Conseil Municipal - cm du 26 04 21

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Conseil Municipal - cm du 26 04 21 Document publié le Lundi 26 avril 2021 par la commune de Loriol-sur-Drôme. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm du 26 04 21)Thèmes du document : Justice et droit, Énergies, Handicap et inclusivité,

PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL – LORIOL SUR DROME

SEANCE DU 26 Avril 2021 à la Salle des fêtes

I.VERIFICATION DU QUORUM

Monsieur le maire, Président de séance, fait l’appel des présents et lit les différentes procurations. Le Maire atteste que le quorum est atteint.

Etaient présents par ordre alphabétique : Nicolas AUDEMARD, Claude AURIAS, Arnaud BERTRAND, Françoise BRUN, Katia CHANAL, Charles CHAPUIS, Ghislain COURTIAL, Marion DAVID, Marie-Josée GAUCHER, Camille GREMAUD, Catherine JACQUOT, Isabelle JAUBERT, Pierre LESPETS, Virginie LOZANO, Pierre MAÏA Coraline MARIUSSE, Samuel MARTINS, Jean-Marc PEYRET, Céline POURCHAILLE, Jérémy RIOU, Marie-Louise SIX, Jennifer THEUREAU, Sylvain VAILLANT, David VIGUIER, Emeline ZONTINI.

Excusés ayant donné pouvoir : Claude FALLIGAN DE VERGNE, Sylviane MEDARD, Julie SCRIVANI.

Absent : Sabine BRUN.

II.SECRETAIRE DE SEANCE

Pierre MAIA est nommé secrétaire de séance.

III.ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal du conseil

municipal du 29/03/2021  Monsieur le Maire

Délibération

62- SERVICES TECHNIQUES- Participation

de la ville de LORIOL au capital de la société

publique locale de l'opérateur de services

énergétiques régional (SPL OSER) pour la

rénovation énergétique d'équipements

publics municipaux- Désignation de

représentants par le conseil municipal

 Jean-Marc PEYRET

Délibération 63- SERVICES TECHNIQUES - Modification et reformulation des statuts SIGMA  Jean Marc PEYRET

Délibération

64- SECURITE GENERALE- Renouvellement

convention communale de coordination entre

la police municipale et les forces de sécurité

de l'Etat

 Charles CHAPUIS

Délibération

65- AFFAIRES SCOLAIRES ET

EXTRASCOLAIRES- Quotient familial cantine

scolaire/ enfants residant dans une maison

d'accueil ou dans une famille d'accueil

 Jérémy RIOU

Délibération

66- SOLIDARITE ET CITOYENNETE- Espace

de vie sociale (EVS)- Convention d'objectifs

et de financement avec la CAF de la Drôme

pour l'année 2021

 Catherine JACQUOT

Délibérations

67- AMENAGEMENT ET ECONOMIE-

Désaffectation/ Déclassement et intégration

au domaine privé communal de la parcelle

ZM 507p (partie AZ)

 Marion DAVID

Délibération

68- AMENAGEMENT ET ECONOMIE- Cession

des parcelles communales ZM 1166p, ZM

1171p, ZM 507p

 Marion DAVID

Délibération

69- ADMINISTRATION- Transfert de

compétence mobilite CCVD autorité

organisatrice de la mobilité

 Monsieur le Maire

Délibération

70-FINANCES ET COMMANDE PUBLIQUE-

DETR/DSIL 2021 - Demande de subvention

pour la rénovation de l'Espace festif

 David VIGUIER

Délibération

71- SERVICES TECHNIQUES - Installation et

hébergement d'équipement de télérelève en

hauteur- convention avec GRDF

 Camille GREMAUD

Monsieur le maire énonce les procurations : Claude FALLIGAN donne procuration à Arnaud BERTRAND, Sylviane MEDARD à Ghislain COURTIAL et Julie SCRIVANI à Marion DAVID. Le quorum est atteint.

Avant l’approbation du Procès-Verbal, Monsieur le maire souhaite rendre hommage à la fonctionnaire de police Stéphanie CLERBOIS assassinée sur son lieu de travail le vendredi 23 Avril 2021. Une minute de silence est observée.

IV.APPROBATION DU PROCES VERBAL DU PRECEDENT CONSEIL

Monsieur COURTIAL demande si le tableau reçu de la part du Directeur Général des Services par mail peut être ajouté au PV du 29/03/2021. Monsieur le maire accepte.

