Procès Verbal - 22 mars 2017

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Procès Verbal - 22 mars 2017 Document publié le Mercredi 22 mars 2017 par la commune de Beausoleil. Lien du pdf (Procès Verbal - 22 mars 2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit, Commune de Beausoleil – Conseil Municipal du 22 mars 2017 – page 1

VILLE DE BEAUSOLEIL

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 22 MARS 2017 A 19 HEURES

L’An Deux Mil Dix Sept, le mercredi 22 mars, le Conseil Municipal de

cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance publique dans le lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la Présidence de Monsieur Gérard SPINELLI, Maire.

ETAIENT PRESENTS :

Mesdames, Messieurs, Gérard SPINELLI, Gérard DESTEFANIS, Georges ROSSI, Anne-Marie KIRSCHER, Alain DUCRUET, Sarah BARRIER, Lucien BELLA, Madame Martine PEREZ, Nicolas SPINELLI, Jorge GOMES, Adjoints au Maire, Gabrielle SINAPI, Michel LEFEVRE, Martine KLEIN, Gérard SCAVARDA, Jacques CANESTRIER, Philippe KHEMILA, André MORO, Esther PAGANI, Jacques VOYES, Fadile BOUFIASSA OULD EL HKIM, Laurent MALAVARD, Nadjati ADAM, Lucien PRIETO, Jean-Jacques GUITARD, Nathalie GUALANDI, André BARDIN, Yann MAURO, Patricia VENEZIANO, Fabien CAPRANI, Conseillers Municipaux.

EXCUSES ET REPRESENTES :

Madame Pascale FORT, Conseillère Municipale, représentée par Monsieur Alain DUCRUET, Adjoint au Maire,

Madame Bintou DJENEPO, Conseillère Municipale, représentée par Monsieur André MORO, Conseiller Municipal,

Madame Christiane DA SILVA, Conseillère Municipale, représentée par Monsieur Georges ROSSI, Adjoint au Maire.

ABSENTE :

Madame Biljana RAKOVIC, Conseillère Municipale.

ORDRE DU JOUR

! Attribution du nom d’Alain POGGI au tronçon de l’escalier du Riviera reliant la Rue Jules Ferry à l’Avenue Maréchal Foch et donnant accès au Foyer du Poilu " Attribution de subventions

# Attribution d’une subvention à l’Association Beausoleilloise des Amis d’Al ba (ABAA)

$ Convention de gestion provisoire entre l’Office de Tourisme Communautaire et la Ville de Beausoleil

% Adhésion de la Ville de Beausoleil à l’Association Internationale de Formation et de Recherche en Education Familiale (AIFREF) et participation à son 17ème Congrès International à Prague

& Mise en place du stationnement payant avenue Sainte Cécile Commune de Beausoleil – Conseil Municipal du 22 mars 2017 – page 2

' Opposition au transfert de la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme à la Communauté d’Agglomération de la Riviera Française

( Dépôt d’u ne déclaration préalable concernant l’installation d’un dispositif de climatisation dans une salle communale sise au 16 rue Jules Ferry sur la parcelle cadastrée section AE n° 260

) Incorporation dans le domaine communal de la parcelle non bâtie cadastrée section AI n°89 sise entre l’avenue des Pins et le chemin des Révoires

!* Convention de Participation en Santé et Prévoyance – Mandat au CDG06 en vue d’une mise en concurrence

!! Signature d’une convention de coopération avec la Commune de La Turbie dans le cadre de la gestion des dépôts sauvages – Mise à disposition à temps partiel de deux agents de la Commune de Beausoleil en faveur de la Commune de la Turbie

!" Modification du tableau des effectifs

Compte-rendu des actes passés en vertu de l’article L. 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales

! Attribution du nom d’Alain POGGI au tronçon de l’escalier du Riviera

reliant la Rue Jules Ferry à l’Avenue Maréchal Foch et donnant accès au

Foyer du Poilu

Rapporteur : Monsieur Gérard SPINELLI, Maire

L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Conseil Municipal émet des vœux sur tous les objets d’intérêt local, dont la dénomination des voies, places et bâtiments publics.

La Commune envisage de dénommer le tronçon de l’escalier du Riviera reliant la Rue Jules Ferry à l’Avenue du Maréchal Foch donnant accès au Foyer du Poilu.

En effet, la Ville de Beausoleil souhaite rendre un hommage public à une personne ayant marqué la vie de notre Cité, Monsieur Alain POGGI, Président de l’Union Nationale des Combattants section Beausoleil-Monaco-Cap d’Ail depuis 1974, jusqu’à son décès le 8 octobre 2016.

Cet homme était une grande figure du monde patriotique. Il incarnait une personnalité importante de la vie de Beausoleil et de tout le bassin franco- monégasque. Il a été pour beaucoup un frère de route, accompagnant dans ces décennies d’après-guerre les anciens soldats et leurs familles, vers la reconnaissance de la Nation. Son action sociale fut dévouée et exemplaire, son attachement patriotique, toujours digne.

En sa qualité de Président, il conduisit la section Beausoleil-Cap d’Ail- Monaco, une des plus importantes délégations de l’Union Nationale des Combattants du département. Il était reconnu comme un homme de grandes qualités, révélateur de grandes amitiés bien au-delà de nos territoires.

Profondément attaché aux valeurs patriotiques, il a su inscrire l’UNC dans la modernité. Il a considérablement œuvré au renouveau du Foyer du Poilu, à son ouverture sur le monde actuel et aux nouvelles générations, afin de sensibiliser les plus jeunes à l’importance du Souvenir. Commune de Beausoleil – Conseil Municipal du 22 mars 2017 – page 3

Depuis de très nombreuses années, la Ville organisait à ses côtés toutes les cérémonies patriotiques de la Commune. Son combat pour la mémoire fut exemplaire. L’absence de ce grand patriote, animé du souci permanent de la transmission, sera marquante et difficile pour la communauté associative beausoleilloise.

