranche du quotient familial (QF) au 1er février 2021 laquelle passe de 740 à 750 euros. A titre informatif, cette aide se décline donc comme suit :

Quotient familial < 359 € 360 à 564 € 565 à 750 €

Accueil de loisirs à

la journée / en

continu montant

journalier

5.00 €

4.40 €

3.40 €

Le Conseil Municipal par 28 Pour,

-DÉCIDE de faire application du tarif de base approprié figurant à l’annexe 1 de la

délibération n°122/2018 susvisée déduction faite de la contrevaleur du ou des bons

vacances de la CAF pour les personnes relevant du régime général domiciliées dans la

Drôme et titulaires de ces bons à compter du 1er février 2021 ;

-NOTE que la présente complète les dispositions de la délibération n°122/2018 laquelle

reste inchangée.

-NOTE qu’il conviendra le cas échéant de délibérer de nouveau courant 2021 dès

réception d’une information relative à la valeur des bons vacances de la MSA.

013 : AFFAIRES SCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRES – REGLEMENT INTÉRIEUR COMMISSION EXTRAMUNICIPALE DES AFFAIRES SCOLAIRES, PERISCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRES

Vu la délibération n°068/22-06-2020 relative à la création d’une commission extramunicipale,Vu le code général des collectivités territoriales notamment l’article L. 2143-2,

Monsieur Jérémy RIOU, Adjoint au Maire en charge des affaires scolaires et extrascolaires rappelle que le conseil a décidé de la création d’une commission extramunicipale des affaires scolaires, périscolaires et extrascolaires.

Monsieur Jérémy RIOU rappelle par ailleurs que les commissions extramunicipales sont des commissions d’étude. Elles émettent des simples avis et peuvent formuler des propositions mais ne disposent d’aucun pouvoir propre, le conseil municipal étant le seul compétent pour régler, par ses délibérations, les affaires de la commune.

Monsieur Jérémy RIOU note qu’aucune disposition législative ou règlementaire n’apporte de précisions sur l’organisation de leurs travaux. Il revient donc au conseil municipal de fixer les règles de fonctionnement des commissions extramunicipales. Dans un esprit participatif, suite à la première réunion de mise en place de ladite commission le 3 décembre dernier, il a été convenu d’établir un règlement intérieur relatif à son fonctionnement, ce règlement comprenant des dispositions classiques relatives à l’objectif, sa composition, la durée du mandat, sa présidence, son fonctionnement et son rôle, etc.

Le Conseil Municipal par 28 Pour,

- se déclare favorable à la proposition présentée et décide d’arrêter le règlement de la commission extramunicipale des affaires scolaires, périscolaires et extrascolaires comme suit : cf. document figurante en PJ.

014: AFFAIRES SCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRES – SERVICE ANIMATION DES MOINS DE 13 ANS / PETITES ET GRANDES VACANCES / RÉMUNÉRATION DES AGENTS SAISONNIERS

Vu le décret n°2020-1598 du 16 décembre 2020 portant relèvement du salaire minimum de croissance à compter du 1er janvier 2021.

Vu la délibération n° 85/22-06-2020 portant sur la rémunération des agents saisonniers du service animation des moins de 13 ans.

Vu l’évolution des grilles indiciaires de la fonction publique territoriale et la dernière modification en date du 1er janvier 2021.

Monsieur Jérémy RIOU, adjoint au maire chargé des affaires scolaires et extrascolaires, rappelle que la direction des affaires scolaires, extrascolaires et des sports gère, entre autres, le service animation des moins de 13 ans lequel organise les accueils de loisirs extrascolaires pendant les petites et les grandes vacances. Pour le bon fonctionnement de ces accueils, il convient de renforcer les équipes en place en recrutant des agents contractuels sur le fondement de l’article 3 de la loi n°84-53 du 26/01/1984 et précisément dans le cadre d’un accroissement saisonnier d’activité (alinéa 2). Pour ces accueils, il est possible de rémunérer les agents contractuels, ainsi recrutés, sur la base d’un forfait journée. Ce forfait est proratisé, pour le calcul de la rémunération de l’agent, en fonction du nombre d’heures effectuées par ce dernier.

Afin de prendre en compte ce changement d’IM, Monsieur Jérémy RIOU propose les rémunérations suivantes :

Monsieur Jérémy RIOU précise que la majoration de 0.55 € brut est maintenue pour celles et ceux qui auront suivi la formation Prévention Secours Civique 1 (anciennement Attestation de Formation aux Premiers Secours ou AFPS).