Le procès-verbal du conseil municipal du 29/03//21 est approuvé par 28 Pour.

V.DELIBERATIONS

62 : ADMINISTRATION – PARTICIPATION DE LA VILLE DE LORIOL AU CAPITAL DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE DE L'OPERATEUR DE SERVICES ENERGETIQUES REGIONAL (SPL OSER) POUR LA RENOVATION ENERGETIQUE D'EQUIPEMENTS PUBLICS MUNICIPAUX - DESIGNATION DE REPRESENTANTS PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Madame ANSOURIAN Directrice des Services Techniques intervient afin d’apporter des explications techniques et financières à cette délibération.

Un projet spécifique à la commune de Loriol est présenté sur projection.

Vu le rapport en annexe par lequel Monsieur le maire expose ce qui suit :

La Région Auvergne-Rhône-Alpes, en partenariat avec d’autres collectivités, est actionnaire d’une société dédiée à la réalisation de projets de rénovation énergétiques performants.

Cette Société Publique Locale (SPL) constitue l’un des outils d’intervention de l’Opérateur de Services Energétiques Régional (OSER).

L’objectif de la SPL d’efficacité énergétique, ou SPL OSER, est d’impulser une dynamique nouvelle en matière de rénovation énergétique des bâtiments publics, domaine où l’on constate unanimement une faiblesse des investissements alors même que ces actions constituent un levier puissant de réduction des dépenses de fonctionnement de la collectivité.

Cette société dispose de compétences en interne lui permettant un large champ d’intervention depuis les études de diagnostic technique, la passation de contrats de performance énergétique, la recherche des aides financières permettant d’alléger le coût pour la collectivité.

La SPL OSER a développé une compétence spécifique autour des objectifs suivants :  Assister les collectivités dans l’analyse des actions à conduire pour réduire les consommations d’énergies,

 Réaliser des opérations de rénovation énergétique ambitieuses qui intègrent l’exploitation des installations rénovées,

 Favoriser le développement de l’activité des entreprises du tissu régional des PME pour les travaux et l’exploitation / maintenance des bâtiments publics,

 Valoriser les retours d’expérience et favoriser l’amélioration des pratiques en matière de rénovation énergétique,

 Développer les énergies renouvelables.

Les opérations portées par la SPL OSER peuvent intégrer des travaux de mise aux normes d’accessibilité, de sécurité incendie ou des améliorations fonctionnelles. La SPL OSER intervient soit en AMO, soit en maitrise d’ouvrage déléguée.

Les objectifs de notre commune sont donc conformes aux compétences développées par la SPL d’Efficacité Energétique, et il parait opportun de travailler avec cette entreprise publique locale.

Du fait de son statut juridique particulier, celui de la société publique locale, la SPL d’Efficacité Energétique ne peut travailler que pour le compte de ses actionnaires, mais la relation contractuelle ne fait alors pas l’objet d’une mise en concurrence. Par conséquent, pour pouvoir missionner la SPL d’Efficacité Energétique, il convient que notre commune en devienne actionnaire.

Cette opération se fera par la souscription à une augmentation de capital, organisée à cette fin par la société.

Dans cette perspective, notre assemblée délibérante est invitée à donner son accord à cette prise de participation, qui entrainera l’adhésion de notre commune aux statuts de la société tels qu’ils existent, ainsi qu’au pacte d’actionnaires et aux différents règlements intérieurs mis en place (règlement intérieur, règlement de l’assemblée spéciale).

Le conseil municipal est dans ces conditions, invité à :

 Agréer la prise de participation de la commune dans le capital de la SPL d’Efficacité Energétique ;

 En approuver les statuts et le pacte d’actionnaires, ainsi que les documents fournis (règlements intérieurs...) ;

 Fixer à 7000 € la souscription de la commune à l’augmentation de capital organisée par la société.

 Désigner son représentant dans les organes de la société.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1531-1 ;

Vu, le code de commerce ;

Vu, le dossier de la SPL d’Efficacité Energétique, notamment les statuts de la société, le pacte d’actionnaires, et les différents règlements intérieurs ;

Madame ANSOURIAN précise que les chiffres montrés ce soir sont des estimations prises dans des ratios et non dans le détail du projet.