Questions/Commentaires :

Monsieur L. PRIETO : Je suis contre ce projet de dénomination, je souhaite conserver le nom « Escalier du Riviera » qui est un nom très fort.

Monsieur Le Maire : Je suis d’accord avec votre analyse sur l’importance du nom « Escalier du Riviera », c’est pour cela que nous ne proposons de baptiser qu’une partie de cet Escalier du nom d’Alain POGGI. Cela permettra de rendre hommage à cet ancien combattant méritant, qui a tout offert pendant quarante ans pour que vive le Foyer des Anciens Combattants de Beausoleil.

Par 28 Voix Pour : Groupe de la Majorité,

3 Voix Pour Groupe de l’Opposition, Liste Beausoleil Bleu Marine,

1 Voix Contre : Monsieur Lucien PRIETO.

Le Conseil Municipal :

APPROUVE la dénomination « Escalier Alain POGGI », pour le tronçon de l’escalier du Riviera reliant la Rue Jules Ferry à l’Avenue Maréchal Foch donnant accès au Foyer du Poilu tel que figuré en couleur sur le plan annexé à la présente délibération.

" Attribution de subventions

Rapporteur : Monsieur Gérard DESTEFANIS, Premier Adjoint au Maire

Il est rappelé en préambule les principales dispositions législatives et

règlementaires en matière d’octroi de subventions publiques à des organismes de droit public ou privé.

L’article L.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales

(CGCT) dispose que l’attribution de subventions donne lieu à une délibération distincte du budget, sauf lorsque l’attribution de ces subventions n’est pas assortie de conditions d’octroi.

Le Budget Primitif de la Commune de Beausoleil a été voté par

délibération du Conseil Municipal le 22 décembre 2016. En complément des subventions attribuées en annexe dudit budget, la Ville souhaite apporter son soutien à trois associations et au Collège Bellevue.

L'association In/Tension Théâtre dont le siège est situé au 10, avenue du Professeur Langevin à Beausoleil a pour objet la promotion du théâtre amateur sous ses diverses formes.

Dans le cadre de son activité, elle a sollicité le 13 septembre 2016 une aide financière de 1 000 euros afin d’organiser plusieurs représentations tout public à Beausoleil et à l’extérieur dans le but de faire connaitre et apprécier le théâtre et la Ville de Beausoleil. Commune de Beausoleil – Conseil Municipal du 22 mars 2017 – page 4

Le Collège Bellevue, sis 3 bretelle du Centre, a sollicité, par courrier en

date du 3 octobre 2016, le soutien de la Ville afin d’organiser un séjour dans le Mercantour visant à faire découvrir la montagne et la nature aux élèves méritants des classes de quatrième et de troisième.

La Ville souhaite contribuer à ce projet en apportant une aide financière

d’un montant de 100 euros par enfant de Beausoleil participant à ce séjour de cinq jours au refuge Neige et Merveilles.

La Société des Membres de la Légion d’Honneur, sise Hôtel National des

Invalides à Paris, a pour objet de concourir au prestige de l’Ordre National de la Légion d’Honneur et de contribuer au rayonnement des valeurs de la culture de la France.

Elle a remis le 21 décembre 2016 un dossier de demande de subvention

d’un montant de 600 € à la Commune ayant pour objectif de soutenir son action, notamment des visites et aides aux légionnaires en difficulté ou hospitalisés ainsi que pour l’organisation de diverses sorties et manifestations de cohésion.

La COBAAPE, Collège Bellevue Association Autonome des Parents

d’Elèves, sise 5 boulevard Victor Hugo à Beausoleil soutient de nombreux projets et séjours linguistiques pour les élèves du Collège.

Dans le cadre de son activité, elle a formulé une demande de subvention

de 500 € le 15 septembre 2016, sollicitant la Ville pour participer à l’organisation, entre autres, de séjours en Ecosse, à New York et en Grèce, ainsi que plusieurs animations pour les parents et élèves du Collège Bellevue.

Questions - Commentaires :

Pas de questions.

A L’UNANIMITE,

Le Conseil Municipal :

a) ACCORDE à l’association In/Tension Théâtre une subvention de 1 000 € afin d’organiser plusieurs représentations théâtrales ;

b) ACCORDE au Collège Bellevue une subvention de 2 000 € représentant une aide de 100 € pour 20 enfants de Beausoleil pour participer à un séjour en montagne ;

c) ACCORDE à l a Société des Membres de la Légion d’Honneur une subvention de 600 € pour soutenir son action locale ;

d) ACCORDE à la COBAAPE une subvention de 600 € afin de soutenir ses projets au bénéfice des élèves du Collège Bellevue ;

e) DIT QUE les crédits afférents aux subventions citées ci-dessus sont inscrits au Budget Primitif de la Commune pour 2017 à l’article 6574. Commune de Beausoleil – Conseil Municipal du 22 mars 2017 – page 5

# Attribution d’une subvention à l’Association Beausoleilloise des Amis

d’Alba (ABAA)

Rapporteur : Monsieur Gérard DESTEFANIS, Premier Adjoint

Il est rappelé en préambule les principales dispositions législatives et

règlementaires en matière d’octroi de subventions publiques à des organismes de droit public ou privé.

L’article L.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales

(CGCT) dispose que l’attribution de subventions donne lieu à une délibération distincte du budget, sauf lorsque l’attribution de ces subventions n’est pas assortie de conditions d’octroi.

