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Déliberation - 2025 07 10
Document publié le Vendredi 12 décembre 2025 par la commune de Boisseuil.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 07 10)
Thèmes du document : Budget, Démocratie, Économie et finances,
2025 07'101/7
COMMUNE DE BOISSEUIL DELIBERATION DU CONSEIL T UNICIPAL (Haute-Viênne)
L an deux millê vingt-cinq, le '16 décembre, le conseil municipà|,
dûment convoqué, i'e5t réuni ên 5ê53ion ordinàjre
à la mairie, sous la présidence de M. Thierry VALADON.
Dâte de convocation du Conseil Municipal : 12 décembre 2025
Nombre de Conseillers
en exerclce : 23
Présents: '19 Votànts: 20
PRESENTS: Mme EEAUGERIE Delphine, t'{. glÀD Brâhim, Mme BOUCHON véronique, I'(fne BOURGEOIS Annick, l,lme BRAILLON Eliane, l,Àme COqUEL Lâure, M. DOUDÀRD Christian, l,lme HÀY Salomé, M, LARROQUE Joê|, l'tmê MOREAU Aurore, M, NÀRAIN Gino, l,r. SAUVAGNÀC Eernàrd, M. VALADON Thierry, M. VILLAUTREIX Joë|, l'{me WSSOCQ Màthilde, li{me ASTIER I'tàrtine, M. BOURDOLLE Philippe, Mme DEBAYLE Michèle, M. EJNER Pâscal.
ABSENTS : M. JANICOT Philippe, Mme MOUMIN Manon (Pouvoi. à M. JANICOT Philippe), M. TOURNIEROUX Vincent (Pouvoir à M. VALAOON Thierry), M.
Bernârd ZBORALA.
Secrétaire de séance : Mme DESAYLE Michèle
10. Autorisation de paiement en section d'investissement avant le vote du budget
primitif 2026.
L'article Ll612-l du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) organise les conditions d'exécution budgétaire de début d'exercice dans le cas oir le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le l"'janvier de l'exercice auquel il s'applique.
Ainsi, I'exécutif de la collectivité est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouwement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans [a limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
En ce qui concerne la section d'investissement, dans l'attente du vote du budget primitif 2026, le Maire
n'est autorisé à engager et à régler :
- les dépenses at'férenles au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance
avant le vote du budget,
- les dépenses d' investissement liées aux « restes à réaliser ».
Toutefois, selon les articles 15 à 22 de la loi du 5janvier 1988, portant amélioration de la décentralisation, le Maire peut être autorisé par le conseil municipal à engager, liquider et mandater des dépenses sur la section d'investissement, dans ta limite du quart des crédits inscrits au budget de I'exercice précédent, déduction faite du compte l6 et des opérations d'ordre d' investissement.
La section d'investissement est décomposée de la manière suivante
Budget 2025 I 669 302.78 €
Déduction comptes 16 235 000 €
Déduction com e 001 63 072,66 €
Total crédits ouverts à prendre en
compte
1371 230.12€
Il est possible d'affecter le quart de cette somme aux autorisations spéciales avant le vote du budget 2026, soit un montant maximum de 342 807.53 € arrondi à342 807 € répartis comme suit :
Chapitre 20 : I 000 € Chapire 2t : 100 000 € Chapitre 23 : 241 807 € 7025 07 10 2/2
Par ailleurs, les dépenses d'investissement ayant fait l'objet d'un engagement juridique en application
des crédits ouverts sur l'exercice 2025, seront reportées. Ces dépenses feront l'objet d'un état des « restes à réaliser » arrêté dès la clôture de l'exercice comptable 2025.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
> d'affecter la somme de 3,12 807 € aux âutorisations spéciales avant le vote du
budget 2026,
2 de donner au Maire toutes autorisâtions nécessaires aux fins envisagées.
VOTE 20 POUR 20 CONTRE O ABSTENTION O
Fâil et délibére Èn Mairie
Lssjour. mois el an que dessus,
Au registre ÿlnl les signatures
Le l'ûdjoi auxrtnances.
t1