Le chiffre est de 804 € HT/M2 donc une opération totale pour l’école JJR estimée à 2 800 000 € TTC

Cette adhésion nécessite la tenue de deux conseils d’administration qui doivent avoir lieu dans l’année en mai et en Octobre d’où l’intérêt de la présenter à ce conseil.

Une fois que la commune est adhérente, la SPL peut accompagner d’autres projets sur Loriol puisqu’elle s’occupe aussi de gymnases.

Monsieur le maire précise qu’il s’agit bien d’une adhésion au capital et n’est à donner qu’une seule fois.

Monsieur BERTRAND demande si on doit passer par des marchés publics.

Madame ANSOURIAN précise qu’en adhérant à la SPL nous n’avons pas besoin de passer un marché public d’assistance à maîtrise d’ouvrage (qui est très lourd et rallonge les délais) par contre, nous devrons alors faire un marché public pour la maîtrise d’œuvre en passant par un Architecte qui apporte sa vision sur le bâtiment. Ensuite nous entrons dans le circuit habituel des marchés publics c’est-à-dire des appels d’offre pour les lots de travaux.

Monsieur VIGUIER demande si les 804 € évoqués sont une estimation, pour avoir une idée, parce qu’il estime que le bâtiment étant déjà construit le montant est élevé. Madame ANSOURIAN explique que c’est la moyenne de toutes les opérations confondues et cela comprend aussi une extension.

Le Conseil municipal, par 28 Pour

 APPROUVE les statuts, le pacte d’actionnaires et les règlements intérieurs de la SPL d’Efficacité Energétique, et d’y adhérer sans réserve ;

 APPROUVE de souscrire à l’augmentation de capital organisée par la SPL d’Efficacité Energétique à hauteur de 7000 €,

 DESIGNE Monsieur le Maire, Claude Aurias en tant que représentant de la commune aux assemblées générales de la SPL d’Efficacité Energétique ainsi qu’à l’assemblée spéciale, et l’autoriser à accepter toute fonction dans ce cadre.

Les crédits nécessaires seront inscrits au Budget primitif principal 2021.

63 : SERVICES TECHNIQUES - MODIFICATION ET REFORMULATION DES STATUTS SIGMA

Monsieur Jean Marc Peyret, Adjoint au maire en charge des services techniques indique que le comité syndical du SIGMA a validé à l’unanimité la délibération n°12-03-2021-13 « Modification de la représentativité au comité SIGMA » réduisant la représentativité actuelle de :

 6 délégués titulaires + 1 délégué suppléant pour les communes de plus de 5 000 habitants,  3 délégués titulaires + 1 délégué suppléant pour les communes de 1 000 à 5 000 habitants,  2 délégués titulaires + 1 délégué suppléant pour les communes de moins de 1 000 habitants.

à la représentativité modifiée de la façon suivante :

 4 délégués titulaires + 1 délégué suppléant pour les communes de plus de 5 000 habitants,  2 délégués titulaires + 1 délégué suppléant pour les communes de 1 000 à 5 000 habitants,  1 délégué titulaire + 1 délégué suppléant pour les communes de moins de 1 000 habitants.

Il rappelle que cette décision devra faire l’objet d’une modification statutaire du SIGMA. Conformément à l'article L.5211-18 du CGCT, les conseils municipaux des communes membres du SIGMA doivent se prononcer sur la délibération correspondante dans un délai de 3 mois et qu’à défaut de délibération dans ce délai, leur décision sera réputée favorable.

Monsieur Jean Marc Peyret propose au conseil de valider ces décisions.

Monsieur COURTIAL, Monsieur MAIA, Madame CHANAL Monsieur PEYRET sont nommés en tant que titulaires et Monsieur CHAPUIS délégué.

Monsieur VAIRE, Directeur Général des services, intervient pour expliquer qu’aujourd’hui il est voté l’accord du changement du nombre de titulaires et délégués et non la nomination. La nomination se fera lors d’un prochain conseil.

Le Conseil municipal par 28 Pour

 APPROUVE la délibération n°12-03-2021-13 « Modification de la représentativité au comité SIGMA »,

 AUTORISE Monsieur le maire à adopter toutes mesures, à signer tout document, et à accomplir toutes démarches de nature à exécuter la présente délibération.