L’article 10 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits

des citoyens dans leurs relations avec les administrations, dispose que « l’autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée ».

L’article 1 du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 vient préciser ce seuil :

« L’obligation de conclure une convention s’applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 € ».

Il est rappelé que, par délibération en date du 15 avril 2014, le Conseil

Municipal a autorisé la signature d’une convention d’objectifs destinée à régir les relations entre la Commune et à l’Association Beausoleilloise des Amis d’Alba (ABAA).

Ladite convention a été conclue le 21 mai 2014 pour une durée d’un an

expressément renouvelable trois fois pour une durée identique. Elle a été reconduite pour l’exercice budgétaire 2016, suite à un vote favorable de l’Assemblée Délibérante du 22 mars 2016.

Considérant le service rendu par cette association, il est proposé au Conseil Municipal de :

- Renouveler la convention d’objectifs telle qu’elle a été conclue le 21

mai 2014 pour une durée d’un an (exercice budgétaire 2017),

- Attribuer, conforméme nt à cette convention d’objectifs, pour l’année 2017 à l’association la subvention suivante : 70 000 €.

Questions/Commentaires :

Monsieur GUITARD :

Je veux rappeler le principe fondateur de la Loi 1901 qui pose le principe

de l’indépendance des associations. Pourtant, nous constatons, autant au plan national qu’au plan local, que certaines associations dépendent des subventions publiques. De ce fait, elles ne semblent être que des émanations des collectivités qui les aident.

S’agissant de l’Association Beausoleilloise des Amis d’Alba, nous

n’avons jamais obtenu de réponse satisfaisante à nos questions. Il s’agit pourtant deCommune de Beausoleil – Conseil Municipal du 22 mars 2017 – page 6

la plus grosse subvention versée par la Ville à une association. L’Association Beausoleilloise des Amis d’Alba fonctionne uniquement sur la base de la subvention versée par la Ville et non pas grâce à ses adhésions, dons ou ventes de produits ou d’objets publicitaires.

Il est bon de rappeler qu’une subvention est une somme d’argent que les

collectivités accordent à une association pour favoriser le développement d’une activité d’intérêt général, cette aide n’ayant pas vocation à être versée de façon permanente.

Par ailleurs, son Président, Monsieur Serge DERVIEUX, est également

administrateur du CCAS et vice-président de l’Office de Tourisme. De ce fait, nous nous interrogeons sur le lien existant entre la Ville et cette association.

Je remarque que l’objet même de l’association est de maintenir des liens

entre les villes de Beausoleil et d’Alba. Or, certaines manifestations financées par l’association ne correspondent pas à son objet. Nous pensons ainsi à « la Course des Escaliers de la Saint Joseph », à « la journée de la petite enfance », « aux Héros de la Télé » ou aux différents marchés de Noël.

Enfin, l’association a ses locaux gracieusement au sein de l’Office de

Tourisme de Beausoleil.

A un moment où l’endettement de la Commune s’élève à presque 16 millions d’euros, nous refusons d’attribuer une subvention à cette association. Je propose également que soit créée une Commission chargée d’attribuer

les subventions de la Ville.

Enfin, je souhaite que pour toute subvention supérieure à 5 000 euros, les

documents budgétaires des associations soient joints aux notes de synthèses de convocations du Conseil.

Dans le bilan 2015 de l’association, il y a un versement de subvention de

75 000 euros et non 70 000 euros. Pour la période 2014 la subvention indiquée est de 45 000 euros en lieu et place de 90 000 euros. Par ailleurs les charges d’exploitation passent de 2014 à 2015 pratiquement du simple au double. Peut-on nous expliquer car il n’y a pas de justificatifs ?

Monsieur PRIETO : Il y a un flou sur la comptabilité de cette association,

notamment s’agissant du montant versé de la subvention pour les années 2014 et 2015.

Monsieur DESTEFANIS : Vous dites que l’Association Beausoleilloise

des Amis d’Alba se résume à des manifestations en lien avec les relations avec Alba.

Mais cette association intervient également sur d’autres types d’activités

dans le cadre de son objet social.

Elle est ainsi active en partenaire de la Commune dans le cadre de

l’organisation des manifestations de « la Course des Escaliers », elle réalise des voyages à Alba pour les séniors, elle met en œuvre dans le cadre des journées du patrimoine « le Marché des Couleurs et des Saveurs » d’Italie, au mois d’octobre elle organise des déplacements en lien avec les activités de jumelage, en 2016 dans le cadre du palio des ânes d’Alba notamment, elle a une implication dans le festival des Héros de la Télé, elle gère des déplacements dans le cadre de la foire internationale d’Alba et en décembre l’organisation des marchés du monde à Beausoleil

Son activité est réelle et importante pour la Commune.

S’agissant de l’occupation des locaux de l’Office de Tourisme, toutes les

associations beausoleilloises bénéficient de l’utilisation des locaux municipaux qui leurs sont mis à disposition. Je pense à l’Université dans la Ville, au football club de Beausoleil et d’autres associations.Commune de Beausoleil – Conseil Municipal du 22 mars 2017 – page 7

En effet, le soutien au milieu associatif a un caractère important dans la

vie sociale de la cité.

Vous avez soulevé un point comptable. Les comptes de l’association sont

tenus en trésorerie. Les subventions que nous votons l’ont été au regard de l’exercice budgétaire de la Ville. La trésorerie de l’association a été abondée en fonction des versements que la ville lui a fait en cours d’année. Dans la mesure où certaines informations ne nous étaient pas parvenues dans des délais qui correspondaient à l’exercice budgétaire de la ville, on s’est retrouvé à verser de acomptes sur les subventions.

