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Déliberation - deliberation n2023 028 du 29 juin 2023 1
Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune de Sèvres.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation n2023 028 du 29 juin 2023 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SÈVRES
SÉANCE DU 29 JUIN 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-neuf juin à dix-huit heures HAUTS-DE-SEINE = =
Le Conseil Municipal de la Ville de SÈVRES, dûment convoqué par arrêté du 14 juin 2023, s’est
assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Grégoire de LA RONCIÈRE.
Maire de Sèvres.
Le nombre des membres composant le Conseil est de 35, dont 24 présents à la séance,
PRÉSENTS :
M. Grégoire de LA RONCIÈRE, Mme Anne TEXIER, M. Jean-Christophe SCIBERRAS, M. Olivier
HUBERT, Mme Emilie BOZIO-MADE, M. Pascal GIAFFERI, Mme Pascale PARPEX, M. Philippe
HAZARD, M. Jean-Pierre FORTIN, Mme Françoise RUSSO-MARIE, Mme Martine VAN WENT,
M. Jacques VILLEMUR, Mme Marie SANCHO, Mme Louise BOMPAIRE, Mme Caroline
BASTIDE, M. Thomas PARDOUX, Mme Chloé DUCHAUSSOY, Mme Nadia IDORANE, M. Arthur BEAUREPAIRE, Mme Anne-Marie de LONGEVIALLE-MOULAÏ, Mme Catherine CANDELIER,
M. Luai JAFF, Mme Lucile GASBER-AAD, M. Loïc LASSAGNE
Lesquels forment la majorité des membres en exercice du Conseil Municipal et peuvent valablement
délibérer aux termes des articles L2121-17 et L2121-20 du code général des collectivités territoriales.
AVAIENT DONNÉ POUVOIR :
Mme Pascale FLAMANT donne procuration à M. Olivier HUBERT, M. Vincent DECOUX donne
procuration à Mme Anne TEXIER, Mme Assunta MESMIN donne procuration à M. Jacques
VILLEMUR, M. Franck-Eric MOREL donne procuration à M. Pascal GIAFFERI, M. Christophe CHABOUD donne procuration à M. Jean-Pierre FORTIN, Mme Muriel COHEN donne procuration à
Mme Emilie BOZIO-MADE, Mme Marlène DA SILVA donne procuration à Mme Nadia IDORANE,
M. Thierno-B NDIAYE donne procuration à M. Philippe HAZARD, M. Jean DUPLEX donne
procuration à Mme Catherine CANDELIER, Mme Dominique BLANCHET donne procuration à
Mme Pascale PARPEX
ÉTAIT ABSENT :
M. Denis MORON
En application de l’article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, M. Arthur
BEAUREPAIRE 2 été désigné(e) secrétaire de séance.
Hôtel de Ville
54, Grande Rue
BP 76
92311 Sèvres Cedex
01 41 14 10 10
8 01 75 19 41 20 Accusé de réception en préfecture 092-219200722-20230629-2023-028-DE Date de télétransmission : 06/07/2023
S mairie@ville-sevres.fr PUBLIE PAR VOIE ELECTRONIQUE LE : À 2 JUIL. 2023 A M meme ot
© wwwsevres.fr SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU : 29 juin 2023
DÉLIBÉRATION: Gestion et exploitation de l’enlèvement et de la mise en fourrière des
véhicules automobiles de moins de 3,5 tonnes et des deux roues -
Procédure de concession de service public - Approbation du choix du
délégataire et autorisation donnée au Maire pour signer la convention correspondante
N°2023/028
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 1411-1 et suivants,
Va la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption
et à la modernisation de la vie économique,
Va la délibération n° 2018/037 en date du 28 juin 2018, approuvant le contrat de concession de service
public d'enlèvement et de mise en fourrière des véhicules automobiles de moins de 3,5 tonnes et des
deux roues sur le territoire de la ville de Sèvres, avec la société SAS CLICHY DEPANNAGE, pour
une durée de 5 ans à compter du 1” août 2018 soit un terme du contrat fixé au 31 juillet 2023,
Vu le procès-verbal de la commission consultative des services publics locaux du 23 novembre 2022
émettant un avis favorable sur le projet de concession de service public,
Vu la délibération n° 2022/091 du 15 décembre 2022, approuvant le principe de déléguer, sous la
forme d’une concession de service public, le service public d'enlèvement et de mise en fourrière des
véhicules automobiles de moins de 3,5 tonnes et des deux roues sur le territoire de la ville de Sèvres,
à compter du 1° août 2023, pour une durée de 5 ans,
Vu le procès-verbal de la commission de délégation de service public (CDSP), réunie le 19 avril 2023,
établissant le classement des deux candidats,
Vu l'avis de la Commission des Finances, de la Famille, des Affaires Sociales, de la Jeunesse, des
Loisirs et de l'Administration du 21 juin 2023,
Vu le projet de contrat de concession de service public en annexe,
DÉLIBÈRE :
ARTICLE 1.
Est approuvé le choix de la société PARC AUTO DEPANNAGE, sise 5 rue Rouget de l'Isle
92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, comme délégataire pour le service public d'enlèvement et de mise
PUBLIE PAR VOIE ELECTRONIQUE LE 12 JUIL. 2023 en fourrière des véhicules automobiles de moins de 3,5 tonnes et des deux roues sur le territoire de la
ville de Sèvres.
ARTICLE 2.
Est approuvé, dans les termes annexés à la présente délibération, le contrat de concession
de service public avec la société PARC AUTO DEPANNAGE, sise 5 rue Rouget de l’Isle
92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, comme délégataire pour le service public d'enlèvement et de mise
en fourrière des véhicules automobiles de moins de 3,5 tonnes et des deux roues sur le territoire de la
ville de Sèvres.
ARTICLE 3.
Le Maire est autorisé à signer le contrat de délégation de service public, avec effet au 1° août 2023.
ARTICLE 4.
Les dépenses correspondantes seront affectées au budget communal, selon la nomenclature en vigueur.
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Mai
Grégoire de LA RONCIÈRE
Le Secrétaire de séance,
CULRNEE
PERS,
Arthur BEAUREPAIRE
Accusé de réception en préfecture :
Date de télétransmission :
Date de réception préfecture :
PUBLIE PAR VOIE ELECTRONIQUE LE : 12 JUIL. 2073
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