.

64 : SECURITE GENERALE - RENOUVELLEMENT CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION ENTRE LA POLICE MUNICIPALE ET LES FORCES DE SECURITE DE L’ETAT

Monsieur Charles CHAPUIS, 1er adjoint en charge la sécurité générale, rappelle que la police municipale et les forces de sécurité de l’Etat ont vocation, dans le respect de leurs compétences propres, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de Loriol et participent conjointement au respect de l’ordre et de la tranquillité publique.

En ce sens, il convient de coordonner leurs actions sur la voie publique en recherchant la complémentarité dans l’espace et le temps de ces deux acteurs.

Dans ce cadre, il est proposé à l’assemblée le renouvellement de la convention communale de coordination, d’une durée de trois ans, précisant la nature, les lieux d’interventions des agents de police municipale, ainsi que les modalités selon lesquelles lesdites interventions sont coordonnées avec les forces de sécurité de l’Etat.

Monsieur BERTRAND s’étonne que l’école St François n’apparaisse pas dans l’article 3 de la convention.

Monsieur CHAPUIS explique qu’il y a du personnel communal chargé 4 fois par jour, de sécuriser la sortie de l’école.

La police municipale peut intervenir à l’école St François si besoin en cas d’accident ou autre.

Madame THEUREAU précise, que pour l’école JJ ROUSSEAU, les agents de la police municipale ne font pas que surveiller les enfants, mais veillent aussi à ce que les parents soient bien garés. Madame THEUREAU demande que ce soit pareil pour l’école St François.

Monsieur BERTRAND demande que l’annexe 1 apparaisse comme stipulé dans l’article 7 paragraphe 4 de la convention concernant la surveillance vidéo.

Monsieur CHAPUIS répond que l’annexe en question renseigne sur les armes que possède la police municipale et qu’il ne souhaite pas la divulguer. Cependant, elle sera jointe à la déclaration en préfecture. Concernant l’école St François il sera ajouté à la convention l’intervention de la Police Municipale.

La minorité s’abstient. Elle estime qu’elle ne peut pas voter sans avoir eu connaissance des annexes. Elle souhaite que les annexes leur soient transmises ultérieurement.

Monsieur le maire stipule qu’il donnera les annexes en questionnant auparavant la Préfecture.

Madame Coraline MARIUSSE donne son accord pour que les annexes soient transmises à la minorité, cependant elle demande une prudence notamment sur l’annexe qui concerne les armes de la police municipale.

Lors de la diffusion du procès-verbal, la Préfecture n’ayant pas encore répondu, l’annexe concernant les armes de la PM ne peut être divulguée.

Le conseil municipal par 26 Pour et 2 Abstentions

 SE DECLARE favorable à la proposition présentée,

 AUTORISE Monsieur le maire à signer avec Monsieur le Préfet de la Drôme, une convention communale de coordination entre la police municipale et des forces de sécurité de l’Etat ainsi que tout avenant à venir,

 NOTE que ladite convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse.

65 : AFFAIRES SCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRE – QUOTIENT FAMILIAL CANTINE SCOLAIRE / ENFANTS RESIDANT DANS UNE MAISON D’ACCUEIL OU DANS UNE FAMILLE D’ACCUEIL

Vu la décision n° 2020-017 sur les tarifs de la cantine scolaire applicable à partir du 1er

septembre 2020,

Vu la délibération N°152/23-11-2020,

Monsieur Jérémy Riou, Adjoint au maire en charge des affaires scolaires et extrascolaires

informe les membres de l’assemblée que des enfants résidant dans des maisons d’accueil

(notamment l’AMAPE, maison d’accueil de Loriol) ou au sein de familles d’accueil, sont

scolarisés au sein des écoles publiques de Loriol et fréquentent la cantine scolaire.

Monsieur Jérémy Riou propose d’abroger la délibération susvisée, et d’appliquer un tarif

pour ces enfants selon 2 cas de figures :

- Les parents ont des droits sur ces derniers : la collectivité applique le tarif en vigueur du QF des parents,

- Les parents n’ont plus de droit sur ces derniers : la collectivité ne peut donc pas se référer au Quotient Familial (QF) des parents, la collectivité applique le tarif en vigueur du QF de la structure d’accueil ou de la famille d’accueil.