La subvention au titre de l’année 2014 a été versée en deux fois à

l’Association Beausoleilloise des Amis d’Alba, le deuxième versement de 45 000 euros est intervenu en toute fin d’année et est in scrit dans les comptes de l’association au titre de l’année 2015.

De même, l’association a reporté sur son budget 2015 des dépenses engagées en fin d’année 2014 à concurrence du montant du solde de la subvention. En 2015, nous n’avons pas versé l’intégralité de la subvention votée à

l’association du fait d’un retard dans la productio n des comptes de cette dernière (versement uniquement 30 000 €).

C’est ce qui explique que les comptes sont en décalage avec le vote du

budget mais en aucun cas les subventions versées n’ont été supérieures à celles votées.

Depuis, l’Association Beausoleilloise des Amis d’Alba a dument remis à

la Commune l’ensemble des documents budgétaires dont il fallait qu’elle justifie. Il doit être précisé que 8 ou 9 % des ressources de l’association émanent

de produits qu’elle réalise elle-même.

Monsieur PRIETO : Pourquoi l’association est-elle domiciliée à l’Office

de Tourisme ?

Monsieur DESTEFANIS : L’association est domiciliée dans des locaux

de la Municipalité, comme d’autres associations, telles que l’U.D.L.V.B domiciliée au Centre, ou par exemple le Judo Club domicilié à la Villa Magdaléna.

Monsieur GUITARD : Pourquoi son Président est-il Serge DERVIEUX,

alors que ce dernier est Membre du Conseil d’Administration de l’Office de Tourisme ?

Monsieur DESTEFANIS : Cela a du sens, car il y a un rapport étroit entre

l’action du jumelage et l’action touristique.

Monsieur GUITARD : J’aimerai avoir communication des documents

comptables des trois dernières années remis par l’association.

Monsieur DESTEFANIS : Je m’engage à vous les transmettre.

Monsieur PRIETO : Je propose de réduire la subvention de moitié et que

l’Association Beausoleilloise des Amis d’Alba n’intervienne plus dans d’autres domaines que ceux visés par son statut.

Monsieur DESTEFANIS : Il est important que nos associations soient

partenaires de la Ville dans ses manifestations. La vie de la cité passe aussi par les associations. Commune de Beausoleil – Conseil Municipal du 22 mars 2017 – page 8

Par 28 Voix Pour : Groupe de la Majorité

4 Voix Contre : Groupe de l’Opposition, Liste Beausoleil Bleu Marine, et Monsieur Lucien PRIETO.

Le Conseil Municipal :

a) APPROUVE les propositions et ATTRIBUE la subvention susvisée ;

b) AUTORISE Monsieur le Maire à renouveler la convention d’objectifs avec l’Association Beausoleilloise des Amis d’Alba (ABAA) pour une durée d’une année conformément à l’article 2 de ladite convention ;

c) DIT QUE les crédits afférents à la subvention citée ci-dessus sont inscrits au Budget Primitif de la Commune pour 2017 à l’article 6574

$ Convention de gestion provisoire entre l’Office de Tourisme

Communautaire et la Ville de Beausoleil

Rapporteur : Monsieur Gérard DESTEFANIS, Premier Adjoint

Conformément à la Loi N°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), la compétence « Promotion du Tourisme » a été transférée à compter du 1er janvier 2017 de la Ville de Beausoleil vers la Communauté d’Agglomération de la Riviera Française (CARF), EPIC dont elle est membre.

La gestion de cette compétence a été confiée par la CARF à l’Office de Tourisme Communautaire (OTC) « Menton, Riviera et Merveilles », enregistré au Registre du Commerce en tant qu’Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial.

Le Conseil Municipal de Beausoleil a par ailleurs, consolidé par délibération C1q du 8 février 2017 reçue en Préfecture le 14 février 2017, sa décision de maintenir un Office de Tourisme Municipal sous la forme d’un EPIC (crée par délibération du 22 décembre 2016 et en cours d’enregistrement) pour assurer les missions de création et commercialisation de prestations de services et d’évènementiels touristiques et culturels ou liées au jumelage de la Ville, de coordination, dans le cadre des manifestations ou animation, des interventions des divers partenaires du développement touristique local, mais également la coordination et le développement de la promotion, sur les supports multimédias, des animations de loisirs, de l’organisation de fêtes et de manifestations culturelles sur le territoire de la Ville.

Lors de la séance du 27 janvier 2017, le Comité de Direction de l’Office de Tourisme Communautaire a approuvé par délibération n°11/2017, le projet de convention de gestion provisoire à passer entre l’OTC et les Communes membres.

Cette convention porte sur la prise en charge par les Communes des dépenses issues de la gestion des locaux mis à disposition pour l’exercice de la promotion du tourisme durant le temps nécessaire à la Commission Locale des Charges Transférées (CLECT) pour calculer les charges concernées et ainsi arrêter ses travaux.

Un forfait sera déterminé par Commune, afin que l’Office du Tourisme Communautaire puisse procéder aux remboursements de ces frais de gestion.Commune de Beausoleil – Conseil Municipal du 22 mars 2017 – page 9

Questions/Commentaires :

Pas de questions.

