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Acte - DLB 20230515 110
Document publié le Lundi 22 mai 2023 par la commune de Poissy.
Lien du pdf (Acte - DLB 20230515 110)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
3 POISSY ty EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 22 MAI 2023
DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES 34 OBJET : SIGNATURE D’UN PROTOCOLE D’ACCORD POUR LA RÉALISATION DE TRAVAUX SUR LE MUR DE CLÔTURE ENTRE LA PROPRIÉTÉ COMMUNALE, SISE AU 8, BOULEVARD VICTOR HUGO ET LA PROPRIÉTÉ, SISE AU 10, RUE JEAN-CLAUDE MARY
DÉLIBÉRATION
APPROUVÉE PAR Voix pour Voix contre À L’UNANIMITÉ
Abstention Non-participation au vote
Annexe : Protocole d’accord pour la réalisation de travaux sur le mur de clôture entre la propriété communale, sise au 8, boulevard Victor Hugo et la propriété, sise au 10, rue Jean-Claude Mary
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-deux mai à dix-neuf heures, le Conseil municipal, dûment convoqué par Madame le Maire, le seize mai deux mille vingt-trois, s’est assemblé sous la présidence de Mme BERNO DOS SANTOS, Maire,
PRESENTS :
Mme BERNO DOS SANTOS, Mme CONTE, M MONNIER, Mme SMAANI, M MEUNIER, Mme GRIMAUD, M NICOT, Mme HUBERT, M DE JESUS PEDRO, Mme EMONET-VILLAIN, M ROGER, Mme TAFAT, M DOMPEYRE, Mme DEBUISSER, M PROST, Mme BELVAUDE, M POCHAT, M GEFFRAY, Mme KOFFI, M LEFRANC, M JOUSSEN, Mme MESSMER, Mme ALLOUCHE, M DREUX, M DJEYARAMANE, M MOULINET, Mme GUILLEMET, M LARTIGAU, Mme BARRE, Mme LEPERT, M PLOUZE-MONVILLE, M DUCHESNE, M LUCEAU, M SEITHER, M MASSIAUX, M LOYER, Mme SOUSSI
ABSENTS EXCUSES :
Mme GRAPPE, Mme OGGAD
POUVOIRS :
Mme OGGAD à Mme CONTE
Mme GRAPPE à Mme HUBERT
SECRETAIRE :
Mme DEBUISSER
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 39.
-.-.-.-.-.-.-.-.-
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL DE MONSIEUR GEORGES MONNIER
Madame le Maire informe les membres de l’assemblée délibérante que le mur de clôture entre la propriété communale, sise au 8, boulevard Victor Hugo et la propriété, sise au 10, rue Jean-Claude Mary s’est effondré en partie et doit être reconstruit.
Au regard de la fonction de séparation et de clôture entre les deux propriétés, la commune et le riverain se sont rapprochés pour définir les conditions dans lesquels les travaux seront réalisés, ainsi que leur financement.
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20230522-CM_20230522_34-DE
Date de télétransmission : 23/05/2023
Date de réception préfecture : 23/05/2023 Département des Yvelines
Arrondissement de Saint-Germain-en-Laye
Ville de Poissy
Ainsi, il a été convenu que les travaux seront réalisés sous la maîtrise d’ouvrage de la commune, au cours du deuxième semestre 2023, et supportés financièrement à hauteur de 50% par la commune et le riverain, qui s’acquittera de leur paiement après leur réalisation.
Les travaux sont estimés à 15 000 € TTC et remboursés par le riverain à concurrence de la somme de 7 500 €.
Dans ce cadre, il est nécessaire de conclure une convention définissant les obligations de chacune des parties.
Aussi, il est proposé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir autoriser Madame le Maire à signer la convention y afférente.