Le QF pris en compte sera celui adressé par la Caisse d’Allocations Familiales ou fourni par mon compte partenaire CAF pour l’année en cours. Les personnes ou structures ne possédant pas de QF devront présenter l’avis d’imposition de l’année en cours sur les revenus de l’année précédente. Sans justification de revenus, les repas seront facturés au prix maximum.

Le Conseil municipal par 28 Pour,

- ABBROGE la délibération N°152/23-11-2020,

- ADOPTE la proposition de tarification énoncée ci-dessus.

66 : SOLIDARITE ET CITOYENNETE – ESPACE DE VIE SOCIALE (EVS) –CONVENTION

D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAF DE LA DROME POUR L’ANNEE

2021

Vu la délibération N°70/2019 en date du 6 mai 2019 portant sur le même objet,

Madame Catherine Jacquot, Adjointe au maire en charge de la solidarité et citoyenneté rappelle qu’en 2017 les équipes techniques de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de la Drôme ont proposé d’accompagner la commune dans une démarche de préfiguration d’une structure d’animation de la vie sociale (AVS), terme générique regroupant les deux agréments possibles : centre social et espace de vie sociale. Les élus de Loriol ont opté alors pour un agrément « espace de vie sociale », l’EVS étant envisagé comme l’un des principaux outils de coordination des actions de développement social de la commune.

Madame Catherine Jacquot rappelle que ce dispositif permet de développer des actions à caractère social à l’échelle de tout son territoire, de manière pérenne dans le temps, permettant le cas échéant d’anticiper la fin du Contrat de Ville si celui-ci vient à s’arrêter en 2022 et/ou d’en intensifier les actions.

Madame Catherine Jacquot informe les membres de l’assemblée que l’agrément en question arrivait à terme le 31/12/2020. Toutefois les administrateurs de la CAF ont validé, lors de la commission d'action sociale du 23 février 2021, une prolongation de l’agrément "espace de vie sociale" de la commune de Loriol pour une durée de 1 an soit du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. A cette fin il convient de signer une nouvelle convention d’objectifs et de financement pour l’année 2021. Cette convention type comprend 4 articles : sur l’objet de la

convention, sur le versement de la prestation de service, sur le suivi des engagements et l’évaluation des actions et sur la durée de ladite convention.

Madame Catherine Jacquot précise que cette prestation de service de la CAF s’élève à hauteur de 21983 euros si la commune répond au cahier des charges dont il s’agit.

Le Conseil municipal par 28 Pour

- AUTORISE Monsieur le maire à signer tout document se rapportant directement ou indirectement à la présente.

67 : AMENAGEMENT ET ECONOMIE - DÉSAFFECTATION / DÉCLASSEMENT ET INTÉGRATION AU DOMAINE PRIVÉ COMMUNAL DE LA PARCELLE ZM 507p (partie az)

VU l’article L. 12241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des biens et des opérations immobilières,

VU l’article L. 2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif à la consistance du domaine public des collectivités territoriales,

VU l’article L. 3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispose que les biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles,

VU l’article L. 2221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispose qu’ainsi que le prévoient les dispositions du second alinéa de l’article 537 du code civil, les personnes publiques gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables,

VU l'article L2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques en vertu duquel la sortie d'un bien du domaine public est conditionnée, d'une part, par une désaffectation matérielle du bien et d'autre part, par une décision administrative constatant cette désaffectation et portant déclassement du bien,

CONSIDÉRANT le bien immobilier non bâti, cadastré section ZM 507p (partie az), situé à l’angle de la rue Victor Hugo et du Mail Alphonse Daudet (cf annexe 1), consistant en un morceau de trottoir appartenant au domaine public communal,

CONSIDÉRANT que la non-utilisation publique du tènement objet de cette délibération a été constatée,

CONSIDÉRANT que la Commune souhaite céder la parcelle ZM 507p (partie az) à un Drôme Aménagement Immobilier afin d’y réaliser le lotissement prévu,

Le Conseil municipal par 28 Pour,

 CONSTATE la désaffectation, de la parcelle ZM 507p (partie az) située à l’angle de la rue Victor Hugo et du Mail Alphonse Daudet,

 PRONONCE le déclassement du domaine public de la parcelle sus nommée et de l’intégrer au domaine privé communal,