Par 28 Voix Pour : Groupe de la Majorité,

3 Voix Pour : Groupe de l’Opposition, Liste Beausoleil Bleu Marine,

1 Abstention : Monsieur Lucien PRIETO.

Le Conseil Municipal :

a) APPROUVE le projet de convention de gestion provisoire à passer avec l’OTC tel qu’annexé à la présente et portant sur la prise en charge, par les communes, des dépenses issues de la gestion des locaux mis à disposition pour l’exercice de la promotion du tourisme ;

b) AUTORISE Monsieur le Maire à négocier avec les services de la CARF le montant du forfait permettant à l’OTC de rembourser la Ville de Beausoleil, des frais de gestion des locaux, au titre de la Promotion du Tourisme ;

c) AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents et actes tendant à rendre effective la présente délibération

% Adhésion de la Ville de Beausoleil à l’Association Internationale de

Formation et de Recherche en Education Familiale (AIFREF) et

participation au 17ème Congrès International à Prague

Rapporteur : Monsieur Gérard SPINELLI, Maire

Le Conseil d’Etat, dans un avis du 11 mars 1998, a reconnu aux personnes morales de droit public et notamment aux Communes, le droit d’adhérer à des associations au même titre que les personnes physiques.

L’association dénommée « Association Internationale de Formation et de Recherche en Education Familiale » (ci-après dénommée AIFREF) a été créée en 1987 afin notamment de promouvoir la recherche et la formation en éducation familiale, de favoriser la diffusion des recherches et des modèles d'intervention en éducation familiale et de faciliter les relations entre les pouvoirs politiques, les universités et les acteurs sociaux et éducatifs œuvrant dans le champ de l'éducation familiale. L’association organise un Congrès International sur l'éducation familiale au moins tous les deux ans.

La Ville de Beausoleil, dans le cadre de son projet de création d’un réseau d’interculturalité et de co-éducation, a intégré le Réseau International des Cités de l’Education (RICE) le 7 février 2017.

La Cité de l’Education vise à faire agir ensemble les différents acteurs du partenariat école-famille-société en coordonnant les différents projets (de soutien à la parentalité et de co-éducation) autour d’un référentiel commun (des outils, des méthodes...) qui donne une cohérence à l’ensemble de l’action. La Ville souhaite créer, organiser et mettre en œuvre, dans un cadre de co-éducation, des activités visant le développement cognitif, affectif, social et culturel des enfants, l’enrichissement éducatif des parents, l’accompagnement des professionnels de l’éducation dans le domaine des relations Ecole-Crèche-Famille-Communauté ainsi que la collaboration avec toute personne désireuse de contribuer à l’émancipation de la Cité. Commune de Beausoleil – Conseil Municipal du 22 mars 2017 – page 10

Consciente des mutations sociétales auxquelles la population beausoleilloise fait face, la Ville travaille activement à réinventer des stratégies éducatives pour faciliter un épanouissement individuel et collectif de ses enfants.

Les prochaines rencontres des Cités de l’Education se tiendront du 18 au 20 mai 2017 à Prague. Organisé par l’AIFREF, ce congrès aura pour thème « La Qualité de vie de l’enfant aujourd’hui ».

Afin d’être représentée à ce congrès qui s’inscrit dans la ligne droite des travaux entrepris dans le cadre du projet REIC soutenue pour l’agence ERASMUS +, il est proposé à l’assemblée délibérante d’adhérer à l’AIFREF moyennant une cotisation annuelle de 60 €.

Cet abonnement annuel à la Revue Internationale de l'Education Familiale (2 numéros / an) donne également droit à une réduction de 20 % sur les frais d'inscription au Congrès International de l'AIFREF, étant précisé que la décision de renouvellement de ladite adhésion relèvera de l’article L.2122-22 alinéa 24 du CGCT.

Il est proposé au Conseil Municipal que les frais de mission des participants à ce congrès soient pris en charge sur la base des frais réel engagés conformément aux dispositions de l’article 7 du décret n°2006_781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

Questions/Commentaires :

Pas de questions.

Par 28 Voix Pour : Groupe de la Majorité

3 Abstentions : Groupe de l’Opposition, Liste Beausoleil Bleu Marine, 1 Voix Contre : Monsieur Lucien PRIETO.

Le Conseil Municipal :

a) DECIDE de l’adhés ion de la Commune de Beausoleil à l’Association Internationale de Formation et de Recherche en Education Familiale à compter de 2017 ;

b) DECIDE d’inscrire deux représentants de la Ville au 17ème Congrès International de l'AIFREF pour un montant de 350 euros par participant ;

c) DECIDE d’autoriser le remboursement de frais de déplacement et de séjour aux participants sur la base des frais réels engagés pour la participation au congrès ;

INDIQUE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget au compte 6281 pour l’adhésion, aux comptes 6185, 6256 et 6532 pour l’inscription au congrès, la prise en charge et le remboursement des frais engagés Commune de Beausoleil – Conseil Municipal du 22 mars 2017 – page 11

& Mise en place du stationnement payant Avenue Sainte Cécile à

Beausoleil

Rapporteur : Monsieur Philippe KHEMILA, Conseiller Municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2213-6, L.2333-87 et L.2331-4-8°,

Vu le Code de la Route notamment l’article L.411-1,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 21 juillet 2011, portant modification des zones et des redevances de stationnement payant,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 juillet 2014 portant nouvelle tarification du stationnement payant sur la Commune de Beausoleil,

Par délibérations successives, il a été institué sur le territoire de la Commune de Beausoleil diverses zones de stationnement payant afin d’assurer un maximum de rotations des véhicules sur différents parkings et rues, considérant qu’en dehors de ces zones, le manque de rotation des véhicules nuit gravement à la circulation.

Après étude de la circulation sur les différentes zones et considérant que la mise en place du stationnement de surface payant a un impact bénéfique sur la circulation, il convient d’étendre la zone horodatée à l’Avenue Sainte Cécile, et ce sur la même base de tarification qu’existant par ailleurs dans les autres zones de la commune de Beausoleil.