Le Conseil Municipal par 28 Pour,

-APPROUVE la proposition présentée ;

-NOTE que la majoration de la rémunération est de 0.55 euros brut la journée (idem pour la nuitée) pour celles et ceux qui auront suivi la formation Prévention Secours Civique 1 (anciennement Attestation de Formation aux Premiers Secours ou AFPS).

-AUTORISE Monsieur le maire à déterminer les niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil, la rémunération étant limitée à l’indice terminal du grade de référence sauf pour le personnel recruté pour un accroissement saisonnier d’activité dans le cadre de l’accueil de loisirs des petites et des grandes vacances, personnel rémunéré comme suit à compter du 1er février 2021 :

015: AFFAIRES SCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRES – SUBVENTION ACHAT PURIFICATEURS D’AIR

Monsieur Jérémy RIOU, adjoint au maire chargé des affaires scolaires et extrascolaires explique que dans le cadre du plan régional d’investissements pour la purification de l’air dans les établissements scolaires et des mesures sanitaires dans ces mêmes établissements en lien avec le plan d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus, la Région financera un purificateur d’air pour chacun des espaces de restauration des écoles afin d’initier le nécessaire déploiement de cette technologie.

Monsieur Jérémy RIOU précise que ces appareils sont mobiles et les filtres n’ont besoin d’être changés que tous les ans et demi. La commande des purificateurs doit

catégorie rémunération

à la journée

(en brut)

supplément

si nuitée

(en brut)

animateur non-

titulaire

71,37 € 71,37 €

animateur non-

titulaire ayant la

PSC1

71.92€ 71.92 €

catégorie rémunération

à la journée

(en brut)

supplément

si nuitée

(en brut)

animateur non-

titulaire

71,37 € 71,37 €

animateur non-

titulaire ayant la

PSC1

71,92 € 71.92 €passer par la collectivité. La région s’engage à rembourser la collectivité sous un délai de 15 jours, une fois la facture présentée.

L’aide de la région intervient à hauteur de 80% du montant TTC des dépenses, plafonnée à 1 800 € par établissement scolaire. La Commune dispose actuellement de deux lieux de restauration scolaire, un par groupe scolaire.

Le plan de financement à l’appui de cette demande est le suivant

Coût total estimatif des prestations éligibles : 4 163,80 € TTC

Dépenses Recettes

FOURNITURES MONTANT

TTC

SUBVENTIONS MONTANT

TTC

%

- Acquisition d’un

purificateur d’air

cantine scolaire

Jean-Jacques

Rousseau

- Acquisition d’un

purificateur d’air

cantine scolaire

Jules Ferry

2 081,90 €

2 081,90 €

-Subvention Région

Auvergne-Rhône-Alpes

1) cantine scolaire Jean-

Jacques Rousseau

2) cantine scolaire Jules

Ferry

1 665,52 €

1 665,52 €

40%

40%

SOUS-TOTAL HT 3 331,04 € 80%

FONDS PROPRES MONTANT

HT

%

- Autofinancement

- Emprunts

832,76 €

0,00 €

20 %

0 %

SOUS-TOTAL

TTC 4 163,80 €

SOUS-TOTAL TTC 832,76 € 20 %

TOTAL TTC 4 163,80 € TOTAL TTC 4 163,80 € 100 %

Le Conseil Municipal par 28 Pour,

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel détaillé ci-dessus.

- SOLLICITE la Région Auvergne-Rhône-Alpes dans le cadre du plan régional d’investissements pour la purification de l’air dans les établissements scolaires, une subvention à hauteur de 80 % du coût d’acquisition pour chaque restaurant scolaire d’une installation de purification d’air.

- AUTORISE M. le Maire à signer toutes pièces administratives et comptables relatives à cette opération. 016 : AMÉNAGEMENT ET ÉCONOMIE - DÉSAFFECTATION - DÉCLASSEMENT ET INTÉGRATION AU DOMAINE PRIVÉ COMMUNAL DE LA PARCELLE ZC 86p (ZC 462)

VU l’article L. 12241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des biens et des opérations immobilières.

VU l’article L. 2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif à la consistance du domaine public des collectivités territoriales.

VU l’article L. 3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispose que les biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles.

VU l’article L. 2221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispose qu’ainsi que le prévoient les dispositions du second alinéa de l’article 537 du code civil, les personnes publiques gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables.