 AUTORISE le maire ou son représentant à signer tous les documents et accomplir toute formalité nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

68 : AMENAGEMENT ET ECONOMIE – CESSION DES PARCELLES COMMUNALES ZM 1166p, ZM 1168p, ZM 1171p, ZM 1176, ZM 507p

VU l’article L. 12241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des biens et des opérations immobilières,

VU l’article L. 2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif à la consistance du domaine public des collectivités territoriales,

VU l’article L. 3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispose que les biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles,

VU l’article L. 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques en vertu duquel la sortie d’un bien du domaine public est conditionnée, d’une part, par une désaffectation matérielle du bien, et d’autre part, par une décision administrative constatant cette désaffectation et portant déclassement du bien,

VU l’article L. 2221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispose qu’ainsi que le prévoient les dispositions du second alinéa de l’article 537 du Code Civil, les personnes publiques gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables,

VU la délibération N°091/24-06-2019 annulée et remplacée par la présente délibération,

VU la délibération N°67/26-04-2021 portant sur la désaffectation, le déclassement et l’intégration au domaine public communal de la parcelle ZM 507p (partie az),

CONSIDÉRANT les biens immobiliers non bâtis, cadastrés sections ZM 1166p, ZM 1168p, ZM 1171p, ZM 1176p, ZM 507p, situés rue Victor Hugo (cf annexe 1), consistant en des terrains à bâtir,

CONSIDÉRANT que la Commune souhaite céder les parcelles ZM 1166p, ZM 1168p, ZM 1171p, ZM 1176p, ZM 507p, situées rue Victor Hugo (cf annexe 1), au prix de 200 000€ TTC, à Drôme Aménagement Immobilier ou toute personne physique ou morale se substituant, afin d’y réaliser un lotissement,

Monsieur BERTRAND demande si les terrains sont constructibles

Monsieur le maire le lui confirme mais des travaux de viabilisation doivent être effectués, notamment les accès aux lots.

A ce jour plus 50% des personnes se sont engagées.

Le Conseil municipal par 23 Pour et 5 abstentions

 SE DÉCLARE FAVORABLE à la proposition d’achat présentée,

 DÉCIDE la cession à Drôme Aménagement Immobilier ou toute personne physique ou morale se substituant, des biens communaux cadastrés ZM 1166p, ZM 1168p, ZM 1171p, ZM 1176p, ZM 507p au prix de 200 000€ TTC,

 AUTORISE le maire ou son représentant à signer tous les documents et accomplir toute formalité nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

69 : ADMINISTRATION – TRANSFERT DE LA COMPETENCE MOBILITE – CCVD

AUTORITE ORGANISATRICE DE LA MOBILITE

La loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 donne la possibilité de transférer la compétence mobilité aux communautés de communes.

Monsieur le maire explique la décision du Conseil communautaire lors de sa séance du mardi 30 mars 2021 a voté le transfert de cette compétence par 30 voix pour et 24 voix contre.

La lecture de la loi LOM est particulièrement illisible car des paragraphes entiers ne concernent pas directement la CCVD et d’autres ne sont que des amendements des codes de l’environnement et des transports. Des questions ont été posées concernant les conséquences éventuelles du versement de la taxe des entreprises à la CCVD et non plus la Région, le transport scolaire, etc. Concernant le coût, aucune précision n’est apportée par la CCVD, la loi prévoit le transfert des taxes perçues par le Région au profit de la CCVD. La question se pose alors de savoir si la Région va continuer d’assurer le même service. La CCVD a répondu qu’il n’y aurait pas de changement sans annoncer de montants.

Ce transfert de compétence se fera à la majorité qualifiée des communes membres de la CCVD.

Pour les raisons évoquées ci-dessus, en raison des nombreuses interrogations sans réponses et du manque de clarté du projet, Monsieur le maire propose de ne pas donner l’accord du Conseil municipal au transfert de la compétence mobilité à la CCVD.

Le Conseil municipal par 28 Pour,

- REFUSE le transfert de la compétence mobilité à la CCVD.

70 : FINANCES ET COMMANDE PUBLIQUE – DETR/DSIL 2021 – DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA RENOVATION DE L’ESPACE FESTIF

M. David VIGUIER, Conseiller délégué aux moyens généraux informe les membres de l’assemblée des principales caractéristiques du projet de rénovation de l’Espace festif.