Questions/Commentaires :

Monsieur PRIETO : Qui a eu l’idée de mettre en place ce stationnement payant ?

Monsieur KHEMILA : C’est moi qui ai proposé l’idée.

Monsieur PRIETO : Je vous en félicite, c’est quelque chose que je souhaitais voir mettre en œuvre. Toutefois, cela ne résoudra pas la problématique du non - paiement des amendes par les conducteurs de véhicules immatriculés sur Monaco.

Monsieur KHEMILA : Malheureusement il n’y a pas d’accord entre la France et la Principauté de Monaco sur ce point.

Monsieur le Maire : Il y a possibilité de poursuivre les contrevenants avec des véhicules immatriculés sur Monaco, mais cette procédure n’est déclenchée que lorsque l’amende atteint un certain montant.

Par 28 Voix Pour : Groupe de la Majorité,

2 Voix Pour : Monsieur Yann MAURO du Groupe de l’Opposition, Liste Beausoleil Bleu Marine, et Monsieur Lucien PRIETO,

2 Voix Contre : Monsieur Jean-Jacques GUITARD et Madame Nathalie GUALANDI du Groupe de l’Opposition, Liste Beausoleil Bleu Marine.

Le Conseil Municipal :

a) DECIDE de mettre en place le système du stationnement payant sur la zone de stationnement de l’Avenue Sainte Cécile ; Commune de Beausoleil – Conseil Municipal du 22 mars 2017 – page 12

Le stationnement payant sur l’Avenue Sainte Cécile s’organise donc de la manière suivante : VINGT minutes de gratuité par véhicule par jour, ou UN euro et VINGT centimes par heure, du lundi au vendredi de 8h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h30 ainsi que le samedi de 8h30 à 12h30, le stationnement étant gratuit en dehors de ces horaires, les dimanches et les jours fériés.

b) PRECISE que ces mesures prendront effet à compter du premier juin deux mille dix-sept ;

c) DIT que les recettes correspondantes seront imputées au budget communal, sous l’article 7337.

' Opposition au transfert de la compétence en matière de Plan Local

d’Urbanisme à la Communauté d’Agglomération de la Riviera Française

Rapporteur : Monsieur Gérard SPINELLI, Maire

Le Plan Local d’Urbanisme constitue un outil essentiel d’aménagement de l’espace à l’échelle de la Commune. Alors que les communautés urbaines et les métropoles avaient déjà de droit la compétence pour élaborer un PLU Intercommunal, l’article 136 de la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi « ALUR », rend obligatoire le transfert de cette compétence aux Communautés de Communes et Communautés d’Agglomération, dans un délai de trois ans après la publication de la Loi, sauf opposition d’au moins un quart des Communes membres représentant au moins 20% de la population.

Il convient de rappeler que la Commune est membre de la Communauté d’Agglomération de la Riviera Française, qui n’a pas la compétence optionnelle de l’élaboration du PLU. Dans ces conditions, l’application des dispositions de l’article 136 de la loi ALUR a pour conséquence de rendre la CARF compétente de plein droit en matière de PLU le 27 mars 2017.

Si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné, au moins 25 % des communes membres représentant au moins 20% de la population s’y opposent par délibération, ce transfert de compétence n’a pas lieu.

Etant donnée la diversité des territoires composant la CARF, il ne semble pas cohérent de gérer son aménagement de l’espace par un document de planification unique que constitue le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal. La Commune souhaite conserver cette compétence essentielle de planification de l’aménagement urbain afin de rester maître de sa gestion urbaine et de son développement en toute responsabilité.

Il est précisé que si, à la date du 27 mars 2017, la CARF n’est pas devenue compétente en matière de PLU, elle le deviendra de plein droit le premier jour de l’année suivant l’élection de son Président consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, sauf si les Communes s’y opposent à nouveau selon les mêmes modalités. Commune de Beausoleil – Conseil Municipal du 22 mars 2017 – page 13

Questions/Commentaires :

Monsieur GUITARD : Plus les collectivités sont centralisées, plus elles s’éloignent de la réalité du terrain.

Le transfert des compétences des Communes vers les intercommunalités démunissent le Maire de ses prérogatives. J’y suis défavorable. L’élaboration du plan d’urbanisme doit rester local.

Une question ! D’autres Communes de la CARF se sont-elles prononcées en défaveur de ce transfert ?

Monsieur LE MAIRE : Au moins les trois plus grandes Communes.

A L’UNANIMITE

Le Conseil Municipal :

a) S’OPPOSE au transfert de la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme à la Communauté d’Agglomération de la Riviera Française dont la Commune est membre ;

b) DIT que l’assemblée sera à nouveau consultée en cas de vote favorable du Conseil Communautaire de la CARF au transfert de la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme à son profit.

( Dépôt d’une déclaration préalable concernant l’installation d’un

dispositif de climatisation dans une salle communale sise au 16 rue Jules

Ferry sur la parcelle cadastrée section AE n° 260

Rapporteur : Monsieur Michel LEFEVRE, Conseiller Municipal

L’ancienne salle 93 actuellement dénommée « Foyer des Anciens » située au 16 rue Jules Ferry appartient à la Commune et accueille les diverses associations de la Ville, dont principalement le Club « Mieux Vivre », pour divers types de manifestations.

Cette salle étant particulièrement utilisée pendant la période estivale, la Commune souhaite y installer un dispositif de climatisation. Afin de respecter l’esthétique du bâtiment situé dans l’hyper-centre, l’unité extérieure sera installée sur la toiture-terrasse de manière à être le moins visible possible depuis la voie publique. Ces travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant, il est nécessaire de déposer une déclaration préalable conformément aux dispositions de l’article R.421-17a du Code de l’Urbanisme.

