Acte - DLB 20230515 084

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Acte - DLB 20230515 084 Document publié le Lundi 22 mai 2023 par la commune de Poissy. Lien du pdf (Acte - DLB 20230515 084)Thèmes du document : Transports, Données personnelles, Institutions publiques, EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 22 MAI 2023

DIRECTION GÉNÉRALE 8 OBJET : DÉROGATION AU DROIT D’OPPOSITION À LA COLLECTE DU NUMÉRO D’IMMATRICULATION DES VÉHICULES, DANS LE CADRE DU STATIONNEMENT PAYANT DÉLIBÉRATION

APPROUVÉE PAR Voix pour Voix contre À L’UNANIMITÉ

Abstention Non-participation au vote

L’an deux mille vingt-trois, le vingt-deux mai à dix-neuf heures, le Conseil municipal, dûment convoqué par Madame le Maire, le seize mai deux mille vingt-trois, s’est assemblé sous la présidence de Mme BERNO DOS SANTOS, Maire,

PRESENTS :

Mme BERNO DOS SANTOS, Mme CONTE, M MONNIER, Mme SMAANI, M MEUNIER, Mme GRIMAUD, M NICOT, Mme HUBERT, M DE JESUS PEDRO, Mme EMONET-VILLAIN, M ROGER, Mme TAFAT, M DOMPEYRE, Mme DEBUISSER, M PROST, Mme BELVAUDE, M POCHAT, M GEFFRAY, Mme KOFFI, M LEFRANC, M JOUSSEN, Mme MESSMER, Mme ALLOUCHE, M DREUX, M DJEYARAMANE, M MOULINET, Mme GUILLEMET, M LARTIGAU, Mme BARRE, Mme LEPERT, M PLOUZE-MONVILLE, M DUCHESNE, M LUCEAU, M SEITHER, M MASSIAUX, M LOYER, Mme SOUSSI

ABSENTS EXCUSES :

Mme GRAPPE, Mme OGGAD

POUVOIRS :

Mme OGGAD à Mme CONTE

Mme GRAPPE à Mme HUBERT

SECRETAIRE :

Mme DEBUISSER

Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 39.

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RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL DE MADAME KARINE CONTE

Madame le Maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante que la commune mène de nombreuses politiques publiques en faveur du développement des mobilités douces, permettant de limiter l’utilisation des véhicules individuels, de favoriser le recours aux moyens de transports collectifs ou respectueux de l’environnement ainsi que des actions soutenant le commerce, afin de dynamiser le tissu commercial et les commerces du centre-ville.

Depuis 2018, les communes sont devenues compétentes en matière de réglementation du stationnement et de son contrôle. Dans ce cadre, la commune a instauré des zones dans lesquelles le stationnement est réglementé et payant. Il lui appartient donc de contrôler que les usagers s’acquittent des redevances dues.Le contrôle est réalisé par les agents de la police municipale qui sont amenés à collecter des renseignements relatifs aux numéros de plaque d’immatriculation des véhicules en infraction.

Ce type de données est une donnée à caractère personnel, faisant l’objet d’une réglementation permettant aux personnes concernées par ce traitement de s’opposer à la collecte des renseignements les concernant.

Les administrations disposent de la faculté d’écarter le droit d’opposition des personnes au recueil de leurs données, dès lors que cette mesure est nécessaire et proportionnée pour garantir d’autres objectifs d’intérêt public général.

Dans ce cadre, les collectivités territoriales disposent de la faculté d’écarter le droit d’opposition des usagers du stationnement, à la collecte du numéro d’immatriculation de leur véhicule et au renseignements donnés par leurs soins.

Écarter le droit d’opposition des usagers en matière de stationnement payant dans le cade de la collecte du numéro d’immatriculation, permettrait à la commune :

- D’une part, de poursuivre ses politiques publiques de mobilité, ayant notamment pour finalités de favoriser la fluidité de la circulation, la rotation du stationnement et l’utilisation des moyens de transports collectifs ou respectueux de l’environnement ;

- D’autre part, de favoriser le recouvrement des recettes générées par les infractions aux règles instituées, en réduisant les erreurs dans les calculs des forfaits de post-stationnement, en accompagnant la numérisation de la gestion publique et en assurant un meilleur taux de recouvrement ;

- Enfin, de garantir le droit de recours des usagers, en ajoutant le numéro de la plaque d’immatriculation à la liste des informations figurant sur le justificatif de stationnement, leur permettant de prouver que de dernier est bien le leur.