-.-.-.-.-.-.-.-.-
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2121-29,
Vu le Code de la commande publique,
Considérant le mur de clôture entre la propriété communale, sise au 8, boulevard Victor Hugo et la propriété, sise au 10, rue Jean-Claude Mary s’est effondré en partie et doit être reconstruit,
Considérant que la commune et le riverain se sont rapprochés pour définir les conditions dans lesquels les travaux seront réalisés et financés,
Considérant que les travaux seront pris en charge financièrement par la commune et le riverain, à hauteur de 50 %,
Considérant que le riverain s’acquittera de sa contribution auprès de la commune après la réalisation des travaux,
Considérant qu’il est nécessaire de conclure une convention définissant les obligations de chacune des parties,
LE CONSEIL,
Vu le rapport,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
Article 1er :
D’adopter les termes du protocole d’accord pour la réalisation de travaux sur le mur de clôture entre la propriété communale, sise au 8, boulevard Victor Hugo et la propriété, sise au 10, rue Jean-Claude Mary.
Article 2 :
D’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer le protocole d’accord avec Monsieur Alexandre BERJAL, domicilié au 10, rue Jean-Claude Mary, à Poissy.
Article 3 :
De dire que les crédits nécessaires à cette opération seront inscrits au budget.
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20230522-CM_20230522_34-DE
Date de télétransmission : 23/05/2023
Date de réception préfecture : 23/05/2023 , PR /
Article 4 :
De donner pouvoirs à Madame le Maire pour exécuter la présente délibération.
Le Maire,
Vice-Présidente de la Communauté Urbaine
Grand Paris Seine et Oise,
Conseillère régionale d’Île-de-France,
#signature#
Sandrine BERNO DOS SANTOS
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20230522-CM_20230522_34-DE
Date de télétransmission : 23/05/2023
Date de réception préfecture : 23/05/2023 #5 POISSY
PROTOCOLE D’ACCORD
POUR LA RÉALISATION DE TRAVAUX
SUR UN MUR DE CLÔTURE
ENTRE LA PROPRIÉTÉ COMMUNALE, SISE AU 8, BOULEVARD VICTOR HUGO ET LA PROPRIÉTÉ, SISE AU 10, RUE JEAN-CLAUDE MARY
Entre les soussignés :
La Commune de Poissy, représentée par Madame Sandrine BERNO DOS SANTOS, Maire de ladite commune, agissant en cette qualité, dûment autorisée aux fins des présentes par la délibération du Conseil municipal du 22 mai 2023,
D’une part,
Ci-après dénommée « La commune »,
Et
Monsieur Alexandre BERJAL, domicilié au 10, rue Jean-Claude Mary, à Poissy,
D’autre part,
I - Exposé
Le mur séparant la propriété communale, sise au 8, boulevard Victor Hugo et la propriété, sise au 10, rue Jean-Claude Mary s’est effondré en partie, et la réalisation d’un nouveau mur est donc nécessaire.
Ce mur séparant les propriétés de la commune de Poissy, et d’un particulier, les deux parties se sont rapprochées afin de définir les conditions de réalisation des travaux et la répartition financière de ces derniers.
Dans ce cadre, il a été convenu que les travaux seront réalisés sous la maîtrise d’ouvrage de la commune, qui sera chargée de la passation du marché public de travaux et du suivi des travaux, évalués à 15 00 € TTC.
Monsieur Alexandre BERJAL prendra à sa charge la moitié du coût des travaux, qui fera l’objet d’un paiement, après la réalisation des travaux.
II – Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20230522-CM_20230522_34-DE
Date de télétransmission : 23/05/2023
Date de réception préfecture : 23/05/2023 Légende des réseaux
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Article 1er : Objet de la convention
L’objet de la présente convention est de définir :
- Les modalités de réalisation des travaux de reconstruction du mur de clôture entre la propriété communale sise au 8, boulevard Victor Hugo et la propriété, sise au 10, rue Jean-Claude Mary, - Les modalités du remboursement de la part des travaux par Monsieur Alexandre BERJAL.
Article 2 : Réalisation des travaux
La comme réalisera, sous sa maîtrise d’ouvrage, les travaux de reconstruction du mur de clôture entre les propriétés sises 8, boulevard Victor Hugo et 10, rue Jean-Claude Mary, à Poissy.
Les travaux consistent en :
- La démolition des parties instables du mur,
- La construction d’un nouveau mur.
Les prestations sont détaillées dans le devis en annexe n° 1.
