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Convocation - 2019 07 06
Document publié le Lundi 18 novembre 2019 par la commune de Boisseuil.
Lien du pdf (Convocation - 2019 07 06)
Thèmes du document : Budget, Démocratie, Économie et finances,
7019 _07 _06
Affiché le :05112/2019
Section d' investissement
- Budget 2019 :
- déduction comptes 16 :
- déduction compte 001 :
L'an deux mil dix-neuf, le 2 décembre, le conseil municlpal,
dûment convoqué, s'est réuni en sesrion ordinaire
à la r{airle, 5ou5 la présidence de M, Jean-Louii NOUHAUD,
Dàte de convocation du Conieil ,r{unicipal : 18 novembre 2019 PRESENTS : I'tme ASTIER l'{artinê, M. BOURDOLLE Philippe, Mme CAILLÀUD- FROMHOLZ B.ititte, I'tne DUGUET Nicole, Mme GOUMILLOU Agnès, l,{. JANICOT Philippe, Mme LALEU Àtarie-Lâure, Àlme MAURIN
^
arie-Hélène, M.
,'ÀERILLOU stéphane, M. NOUHAUD Jean-Louis, ,'{me PELMOINE Agnès, Mme
PERRIER Sylvie, ü, SAUVAGNAC Bernard, ,lme SAZERAT Sandrine, M.
SCHOENDORFF Frédéric, M. VINCENT François, M. ZBORALA Bernard.
ABSENTS : M. ÀUROY Olivier, ,Àme DEBAYLE l,tichàle (Pouvoir à Llmê
DUGUET Nicole), M. DOUDARD Christian (Pouvoir à M. JANICOT Phitippe), l,t. EJNER Pascâl (Pouvoir à I'lme LALEU Mârie-Laure), M. VIANELLO Pàical (Pouvoir à M. SÀUVAGNAC Be.nard).
Secrétâire de séânce : Mme DUGUET Nicole
Nombre dê Conseillers
en exercice: 22
Présents: 17 Votârts: 21
COM}.{UNE DE BOISSEUIL DELIBERAÏON
DU CONSEIL MUNICIPAL (Hâute-Vienne)
I 577 655.33 €
2t2 000 €
87 66,21t
6. AUTORISATIONS DE PAIEMENT EN SECTION D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2O2O
L'article L.1612-l du Code Général des Collectivités Territoriales organise les conditions d'exécution budgétaire de début d'exercice dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le lerjanvier de I'exercice auquel il s'applique.
D'une part, l'exécutifde la collectivité est en droil, jusqu'à l'adoption de ce budget. de mettre en recouvrement les receües et
d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limire de celles inscrites au
budget de l'année précédente.
En ce qui conceme la scction d'investissement, dans I'attente du vote du budget primitif 2020, le Mairc n'est autorisé à
cngager et à régler que :
- les dépenses afférentes au rembou.sement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le
vote du budget.
- pour les autres dépenses d'investissement, il est limité atx « restes à réaliser ».
Toutefois, il indique au Conseil municipal que selon les articles t5 à 22 de la loi du 5 janvier 1988, portant amélioration de
la décentralisation. le Maire peut être autorisé par le Conseil municipal à engager, liquider et mandater des dépenses sur la
section d'investiss€men( dans la limite du quan des crédits inscrits au budget de I'exercice précédent, déduction faite du
compte l6 et des opérations d'ordre d'investissement.
Total crédits ouvens à prendre en compte : I 277 989'09 €
Il est possible d'affecter le quart de ceBe somme aux autorisations spéciales avant le ÿote du budget 2020. soil un montant maximum 319 497,27 € arrondi à 319 497 € répartis comme suit :
- d'rpprouver les modifictrtions ci-dessùs
- de donner au Maire toutes autorisrtions nécessaires !ux lins envisagées
CONTRE O ABSTENTION O
Fail et délibéré en Mairie
Les_jour. mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures
Le Mairu
HAUD
Chspitrc 20 : l0 0O0 € Chlpitre 2l : 100 000 € Chspitre 23 : 209 497 €
Par ailleurs les dépenses d'investissement ayant fait l'objet d'un engagement juridiquc en application des crédits ouverts
sur l'exercice 2019. seront.eponées. Ces dépenses feront l'objet d'un état des « restes à réaliser » alrêté dès la clôture de l'exercice comptable 2019,
Lc Conseil Municipsl, sprès en avoir délibéré décide :
VOTE 21 POUR 21