Il est donc proposé à l’assemblée d’approuver l’installation d’un dispositif de climatisation au sein de la salle communale dénommée « Foyer des Anciens », ainsi que d’autoriser Monsieur le Maire à déposer au nom de la Commune une déclaration préalable portant sur la parcelle cadastrée section AE n° 260.

Questions/Commentaires :

Pas de questions.

A L’UNANIMITE, Commune de Beausoleil – Conseil Municipal du 22 mars 2017 – page 14

Le Conseil Municipal :

a) APPROUVE l’installation d’un dispositif de climatisation au sein de la salle communale dénommée « Foyer des Anciens » ;

b) AUTORISE Monsieur le Maire à déposer au nom de la commune une

déclaration préalable portant sur la parcelle cadastrée section AE n° 260

) Incorporation dans le domaine communal de la parcelle non bâtie

cadastrée section AI n°89 sise entre l’Avenue des Pins et le chemin des

Révoires

Rapporteur : Monsieur Michel LEFEVRE, Conseiller Municipal

La parcelle non bâtie cadastrée section AI n°89, d’une surface de 939 m², correspond à l’emplacement réservé n°15 du Plan Local d’Urbanisme dont l’objet est de lier l’avenue des Pins à l’avenue Paul Doumer prolongée. En pratique, elle sert d’ores et déjà de passage aux habitants du quartier. Cependant, son défaut d’entretien et sa fréquentation posent de plus en plus de difficultés aux riverains en termes de sécurité, et ce particulièrement la nuit. Compte tenu de son statut privé, ce terrain ne pouvait jusqu’à présent ni faire l’objet d’un aménagement en éclairage public, ni même être protégé au moyen d’une clôture.

Afin de remédier à ces nuisances, la Ville a donc engagé la procédure d’acquisition de bien sans maître. Suite à la consultation le 7 avril 2016 de la Commission Communale des Impôts Directs, un arrêté municipal en date du 25 avril 2016 a constaté que la parcelle précitée était sans propriétaire connu et répondait à la définition des biens présumés vacants et sans maître au sens des articles L.1123-1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. Cet arrêté municipal a ainsi fait l’objet des mesures légales de publicité et d’affichage, conformément à l’article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le propriétaire ne s’étant pas fait connaître dans le délai de 6 mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité, soit le 30 novembre 2016, le bien susvisé est présumé sans maître au titre de l’Article 713 du Code Civil.

Dès lors, la parcelle cadastrée section AI n°89 se trouve susceptible de faire l’objet d’un transfert de propriété dans le domaine communal.

Il est donc proposé à l’assemblée délibérante d’approuver l’incorporation de cette parcelle d’une surface de 939 m² dans le domaine communal.

Questions/Commentaires :

Pas de questions.

A L’UNANIMITE,

Le Conseil Municipal :

a) APPROUVE l’incorporation dans le domaine communal de la parcelle cadastrée section AI n°89 d’une surface de 939 m², sise entre l’Avenue des Pins et le chemin des Révoires ;Commune de Beausoleil – Conseil Municipal du 22 mars 2017 – page 15

b) AUTORISE Monsieur le Maire à acquitter les frais de publication de l’arrêté d’incorporation du bien auprès des services de la publicité foncière ;

DIT QUE Monsieur le Maire est chargé de constater par arrêté municipal

l’incorporation dans le domaine communal de la parcelle cadastrée section AI n°89

!* Convention de Participation en Santé et/ou Prévoyance – Mandat au

CDG06 en vue d’une mise en concurrence

Rapporteur : Monsieur Gérard SPINELLI, Maire

Vu l’article 22 bis de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, complété par le décret du 8 novembre 2011 donnant la possibilité aux employeurs publics territoriaux de participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.

Vu l’article 25 de la Loi du 26 janvier 1984 prévoyant que les centres de gestion peuvent souscrire, pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort et qui le demandent, une convention de participation, dans les domaines de la santé et de la prévoyance, dans le cadre de l’aide à la protection sociale complémentaire des agents,

Le Maire informe les membres de l’Assemblée que le Conseil d’Administration du CDG06, par délibération du 8 novembre 2016, a autorisé le lancement, pour le compte des collectivités et établissements lui ayant donné mandat, d’une procédure de mise en concurrence pour conclure des conventions de participation en assurance complémentaire santé et prévoyance.

Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur territorial ayant adhéré aux conventions de participation d’accéder à une offre de garanties d’assurance santé et/ou prévoyance mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1er janvier 2018.

Le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au CDG06 afin de mener la mise en concurrence.

Suite à la mise en concurrence menée par le CDG06, il reviendra au Conseil Municipal de se prononcer définitivement sur l’adhésion de la Ville à ces dispositifs par la conclusion, avec les attributaires désignés, du ou des marché(s) public(s) afférent(s), et par la fixation du montant définitif de la participation de la Ville en sa qualité d’employeur.

Questions/Commentaires :

Pas de questions.

A L’UNANIMITE, Commune de Beausoleil – Conseil Municipal du 22 mars 2017 – page 16

Le Conseil Municipal :

! Pour le risque santé :

a) DONNE mandat au CDG06 pour la réalisation d’une mise en concurrence visant la sélection d’un organisme d’assurance et la conclusion d’une convention de participation en garanties d’assurance santé ;

b) INDIQUE q ue la participation employeur envisagée pourrait s’élever autour de 20€/mois/agent et pourrait être dégressive en fonction de la rémunération de l’agent.