Article 3 : Durée des travaux
Les travaux d’une durée d’un mois, se dérouleront au deuxième semestre 2023.
Article 4 : Paiement des travaux
Les travaux seront payés par la commune de Poissy, selon les règles de la comptabilité publique.
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20230522-CM_20230522_34-DE
Date de télétransmission : 23/05/2023
Date de réception préfecture : 23/05/2023 Monsieur Alexandre BERJAL remboursera à la commune la moitié du montant des travaux, toutes taxes comprises.
Les travaux sont estimés à la somme de 12 500 € HT, soit 15 000 € TTC.
Le montant des travaux à la charge de Monsieur Alexandre BERJAL s’élève donc à la somme de 7 500 €.
Dans l’hypothèse où la réalisation des travaux supplémentaires se révèleraient indispensables en cours de chantier, les parties conviennent que leur prise en charge s’effectuera selon les mêmes modalités.
Article 5 : Echéancier des paiements
Le remboursement des travaux, par Monsieur Alexandre BERJAL, interviendra en une fois, après la réalisation des travaux.
Les éventuels montants des travaux supplémentaires seront ajoutés sur le montant prévisionnel arrêté dans la présente convention.
Le paiement interviendra sur la base d’un titre de recettes, émis par la commune, dans un délai de trente jours.
Article 6 : Résiliation
La présente convention peut être résiliée par la commune à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception, en cas d’inexécution par Monsieur Alexandre BERJAL de l’une quelconque de ses obligations.
Cette résiliation interviendra de plein droit à défaut pour Monsieur Alexandre BERJAL d’avoir satisfait à ses obligations huit jours après réception de la mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 7 : Modification de la présente convention
Les modifications à la présente convention ne pourront se faire que par voie d’avenant, conclue selon les mêmes formes que la présente convention.
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20230522-CM_20230522_34-DE
Date de télétransmission : 23/05/2023
Date de réception préfecture : 23/05/2023 Article 8 : Règlement des litiges
En cas de litiges nés de l’interprétation, de l’inexécution ou de la rupture de la présente convention, il est convenu qu’avant d’introduire un recours contentieux, les parties s’obligeront à rechercher sérieusement une solution amiable, dans un délai raisonnable et qui ne pourra pas avoir pour effet de priver l’une ou l’autre des parties de l’exercice des voies de recours juridictionnels.
La présente convention ayant le caractère d’un contrat administratif, seul le tribunal administratif de Versailles est compétent, 56 avenue de Saint Cloud 78 011 VERSAILLES Cedex – Téléphone : 01.30.20.54.00 - Télécopie : 01.30.21.11.19 - URL : www.ta-versailles.juradm.fr - Mailto : greffe.ta- versailles@juradm.fr.
Fait à Poissy, le
Le Maire, Monsieur Alexandre BERJAL Vice-présidente de la Communauté urbaine
Grand Paris Seine & Oise,
Conseillère régionale d’Île-de-France,
Sandrine BERNO DOS SANTOS
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20230522-CM_20230522_34-DE
Date de télétransmission : 23/05/2023
Date de réception préfecture : 23/05/2023 SARL F.M. BATIMENT
3 rue du Château D'eau
78410 Bouafle
Tél 06.75.34.00.05
Mail : batimentfm@gmail.com
Fi 14453304 N°de TVA
BOUAFLE , le 13/03/2023
Escompte pour règlement anticipé : 0%
En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois
le taux d'Intérêt légal sera exigible (Décret 2009-138 du 9
février 2009).
Pour les professionnels, une indemnité minimum
forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera
exigible (Décret 012-1115 du 9 octobre 2012}.
DEVIS N° 00171
Date de livraison : 13/03/2023
Mr. Alexandre Berjal
10 rue jean Claude Mary
78300 POISSY
TOTA HT. 12500,00€
TVA. 2500,00€
FRAIS D'EXPEDITION
TOTALT.T.C, 15000,00€
ACOMPTE 00,00€
NET A PAYER 15000,00€
Clause de réserve de propriete :
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20230522-CM_20230522_34-DE
Date de télétransmission : 23/05/2023
Date de réception préfecture : 23/05/2023