Il ajoute en outre que ce projet s’inscrit dans une démarche d’exemplarité énergétique. Ainsi, la Commune souhaite solliciter les financeurs pour la mise en œuvre de cette opération.

À ce titre, la Commune souhaite déposer une demande de subvention à hauteur de 58,8 % du montant hors taxes des dépenses prévisionnelles dans le cadre de la Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL).

Le plan de financement proposé à l’appui de cette demande est le suivant :

Montant prévisionnel de l’opération : 520 590,00 € HT

Principaux postes de dépenses Montant prévisionnel (HT) Montant éligible (HT)

Études préalables

(10 % maximum)

Maîtrise d’œuvre Contrat de maitrise d’œuvre 11% du montant estimé des travaux 51 590,00 51 590,00

Acquisition foncière Non concerné

Travaux (détail) : Démolition gros œuvre 34000,00 34000,00

Charpente couverture bardage 115000,00 115000,00

Etanchéité 7000,00 7000,00

Menuiseries 132000,00 132000,00

Cloisons, plafonds, isolation, peinture 42000,00 42000,00

Carrelage 27000,00 27000,00

Electricité courants faibles 35000,00 35000,00

Chauffage 23000,00 23000,00

Ventilation 31500,00 31500,00

Plomberie sanitaire 22500,00 22500,00

Imprévus

Autres dépenses :

Total des dépenses prévisionnelles de l’opération 520 590,00 € 520 590,00 €

À DÉDUIRE du montant prévisionnel, s'il y a lieu, les recettes nettes attendues sur 5 ans : loyers ... (le montant de la subvention sera calculé sur le montant éligible initial, déduction faîte de ces recettes).

TOTAL ÉLIGIBLE pour le calcul de la subvention (DETR plafonnée à 500 000 € HT) 520 590,00 €

RESSOURCES PRÉVISIONNELLES DE LA PRÉSENTE OPÉRATION

Date d'obtention

(si acquis) ou

Date de dépôt ou ARDC

Dépense

subventionnable

Montant de la

subvention sollicitée

ou attribuée

Taux (%) par rapport au

montant total des

ressources de l’opération

Union européenne (*) :

DETR 2021/DSIL 2021 520 590,00 306 177,00 58,8 %

Conseil régional (*) :

...........................................

0%

Conseil départemental (*) :

PCT 2021

520 590,00 104 118,00 20%

Conseil départemental (*) :

..........................................

EPCI - Fonds de concours (*) :

.........................................

Autres

financements

publics

(à préciser)

FNADT, DRAC ... (*)

Agence de l'eau,

SDED ... (*)

ADEME ...

FINANCEMENTS PUBLICS : SOUS TOTAL  410 295,00 78,8 %

Apport de la collectivité

(autofinancement)

Fonds propres 110 295,00 21,2 %

Emprunt 0

Financement privé Caisse d’Allocations Familiales (CAF) Autre (mécénat, don ...) : ................

AUTOFINANCEMENT ET DES AUTRES RESSOURCES : SOUS TOTAL  110 295,00 21,2 %

TOTAL :  +  520 590,00 100,00 %

Monsieur COURTIAL demande si cette délibération concerne bien le regroupement de la DETR ET DE LA DSIL et non une correction de l’ancienne délibération. Monsieur le maire le lui confirme, cette délibération a été vérifiée par les services de la Sous- Préfecture avant présentation au conseil.

Il faut attendre l’arrêté attributif qui fixe la somme avant de débuter les travaux.

Le Conseil municipal par 28 Pour

 ADOPTE l’opération de rénovation de l’Espace festif,

 APPROUVE le plan de financement prévisionnel détaillé ci-dessus,

 SOLLICITE l’État dans le cadre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) pour une subvention à hauteur de 58,8 % du montant hors taxes des dépenses prévisionnelles,

 S’ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions sollicitées,

 AUTORISE M. le Maire à signer toutes pièces administratives et comptables relatives à cette opération.

71 :SERVICES TECHNIQUES – INSTALLATION ET HEBERGEMENT D’EQUIPEMENT DE TELERELEVE EN HAUTEUR – CONVENTION AVEC GRDF

Le déploiement de Gazpar, le compteur communiquant gaz de GRDF, a pour objectif de faire bénéficier aux clients de GRDF d’un relevé automatique à distance et quotidien de leur consommation de gaz naturel.