VU l'article L2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques en vertu duquel la sortie d'un bien du domaine public est conditionnée, d'une part, par une désaffectation matérielle du bien et d'autre part, par une décision administrative constatant cette désaffectation et portant déclassement du bien.

VU la délibération N°108/09-09-2019 autorisant la réalisation de l’enquête publique permettant le déclassement de la parcelle ZC 86p (nouvelle numérotation ZC 462). VU l’enquête publique organisée du 6 au 20 décembre 2019 inclus et le rapport du commissaire enquêteur en date du 10 janvier 2020 formulant un avis favorable au déclassement de la parcelle ZC 86p (nouvelle numérotation ZC 462).

CONSIDÉRANT le bien immobilier non bâti, cadastré section ZC 86p (nouvelle numérotation ZC 462), situé chemin des Ventis, consistant en un ancien parking appartenant au domaine public communal.

CONSIDÉRANT que le constat d’huissier en date du 18 janvier 2021 atteste de la non- utilisation publique du tènement objet de cette délibération.

CONSIDÉRANT que la Commune souhaite céder la parcelle ZC 86p (nouvelle numérotation ZC 462) à un porteur de projet afin d’y réaliser une chambre funéraire.

• Le Conseil Municipal par 28 Pour,

- CONSTATE la désaffectation, sous constat d’huissier de la parcelle ZC 86p (nouvelle numérotation ZC 462) sise chemin des ventis,

- PRONONCE le déclassement du domaine public de la parcelle sus nommée et de l’intégrer au domaine privé communal.

- AUTORISE le maire ou son représentant à signer tous les documents et accomplir toute formalité nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

017 : AMÉNAGEMENT ET ÉCONOMIE - CESSION DES PARCELLES COMMUNALES ZC 86p (ZC 762) ET ZC 397p (ZC 463)

VU l’article L. 12241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des biens et des opérations immobilières.

VU l’article L. 2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif à la consistance du domaine public des collectivités territoriales.VU l’article L. 3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispose que les biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles.

VU l’article L. 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques en vertu duquel la sortie d’un bien du domaine public est conditionnée, d’une part, par une désaffectation matérielle du bien, et d’autre part, par une décision administrative constatant cette désaffectation et portant déclassement du bien.

VU l’article L. 2221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispose qu’ainsi que le prévoient les dispositions du second alinéa de l’article 537 du code civil, les personnes publiques gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables.

VU la délibération N°050/18-03-2019 annulée et remplacée par la présente délibération VU la délibération N°17/18-01-2021 portant sur la désaffectation, le déclassement et l’intégration au domaine public communal de la parcelle ZC 86p (nouvelle numérotation ZC 462).

CONSIDÉRANT les biens immobiliers bâtis et non bâtis, cadastrés sections ZC 86p (nouvelle numérotation ZC 462) et ZC 397p (nouvelle numérotation ZC 463), situés chemin des ventis, consistant en une ancienne morgue, un ancien parking et un terrain agricole.

CONSIDÉRANT que la Commune souhaite céder les parcelles ZC 86p (nouvelle numérotation ZC 462) et ZC 397p (nouvelle numérotation ZC 463), au prix de 50 000€, à la SCI VALLORI ou toute personne physique ou morale se substituant, afin d’y réaliser une chambre funéraire ainsi qu’un parking.

Le Conseil Municipal par 28 Pour,

- SE DÉCLARE FAVORABLE à la proposition d’achat présentée

- DÉCIDE la cession à la SCI VALLORI ou toute personne physique ou morale se substituant, des biens communaux cadastrés ZC 86p (nouvelle numérotation ZC 462) et ZC 397p (nouvelle numérotation ZC 463) au prix de 50 000€.

- AUTORISE le maire ou son représentant à signer tous les documents et accomplir toute formalité nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Questions diverses :

Monsieur FALLIGAN souhaite savoir où en est la création du groupe incivilité, Charles CHAPUIS 1er Adjoint explique que se sera fait très prochainement, il souhaite y intégrer des associations, des élus et des administrés mais la situation sanitaire actuelle ne permets pas pour le moment se rassembler.

La question de la vaccination est posé notamment si Loriol fera une campagne de vaccination, Monsieur le Maire s’est porté volontaire auprès du Préfet mais pas avant le mois de Mars dès que les plus de 75 ans seraient vaccinés et si les vaccins sont disponibles.

Il tient à remercier les infirmières, personnels soignants et médecins qui se sont déjà porté volontaire pour cette campagne.

Fin de séance à 21h45

Le prochain conseil aura lieu le 22 février 2021