! Pour le risque prévoyance :

a) DONNE mandat au CDG06 pour la réalisation d’une mise à concurrence visant à la sélection d’un organisme d’assurance et la conclusion d’une convention de participation en garanties d’assurance prévoyance,

b) INDIQUE que la participation employeur envisagée pourrait s’élever autour de 10€/mois/agent et pourrait être dégressive en fonction de la rémunération de l’agent,

! D’ACTER que, suite à la mise en concurrence menée par le CDG 06, il reviendra au Conseil Municipal de se prononcer définitivement sur l’adhésion de la Ville à ces dispositifs par la conclusion, avec les attributaires désignés, du ou des marché(s) public(s) afférent(s), et par la fixation du montant définitif de la participation de la Ville en sa qualité d’employeur.

!! Signature d’une convention de coopération avec la Commune de La

Turbie dans le cadre de la gestion des dépôts sauvages – Mise à

disposition à temps partiel de deux agents de la Commune de Beausoleil

en faveur de la Commune de la Turbie.

Rapporteur : Monsieur Gérard SPINELLI, Maire

Dans le cadre de sa compétence « Collecte des Ordures Ménagères », la Communauté d’Agglomération de la Riviera Française (CARF), par le biais d’un prestataire privé, effectue la Collecte des encombrants sur l’ensemble du territoire communautaire.

Tout ce qui ne relève pas de la définition arrêtée par la CARF pour ces encombrants (déchets provenant des particuliers comprenant notamment la ferraille, les équipements et électroménagers ainsi que le mobilier) ou qui ne respecte pas les modalités fixées par la Communauté d’Agglomération pour la collecte (prise de rendez-vous au préalable d’un dépôt sur la voie publique) est considéré par la CARF comme du « Dépôt Sauvage » relevant de la propreté urbaine, une mission de service public à la charge des communes.

C’est dans ce contexte que les communes de Beausoleil et de La Turbie ont décidé de se réunir autour d’une convention pour déterminer les modalités d’une coopération pour la gestion des dépôts sauvages.

Cette décision est motivée par une nécessité de rationalisation des dépenses et de réalisation d’économies d’échelle dans le cadre de l’exercice d’une de leurs missions de service public à savoir la propreté urbaine. Cette coopération entre ces deux entités publiques est ainsi réalisée en vue d’atteindre des objectifs qu’elles ontCommune de Beausoleil – Conseil Municipal du 22 mars 2017 – page 17

en commun et n’obéit qu’à des considérations d’intérêt public conformément à la jurisprudence Européenne en la matière.

Dans ce cadre, il est proposé à l’Assemblée Délibérante d’autoriser la signature d’une convention ayant pour objet de déterminer les modalités d’une mutualisation des moyens humains et matériels entre la Ville de Beausoleil et la Commune de La Turbie pour la collecte, le transport et la décharge aux lieux indiqués des dépôts sauvages sur ces deux territoires.

A ce titre, la Ville de Beausoleil mettra à la disposition de la Ville de La Turbie un Adjoint Technique Principal 1ère classe et un Adjoint Technique à hauteur de 20% de leur temps de travail (7 heures hebdomadaires)

La Ville de la Turbie remboursera à la Commune, au prorata de la quotité de temps de travail effectuée par chaque agent à son profit, le montant de la rémunération des agents ainsi que les cotisations et contributions y afférentes.

Des moyens matériels seront également mutualisés dont le coût d’usage fera également l’objet d’une quote- part de remboursement par la Ville de la Turbie.

Ces diverses mises à disposition auront lieu à compter du 1er avril 2017 pour une durée ne pouvant dépasser quatre années.

Questions/Commentaires :

Pas de questions.

A L’UNANIMITE,

Le Conseil Municipal :

a) AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de coopération conventionnelle dans le cadre de la gestion des dépôts sauvages telle que jointe à la présente délibération, ainsi que les éventuels avenants de prorogation ;

b) APPROUVE la proposition de mise à disposition à temps partiel à la Ville de la Turbie de deux agents territoriaux comme mentionnée ci-dessus ;

c) ACTE que cette mise à disposition entraînera le remboursement par la Ville de la Turbie à la Commune, au prorata de la quotité de temps de travail effectuée par chaque agent à son profit, du montant de la rémunération versée aux agents ainsi que des cotisations et contributions y afférentes

!" : Modification du tableau des effectifs

Rapporteur : Madame Anne-Marie KIRSCHER, Adjointe au Maire

Le tableau des effectifs du personnel de la Collectivité doit retranscrire l’évolution des grades dans le cadre des avancements de grades des agents communaux en cohérence avec les fonctions réellement exercées conformément à chaque cadre d’emplois et à l’évolution prévisionnelle des emplois.

L’ensemble des modifications apportées au tableau des effectifs, retracent les divers mouvements répertoriés sur les divers cadres d’emplois dans les différents services et détaillés dans l’annexe ci-jointe.

Questions/Commentaires :Commune de Beausoleil – Conseil Municipal du 22 mars 2017 – page 18

Madame GUALANDI : Combien cela coute-t-il à la Ville ?

Monsieur LE MAIRE : Je vous laisse faire le calcul, le point d’indice est à 4 euros 68, et pour chaque poste, l’avancement correspond à une augmentation de 10 à 50 points.

Toutefois, il s’agit ici de la stricte application automatique des textes.

A L’UNANIMITE.

Le Conseil Municipal :

a) DECIDE la transformation de poste au tableau des effectifs prévu dans l’Annexe 1 ci-jointe.

DIT que les crédits nécessaires sont prévus au Budget de la Commune aux articles correspondants ;

Séance levée à 20h52.

Beausoleil, le 23 mai 2017

Le Maire,

Gérard SPINELLI