Il est rappelé que le traitement des informations relatives au stationnement payant a été mis en place par la commune en 2018, et que ses finalités sont le suivi et le contrôle du paiement, l’établissement du forfait post-stationnement et la gestion des contestations. Madame le Maire en est la responsable.

En conséquence de ce qui précède, et au regard des motifs d’intérêt général poursuivis, il est proposé aux membres du Conseil municipal de déroger au droit d’opposition des usagers à la collecte du numéro d’immatriculation de leur véhicule, dans le cadre du stationnement payant. Il est précisé que les données collectées seront uniquement le numéro d’immatriculation du véhicule et qu’elles seront conservées pour les durées suivantes :

- Si le véhicule ne fait pas l’objet d’un forfait post-stationnement, pendant la période durant laquelle la redevance peut être déduite du forfait post-stationnement, les données relatives à la redevance seront supprimées de la base de stockage des tickets, immédiatement à l’issue de cette période ;

- Si le véhicule a fait l’objet d’un forfait post-stationnement, pendant la période durant laquelle la redevance peut être déduite du forfait post-stationnement, les données seront conservées tant que les délais de contestations du forfait post-stationnement courront.

Les personnes concernées seront informées de la limitation au droit d’opposition par la présente délibération et par le biais du site internet de la commune, qui comportera également l’ensemble des informations nécessaires à l’exercice de leurs droits, et plus particulièrement toutes les informations relatives à leurs droits d’accès, de rectification, de limitation et de portabilité.

Aussi, il est proposé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir en délibérer et d’autoriser la déroger au droit d’opposition des usagers à la collecte du numéro d’immatriculation de leur véhicule, dans le cadre du stationnement payant.

- :- :- :- :-

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-24, L. 2212- 1 et suivants et L. 2333-87 et suivants,

Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, notamment son article 23,Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,

Vu l’arrêté n° 2017/1230P du 21 décembre 2017 portant réglementation du stationnement payant sur la ville de Poissy,

Vu le registre de la déléguée à la protection des données de la commune de Poissy,

Considérant que la commune mène de nombreuses politiques publiques en faveur du développement des mobilités douces, permettant de limiter l’utilisation des véhicules individuels, de favoriser le recours aux moyens de transports collectifs ou respectueux de l’environnement ainsi que des actions soutenant le commerce, afin de dynamiser le tissu commercial et les commerces du centre-ville,

Considérant qu’elle a instauré un stationnement payant dans certains espaces publics,

Considérant que dans le cadre de son contrôle, elle procède à la collecte de données personnelles,

Considérant que les usagers disposent d’un droit d’opposition à la collecte de leurs données personnelles,

Considérant qu’il peut être déroger à ce droit d’opposition pour garantir d’autres objectifs d’intérêt public général,

Considérant que ces objectifs d’intérêt public général consistent à poursuivre ses politiques publiques de mobilité, ayant notamment pour finalités de favoriser la fluidité de la circulation, la rotation du stationnement et l’utilisation des moyens de transports collectifs ou respectueux de l’environnement, à favoriser le recouvrement des recettes générées par les infractions aux règles instituées, et à garantir le droit de recours des usagers,

Considérant qu’il convient de déroger au droit d’opposition des usagers de la voirie pour la collecte et le recueil du numéro de la plaque d’immatriculation des véhicules dans le cadre du stationnement payant,

LE CONSEIL,

Vu le rapport,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

Article 1er :

De déroger au droit d’opposition des usagers de la voirie pour la collecte et le recueil du numéro de la plaque d’immatriculation des véhicules dans le cadre du stationnement payant.

Article 2 :

De charger Madame le Maire, ou son représentant, à engager toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette dérogation.

Article 3 :

De donner pouvoirs à Madame le Maire pour exécuter la présente délibération.

Le Maire,

Vice-Présidente de la Communauté Urbaine

Grand Paris Seine et Oise,

Conseillère régionale d’Île-de-France,

#signature#

Sandrine BERNO DOS SANTOS