Lors du conseil municipal du 23 novembre 2020, un accord de principe avait été donné à GRDF afin de leur permettre de poursuivre leur étude pour l’installation d’une antenne sur le site du stade de foot.

Les conclusions de cette étude ont été rendues le 12 janvier 2021.

GRDF sollicite aujourd’hui l’autorisation de la commune pour l’installation d’un concentrateur sur un des mâts existant du stade. Plus précisément, il s’agira d’une antenne omnidirectionnelle (169 Mhz/Bande FM) type fouet d’une hauteur de 1m15 avec installation d’un coffret concentrateur et le raccordement électrique sur le tableau électrique existant avec un départ indépendant (consommation entre 10 et 20 euros/an) et un module de sous comptage. Cette installation est encadrée par la signature d’une convention précisant notamment le montant de la redevance, 50 euros/an et la durée, 20 ans.

Pour ce faire, il y a lieu d’autoriser la signature de la convention pour occupation domaniale ayant pour objet l’installation et l’hébergement d’équipement de télérelève en hauteur sur le site du stade de foot.

Monsieur BERTRAND regrette qu’un groupe de travail n’ait pas été créé suite à la délibération du 23 NOVEMBRE 2020 mais il conçoit que le contexte sanitaire n’a pas facilité les choses. De plus il s’étonne du prix de la redevance.

Monsieur GREMAUD lui confirme que ce sont des tarifs standards. Toutes les vérifications de sécurité sur le stade ont été faites par les services techniques.

Le Conseil municipal par 24 Pour et 4 Abstentions

 SE DECLARE favorable à la proposition présentée,

 AUTORISE Monsieur le maire à signer avec GRDF une convention pour l’occupation domaniale ayant pour objet l’installation & l’hébergement d’équipement de télérelève en hauteur,

 NOTE que ladite convention est conclue pour une durée de vingt ans, renouvelable après accord entre les parties aux mêmes termes et conditions pour des périodes successives de quatre ans.

Questions diverses :

Monsieur le Maire souhaite faire un état sur les calamités du Gel qui a frappé les agriculteurs de la commune. Un tableau avec les états définitifs est présenté

Monsieur le Maire souhaite avoir une pensée émue pour Giovann ULMAN et présente à sa famille ses sincères condoléances. Monsieur le Maire exprime également son soutien à son collègue, le maire de Saulce-sur-Rhône qui a été agressé physiquement.

Monsieur COURTIAL souhaite avoir des informations concernant la fête des Bouviers et la fête de la musique ainsi que des informations sur les activités lors du Critérium du Dauphiné.

Madame JAUBERT annonce l’annulation de la fête des Bouviers ainsi que de la fête de la musique.

Monsieur AUDEMARD a reçu à ce jour 1 demande, un groupe de travail a été créé avec le service communication, quelques animations sont en cours.

Monsieur le Maire ajoute qu’un courrier est parti à destination des commerçants s’ils souhaitent participer à une animation, certaines associations ont proposé des choses.

Monsieur COURTIAL demande des informations sur le Musée de la BIBLE qui est en projet sur la commune.

Monsieur le maire a reçu récemment les personnes à l’initiative du projet. Elles ont acquis 2 parcelles à côté du jardin des Oliviers où elles souhaitent construire un bâtiment de 200m2. Le but est de présenter une collection de Bible. Monsieur le maire a demandé l’aval de l’ensemble des communautés chrétiennes et le projet sera alors étudié.

Monsieur BERTRAND demande de bien faire attention à la forme de ce musée et que s’il s’agissait d’une association, une distinction doit être faite entre cultuelle et culturelle.

Monsieur le maire affirme qu’aucune demande de subvention n’a été faite à la commune. Il demande une vigilance au niveau de l’urbanisme puisque c’est un bâtiment recevant du public. Une fois le projet mieux instruit une présentation sera faite en Conseil municipal.

Prochain conseil municipal le 7 Juin 2021 à 18H30

Levée de la séance à 20H45

PJ : tableau des emprunts demandé par la minorité lors du CM du 22/02/21, qui devait être annexé au CM du 29/03/21.